La consultation a pour objet la conclusion et l'exécution d'une convention de participation portant sur le risque prévoyance avec son contrat collectif d'assurance. Il s'agit d'un contrat collectif à adhésion facultative. Les garanties recherchées concernent l'incapacité temporaire de travail, l'invalidité permanente, la perte de retraite, le décès toutes causes et la perte totale et irréversible d'autonomie.
La convention est conclue entre l'employeur et un organisme d'assurances retenu à l'issue d'un appel à concurrence prévu par le décret nº 2011-1474 du 8.11.2011.
Les bénéficiaires sont le personnel dans l'effectif du souscripteur ayant adhéré à la présente convention et au contrat collectif d'assurance à adhésions facultatives, et bénéficiant de la qualité de fonctionnaires et d'agents contractuels de droit public ou de droit privé.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-08-24.
L'appel d'offres a été publié le 2020-07-03.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Mise en place d'un contrat collectif d'assurance assorti d'une convention de participation portant sur le risque prévoyance
CG_60_20200630W2_01”
Produits/services: Services d'assurance📦
Brève description:
“La consultation a pour objet la conclusion et l'exécution d'une convention de participation portant sur le risque prévoyance avec son contrat collectif...”
Brève description
La consultation a pour objet la conclusion et l'exécution d'une convention de participation portant sur le risque prévoyance avec son contrat collectif d'assurance. Il s'agit d'un contrat collectif à adhésion facultative. Les garanties recherchées concernent l'incapacité temporaire de travail, l'invalidité permanente, la perte de retraite, le décès toutes causes et la perte totale et irréversible d'autonomie.
La convention est conclue entre l'employeur et un organisme d'assurances retenu à l'issue d'un appel à concurrence prévu par le décret nº 2011-1474 du 8.11.2011.
Les bénéficiaires sont le personnel dans l'effectif du souscripteur ayant adhéré à la présente convention et au contrat collectif d'assurance à adhésions facultatives, et bénéficiant de la qualité de fonctionnaires et d'agents contractuels de droit public ou de droit privé.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance📦
Lieu d'exécution: Oise🏙️
Description du marché:
“Le contrat collectif d'assurance a pour objet le versement aux assurés par l'assureur de prestations de prévoyance complémentaire en relais et en complément...”
Description du marché
Le contrat collectif d'assurance a pour objet le versement aux assurés par l'assureur de prestations de prévoyance complémentaire en relais et en complément de leur protection sociale de base, soit le régime spécial de la fonction publique territoriale pour les agents affiliés à la Cnracl, soit le régime de l'assurance maladie et/ou de l'employeur pour les agents affiliés à l'Ircantec.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 000 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2021-01-01 📅
Date de fin: 2026-12-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le contrat est prorogeable pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder un an.”
Informations complémentaires:
“Le département de l'Oise souhaite renouveler à compter du 1.1.2021 pour ses 3 500 agents un régime collectif d'assurance prévoyance par la conclusion d'une...”
Informations complémentaires
Le département de l'Oise souhaite renouveler à compter du 1.1.2021 pour ses 3 500 agents un régime collectif d'assurance prévoyance par la conclusion d'une convention de participation, régie par le décret nº 2011-1474 du 8.11.2011.
Le département a engagé sur la précédente convention 231 713 EUR sur quatre ans au titre de cette contribution.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Chaque candidat complète le dossier de candidature (document 02DCA) et remet les documents demandés à l'article 3.3 du règlement de la consultation.” Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“L'organisme d'assurance:
— doit bénéficier d'une des qualités mentionnées à l'article 88-2 de la loi nº 84-53 du 26.1.1984, c'est-à-dire être une entreprise...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
L'organisme d'assurance:
— doit bénéficier d'une des qualités mentionnées à l'article 88-2 de la loi nº 84-53 du 26.1.1984, c'est-à-dire être une entreprise d'assurance, régie par le code des assurances, une mutuelle ou union de mutuelles, régies par le livre II du code de la mutualité, ou une institution de prévoyance, régie par le code de la sécurité sociale;
— peut être représenté par un intermédiaire en assurance régulièrement inscrit à l'ORIAS.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-08-24
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-08-25
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Beauvais.
