Assurance responsabilité civile automobile et tramways (voies propres et partagées) de l'EPIC RATP

RATP

Le présent avis vise à vise à établir un accord-cadre à commandes, sans montant minimum et avec un montant maximum, relatif à la mise en place d’une prestation d’assurance concernant le risque de responsabilité civile automobile (circulation et fonctionnement) de l’EPIC RATP sur le périmètre des véhicules terrestres à moteurs (bus, véhicules légers, engins, navettes autonomes) et tramways (voies propres et partagées) au titre de toutes ses activités de transports de voyageurs.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-09-09. L'appel d'offres a été publié le 2020-07-27.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2020-07-27 Avis de marché
2020-12-05 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2020-07-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance responsabilité civile automobile
Numéro de référence: DHA_2020VAL15513
Brève description:
Le présent avis vise à vise à établir un accord-cadre à commandes, sans montant minimum et avec un montant maximum, relatif à la mise en place d’une prestation d’assurance concernant le risque de responsabilité civile automobile (circulation et fonctionnement) de l’EPIC RATP sur le périmètre des véhicules terrestres à moteurs (bus, véhicules légers, engins, navettes autonomes) et tramways (voies propres et partagées) au titre de toutes ses activités de transports de voyageurs.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance responsabilité civile automobile 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance responsabilité civile automobile 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Ratp
Adresse postale: LAC B916 — 54 quai de la Rapée
Code postal: 75599
Commune postale: Paris Cedex 12
Contact
Adresse Internet: http://www.ratp.fr 🌏
Courrier électronique: valerie.chemerot@ratp.fr 📧
URL des documents: https://ratp.bravosolution.com/web/login.html 🌏
URL pour la participation: https://ratp.bravosolution.com/web/login.html 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-07-27 📅
Date limite de soumission: 2020-09-09 📅
Date de publication: 2020-07-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 146-360344
Numéro JO-S: 146
Informations complémentaires
C32 — Assurances. Conformément à l’article R. 2161-23 du CCP, la RATP pourra attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation. La RATP invite donc les candidats à présenter leur meilleure proposition dès la 1

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
L'étendue des prestations, objet du présent avis, a pour objet la souscription de la police d’assurance Responsabilité civile (RC) (circulation et fonctionnement) de l’EPIC RATP sur le périmètre des véhicules terrestres à moteurs (bus, véhicules légers, engins, navettes autonomes) et tramways (voies propres et partagées) au titre de toutes ses activités de transport de voyageurs.
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La prestation comprendra:
— une offre de base en lien avec des dommages causés par un véhicule RATP de type automobile, autobus, véhicules auxiliaires et tramways sur voies partagées tel que prévu par le régime spécifique et obligatoire défini par la loi du 5.7.1985, dite loi Badinter;
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— une prestation complémentaire, à l'initiative de l'acheteur, qui porte sur la responsabilité civile des autres dommages causés involontairement à autrui par les tramways de la RATP sur voies propres.
La couverture retenue sera l’une des quatre couvertures suivantes:
Couverture A: couverture des sinistres matériels et corporels sous déduction d’une franchise de 1 000 000 EUR par sinistre et après intervention en deuxième ligne d’un « excess aggregate » d'un montant de 2 000 000 EUR.
Couverture B: couverture des sinistres matériels et corporels sous déduction d’une franchise de 1 500 000 EUR par sinistre et après intervention en deuxième ligne d’un « excess aggregate » d'un montant de 2 500 000 EUR.
Couverture C: couverture des sinistres matériels et corporels sous déduction d’une franchise de 50 000 EUR par sinistre et après intervention en deuxième ligne d’un « excess aggregate » d'un montant de 12 000 000 EUR.
Couverture D: couverture des sinistres matériels et corporels sous un schéma d’assurance (niveau de franchise et d’« excess aggregate ») libre.
