1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre de prestations de services juridiques portant sur le conseil, l'assistance et la représentation en justice
47.19”
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“Accord-cadre de prestations de services juridiques portant sur le conseil, l'assistance et la représentation en justice.” Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit public général
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de représentation légale📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Lieu d'exécution: Val-d’Oise🏙️
Description du marché: Droit public général.
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit public économique
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Droit public économique.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de la fonction publique
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: Droit de la fonction publique.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit privé général
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché: Droit privé général.
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit pénal
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché: Droit pénal.
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Droit de l'environnement, de l'urbanisme, de l'aménagement et de l'action foncière” Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“Droit de l'environnement, de l'urbanisme, de l'aménagement et de l'action foncière.”
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit immobilier
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché: Droit immobilier.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Les prestations objet du présent accord-cadre sont réservées à la profession d'avocat et donc notamment soumises au respect des dispositions législatives,...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Les prestations objet du présent accord-cadre sont réservées à la profession d'avocat et donc notamment soumises au respect des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:
— loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques,
— décret nº 91-1197 du 27.11.1991 organisant la profession d'avocat,
— décret nº 2005-790 du 12.7.2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat,
— règlement intérieur national de la profession d'avocat (décision à caractère normatif nº 2016-003 adoptée par l'assemblée générale du Conseil national des barreaux les 31 mars et 1.4.2017).
Procédure Forme de la procédure
Procédure de négociation
Description
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 8 ans:
“L'Accord-Cadre est conclu à compter du 20 mai 2020 ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure, pour une durée initiale allant jusqu'au 20 mai...”
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 8 ans
L'Accord-Cadre est conclu à compter du 20 mai 2020 ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure, pour une durée initiale allant jusqu'au 20 mai 2021. Il sera ensuite reconductible tacitement 3 fois, par période d'un an, soit une durée de 4 ans au total conformément à l'article L. 2125-1 du CCP
Afficher plus Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-03-16
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“Procédure adaptée spécifique supérieure à 214 000 EUR HT, conformément à l'article R. 2123-1, 4º du code de la commande publique, passée sous la forme d'un...”
Procédure adaptée spécifique supérieure à 214 000 EUR HT, conformément à l'article R. 2123-1, 4º du code de la commande publique, passée sous la forme d'un accord-cadre multi-attributaires (3 attributaires maximum par lot) à marchés subséquents pour l'ensemble des lots, en application des articles R. 2162-2, R. 2162-6, R. 2162-7, R. 2162-8 et R. 2162-10 du code de la commande publique, et conclue sans montant minimal ni montant maximal, selon l'article R. 2162-4 du code de la commande publique. Documents téléchargeables gratuitement sur www.maximilien.fr — Pour toute question relative au dépôt des candidatures électroniques, contacter le +33 176647408. Les candidatures sont à remettre dans les conditions et les délais précisés dans le règlement de la consultation. Les critères et sous-critères de sélection des offres sont précisés au 5.2 du RC.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2 boulevard de l'Hautil
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠
URL: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Voies et délais de recours dont dispose le candidat:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Voies et délais de recours dont dispose le candidat:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme,
— recours en contestation de la validité du contrat: auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, conformément à l'arrêt du Conseil d'État du 4.4.2014 nº 358994 «Département du Tarn-et-Garonne» par tout tiers justifiant d'un intérêt lésé contestant la validité de tout ou partie du marché conclu assorti, les cas échéants, d'un référé suspension en application de l'art. L. 521-1 du code de justice administrative et de demandes indemnitaires, dans un délai de 2 mois à compter de la publication suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Ce recours peut-être assorti d'une demande indemnitaire,
— recours en contestation d'une décision de refus de résiliation d'un contrat: auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, conformément à l'arrêt du Conseil d'État du 30.6.2017 nº 398445 par tout tiers justifiant d'un intérêt lésé de façon suffisamment directe et certaine par la décision de refus de résiliation, dans un délai de 2 mois à partir de la décision expresse ou implicite de refus de résiliation.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2 boulevard de l'Hautil
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠
URL: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2020/S 008-014909 (2020-01-09)