Mission de contrôle technique et de CSPS pour la démolition, la reconstruction du collège Alfred de Vigny et des équipements liés et à l'installation du collège provisoire à Courbevoie
Conseil départemental des Hauts-de-Seine
Le département des Hauts-de-Seine a décidé de démolir le collège existant pour en reconstruire un nouveau au même emplacement. Afin de maintenir l'activité, il est impératif de construire un collège provisoire sur un terrain mis à disposition par la ville de Courbevoie. La durée prévisionnelle du marché est d'environ 69 mois (hors période de parfait achèvement) à compter de sa notification, prévue premier trimestre 2021. Le démarrage de l'opération pour le collège provisoire est prévu au plus tard premier trimestre 2021 pour une mise en service en septembre 2023 et un repli/nettoyage du terrain au 31.12.2026. L'enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux du collège définitif est estimée à 14 600 000 EUR HT, en corps d'états séparés — valeur décembre 2019. L'enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux du collège provisoire est estimée à 1 482 000 EUR HT, en corps d'états séparés — valeur décembre 2019.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2021-01-04. L'appel d'offres a été publié le 2020-11-25.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Services d'inspection technique › Services de contrôle technique de bâtiments
- • Services de santé et de sécurité › Services de conseil en matière de santé et de sécurité
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2020-11-25 | Avis de marché |
| 2021-07-02 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2020-11-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle technique de bâtiments
Numéro de référence: 2020_598
Brève description:
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle technique de bâtiments 📦
Code CPV supplémentaire: Services de contrôle technique de bâtiments 📦
Services de conseil en matière de santé et de sécurité 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hauts-de-Seine 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil départemental des Hauts-de-Seine
Adresse postale: 57 rue des Longues Raies
Code postal: 92000
Commune postale: Nanterre
Contact
Adresse Internet: http://www.hauts-de-seine.fr 🌏
Courrier électronique: cchappron@hauts-de-seine.fr 📧
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=373027&orgAcronyme=f4g 🌏
URL pour la participation: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=373027&orgAcronyme=f4g 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-11-25 📅
Date limite de soumission: 2021-01-04 📅
Date de publication: 2020-11-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 233-575403
Numéro JO-S: 233
Objet
Champ d'application du marché
Numéro du lot: 01
Brève description: Lot 1: mission CT pour le collège définitif.
Durée de l'accord: 67 mois
Numéro du lot: 02
Brève description: Lot 2: mission CT pour le collège provisoire.
Durée de l'accord: 34 mois
Numéro du lot: 03
Brève description: Lot 3: mission CSPS pour le collège définitif.
Numéro du lot: 04
Brève description: Lot 4: mission CSPS pour le collège provisoire.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-01-05 📅
Heure d'ouverture des offres: 00:00
Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise 🌏
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=373027&orgAcronyme=f4g 🌏
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2 boulevard de l'Hautil
Commune postale: Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://www.ta-cergypontoise.juradm.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Source: OJS 2020/S 233-575403 (2020-11-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle technique de bâtiments
Numéro de référence: 2020_598
Brève description:
Le département des Hauts-de-Seine a décidé de démolir le collège existant pour en reconstruire un nouveau au même emplacement. Afin de maintenir l'activité, il est impératif de construire un collège provisoire sur un terrain mis à disposition par la ville de Courbevoie. La durée prévisionnelle du marché est d'environ 69 mois (hors période de parfait achèvement) à compter de sa notification, prévue premier trimestre 2021. Le démarrage de l'opération pour le collège provisoire est prévu au plus tard premier trimestre 2021 pour une mise en service en septembre 2023 et un repli/nettoyage du terrain au 31.12.2026. L'enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux du collège définitif est estimée à 14 600 000 EUR HT, en corps d'états séparés — valeur décembre 2019. L'enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux du collège provisoire est estimée à 1 482 000 EUR HT, en corps d'états séparés — valeur décembre 2019.
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Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle technique de bâtiments 📦
Code CPV supplémentaire: Services de contrôle technique de bâtiments 📦
Services de conseil en matière de santé et de sécurité 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hauts-de-Seine 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil départemental des Hauts-de-Seine
Adresse postale: 57 rue des Longues Raies
Code postal: 92000
Commune postale: Nanterre
Contact
Adresse Internet: http://www.hauts-de-seine.fr 🌏
Courrier électronique: cchappron@hauts-de-seine.fr 📧
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=373027&orgAcronyme=f4g 🌏
URL pour la participation: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=373027&orgAcronyme=f4g 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-11-25 📅
Date limite de soumission: 2021-01-04 📅
Date de publication: 2020-11-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 233-575403
Numéro JO-S: 233
Objet
Champ d'application du marché
Numéro du lot: 01
Brève description: Lot 1: mission CT pour le collège définitif.
Durée de l'accord: 67 mois
Numéro du lot: 02
Brève description: Lot 2: mission CT pour le collège provisoire.
Durée de l'accord: 34 mois
Numéro du lot: 03
Brève description: Lot 3: mission CSPS pour le collège définitif.
Numéro du lot: 04
Brève description: Lot 4: mission CSPS pour le collège provisoire.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
18 rue Lambrechts, 92400 Courbevoie.
Terrain angle rue Victor Hugo et le boulevard de Verdun, 92400 Courbevoie.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
Lots 1 et 2: agrément(s) ministériel(s) pour l'exercice de la profession de contrôleur technique des bâtiments.
Lots 3 et 4: attestation requise par l'article R. 4532-31 du code du travail des personnes pressenties en phases conception et réalisation.