Concernant la prestation complémentaire, chacune de ces quatre couvertures (offre de base) pourra être complétée par la couverture des sinistres corporels et matériels des tramways survenant sur leurs voies propres sous déduction d’une franchise spécifique de 3 000 000 EUR.
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Dispositions communes aux quatre couvertures précitées:
Responsabilité civile automobile circulation:
— couverture illimitée pour les sinistres corporels;
— couverture limitée à 100 000 000 EUR par sinistre pour tous les dommages matériels et immatériels liés à toutes les activités.
Responsabilité civile fonctionnement:
— couverture limitée à 10 000 000 EUR pour les sinistres corporels;
— couverture limitée à 10 000 000 EUR par sinistre pour tous les dommages matériels et immatériels.
Garantie du conducteur en cas de décès ou invalidité (15 % d’AIPP) à hauteur de 100 000 EUR par conducteur accidenté avec un maximum annuel de 500 000 EUR.
Indemnisation à imputer directement sur l'aggregate ou sur la prime d’excess en cas de dépassement de l’aggregate.
Informations complémentaires valables pour chacune des quatre couvertures précitées:
— renonciation à recours;
— applicabilité des garanties dans le temps à compter du fait dommageable;
— le courtier de l’EPIC RATP devra bénéficier des plus larges délégations possibles de gestion sinistres matériels et corporels. Ces délégations feront l’objet d’un protocole de gestion des sinistres;
— gestion convention/hors convention: gestion des flux.
Au 20.7.2020, le parc de l'EPIC RATP était composé de 5 114 autobus et autocars, 1 403 véhicules auxiliaires de services, 244 rames de tramways, 111 véhicules de plus de 3,5 t hors autobus – autocars, quinze remorques d’un PTAC supérieur à 750 Kg et deux navettes autonomes de moins de 3,5 t.
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La prestation est attribuée à un seul titulaire et fait l'objet d'un accord-cadre à commandes sans montant minimum et avec montant maximum.
La date prévisionnelle de démarrage des prestations: 1.1.2021.
Durée de l'accord: 24 mois
Description des options:
Des modifications pourront être apportées au marché, conformément aux articles R. 2194-1 à R. 2194-9 du code de la commande publique.
La RATP se réserve la possibilité de faire réaliser des prestations similaires par le titulaire du marché dans les conditions énoncées à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.
Informations complémentaires:
C32 — Assurances.
Conformément à l’article R. 2161-23 du CCP, la RATP pourra attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
La RATP invite donc les candidats à présenter leur meilleure proposition dès la 1

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les entreprises candidates devront fournir les éléments contenus dans l'imprimé DC1 (lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants) et DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) (ou éléments équivalents pour les candidats non établis en France ou DUME).
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Ces éléments pourront être fournis sur papier libre ou sur les imprimés disponibles sur le site du ministère des finances à l’adresse suivante: https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Dans le cas d'une réponse du candidat en groupement d'entreprises, chaque cotraitant devra fournir un formulaire DC2 (ou éléments équivalents ou DUME), le formulaire DC1 sera commun à tous les cotraitants.
Ces documents, certificats ou attestations sont produits en langue française.
Situation économique et financière:
Les entreprises candidates devront fournir les éléments contenus dans le formulaire DC2 (ou éléments équivalents pour les candidats non établis en France ou DUME).
La dernière notation financière de la/les compagnies d'assurance(s) et/ou de réassurance, du/des porteur(s) de risques final connu en cas d'opération de fronting, établie par une agence internationale (Moody's, standard & poor's, fitch ou équivalent) devra être au moins égale à A+ minimum (ou équivalent).
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Les candidats qui ne sont pas en mesure de présenter les références demandées peuvent justifier de leur capacité financière par tout autre moyen.
Les candidats fourniront en outre : les bilans ou extraits de bilans des deux dernières années, les déclarations appropriées de banques ou le cas échéant, la preuve d’une assurance des risques professionnels pertinents.