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): La séance d'ouverture n'est pas publique.
“La consultation ne concerne pas un marché public mais une convention conclue entre l'employeur et un organisme d'assurances retenu à l'issue d'un appel à...”
La consultation ne concerne pas un marché public mais une convention conclue entre l'employeur et un organisme d'assurances retenu à l'issue d'un appel à concurrence prévu par le décret nº 2011-1474 du 8.11.2011. Il s'agit d'une convention de participation au titre de la protection sociale complémentaire conclue pour une durée de six années, à effet au 1.1.2021, prorogeable pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder un an. Les prestations concernant le risque prévoyance seront financées par les cotisations des adhérents ainsi que par une participation du département. Le montant mensuel de la participation du département sera de 11 EUR par agent au 1.1.2021, venant en déduction de la cotisation due par les adhérents. Les montants indiqués aux rubriques II.1.5) et II.2.6) correspondent à l'estimation moyenne de cette participation sur la durée totale de six ans de la convention. La participation financière du département est estimée entre 80 000 et 280 000 EUR par an.
Le contenu et les modalités de retrait du dossier de consultation des entreprises sont précisées à l'article 2 du RC. Le dossier technique (03DTE) comporte des pièces confidentielles qui ne font donc pas l'objet d'une mise en ligne sur la plate-forme de dématérialisation. Celles-ci ne seront communiquées qu'aux candidats qui en auront fait la demande en complétant intégralement le formulaire «demande d'obtention de document confidentiel et engagement de non divulgation» joint au DCE.
Les conditions de dépôt des dossiers sont précisées à l'article 3.2 du RC. La sous-traitance et la cotraitance sont autorisées dans les conditions indiquées à l'article 3.5 du RC. Des précisions en cas d'intermédiaires d'assurance sont indiquées au même article. S'agissant des éléments relatifs aux garanties professionnelles, financières et prudentielles présentées par les candidats tels que visés à la rubrique III.1), les renseignements demandés pour la présentation des candidatures sont indiqués à l'article 3.3 du RC. Les niveaux minimaux exigés pour les organismes d'assurance sont:
— garantie professionnelle: agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1, 2 et 20; expertise du secteur au vu des références fournies;
— garantie financière: minimum de fonds propres de 3 000 000 EUR;
— garantie prudentielle: taux minima de couverture de la marge de solvabilité de 100 %.
S'agissant des éléments relatifs aux critères d'attribution tels que visés à la rubrique II.2.5), les documents demandés pour la présentation de l'offre sont indiqués à l'article 3.3 du RC. Les modalités de la négociation sont précisées à l'article 4.2 du RC. Les offres seront appréciées en fonction des critères pondérés suivants:
1) Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé: 55 points;
2) Degré effectif de solidarité entre les adhérents: 10 points;
3) Maîtrise financière du dispositif: 15 points;
4) Moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques: 20 points.
Les modalités de mise en œuvre de ces critères sont précisées à l'article 4.2 du RC. Les candidats peuvent obtenir des renseignements complémentaires pour l'étude de leur dossier en interrogeant, le département au plus tard dix jours avant les date et heure limites de remise des offres selon les modalités précisées à l'article 3.6 du RC. Les réponses seront adressées, par écrit (de préférence via la plate-forme), au plus tard huit jours avant la date limite fixée pour la remise des offres à toutes les entreprises ayant retiré le dossier. Les modalités d'attribution de l'accord-cadre sont indiquées à l'article 4.3 du RC. Le pouvoir adjudicateur peut à tout moment ne pas donner suite à la procédure. La date prévisionnelle de notification de l'accord-cadre est fixée au mois d'octobre 2020.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Amiens
Adresse postale: 14 rue Lemerchier, CS 81114
Commune postale: Amiens Cedex 01
Code postal: 80011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 322336170📞
Fax: +33 322336171 📠
URL: http://amiens.tribunal-administratif.fr/🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif d'Amiens
Adresse postale: 14 rue Lemerchier, CS 81114
Commune postale: Amiens Cedex 01
Code postal: 80011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 322336170📞
Courrier électronique: greffe.ta-amiens@juradm.fr📧
Fax: +33 322336171 📠
Source: OJS 2020/S 130-319363 (2020-07-03)