La consultation a pour objet de confier à un prestataire les missions de suivi et d'animation du PIG en faveur de l'amélioration du parc privé (PIG 60 «Amélioration de l'habitat privé 2019-2022») initié par le département de l'Oise et ciblé sur les 4 thématiques suivantes: la lutte contre la précarité énergétique, la résorption de l'habitat indigne et insalubre, l'adaptation du logement à la perte d'autonomie et au handicap, l'aide au conventionnement par l'ANAH de logements en loyer «social» ou «très social».
Par ailleurs, il est attendu du titulaire qu'il assure la coordination et complémentarité des travaux d'amélioration dans le cadre d'un volet risques technologiques suivi par l'état.
Cet accord cadre du PIG 60 «Amélioration de l'habitat privé 2019-2022» se compose de 2 missions principales: une mission 1 qui recouvre les missions générales de mise en œuvre et de suivi du PIG. Une mission 2 qui recouvre les missions de traitement des situations repérées.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-04-17.
L'appel d'offres a été publié le 2019-03-14.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Suivi et animation du programme d'intérêt général du département de l'Oise pour l'amélioration de l'habitat de l'Oise 2019-2022
19-DTSVA-FB-01”
Produits/services: Services d'ingénierie📦
Brève description:
“La consultation a pour objet de confier à un prestataire les missions de suivi et d'animation du PIG en faveur de l'amélioration du parc privé (PIG 60...”
Brève description
La consultation a pour objet de confier à un prestataire les missions de suivi et d'animation du PIG en faveur de l'amélioration du parc privé (PIG 60 «Amélioration de l'habitat privé 2019-2022») initié par le département de l'Oise et ciblé sur les 4 thématiques suivantes: la lutte contre la précarité énergétique, la résorption de l'habitat indigne et insalubre, l'adaptation du logement à la perte d'autonomie et au handicap, l'aide au conventionnement par l'ANAH de logements en loyer «social» ou «très social».
Par ailleurs, il est attendu du titulaire qu'il assure la coordination et complémentarité des travaux d'amélioration dans le cadre d'un volet risques technologiques suivi par l'état.
Cet accord cadre du PIG 60 «Amélioration de l'habitat privé 2019-2022» se compose de 2 missions principales: une mission 1 qui recouvre les missions générales de mise en œuvre et de suivi du PIG. Une mission 2 qui recouvre les missions de traitement des situations repérées.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'ingénierie📦
Produits/services supplémentaires: Services de gestion de projets autres que pour les travaux de construction📦
Produits/services supplémentaires: Services administratifs du logement📦
Lieu d'exécution: Oise🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Département de l'Oise.
Description du marché:
“Les caractéristiques techniques des prestations sont définies dans le cahier des clauses techniques particulières.” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 060 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Les modalités de reconduction sont précisées à l'article 3.1 du cahier des clauses administratives particulières.” Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Conformément aux dispositions de l'article 30-I-7º du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, des prestations similaires au présent...”
Description des options
Conformément aux dispositions de l'article 30-I-7º du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, des prestations similaires au présent accord-cadre pourront être réalisées.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“La lettre de candidature dûment remplie comprenant notamment l'identification de l'opérateur économique et une déclaration sur l'honneur du candidat...”
Liste et brève description des conditions
La lettre de candidature dûment remplie comprenant notamment l'identification de l'opérateur économique et une déclaration sur l'honneur du candidat attestant que celui-ci ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner aux marchés publics prévue aux articles 45 de l'ordonnance 2015-899 du 23.7.2015 et 48-I-1 du décret 2016-360 du 25.3.2016 relatifs aux marchés publics.
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Ce marché public ne comporte pas de conditions d'exécution prenant en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement,...”
Conditions d'exécution du contrat
Ce marché public ne comporte pas de conditions d'exécution prenant en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social ou à l'emploi conformément aux dispositions de l'article 38 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015.