Dans le cas où le candidat demande la prise en compte des capacités d’autres entreprises notamment en cas de sous-traitance ou de recours aux capacités de la maison mère, il devra justifier de ces capacités et du fait qu’il en disposera bien pendant toute l’exécution du marché par la production soit d’un contrat soit d’un engagement écrit.
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Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Le dernier CA annuel du candidat doit représenter au moins deux fois le montant maximal annuel du marché estimé par la RATP.
Capacité technique et professionnelle:
Conformément à l’article L. 2142-1 du CCP, les capacités techniques et professionnelles demandées doivent être nécessaires à l’exécution du marché public décrit aux articles II.1.4) et II.2.4). Ces conditions de participation sont liées et proportionnées à l’objet du marché public ou à ses conditions d’exécution.
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Les entreprises candidates devront fournir les éléments contenus dans l’imprimé DC2 (ou éléments équivalents pour les candidats non établis en France ou DUME) ainsi que les documents ci-dessous :
L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'ils devront renseigner un cadre de réponse. Pour l'obtenir, les candidats devront préalablement manifester leur intérêt sur le portail achat Bravosolution. Le mode opératoire est à la disposition du candidat dans les pièces jointes de l'opportunité.
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Ce cadre de réponse, dûment complété et transmis sous le format Excel, devra impérativement être joint au dossier de candidature.
Une copie des certificats éventuelles devra être jointe au dossier de candidature.
Il est précisé que seules les références mentionnées dans le cadre de réponse seront prises en considération.
Le cadre de réponse complété comprendra les éléments suivants:
1) une présentation succincte de l'entreprise;
2) une liste des principales missions effectuées au cours des trois dernières années en lien avec l'objet du marché décrits au point 2.2.1), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
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3) une liste indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;
4) des certifications ou des qualifications professionnelles établies par des organismes de contrôle indépendant tels que:
— qualifications professionnelles dans le domaine d'expertise concerné par la consultation.
Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que des certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres états membres.
Le candidat fournira en complément du cadre de réponse, tous documents relatifs aux points 1, 2, 3 et 4 ci-dessus, permettant de compléter enrichir et détailler les éléments fournis dans le cadre de réponse.
Dans le cas où le candidat demande la prise en compte des capacités d’autres entreprises, il devra justifier de leurs capacités et du fait qu’il en disposera bien pendant toute l’exécution du marché par la production soit d’un contrat soit d’un engagement écrit.
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Si le candidat veut se prévaloir de la capacité technique/professionnelle d’un sous-traitant, il doit fournir ces éléments qui sont nécessaires à l’appréciation de la capacité au stade de la candidature. Il ne peut pas se contenter d'éléments déclaratifs.
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Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
Conformément à l'article R. 511-2 du code des assurances et en cas de recours à un intermédiaire en assurance, il est demandé à l'entreprise candidate de remettre les documents suivants:
— l'attestation d'immatriculation au registre ORIAS;
— le mandat de la ou des compagnie(s) d'assurance(s) retenue(s);
— l'agrément automobile en vigueur de la ou des compagnie(s) d'assurance(s) retenue(s).
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Modalités essentielles de financement: ressources propres.
Modalités de paiement :
— prix fermes;
— paiement à 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats ont la faculté de se présenter en groupement.
Ils devront alors en préciser la forme (conjoint, conjoint avec mandataire solidaire ou solidaire) et désigner le mandataire.
Toutefois le candidat qui se présente en groupement ne peut pas se présenter également:
— en qualité de candidat individuel; et
— en tant que membre d'un autre ou de plusieurs autres groupements.
Dans le cas où cette/ces condition(s) ne serait(ent) pas respectée(s), l'ensemble des candidatures concernées sera rejetée.
L’attention des candidats est attirée sur le fait que sauf défaillance de l’un des membres du groupement dûment justifiée auprès de la RATP, la composition de celui-ci, définie au moment de la candidature, ne pourra pas être modifiée.
