Marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion de la Haute-Loire et pour lui-même
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Loire, représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales, des établissements publics du département dont le centre de gestion, en application de l'article 26 de la loi n84-53 du 26.1.1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n 86-552 du 14.3.1986. L'adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics de la Haute-Loire affiliés ou non au centre de gestion. L'accord-cadre sera conclu pour une période de 4 ans.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-03-20.
L'appel d'offres a été publié le 2020-02-18.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au centre...”
Titre
Marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion de la Haute-Loire et pour lui-même
2020CDG196-19
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Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie📦
Brève description:
“Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Loire, représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de...”
Brève description
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Loire, représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales, des établissements publics du département dont le centre de gestion, en application de l'article 26 de la loi n84-53 du 26.1.1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n 86-552 du 14.3.1986. L'adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics de la Haute-Loire affiliés ou non au centre de gestion. L'accord-cadre sera conclu pour une période de 4 ans.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie📦
Lieu d'exécution: Haute-Loire🏙️
Description du marché:
“Le CDC43, représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers...”
Description du marché
Le CDC43, représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales, des établissements publics du département dont le centre de gestion, en application de l'article 26 de la loi n84-53 du 26.1.1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n 86-552 du 14.3.1986. L'adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics de la Haute-Loire affiliés ou non au centre de gestion. L'accord-cadre sera conclu pour une période de 4 ans.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Tranche ferme: accord-cadre à bons de commande (articles R. 2162-1 et suivant du code de la commande publique) couvrant l'assurance des risques statutaires...”
Description des options
Tranche ferme: accord-cadre à bons de commande (articles R. 2162-1 et suivant du code de la commande publique) couvrant l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL ou Ircantec) pour les collectivités et établissements publics employant au plus 29 agents affiliés à la CNRACL. Tranches optionnelles couvrant l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL ou Ircantec): une par collectivité ou établissement public employant plus de 29 agents affiliés à la CNRACL ayant délibéré pour mandater le CDG afin de participer à la consultation.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le marché est réservé aux entreprises d'assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances avec ou non des intermédiaires en...”
Liste et brève description des conditions
Le marché est réservé aux entreprises d'assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances avec ou non des intermédiaires en assurance en vertu des articles L. 310-1 et suivants et L. 511-1 et suivants du code des assurances.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“DC1 disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr thème: marchés publics. DC2 déclarations du candidat, disponible à l'adresse suivante:...”
Liste et brève description des critères de sélection
DC1 disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr thème: marchés publics. DC2 déclarations du candidat, disponible à l'adresse suivante: http:/www.minefi.gouv.fr, thème: marchés publics.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années. Présentation...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années. Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Le marché est réservé aux entreprises d'assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances avec ou non des intermédiaires en...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Le marché est réservé aux entreprises d'assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances avec ou non des intermédiaires en assurance en vertu des articles L. 310-1 et suivants et L. 511-1 et suivants du code des assurances.
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-03-20
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Le marché est passé sous la forme d'un marché comportant une tranche ferme et plusieurs tranches optionnelles. Tranche ferme: accord-cadre à bons de...”
Le marché est passé sous la forme d'un marché comportant une tranche ferme et plusieurs tranches optionnelles. Tranche ferme: accord-cadre à bons de commande (articles R. 2162-1 et suivant du code de la commande publique) couvrant l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL ou Ircantec) pour les collectivités et établissements publics employant au plus 29 agents affiliés à la CNRACL. Tranches optionnelles couvrant l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL ou Ircantec): une par collectivité ou établissement public employant plus de 29 agents affiliés à la CNRACL ayant délibéré pour mandater le CDG afin de participer à la consultation. La tranche ferme est passé sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande en application des articles R. 2162-1 et suivant du code de la commande publique, pour les collectivités jusqu'à 29 agents affiliés CNRACL. Données des contrats en cours, transmises à titre indicatif: collectivités jusqu'à 29 agents:1011 agents CNRACL. Collectivités de plus de 29 agents (tranches optionnelles): 1782 agents.
