Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de conseil et d'assistance juridiques du Département, ainsi que le cas échéant la représentation en justice, dans tous les domaines relevant de ses compétences. Cela comprend donc la défense des intérêts du Département tant en défense qu'en demande. L'accord-cadre est composé de seize lots.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-09-15.
L'appel d'offres a été publié le 2020-07-15.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Conseils juridiques et représentation en justice du Département de la Savoie
20ma005/Jo”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de conseil et d'assistance juridiques du Département, ainsi que le cas échéant la représentation en...”
Brève description
Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de conseil et d'assistance juridiques du Département, ainsi que le cas échéant la représentation en justice, dans tous les domaines relevant de ses compétences. Cela comprend donc la défense des intérêts du Département tant en défense qu'en demande. L'accord-cadre est composé de seize lots.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 360 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Action sociale, aide sociale et famille
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Savoie🏙️
Description du marché: Action sociale, aide sociale et famille.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70.0
Prix (pondération): 30.0
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 36 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Nombre de périodes de reconduction fixé à trois, durée de chaque période de reconduction d'un an, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues,...”
Description des renouvellements
Nombre de périodes de reconduction fixé à trois, durée de chaque période de reconduction d'un an, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de quatre ans.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Contentieux portant sur le Revenu de solidarité active (RSA)
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services de représentation légale📦
Description du marché: Contentieux portant sur le Revenu de solidarité active (RSA).
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 22 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Représentation des mineurs placés auprès du Département
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: Représentation des mineurs placés auprès du Département.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 14 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Urbanisme, environnement, aménagement, constructions et infrastructures (hors problématiques liées à la commande publique)” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Urbanisme, environnement, aménagement, constructions et infrastructures (hors problématiques liées à la commande publique).” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 64 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Gestion domaniale publique et privée (hors domaine routier)
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché: Gestion domaniale publique et privée (hors domaine routier).
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 26 000 💰
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Procédures d'expulsion du domaine public et privé
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché: Procédures d'expulsion du domaine public et privé.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 7 000 💰
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Ressources humaines et élus départementaux
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché: Ressources humaines et élus départementaux.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 30 000 💰
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: NTIC et protection des données
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché: NTIC et protection des données.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 11 000 💰
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Communication, propriété intellectuelle et presse
Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Description du marché: Communication, propriété intellectuelle et presse.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 7 000 💰
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Finances, fiscalité et comptabilité
Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Description
Description du marché: Finances, fiscalité et comptabilité.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 14 000 💰
1️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Sociétés commerciales
Titre
Numéro d'identification du lot: 11
Description
Description du marché: Sociétés commerciales.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 22 000 💰
1️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Procédures pénales (et procédures civiles directement associées)
Titre
Numéro d'identification du lot: 12
Description
Description du marché: Procédures pénales (et procédures civiles directement associées).
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 26 000 💰
1️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Commande publique, contrats publics et subventions publiques
Titre
Numéro d'identification du lot: 13
Description
Description du marché: Commande publique, contrats publics et subventions publiques.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 22 000 💰
1️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Administration générale
Titre
Numéro d'identification du lot: 14
Description
Description du marché: Administration générale.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 45 000 💰
1️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Représentation du Département devant le Conseil d'État
Titre
Numéro d'identification du lot: 15
Description
Description du marché: Représentation du Département devant le Conseil d'État.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 7 000 💰
1️⃣6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Représentation du Département devant la cour de cassation
Titre
Numéro d'identification du lot: 16
Description
Description du marché: Représentation du Département devant la cour de cassation.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 7 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.” Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— liste...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat;
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat;
— les prestations sont réservées à la profession d'avocat. Compte tenu du monopole reconnu par la loi aux avocats en matière de conseil juridique et de représentation en justice, les candidats au présent marché devront exercer cette profession et être inscrit régulièrement à un barreau français. Pour chaque certificat demandé, acceptation de tout moyen de preuve équivalent.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Compte tenu du monopole reconnu par la loi aux avocats en matière de conseil juridique et de représentation en justice, les candidats au présent marché...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Compte tenu du monopole reconnu par la loi aux avocats en matière de conseil juridique et de représentation en justice, les candidats au présent marché devront exercer cette profession et être inscrit régulièrement à un barreau français.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par des prix unitaires. Prix révisables...”
Conditions d'exécution du contrat
Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par des prix unitaires. Prix révisables annuellement. Avance de 30 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Modalités de financement des prestations: ressources propres du Département. Aucune clause de garantie financière prévue. Aucune garantie financière prévue en contrepartie du versement de l'avance.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-09-15
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2020-09-15
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Chambéry.
