Objet Champ d'application du marché
Titre: Contrats d'assurance de la communauté de communes
Produits/services: Services d'assurance📦
Brève description:
“Renouvellement des contrats d'assurance au 1.1.2021 et ajout du lot 5 protection fonctionnelle, à ce jour non assuré” Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 5
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Dommages aux biens et annexes
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance📦
Lieu d'exécution: Pyrénées-Orientales🏙️
Description du marché:
“Liste des variantes imposées: solution de base:
— formule 1, sans franchise, prestation alternative nº 1;
— formule 2, franchise 200 EUR, prestation...”
Description du marché
Liste des variantes imposées: solution de base:
— formule 1, sans franchise, prestation alternative nº 1;
— formule 2, franchise 200 EUR, prestation alternative nº 2;
— formule 3, franchise 500 EUR, prestation supplémentaire nº 1;
— bris de machine informatique et autre franchise 200 EUR, prestation supplémentaire nº 2; — multirisque exposition garantie de type «clou à clou», prestation supplémentaire nº 3;
— containers et colonnes.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Nature et étendue des garanties et des franchises au regard du CCTP jugé à partir de la note sur la nature et l'étendue des garanties et des franchises”
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom):
“Gestion et suivi des sinistres jugés à partir de la note présentant sa méthode de gestion et suivi des sinistres”
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 50
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: Prise d'effet au 1.1.2021. Reconductible trois fois une année tacitement.
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Informations sur les options
Options ✅
Description des options: Cf. description du lot.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Assurance des responsabilités et défense recours — dommages causés à autrui; individuelle accident” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Cf. CCTP.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Flotte automobile et accessoires
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Liste des variantes imposées: solution de base:
— formule 1, sans franchise (formule A et B + auto mission), prestation alternative nº1;
— formule 2,...”
Description du marché
Liste des variantes imposées: solution de base:
— formule 1, sans franchise (formule A et B + auto mission), prestation alternative nº1;
— formule 2, franchise 200 EUR (formule A et B + auto mission), prestation supplémentaire nº1;
— matériel/marchandises transportées, prestation supplémentaire nº 2;
— bris de machine.
Afficher plus Informations sur les options
Description des options: Cf description du lot.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Risque statutaire des agents affiliés à la CNRACL et à l'Ircantec (titulaires)
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Liste des variantes imposées: agents CNRACL:
— solution de base: décès + accident du travail/maladie professionnelle. Sans franchise + congés LM/congés Ld +...”
Description du marché
Liste des variantes imposées: agents CNRACL:
— solution de base: décès + accident du travail/maladie professionnelle. Sans franchise + congés LM/congés Ld + maternité prest.
—— alternative nº 1: accident du travail/maladie professionnelle franchise 15 j par arrêt prest.;
—— alternative nº 2: accident du travail/maladie professionnelle franchise 30 j par arrêt prest.;
—— supplémentaire nº 1: maladie ordinaire sans franchise prest.;
—— supplémentaire nº 2: maladie ordinaire franchise 15 j par arrêt prest.;
—— supplémentaire nº 3: Maladie ordinaire franchise 30 j par arrêt agents titulaires Ircantec; — solution de base: accident du travail/maladie professionnelle sans franchise + congés LM/Congés Ld + maternité Prest;
—— alternative nº 3: accident du travail/maladie professionnelle franchise 15 j par arrêt prest.;
—— alternative nº 4: accident du travail/maladie professionnelle franchise 30 j par arrêt prest.;
—— supplémentaire nº 4: maladie ordinaire sans franchise prest.;
—— supplémentaire nº 5: maladie ordinaire franchise 15 j par arrêt prest.;
—— supplémentaire nº 6: maladie ordinaire franchise 30 j par arrêt.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 25
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Protection fonctionnelle et défense pénale
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché: Cf CCTP.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidats peuvent utiliser le Document unique de marché public européen (DUME) en version française et au format papier ou .xml. Dans ce cas, ils...”
Liste et brève description des conditions
Les candidats peuvent utiliser le Document unique de marché public européen (DUME) en version française et au format papier ou .xml. Dans ce cas, ils devront fournir également les justificatifs relatifs à leur aptitude et leur capacité. Ils pourront toujours utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants du CCP;
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail;
— l'habilitation à engager donnée au signataire de la candidature et des offres;
— numéro Orias.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
— preuve d'une assurance pour les risques professionnels en cours de validité et couvrant les prestations objets du marché.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Note de présentation de la société comprenant les certificats d'agréments en cours de validité de la branche objet du marché, les moyens en personnel et...”