En outre, les candidats sont informés que l’acheteur se réserve la possibilité d’exiger la transformation du groupement en « groupement conjoint avec mandataire solidaire » s’il considère que cela est préférable pour la bonne exécution du marché.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Valérie Chemerot
Adresse du profil d'acheteur: https://ratp.bravosolution.com/web/login.html 🌏
URL des documents: https://ratp.bravosolution.com/web/login.html 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: 2022.
A) Choix du type de couverture par la RATP: le type de couverture retenue (couverture A ou B ou C ou D) sera choisi et annoncé aux candidats à l'issue de l'analyse des offres initiales, sur la base d'un montant des primes jugé acceptable par la RATP.
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Les candidats seront invités à remettre une offre finale sur ce seul type de couverture (A ou B ou C ou D);
B) Examen des candidatures:
La RATP vérifie que les entreprises ont bien remis l'ensemble des documents demandés aux points III.1.1), III.1.2) et III.1.3) et ne se trouvent pas dans une situation leur interdisant de soumissionner à un marché public. Toute candidature ne comprenant pas l'ensemble des documents et renseignements demandés et /ou ne répondant pas à l'un des points demandés pourra être rejetée.
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Pour les candidatures retenues, le lien permettant de télécharger le DCE complet sera précisé dans le courriel d'invitation à présenter une offre. Le candidat veillera à utiliser son compte fournisseur principal sur la plate-forme.
À défaut, il veillera à mettre à jour ses coordonnées pour recevoir le DCE. Dans le cas contraire, la RATP ne pourra être tenu pour responsable de la non-réception d'informations ou documents liés à la procédure en cours;
C) Conditions de remise des candidatures:
En cas de difficulté technique/question, appeler la hotline au 0811 90 64 38 ou depuis l'étranger au +33 1 46 09 56 72 ou via ratp@bravosolution.fr
Le candidat se référera aux pré-requis techniques disponibles sur la plate-forme.
Il sélectionne la consultation n
D) Informations importantes:
En cas de dépôts successifs, seule sera retenue la dernière réponse déposée avant la date et heure limites de réception des candidatures/offres.
Le candidat peut adresser, dans les délais impartis, une Copie de sauvegarde (CS) de sa candidature/offre sur support physique électronique ou sur support papier, par lettre recommandée avec AR avec obligatoirement la mention «Copie de sauvegarde» à l'adresse suivante:
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RATP/VAL — LAC LC81 — consultation DHA_2020VAL15513 — Valérie Chemerot — bureau C8514 — 54 quai de la Rapée — 75599 Paris Cedex 12 ou remise à la RATP contre récépissé, du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00 à l'adresse indiquée ci-dessus.
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Les réponses dématérialisées dans lesquelles un virus serait détecté ne feront pas l'objet d'une tentative de restauration. Elles seront réputées n'avoir jamais été reçues: les C.S seront alors examinées.
En cas de remise hors délai des CS, celles-ci seront réputées n'avoir jamais été reçues et le candidat en sera informé, les CS seront rejetées et retournées au candidat sans avoir été examinées. Dans le cas où la CS comporterait un ou des support(s) électronique(s) dans le(s)quel(s) un virus serait détecté, la candidature/offre du candidat sera définitivement rejetée.
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Les candidatures/offres par courriel ne sont pas admises. Les documents transmis au format .exe ne sont pas acceptés.
Le marché sera signé électroniquement par les parties prenantes via une plate-forme dédiée gratuite, sans acquisition de matériels.
La candidature et l'offre devront être remises en français;
E) Données complémentaires: les candidats pourront recevoir sur demande les données complémentaires, au stade des candidatures, à savoir:
— la statistique sinistre « ligne à ligne » sur cinq ans; le wording de la police d'assurance actuelle de laquelle seront retranchées les informations confidentielles.
La transmission des données sera soumise à la signature préalable d'un NDA à demander à valerie.chemerot@ratp.fr au plus tard le 10/08/20.
