Le présent marché est composé des lots suivants:
Lot 1 — dommages aux biens et risques annexes — nomenclature interne: 616-1.
Lot 2 — assurance des responsabilités et défense recours — dommages causés à autrui et individuelle accident — protection juridique — nomenclature interne: 616-2.
Lot 3 — flotte automobile et accessoires — nomenclature interne: 616-3.
Lot 4 — protection juridique et défense pénale — nomenclature interne: 616-7.
Lot 5 — protection fonctionnelle et défense pénale — nomenclature interne: 616-7.
Lot 6 — risque statutaire — nomenclature interne 6455.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-08-28.
L'appel d'offres a été publié le 2020-07-24.
Objet Champ d'application du marché
Titre: Marché d'assurances IARD et risque statutaire
Produits/services: Services d'assurance📦
Brève description:
“Le présent marché est composé des lots suivants:
Lot 1 — dommages aux biens et risques annexes — nomenclature interne: 616-1.
Lot 2 — assurance des...”
Brève description
Le présent marché est composé des lots suivants:
Lot 1 — dommages aux biens et risques annexes — nomenclature interne: 616-1.
Lot 2 — assurance des responsabilités et défense recours — dommages causés à autrui et individuelle accident — protection juridique — nomenclature interne: 616-2.
Lot 3 — flotte automobile et accessoires — nomenclature interne: 616-3.
Lot 4 — protection juridique et défense pénale — nomenclature interne: 616-7.
Lot 5 — protection fonctionnelle et défense pénale — nomenclature interne: 616-7.
Lot 6 — risque statutaire — nomenclature interne 6455.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 6
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:
“Lot 1 — dommages aux biens et risques annexes.
Lot 2 — assurance des responsabilités et défense recours — dommages causés à autrui et individuelle accident...”
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants
Lot 1 — dommages aux biens et risques annexes.
Lot 2 — assurance des responsabilités et défense recours — dommages causés à autrui et individuelle accident — protection juridique.
Lot 3 — flotte automobile et accessoires.
Lot 4 — protection juridique et défense pénale.
Lot 5 — protection fonctionnelle et défense pénale.
Lot 6 — risque statutaire.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Dommages aux biens et risques annexes
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance de biens📦
Lieu d'exécution: Pyrénées-Orientales🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Font-Romeu-Odeillo-Via.
Description du marché:
“Le contrat a pour objet de garantir l'ensemble du patrimoine, biens mobiliers (compris mobiliers urbains et immobiliers (compris édifice rural, ouvrage...”
Description du marché
Le contrat a pour objet de garantir l'ensemble du patrimoine, biens mobiliers (compris mobiliers urbains et immobiliers (compris édifice rural, ouvrage d'art et de génie civil), cette liste n'étant pas limitative, dont la Commune de Font-Romeu est soit propriétaire, locataire, dépositaire, gardien ou usager à quelque titre que ce soit (compris biens confiés, biens loués et /ou biens propriétés de la collectivité entreposés ou mis à disposition à des tiers et utilisés par eux).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Nature et étendue des garanties et des franchises au regard du CCTP
Critère de qualité (pondération): 60 %
Critère de qualité (nom): Gestion et suivi des dossiers et des sinistres
Critère de qualité (pondération): 10 %
Prix (pondération): 30 %
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 76 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“1) bris de machine sur informatique, matériel électronique, bureautique, vidéo, phonique et appareillages divers;
2) multirisque exposition.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Assurances des responsabilités et défense recours
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance responsabilité civile📦
Description du marché:
“Le contrat a pour objet de garantir en premier lieu la Commune de Font-Romeu contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, du droit...”
Description du marché
Le contrat a pour objet de garantir en premier lieu la Commune de Font-Romeu contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, du droit administratif ou encore la responsabilité à titre contractuelle qu'elle peut encourir en raison des dommages ou préjudices corporels, matériels ou immatériels causés à autrui. Également, le contrat a pour objet de garantir une indemnité contractuelle en individuelle accident.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 76 000 💰
Informations sur les options
Description des options:
“Option: protection juridique (souscription pas obligatoire)
I-2-2-7 Caractéristique du contrat/étendue de la garantie
Il s'agit de garantir la Commune de...”
Description des options
Option: protection juridique (souscription pas obligatoire)
I-2-2-7 Caractéristique du contrat/étendue de la garantie
Il s'agit de garantir la Commune de Font-Romeu telle que défini au chapitre I-2-2-3- bénéficiaires de la garantie, le conseil et l'assistance:
1) pour la préparation et/ou réflexion d'actes ou conventions de toute nature, (y compris hors litige);
2) en vue d'un règlement amiable lors d'un litige, et lorsqu'une action judiciaire est nécessaire et/ou incontournable de prendre en compte les frais et honoraires des procédures et frais correspondants (hors condamnations civiles);
3) la protection juridique générale de la collectivité;
4) en option (souscription non obligatoire), lorsque le bénéficiaire de la garantie à la qualité de maître d'ouvrage.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Flotte automobile et accessoires
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance de véhicules à moteur📦
Description du marché:
“L'ensemble du parc automobile, et accessoire devra impérativement être assuré au titre d'un seul et même contrat sans application de coefficient...”
