Description du marché
L'étendue des prestations, objet du présent avis, a pour objet la souscription de la police d’assurance Responsabilité civile (RC) (circulation et fonctionnement) de l’EPIC RATP sur le périmètre des véhicules terrestres à moteurs (bus, véhicules légers, engins, navettes autonomes) et tramways (voies propres et partagées) au titre de toutes ses activités de transport de voyageurs.
La prestation comprendra:
— une offre de base en lien avec des dommages causés par un véhicule RATP de type automobile, autobus, véhicules auxiliaires et tramways sur voies partagées tel que prévu par le régime spécifique et obligatoire défini par la loi du 5.7.1985, dite loi Badinter;
— une prestation complémentaire, à l'initiative de l'acheteur, qui porte sur la responsabilité civile des autres dommages causés involontairement à autrui par les tramways de la RATP sur voies propres.
La couverture retenue sera l’une des quatre couvertures suivantes:
Couverture A: couverture des sinistres matériels et corporels sous déduction d’une franchise de 1 000 000 EUR par sinistre et après intervention en deuxième ligne d’un « excess aggregate » d'un montant de 2 000 000 EUR.
Couverture B: couverture des sinistres matériels et corporels sous déduction d’une franchise de 1 500 000 EUR par sinistre et après intervention en deuxième ligne d’un « excess aggregate » d'un montant de 2 500 000 EUR.
Couverture C: couverture des sinistres matériels et corporels sous déduction d’une franchise de 50 000 EUR par sinistre et après intervention en deuxième ligne d’un « excess aggregate » d'un montant de 12 000 000 EUR.
Couverture D: couverture des sinistres matériels et corporels sous un schéma d’assurance (niveau de franchise et d’« excess aggregate ») libre.
Concernant la prestation complémentaire, chacune de ces quatre couvertures (offre de base) pourra être complétée par la couverture des sinistres corporels et matériels des tramways survenant sur leurs voies propres sous déduction d’une franchise spécifique de 3 000 000 EUR.
Dispositions communes aux quatre couvertures précitées:
Responsabilité civile automobile circulation:
— couverture illimitée pour les sinistres corporels;
— couverture limitée à 100 000 000 EUR par sinistre pour tous les dommages matériels et immatériels liés à toutes les activités.
Responsabilité civile fonctionnement:
— couverture limitée à 10 000 000 EUR pour les sinistres corporels;
— couverture limitée à 10 000 000 EUR par sinistre pour tous les dommages matériels et immatériels.
Garantie du conducteur en cas de décès ou invalidité (15 % d’AIPP) à hauteur de 100 000 EUR par conducteur accidenté avec un maximum annuel de 500 000 EUR.
Indemnisation à imputer directement sur l'aggregate ou sur la prime d’excess en cas de dépassement de l’aggregate.
Informations complémentaires valables pour chacune des quatre couvertures précitées:
— renonciation à recours;
— applicabilité des garanties dans le temps à compter du fait dommageable;
— le courtier de l’EPIC RATP devra bénéficier des plus larges délégations possibles de gestion sinistres matériels et corporels. Ces délégations feront l’objet d’un protocole de gestion des sinistres;
— gestion convention/hors convention: gestion des flux.
Au 20.7.2020, le parc de l'EPIC RATP était composé de 5 114 autobus et autocars, 1 403 véhicules auxiliaires de services, 244 rames de tramways, 111 véhicules de plus de 3,5 t hors autobus – autocars, quinze remorques d’un PTAC supérieur à 750 Kg et deux navettes autonomes de moins de 3,5 t.
La prestation est attribuée à un seul titulaire et fait l'objet d'un accord-cadre à commandes sans montant minimum et avec montant maximum.
La date prévisionnelle de démarrage des prestations: 1.1.2021.