Le NDA sera également fourni par les candidats à la remise des candidatures. Faute de transmission, les candidats n'auront pas accès aux données.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: RATP département juridique — unité projets et contrats
Adresse postale: 54 quai de la Rapée
Commune postale: Paris Cedex 12
Code postal: 75599
Téléphone: +33 158772001 📞
Courrier électronique: info.recours@ratp.fr 📧
Fax: +33 158772123 📠
Source: OJS 2020/S 146-360344 (2020-07-27)
Avis d'attribution de marché (2020-12-05)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent avis vise à vise à établir un accord-cadre à commandes, sans montant minimal et avec un montant maximal, relatif à la mise en place d’une prestation d’assurance concernant le risque de responsabilité civile automobile (circulation et fonctionnement) de l’EPIC RATP sur le périmètre des véhicules terrestres à moteurs (bus, véhicules légers, engins, navettes autonomes) et tramways (voies propres et partagées) au titre de toutes ses activités de transports de voyageurs.
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Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-12-05 📅
Date de publication: 2020-12-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 241-595132
Se réfère à l'avis: 2020/S 146-360344
Numéro JO-S: 241

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La prestation comprend:
— les dommages causés par un véhicule RATP de type automobile, autobus, véhicules auxiliaires et tramways sur voies partagées tel que prévu par le régime spécifique et obligatoire défini par la loi du 5.7.1985, dite loi Badinter,
— la responsabilité civile des autres dommages causés involontairement à autrui par les tramways de la RATP sur voies propres.
La couverture retenue est la couverture D: couverture des sinistres matériels et corporels sous un schéma d’assurance libre (niveau de franchise et d’« excess aggregate ») avec la couverture des sinistres corporels et matériels des tramways survenant sur leurs voies propres sous déduction d’une franchise spécifique de 3 000 000 EUR.
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Les prestations prennent en compte les dispositions suivantes:
— couverture illimitée pour les sinistres corporels,
— couverture limitée à 10 000 000 EUR pour les sinistres corporels,
Garantie du conducteur en cas de décès ou invalidité (15 % d’AIPP) à hauteur de 100 000 EUR par conducteur accidenté avec un maximal annuel de 500 000 EUR. Indemnisation à imputer directement sur l'aggregate ou sur la prime d’excess en cas de dépassement de l’aggregate:
Afficher plus
— renonciation à recours,
— applicabilité des garanties dans le temps à compter du fait dommageable,
— le courtier de l’EPIC RATP devra bénéficier des plus larges délégations possibles de gestion sinistres matériels et corporels. Ces délégations feront l’objet d’un protocole de gestion des sinistres,
— gestion convention: gestion des flux.
La prestation est attribuée à un seul titulaire et fait l'objet d'un accord-cadre à commandes sans montant minimum et avec montant maximal.
La date de démarrage des prestations est: 1.1.2021.
Description des options:
La RATP se réserve la possibilité de faire réaliser des prestations similaires par le titulaire du marché dans les conditions énoncées à l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité du « wording » de la police d’assurance proposée (étendue des clauses d’exclusions, des garanties proposées, de la définition de l’assuré, des montants de sous limitation de garantie, etc.)
Critère de qualité (pondération): 20 %
Critère de qualité (nom): Qualité du protocole de gestion proposé (niveau de délégation, accompagnement à la gestion, suivi de la sinistralité, audit, etc.)
Critère de coût (nom): Coût d’assurance global (estimation des franchises par sinistre + conservations + prime HT + taxes + frais de gestion assureur)
Critère de coût (pondération): 60 %

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-11-24 📅
Nom: QBE Europe
Adresse postale: 110 esplanade du Général de Gaulle
Commune postale: Paris La Défense Cedex
Code postal: 92931
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 180043300 📞
Pays: Hauts-de-Seine 🏙️
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Source: OJS 2020/S 241-595132 (2020-12-05)
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