Description du marché
L'ensemble du parc automobile, et accessoire devra impérativement être assuré au titre d'un seul et même contrat sans application de coefficient réduction/majoration (clause bonus/malus).
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 89 000 💰
Informations sur les options
Description des options:
“Garanties optionnelles
— I-2-2-6-1 Garantie optionnelle matériel/marchandises transportées: moyennant cotisation ou prime supplémentaire, il s'agit de...”
Description des options
Garanties optionnelles
— I-2-2-6-1 Garantie optionnelle matériel/marchandises transportées: moyennant cotisation ou prime supplémentaire, il s'agit de porter la garantie prévue au I-2-2-5 Garanties annexes:
a) bagages, matériels, marchandises, outillages divers, effets et objets personnels, équipements, matériel sono, instruments de musique, œuvres d'art, matériaux divers transportés pour propre compte, dans tout véhicule à valeur à dire d'expert, 1 risque absolu
5 000 EUR. Franchise forfaitaire 150 EUR au-delà de 5 000 EUR.
Il s'agit d'une garantie tous dommages. La garantie est étendue au chargement et au déchargement.
— I-2-2-6-2 Garantie optionnelle bris de machine.
— I-2-2-6-2 Moyennant cotisation ou prime supplémentaire, il s'agit d'étendre la garantie au risque de «Bris de machine» pour les véhicules et engins spéciaux et/ou véhicules équipés de grue, pinces et pesée électronique, etc.
Montant de la garantie: valeur à dire d'expert, 1 risque non conditionnel 10 000 EUR ou
100 000 EUR. Franchise 200 EUR.
— I-2-2-6-3 Garantie optionnelle auto missions élus collaborateurs.
— I-2-2-6-3 Étendue de la garantie
Il s'agit de garantir la Commune de Font-Romeu pour l'utilisation de véhicules terrestres à moteur appartenant ou placés sous la garde des élus et collaborateurs. Dès lors qu'ils sont utilisés pour les besoins et dans l'intérêt exclusif de la Commune de Font-Romeu, sont considérés comme véhicules assurés, tous les véhicules terrestres à moteur d'un poids total en charge inférieur à 3,500 t ainsi que les remorques et appareils attelés (y compris 2 roues, quad...) appartenant ou placés sous la garde des élus et collaborateurs de la collectivité. Les véhicules peuvent être conduits par toutes personnes y compris par des titulaires de permis récent.
Les véhicules appartenant à la Commune de Font-Romeu, loués, ou empruntés par elle, ne sont pas considérés comme véhicules assurés. Il en est de même pour les véhicules utilisés par les préposés pour les trajets effectués entre leur domicile et lieu de travail.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Protection juridique et défense pénale
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance défense et recours et service d'assurance tous risques chantier📦
Description du marché:
“Le contrat a pour objet de garantir l'assuré pour les risques de protection juridique (y compris pénale) des élus et délégués, la protection juridique (y...”
Description du marché
Le contrat a pour objet de garantir l'assuré pour les risques de protection juridique (y compris pénale) des élus et délégués, la protection juridique (y compris pénale) des agents, collaborateurs et anciens agents, et en option la protection juridique générale de la collectivité, la protection juridique de la collectivité en tant que maître d'ouvrage.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Gestion etv suivi des dossiers et des sinistres
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 4 700 💰
Informations sur les options
Description des options:
“— I-2-2-8 -1 Protection juridique de La Commune de Font - Romeu
La garantie est acquise pour tous les litiges nés de l'exercice des compétences de la...”
Description des options
— I-2-2-8 -1 Protection juridique de La Commune de Font - Romeu
La garantie est acquise pour tous les litiges nés de l'exercice des compétences de la collectivité publique (y compris, CCAS, COS, CE), du fait des agents de la collectivité publique, du fait d'expropriation, du fait des immeubles de rapport, ou tous autres litiges nés de l'application de l'objet de son statut de collectivité territoriale à l'exception des litiges nés de l'application des articles 1792 à 1792-6 et 2270 du CC (se reporter option ci-après —
titre I-2-2-8).
La garantie est acquise à toutes activités et/ou à tous services liés directement ou indirectement à son statut d'établissement public, compris les activités et services annexes de toutes natures...
De même la garantie est automatiquement étendue à toutes activités et/ou à tous services liés directement ou indirectement à son statut d'établissement public qui viendraient à être créés après la signature du contrat.