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-01-05 📅
Heure d'ouverture des offres: 00:00
Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise 🌏
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=373027&orgAcronyme=f4g 🌏
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2 boulevard de l'Hautil
Commune postale: Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://www.ta-cergypontoise.juradm.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Les voies et délais des recours dont dispose le candidat sont:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à 551-10 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, après la signature du contrat;
— recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Nom: Greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Source: OJS 2020/S 233-575403 (2020-11-25)
Avis d'attribution de marché (2021-07-02)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Valeur totale du marché: 82 799 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil départemental des Hauts-de-Seine
Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-07-02 📅
Date de publication: 2021-07-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 129-343422
Se réfère à l'avis: 2020/S 233-575403
Numéro JO-S: 129
Informations complémentaires
Le marché a été notifié le 21.6.2021.
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Intitulé du lot: Lot 01: mission CT pour le collège définitif
Brève description: Lot 01: mission CT pour le collège définitif.
Informations complémentaires: Le marché a été notifié le 21.6.2021.
Intitulé du lot: Lot 02: Mission CT pour le collège provisoire
Brève description: Lot 02: mission CT pour le collège provisoire.
Intitulé du lot: Lot 03: mission CSPS pour le collège définitif
Brève description: Lot 03: mission CSPS pour le collège définitif.
Informations complémentaires: Le marché a été notifié le 2.7.2021.
Brève description: Lot 04: mission CSPS pour le collège provisoire.
Informations complémentaires: Le marché a été notifié le 22.6.2021.
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-04-01 📅
Nom: Dekra industrial
Adresse postale: Centre d'affaire la Boursidière
Commune postale: Le Plessis-Robinson
Code postal: 92357
Pays: France 🇫🇷
Ile-de-France 🏙️
Valeur totale du marché: 39 200 EUR 💰
12 600 EUR 💰
Nom: Ccr btp
Adresse postale: 50 ter rue de Ferrières
Commune postale: Bussy-Saint-Georges
Code postal: 77600
Valeur totale du marché: 19239.15 EUR 💰
Nom: Qualiconsult sécurité
Adresse postale: 12 rue des Peupliers
Commune postale: Nanterrre
Code postal: 92752
Valeur totale du marché: 11 760 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 11
13
16
Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Greffe du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Source: OJS 2021/S 129-343422 (2021-07-02)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le département des Hauts-de-Seine a décidé de démolir le collège existant pour en reconstruire un nouveau au même emplacement.
Afin de maintenir l'activité, il est impératif de construire un collège provisoire sur un terrain mis à disposition par la ville de Courbevoie.
La durée prévisionnelle du marché est d'environ 69 mois (hors période de parfait achèvement) à compter de sa notification, prévue premier trimestre 2021.
Le démarrage de l'opération pour le collège provisoire est prévu au plus tard 1
L'enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux du collège définitif est estimée à 14 600 000 EUR HT, en corps d'états séparés — valeur décembre 2019. L'Enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux du collège provisoire est estimée à 1 482 000 EUR HT, en corps d'états séparés — valeur décembre 2019.
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Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil départemental des Hauts-de-Seine
Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-07-02 📅
Date de publication: 2021-07-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 129-343422
Se réfère à l'avis: 2020/S 233-575403
Numéro JO-S: 129
Informations complémentaires
Le marché a été notifié le 21.6.2021.
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le département des Hauts-de-Seine a décidé de démolir le collège existant pour en reconstruire un nouveau au même emplacement.
Afin de maintenir l'activité, il est impératif de construire un collège provisoire sur un terrain mis à disposition par la ville de Courbevoie.
La durée prévisionnelle du marché est d'environ 69 mois (hors période de parfait achèvement) à compter de sa notification, prévue premier trimestre 2021.
Le démarrage de l'opération pour le collège provisoire est prévu au plus tard 1
L'enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux du collège définitif est estimée à 14 600 000 EUR HT, en corps d'états séparés — valeur décembre 2019. L'Enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux du collège provisoire est estimée à 1 482 000 EUR HT, en corps d'états séparés — valeur décembre 2019.
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Brève description: Lot 01: mission CT pour le collège définitif.
Informations complémentaires: Le marché a été notifié le 21.6.2021.
Intitulé du lot: Lot 02: Mission CT pour le collège provisoire
Brève description: Lot 02: mission CT pour le collège provisoire.
Intitulé du lot: Lot 03: mission CSPS pour le collège définitif
Brève description: Lot 03: mission CSPS pour le collège définitif.
Informations complémentaires: Le marché a été notifié le 2.7.2021.
Brève description: Lot 04: mission CSPS pour le collège provisoire.
Informations complémentaires: Le marché a été notifié le 22.6.2021.
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-04-01 📅
Nom: Dekra industrial
Adresse postale: Centre d'affaire la Boursidière
Commune postale: Le Plessis-Robinson
Code postal: 92357
Pays: France 🇫🇷
Ile-de-France 🏙️
Valeur totale du marché: 39 200 EUR 💰
12 600 EUR 💰
Nom: Ccr btp
Adresse postale: 50 ter rue de Ferrières
Commune postale: Bussy-Saint-Georges
Code postal: 77600
Valeur totale du marché: 19239.15 EUR 💰
Nom: Qualiconsult sécurité
Adresse postale: 12 rue des Peupliers
Commune postale: Nanterrre
Code postal: 92752
Valeur totale du marché: 11 760 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 11
13
16
Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à 551-10 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, après la signature du contrat;
Nom: Greffe du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Source: OJS 2021/S 129-343422 (2021-07-02)
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