Liste et brève description des critères de sélection
Note de présentation de la société comprenant les certificats d'agréments en cours de validité de la branche objet du marché, les moyens en personnel et matériel, les références portant sur les trois dernières années, et toute information que le candidat juge utile d'apporter
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Les candidats doivent respecter la circulaire du 24.12.2007 relative à la passation des marchés publics d'assurances. Les candidats ne peuvent être que des...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Les candidats doivent respecter la circulaire du 24.12.2007 relative à la passation des marchés publics d'assurances. Les candidats ne peuvent être que des assureurs exclusivement porteurs de risques. Le signataire de la candidature et de l'acte de d'engagement est dûment habilité par le porteur de risque. Une offre unique ne couvrant pas 100 % du marché sera considérée non conforme:
— si le candidat porteur de risque fait appel à l'intermédiation:
—— pour les agents généraux d'assurance: une attestation de la compagnie valant mandat, une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité;
—— pour les courtiers dûment mandatés: une copie du mandat pour agir au nom et pour le compte de la compagnie qu'il présente, une attestation d'assurance d'une garantie financière et responsabilité civile professionnelle en cours de validité;
— le courtier s'interdit le blocage du marché. Pour les agents généraux d'assurance, et courtiers dûment mandatés le nº Orias doit être indiqué à l'acte d'engagement;
— en cas de groupement: en cas de groupement, le mandataire devra fournir le DC1 complété et un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation;
— en cas de coassurance chaque partie devra fournir les documents ci-dessus à l'exception de «la lettre de candidature» qui devra être produite en un seul exemplaire pour l'ensemble du groupement.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-07-06
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2020-07-07
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Prades.
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.midilibre-legales.com — candidature: en cas de dépôt de l'offre dématérialisée par une entreprise ayant pour activité le dépôt de plis (rôle de mandataire), fournir l'acte d'habilitation du mandataire. La date indiquée pour l'ouverture des offres est purement indicative, et sera fixée en fonction du calendrier interne de la collectivité.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100📞
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr📧
Fax: +33 467547410 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interrégional de règlement des litiges en matière de marchés publics”
Adresse postale:
“Préfecture de région, secrétariat général pour les affaires régionales, boulevard Paul Peytra”
Commune postale: Marseille
Code postal: 13282
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491156374📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative), recours contre la passation des marchés en cas de manquement aux obligations...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative), recours contre la passation des marchés en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, peut être introduit avant la signature du marché. L'information des candidats non retenus interviendra conformément à l'article R. 2181-1 du CCP;
— référé contractuel dans le délai de trente et un jours à compter de la publication d'un avis d'attribution ou, à défaut, dans le délai de six mois à compter de la conclusion du contrat, dans les autres cas;
— recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la notification ou de la publication de la décision attaquée (délais supplémentaires de distance: article R. 421-7 du code de justice administrative). Ce recours peut éventuellement être précédé d'un recours administratif auprès du pouvoir adjudicateur dans les mêmes délais, qui proroge d'autant le délai de recours contentieux susvisé;
— référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) pendant toute la procédure et jusqu'à la conclusion du contrat, uniquement si la décision litigieuse fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et sous condition d'urgence;
— référé-liberté (article L. 521-2 du code de justice administrative) sous condition d'extrême urgence et d'atteinte manifestement grave à une liberté fondamentale, le juge des référés se prononçant dans un délai de 48h;
— recours indemnitaire dans les deux mois à compter d'une décision expresse de rejet de la demande préalable (articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative) ou sans condition de délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le pouvoir adjudicateur pendant plus de deux mois à compter de la réception de la demande préalable, et sous réserve des dispositions de la loi nº 68-1250 du 31.12.968 relative à la prescription des créances sur l'état, les départements, les communes et les établissements publics (prescription quadriennale — CE, 11.5.2011, req. nº 347002).
Demande de déféré ou de référé préfectoral (article L. 2131-2 et L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales): dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, recours en annulation ou résiliation du contrat dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 102-246374 (2020-05-25)
Avis d'attribution de marché (2020-11-23) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: Hôtel de Ville, route de Ria
Adresse du profil d'acheteur: http://www.midilibre-marchespublics.com🌏
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Renouvellement des contrats d'assurance au 1.1.2021 et ajout du lot 5 protection fonctionnelle, à ce jour non assuré.”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 169704.03 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“Liste des variantes imposées: solution de base: formule 1, sans franchise.
Prestation alternative nº 1: formule 2, franchise 200 EUR.
Prestation alternative...”
Description du marché
Liste des variantes imposées: solution de base: formule 1, sans franchise.
Prestation alternative nº 1: formule 2, franchise 200 EUR.
Prestation alternative nº 2: formule 3, franchise 500 EUR.
Prestation supplémentaire nº 1: bris de machine informatique et autre franchise 200 EUR.
Prestation supplémentaire nº 2: multirisque exposition garantie de type «clou à clou».
Prestation supplémentaire nº 3: containers et colonnes.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“— nature et étendue des garanties et des franchises au regard du CCTP jugé à partir de la note sur la nature et l'étendue des garanties et des franchises”
Critère de qualité (nom):
“— gestion et suivi des sinistres jugés à partir de la note présentant sa méthode de gestion et suivi des sinistres” Informations sur les options
Description des options:
“Options retenues:
— lot 1: PA 2 et PS 1, 2 et 3;
— lot 3: solution de base avec PS 1 et 2;
— lot 4: solution de base Cnracl et Ircantec avec PS 2 et 5.” Champ d'application du marché
Titre:
“Assurance des responsabilités et défense recours — dommages causés à autrui & individuelle accident” Description
Description du marché:
“Liste des variantes imposées: solution de base: formule 1, sans franchise (formule A et B + auto-mission).
Prestation alternative nº 1: formule 2, franchise...”
Description du marché
Liste des variantes imposées: solution de base: formule 1, sans franchise (formule A et B + auto-mission).
Prestation alternative nº 1: formule 2, franchise 200 EUR (formule A et B + auto-mission).
Prestation supplémentaire nº 1: matériel/marchandises transportées.
Prestation supplémentaire nº 2: bris de machine.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: Risque statutaire des agents affiliés à la Cnracl et à l'Ircantec (titulaires)
Description
Description du marché:
“Liste des variantes imposées:
Agents Cnracl: solution de base: décès + accident du travail/maladie professionnelle sans franchise + congés LM/congés LD +...”
Description du marché
Liste des variantes imposées:
Agents Cnracl: solution de base: décès + accident du travail/maladie professionnelle sans franchise + congés LM/congés LD + maternité.
Prestation alternative nº 1: accident du travail/maladie professionnelle franchise quinze jours par arrêt.
Prestation alternative nº 2: accident du travail/maladie professionnelle franchise 30 jours par arrêt.
Prestation supplémentaire nº 1: maladie ordinaire sans franchise.
Prestation supplémentaire nº 2: maladie ordinaire franchise quinze jours par arrêt.
Prestation supplémentaire nº 3: maladie ordinaire franchise 30 jours par arrêt.
Agents titulaires Ircantec: solution de base: accident du travail/maladie professionnelle sans franchise + congés LM/congés LD + maternité.
Prestation alternative nº 3: accident du travail/maladie professionnelle franchise quinze jours par arrêt.
Prestation alternative nº 4: accident du travail/maladie professionnelle franchise 30 jours par arrêt.
Prestation supplémentaire nº 4: maladie ordinaire sans franchise.
Prestation supplémentaire nº 5: maladie ordinaire franchise quinze jours par arrêt.
Prestation supplémentaire nº 6: maladie ordinaire franchise 30 jours par arrêt.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 102-246374
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Dommages aux biens et annexes
Date de conclusion du contrat: 2020-11-23 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Smacl
Adresse postale: 141 avenue Salvador Allende
Commune postale: Niort
Code postal: 79000
Pays: France 🇫🇷
Région: Deux-Sèvres🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 13391.67 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Assurance des responsabilités et défense recours — dommages causés à autrui & individuelle accident” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Paris Nord Assurance
Adresse postale: 159 rue du Faubourg Poissonnière
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Région: Paris🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 3618.22 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Flotte automobile et accessoires
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10002.53 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Risque statutaire des agents affiliés à la Cnracl et à l'Ircantec (titulaires)
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 142012.39 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: Protection fonctionnelle et défense pénale
Nom et adresse du contractant
Nom: Groupama Méditerranée
Adresse postale: 24 parc du Golf
Commune postale: Aix-en-Provence
Code postal: 13799
Région: Bouches-du-Rhône🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 679.22 💰
“Le marché est consultable au siège de la Communauté de communes Conflent Canigó, sur demande préalable à adresser au service marchés publics et dans le...”
Le marché est consultable au siège de la Communauté de communes Conflent Canigó, sur demande préalable à adresser au service marchés publics et dans le respect des secrets protégés par la loi. Les montants sont indiqués en EUR TFC.
Afficher plus Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale:
“préfecture de région, secrétariat général pour les affaires régionales, boulevard Paul Peytra” Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative), recours contre la passation des marchés en cas de manquement aux obligations...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative), recours contre la passation des marchés en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, peut être introduit avant la signature du marché. L'information des candidats non retenus interviendra conformément à l'article R. 2181-1 du CCP;
— référé contractuel dans le délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution ou, à défaut, dans le délai de six mois à compter de la conclusion du contrat, dans les autres cas;
— recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la notification ou de la publication de la décision attaquée (délais supplémentaires de distance: article R. 421-7 du code de justice administrative). Ce recours peut éventuellement être précédé d'un recours administratif auprès du pouvoir adjudicateur dans les mêmes délais, qui proroge d'autant le délai de recours contentieux susvisé;
— référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) pendant toute la procédure et jusqu'à la conclusion du contrat, uniquement si la décision litigieuse fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et sous condition d'urgence;
— référé-liberté (article L. 521-2 du code de justice administrative) sous condition d'extrême urgence et d'atteinte manifestement grave à une liberté fondamentale, le juge des référés se prononçant dans un délai de 48 heures;
— recours indemnitaire dans les deux mois à compter d'une décision expresse de rejet de la demande préalable (articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative) ou sans condition de délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le pouvoir adjudicateur pendant plus de deux mois à compter de la réception de la demande préalable, et sous réserve des dispositions de la loi nº 68-1250 du 31.12.1968 relative à la prescription des créances sur l'état, les départements, les communes et les établissements publics (prescription quadriennale — CE, 11.5.2011, req. nº 347002). Demande de déféré ou de référé préfectoral (article L. 2131-2 et L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales): dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, recours en annulation ou résiliation du contrat dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 232-572028 (2020-11-23)