Définition du passé inconnu: il s'agit de tous les litiges dont la Commune de Font-Romeu n'a pas connaissance à la date de lancement de la présente procédure objet de la consultation et qui peuvent également trouver leur origine dans des faits antérieurs à celle-ci.
— I-2-2-8 -2- Maître d'ouvrage
Moyennant prime ou cotisation correspondante, la garantie est acquise pour tous les litiges nés de l'exercice des compétences de la collectivité en tant que maître d'ouvrage au regard de l'application des articles 1792 à 1792-6 et 2270 du code civil lorsque:
— la collectivité effectue des travaux de construction ou rénovation d'un montant inférieur à 600 000 EUR hors TVA;
— que la souscription d'une dommage ouvrages n'est pas obligatoire au regard de la législation en vigueur;
— un contrat dommages ouvrages n'a pas été souscrit (ces conditions n'étant pas cumulatives).
La garantie est déclenchée par le fait dommageable (voir I-2-2-9 - 2).
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Protection fonctionnelle et défense pénale
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Le contrat a pour objet de garantir l'assuré pour les risques de protection fonctionnelle et de défense pénale des agents et anciens agents, élus et...”
Description du marché
Le contrat a pour objet de garantir l'assuré pour les risques de protection fonctionnelle et de défense pénale des agents et anciens agents, élus et délégués, enfants et parents de ces derniers, dans le cadre des: loi 13 .7.1983 et du 16.12.1996 portant droits et obligations des fonctionnaires, du 18.3.2003 pour la sécurité intérieure dans son article 112 sont prises en compte pour l'application de la garantie d'assurance: notamment l'extension en faveur des bénéficiaires désignés, du 10.8.2018; loi nº 2019-1461 du 27.12.2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Risque statutaire
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie📦
Description du marché:
“Le contrat a pour objet de garantir à l'Assuré tout ou partie des prestations restant à sa charge en application des dispositions des statuts de la fonction...”
Description du marché
Le contrat a pour objet de garantir à l'Assuré tout ou partie des prestations restant à sa charge en application des dispositions des statuts de la fonction publique régissant la protection sociale de ses agents affiliés à la CNRACL, IRCANTEC.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 350 000 💰
Informations sur les options
Description des options: Voir ccap
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat:
* Rappel: le marché ne peut être attribué au candidat retenu que sous réserve que...”
Liste et brève description des conditions
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat:
* Rappel: le marché ne peut être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans un délai imparti au pouvoir adjudicateur les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents. Au titre de la présente consultation, le délai imparti par le pouvoir adjudicateur est fixé à 15 jours francs à compter de l'expédition par le pouvoir adjudicateur d'une lettre d'intention.
— les candidats produisent une note qui présente la société, la qualité du candidat, les certificats d'agréments en cours de validité de la branche objet du marché, l'habilitation à engager donnée au signataire de la candidature et des offres, les moyens en personnel et matériel, les références, toutes informations que le candidat juge utile de produire permettant d'apprécier ses capacités professionnelles;
— si le candidat porteur de risque fait appel à l'intermédiation:
—— pour les agents généraux d'assurance: une attestation de la compagnie valant mandat et une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité;
—— pour les courtiers dûment mandatés: une copie du mandat pour agir au nom et pour le compte de la compagnie qu'il présente et une attestation d'assurance d'une garantie financière et responsabilité civile professionnelle en cours de validité conformément aux articles L. 530-1 et L. 530-2 du code des assurances.
Le courtier s'interdit le blocage du marché.
—— pour les agents généraux d'assurance et courtiers dûment mandatés, le nº ORIAS doit être indiqué à l'acte d'engagement
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Profession: les candidats au présent marché ne peuvent être que des assureurs exclusivement porteurs de risques. Le signataire de la candidature et de...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Profession: les candidats au présent marché ne peuvent être que des assureurs exclusivement porteurs de risques. Le signataire de la candidature et de l'acte d'engagement est dûment habilité par le porteur de risque.
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-08-28
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2020-09-01
14:30 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Font-Romeu-Odeillo-Via.
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot, CS 99002
Commune postale: Montpellier Cedex 2
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100📞
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr📧
Fax: +33 467547410 📠
URL: http://montpellier.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot, CS 99002
Commune postale: Montpellier Cedex 2
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100📞
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr📧
Fax: +33 467547410 📠
URL: http://montpellier.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Délais de recours: cette consultation peut faire l'objet d'un référé avant la conclusion du contrat, dans les conditions définies à l'article L. 551-1 du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Délais de recours: cette consultation peut faire l'objet d'un référé avant la conclusion du contrat, dans les conditions définies à l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Un recours pour excès de pouvoir peut être formé à l'encontre des décisions faisant grief, dans les deux mois de leur publication ou notification.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot, CS 99002
Commune postale: Montpellier Cedex 2
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100📞
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr📧
Fax: +33 467547410 📠
URL: http://montpellier.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2020/S 145-357254 (2020-07-24)