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.savoie.fr/marches-publics — La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. Conformément à l'article R. 2151-15 du code de la commande publique, la production de la note juridique demandé dans le mémoire technique sera indemnisée forfaitairement avec le versement d'une prime de 300 EUR TTC par candidat dont la note relative à question juridique sera supérieure ou égale à cinq points sur 25. Numéro de la consultation: 20ma005.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place de Verdun
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 476429000📞
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr📧
Fax: +33 476422269 📠
URL: https://www.telerecours.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place de Verdun
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 476429000📞
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr📧
Fax: +33 476422269 📠
URL: https://www.telerecours.fr🌏
Source: OJS 2020/S 138-339645 (2020-07-15)
Avis d'attribution de marché (2021-01-28) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de conseil et d'assistance juridiques du département, ainsi que le cas échéant la représentation en...”
Brève description
Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de conseil et d'assistance juridiques du département, ainsi que le cas échéant la représentation en justice, dans tous les domaines relevant de ses compétences. Cela comprend donc la défense des intérêts du Département tant en défense qu'en demande. L'accord-cadre est composé de seize lots.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 78 500 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Représentation des mineurs placés auprès du département
Description
Description du marché: Représentation des mineurs placés auprès du département.
Champ d'application du marché
Titre: Représentation du département devant le conseil d'État
Description
Description du marché: Représentation du département devant le conseil d'État.
Champ d'application du marché
Titre: Représentation du département devant la Cour de cassation
Description
Description du marché: Représentation du département devant la Cour de cassation.
Informations complémentaires: Aucune
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 138-339645
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Action sociale, aide sociale et famille
Date de conclusion du contrat: 2021-01-12 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Selarl Claisse et Associés
Adresse postale: 169 boulevard Haussmann
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 8 000 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Contentieux portant sur le Revenu de solidarité active (RSA)
Nom et adresse du contractant
Nom: SELARL Claisse et Associés
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 5 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Représentation des mineurs placés auprès du département
Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“Urbanisme, environnement, aménagement, constructions et infrastructures (hors problématiques liées à la commande publique)” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Sébastien Plunian
Adresse postale: 1 rue Faujas de Saint Fons
Commune postale: Montélimar
Code postal: 26200
Région: Drôme🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 15 000 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: Gestion domaniale publique et privée (hors domaine routier)
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 10
Nom et adresse du contractant
Nom: Charrel et Associés
Adresse postale: 5 rue Boussairolles
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34000
Région: Hérault🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 6 000 💰
6️⃣
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: Procédures d'expulsion du domaine public et privé
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: ATV Avocats Associés
Adresse postale: 126 chemin de Fontanières
Commune postale: Sainte-Foy-lès-Lyon
Code postal: 69110
Région: Rhône🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 500 💰
7️⃣
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: Ressources humaines et élus départementaux
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 11
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 7 000 💰
8️⃣
Numéro d'identification du lot: 8
Titre: NTIC et protection des données
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Seban et Associés
Adresse postale: 282 boulevard Saint-Germain
Code postal: 75007
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 500 💰
9️⃣
Numéro d'identification du lot: 9
Titre: Communication, propriété intellectuelle et presse
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 500 💰
1️⃣0️⃣
Numéro d'identification du lot: 10
Titre: Finances, fiscalité et comptabilité
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Publica Avocats
Adresse postale: 22 rue de la Paix
Code postal: 75002
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 3 000 💰
1️⃣1️⃣
Numéro d'identification du lot: 11
Titre: Sociétés commerciales
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 5 000 💰
1️⃣2️⃣
Numéro d'identification du lot: 12
Titre: Procédures pénales (et procédures civiles directement associées)
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 6 000 💰
1️⃣3️⃣
Numéro d'identification du lot: 13
Titre: Commande publique, contrats publics et subventions publiques
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 5 000 💰
1️⃣4️⃣
Numéro d'identification du lot: 14
Titre: Administration générale
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
1️⃣5️⃣
Numéro d'identification du lot: 15
Titre: Représentation du département devant le conseil d'État
Nom et adresse du contractant
Nom: SCP Piwnica & Molinie
Adresse postale: 62 boulevard de Courcelles
Code postal: 75017
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 500 💰
1️⃣6️⃣
Numéro d'identification du lot: 16
Titre: Représentation du département devant la Cour de cassation
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 500 💰
Source: OJS 2021/S 022-053344 (2021-01-28)