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-04-17
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2019-04-18
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Beauvais.
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): La séance d'ouverture n'est pas publique.
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“La consultation est établie selon une procédure d'appel d'offres ouvert et exécutée par l'émission de bons de commande, conformément aux dispositions de...”
La consultation est établie selon une procédure d'appel d'offres ouvert et exécutée par l'émission de bons de commande, conformément aux dispositions de l'article 42-1 a) de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et des articles 25-I-1º, 66 à 68, 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatifs aux marchés publics.
Les motifs du non allotissement sont exposés à l'article 3.1 du RC.
L'accord-cadre, exécuté par l'émission de bons de commande, est conclu, sur sa durée totale (48 mois, périodes de reconduction comprises), sans montant minimum et sans montant maximum. À ce titre, le montant indiqué aux rubriques ll.1.5) et II.2.6) correspond à l'estimation de l'accord-cadre sur sa durée totale (48 mois, périodes de reconduction comprises), soit en moyenne 265 000 EUR HT par an.
Les délais d'exécution de chacune des missions sont précisés dans le CCTP.
La sous-traitance est autorisée conformément à l'article 133 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
La cotraitance est autorisée conformément à l'article 5.3.2 du R.C.
Les modalités de financement et de règlement des comptes sont précisées à l'article 10 du CCAP.
Le contenu et les modalités de retrait du Dossier de consultation des entreprises (DCE) sont précisées à l'article 6 du RC.
Les conditions de dépôt des dossiers sont précisées à l'article 8 du RC.
S'agissant des éléments relatifs à la capacité économique, financière, technique et professionnelle tels que visés à la rubrique lll.1), les renseignements demandés pour la présentation des candidatures sont indiqués à l'article 7.1 du RC.
S'agissant des éléments relatifs aux critères d'attribution tels que visés à la rubrique ll.2.5), les documents demandés pour la présentation de l'offre sont indiqués à l'article 7.2 du RC.
Pour attribuer l'accord-cadre au candidat dont l'offre sera économiquement la plus avantageuse, les offres sont appréciées en fonction des critères pondérés suivants:
1) valeur technique: 60 points;
2) prix: 40 points.
Les modalités de mise en œuvre de ces critères sont précisées à l'article 9.2 du RC. Les candidats peuvent obtenir des renseignements complémentaires pour l'étude de leur dossier en interrogeant, le département au plus tard 9 jours avant les date et heure limites de remise des offres (soit jusqu'au 8.4.2019 (17:00) selon les modalités précisées à l'article 13 du RC. Les réponses seront adressées, par écrit (de préférence via la plate-forme), au plus tard 7 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres (soit avant le 10.4.2019 (17:00) à toutes les entreprises ayant retiré le dossier. Les modalités d'attribution sont indiquées à l'article 10 du RC. Le pouvoir adjudicateur peut à tout moment ne pas donner suite à la procédure. La date prévisionnelle de notification de l'accord-cadre est fixée au mois de juillet 2019. Cet accord-cadre est éligible au dispositif MPS. Les conditions de son utilisation sont précisées à l'article 7.1.2 du RC.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Amiens
Adresse postale: 14 rue Lemerchier — CS 81114
Commune postale: Amiens Cedex 01
Code postal: 80011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 322336170📞
Fax: +33 322336171 📠
URL: http://amiens.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Peuvent être formés devant la juridiction visée au Vl.4.1):
— un référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat conformément à l'article L. 551.1 et...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Peuvent être formés devant la juridiction visée au Vl.4.1):
— un référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat conformément à l'article L. 551.1 et suivants du Code de justice administrative (CJA),
— un référé contractuel à compter de la signature de l'accord-cadre et dans un délai de 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution conformément à l'article L. 551-13 et suivants du CJA,
— un recours en contestation de la validité de l'accord-cadre, conformément à l'arrêt du Conseil d'État du 4.4.2014 «Tarn-et-Garonne» dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif d'Amiens
Adresse postale: 14 rue Lemerchier — CS 81114
Commune postale: Amiens Cedex 01
Code postal: 80011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 322336170📞
Courrier électronique: greffe.ta-amiens@juradm.fr📧
Fax: +33 322336171 📠
Source: OJS 2019/S 055-127267 (2019-03-14)
Avis d'attribution de marché (2019-07-04) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale:
“Direction générale adjointe finances et modernisation — Direction de la commande publique centre administratif François Bénard — Avenue de l'Europe, 1 rue Cambry”
Adresse postale
Direction générale adjointe finances et modernisation — Direction de la commande publique centre administratif François Bénard — Avenue de l'Europe, 1 rue Cambry
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le marché a pour objet de confier à un prestataire les missions de suivi et d'animation du programme d'intérêt général en faveur de l'amélioration du parc...”
Brève description
Le marché a pour objet de confier à un prestataire les missions de suivi et d'animation du programme d'intérêt général en faveur de l'amélioration du parc privé (PIG 60 «Amélioration de l'habitat privé 2019-2022») initié par le département de l'Oise et ciblé sur les 4 thématiques suivantes:
— la lutte contre la précarité énergétique,
— la résorption de l'habitat indigne et insalubre,
— l'adaptation du logement à la perte d'autonomie et au handicap,
— l'aide au conventionnement par l'anah de logements en loyer «social» ou «très social».
Par ailleurs, il est attendu du titulaire qu'il assure la coordination et complémentarité des travaux d'amélioration dans le cadre d'un volet risques technologiques suivi par l'État.
Cet accord-cadre du PIG 60 «Amélioration de l'habitat privé 2019-2022» se compose de 2 missions principales:
— une mission 1 qui recouvre les missions générales de mise en œuvre et de suivi du PIG,
— une mission 2 qui recouvre les missions de traitement des situations repérées.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 060 000 💰
Description
Description du marché:
“Le marché a pour objet de confier à un prestataire les missions de suivi et d'animation du programme d'intérêt général en faveur de l'amélioration du parc...”
Description du marché
Le marché a pour objet de confier à un prestataire les missions de suivi et d'animation du programme d'intérêt général en faveur de l'amélioration du parc privé (PIG 60 «Amélioration de l'habitat privé 2019-2022») initié par le département de l'Oise et ciblé sur les 4 thématiques suivantes:
— la lutte contre la précarité énergétique,
— la résorption de l'habitat indigne et insalubre,
— l'adaptation du logement à la perte d'autonomie et au handicap,
— l'aide au conventionnement par l'anah de logements en loyer «social» ou «très social».
Par ailleurs, il est attendu du titulaire qu'il assure la coordination et complémentarité des travaux d'amélioration dans le cadre d'un volet risques technologiques suivi par l'État.
Cet accord-cadre du PIG 60 «Amélioration de l'habitat privé 2019-2022» se compose de 2 missions principales:
— une mission 1 qui recouvre les missions générales de mise en œuvre et de suivi du PIG,
— une mission 2 qui recouvre les missions de traitement des situations repérées.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Informations sur les options
Description des options:
“Conformément aux dispositions de l'article 30-i-7º du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, des prestations similaires au présent...”
Description des options
Conformément aux dispositions de l'article 30-i-7º du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, des prestations similaires au présent accord-cadre pourront être réalisées.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 055-127267
Attribution du marché
1️⃣
Titre:
“Suivi et animation du programme d'intérêt général du département de l'Oise pour l'amélioration de l'habitat de l'Oise 2019-2022”
Date de conclusion du contrat: 2019-07-02 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues de PME: 3
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Soliha UT Hauts de France
Adresse postale: 73/73 ter boulevard de la Moselle
Commune postale: Lille
Code postal: 59000
Pays: France 🇫🇷
Région: Nord🏙️
Le contractant est une PME ