Conseils juridiques et représentation en justice du Département de la Savoie

Département de la Savoie

Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de conseil et d'assistance juridiques du Département, ainsi que le cas échéant la représentation en justice, dans tous les domaines relevant de ses compétences. Cela comprend donc la défense des intérêts du Département tant en défense qu'en demande. L'accord-cadre est composé de seize lots.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-09-15. L'appel d'offres a été publié le 2020-07-15.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Département de la Savoie

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de représentation légale

Où ?

• Rhône-Alpes › Savoie

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-07-15	Avis de marché
2021-01-28	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-07-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 20ma005/Jo
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Services de représentation légale 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Savoie 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Département de la Savoie
Adresse postale: Château des Ducs de Savoie, CS 31802
Code postal: 73018
Commune postale: Chambéry
Contact
Adresse Internet: http://www.savoie.fr 🌏
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Téléphone: +33 479967373 📞
URL des documents: http://www.savoie.fr/marches-publics 🌏
URL pour la participation: http://www.savoie.fr/marches-publics 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-07-15 📅
Date limite de soumission: 2020-09-15 📅
Date de publication: 2020-07-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 138-339645
Numéro JO-S: 138
Informations complémentaires
Aucune.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 360 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Action sociale, aide sociale et famille
Numéro du lot: 1
Brève description: Action sociale, aide sociale et famille.
Valeur estimée hors TVA: 36 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Nombre de périodes de reconduction fixé à trois, durée de chaque période de reconduction d'un an, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de quatre ans.

Informations complémentaires: Aucune.
Intitulé du lot: Contentieux portant sur le Revenu de solidarité active (RSA)
Numéro du lot: 2
Brève description: Contentieux portant sur le Revenu de solidarité active (RSA).
Valeur estimée hors TVA: 22 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Représentation des mineurs placés auprès du Département
Numéro du lot: 3
Brève description: Représentation des mineurs placés auprès du Département.
Valeur estimée hors TVA: 14 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Urbanisme, environnement, aménagement, constructions et infrastructures (hors problématiques liées à la commande publique)
Numéro du lot: 4
Brève description:

Urbanisme, environnement, aménagement, constructions et infrastructures (hors problématiques liées à la commande publique).

Valeur estimée hors TVA: 64 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Gestion domaniale publique et privée (hors domaine routier)
Numéro du lot: 5
Brève description: Gestion domaniale publique et privée (hors domaine routier).
Valeur estimée hors TVA: 26 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Procédures d'expulsion du domaine public et privé
Numéro du lot: 6
Brève description: Procédures d'expulsion du domaine public et privé.
Valeur estimée hors TVA: 7 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Ressources humaines et élus départementaux
Numéro du lot: 7
Brève description: Ressources humaines et élus départementaux.
Valeur estimée hors TVA: 30 000 EUR 💰
Intitulé du lot: NTIC et protection des données
Numéro du lot: 8
Brève description: NTIC et protection des données.
Valeur estimée hors TVA: 11 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Communication, propriété intellectuelle et presse
Numéro du lot: 9
Brève description: Communication, propriété intellectuelle et presse.
Intitulé du lot: Finances, fiscalité et comptabilité
Numéro du lot: 10
Brève description: Finances, fiscalité et comptabilité.
Intitulé du lot: Sociétés commerciales
Numéro du lot: 11
Brève description: Sociétés commerciales.
Intitulé du lot: Procédures pénales (et procédures civiles directement associées)
Numéro du lot: 12
Brève description: Procédures pénales (et procédures civiles directement associées).
Intitulé du lot: Commande publique, contrats publics et subventions publiques
Numéro du lot: 13
Brève description: Commande publique, contrats publics et subventions publiques.
Intitulé du lot: Administration générale
Numéro du lot: 14
Brève description: Administration générale.
Valeur estimée hors TVA: 45 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Représentation du Département devant le Conseil d'État
Numéro du lot: 15
Brève description: Représentation du Département devant le Conseil d'État.
Intitulé du lot: Représentation du Département devant la cour de cassation
Numéro du lot: 16
Brève description: Représentation du Département devant la cour de cassation.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;

— liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat;

— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat;

— les prestations sont réservées à la profession d'avocat. Compte tenu du monopole reconnu par la loi aux avocats en matière de conseil juridique et de représentation en justice, les candidats au présent marché devront exercer cette profession et être inscrit régulièrement à un barreau français. Pour chaque certificat demandé, acceptation de tout moyen de preuve équivalent.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Compte tenu du monopole reconnu par la loi aux avocats en matière de conseil juridique et de représentation en justice, les candidats au présent marché devront exercer cette profession et être inscrit régulièrement à un barreau français.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par des prix unitaires. Prix révisables annuellement. Avance de 30 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Modalités de financement des prestations: ressources propres du Département. Aucune clause de garantie financière prévue. Aucune garantie financière prévue en contrepartie du versement de l'avance.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-09-15 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: Chambéry.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70.0
Prix (pondération): 30.0

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22730001900014
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.savoie.fr/marches-publics 🌏
URL des documents: http://www.savoie.fr/marches-publics 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.savoie.fr/marches-publics — La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. Conformément à l'article R. 2151-15 du code de la commande publique, la production de la note juridique demandé dans le mémoire technique sera indemnisée forfaitairement avec le versement d'une prime de 300 EUR TTC par candidat dont la note relative à question juridique sera supérieure ou égale à cinq points sur 25. Numéro de la consultation: 20ma005.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place de Verdun
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 476429000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr 📧
Fax: +33 476422269 📠
Adresse Internet: https://www.telerecours.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2020/S 138-339645 (2020-07-15)

Avis d'attribution de marché (2021-01-28)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de conseil et d'assistance juridiques du département, ainsi que le cas échéant la représentation en justice, dans tous les domaines relevant de ses compétences. Cela comprend donc la défense des intérêts du Département tant en défense qu'en demande. L'accord-cadre est composé de seize lots.

Valeur totale du marché: 78 500 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-01-28 📅
Date de publication: 2021-02-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 022-053344
Se réfère à l'avis: 2020/S 138-339645
Numéro JO-S: 22

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Représentation des mineurs placés auprès du département
Brève description: Représentation des mineurs placés auprès du département.
Intitulé du lot: Représentation du département devant le conseil d'État
Brève description: Représentation du département devant le conseil d'État.
Intitulé du lot: Représentation du département devant la Cour de cassation
Brève description: Représentation du département devant la Cour de cassation.
Informations complémentaires: Aucune

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-01-12 📅
Nom: Selarl Claisse et Associés
Adresse postale: 169 boulevard Haussmann
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 8 000 EUR 💰
Nom: SELARL Claisse et Associés
Valeur totale du marché: 5 000 EUR 💰
Nom: Cabinet Sébastien Plunian
Adresse postale: 1 rue Faujas de Saint Fons
Commune postale: Montélimar
Code postal: 26200
Pays: Drôme 🏙️
Valeur totale du marché: 15 000 EUR 💰
Nom: Charrel et Associés
Adresse postale: 5 rue Boussairolles
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34000
Pays: Hérault 🏙️
Valeur totale du marché: 6 000 EUR 💰
Nom: ATV Avocats Associés
Adresse postale: 126 chemin de Fontanières
Commune postale: Sainte-Foy-lès-Lyon
Code postal: 69110
Pays: Rhône 🏙️
Valeur totale du marché: 1 500 EUR 💰
7 000 EUR 💰
Nom: Seban et Associés
Adresse postale: 282 boulevard Saint-Germain
Code postal: 75007
Valeur totale du marché: 2 500 EUR 💰
Nom: Cabinet Publica Avocats
Adresse postale: 22 rue de la Paix
Code postal: 75002
Valeur totale du marché: 3 000 EUR 💰
10 000 EUR 💰
Nom: SCP Piwnica & Molinie
Adresse postale: 62 boulevard de Courcelles
Code postal: 75017
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
8
10
4
11
1
3
Source: OJS 2021/S 022-053344 (2021-01-28)

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