Agents IRCANTEC: 900. Précisions sur l'acte de candidature: un intermédiaire d'assurance, agent ou courtier, doit obligatoirement présenter une entreprise d'assurance et joindre à sa candidature le mandat de la compagnie. Jugement des candidatures: conformément à l'article R. 2142 et suivant du code de la commande publique, les candidatures seront jugées sur les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. En cas de groupement, les opérateurs doivent présenter les documents de la candidature pour chaque membre du groupement. En cas de sous-traitance: le candidat produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux qui lui sont exigés. En cas de groupement ou sous-traitance, le mandataire devra fournir au stade de la candidature, un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement ou le sous-traitant et précisant les conditions de cette habilitation. L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières s'effectuera de manière globale. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres de un ou plusieurs groupements. Modalités essentielles de financement et de paiement: financement assuré par mandat administratif par chaque collectivité territoriale ou établissement public adhérents ou souscripteur. Le détail des modalités de paiement, de détermination des primes et des assiettes de cotisation est mentionné dans le dossier de consultation des entreprises. Justification de l'absence d'allotissement: en vertu de R. 2113-2 et suivant du code de la commande publique, l'absence d'allotissement est justifiée par le fait que la dévolution risque de rendre techniquement plus difficile et financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 6 cours Sablon
Commune postale: Clermont Ferrand
Code postal: 63000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 473146100📞
Courrier électronique: greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr📧 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif
Adresse postale: 6 cours Sablon
Commune postale: Clermont Ferrand
Code postal: 63000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 473146100📞
Courrier électronique: greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr📧
Source: OJS 2020/S 037-087639 (2020-02-18)
Avis d'attribution de marché (2020-09-21) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: Maison des communes, 46 avenue de la Mairie
Commune postale: Espaly-Saint-Marcel
Personne de contact: M. Marc Philippon, directeur
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.cdg43.fr🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Établissement public administratif
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre...”
Titre
Marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de gestion de la Haute-Loire et pour lui-même
2020CDG196-19
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Brève description:
“Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Loire, représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de...”
Brève description
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Loire, représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales, des établissements publics du département dont le Centre de gestion, en application de l'article 26 de la loi nº 84-53 du 26.1.1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret nº 86-552 du 14.3.1986. L'adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics de la Haute-Loire affiliés ou non au Centre de gestion. L'accord-cadre sera conclu pour une période de quatre (4) ans.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 11 187 932 💰
Description
Description du marché:
“Le CDG 43, représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers...”
Description du marché
Le CDG 43, représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales, des établissements publics du département dont le Centre de gestion, en application de l'article 26 de la loi nº 84-53 du 26.1.1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret nº 86-552 du 14.3.1986. L'adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics de la Haute-Loire affiliés ou non au Centre de gestion. L'accord-cadre sera conclu pour une période de quatre (4) ans.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité de gestion de la compagnie ou de l'intermédiaire
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Qualité technique des prestations annexes et supplémentaires
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Pérennité du contrat en matière tarifaire
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 30
Informations sur les options
Description des options:
“Tranche ferme: accord-cadre à bons de commande couvrant l'assurance des risques statutaires (agents Cnracl ou Ircantec) pour les collectivités et...”
Description des options
Tranche ferme: accord-cadre à bons de commande couvrant l'assurance des risques statutaires (agents Cnracl ou Ircantec) pour les collectivités et établissements publics au plus 29 agents affiliés à la Cnracl. Tranches optionnelles couvrant l'assurance des risques statutaires (agents Cnracl ou Ircantec): une par collectivité ou établissement public employant plus de 29 agents affiliés à la Cnracl.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 037-087639
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2020-08-31 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: CNP Assurances
Adresse postale: 4 place Raoul Dautry
Commune postale: Paris Cedex
Code postal: 75716
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME
Nom: Sofaxis
Adresse postale: route de Creton
Commune postale: Vasselay
Code postal: 18110
Région: Cher🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 11 187 932 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Commune postale: Clermont-Ferrand
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Commune postale: Clermont-Ferrand
Source: OJS 2020/S 187-451470 (2020-09-21)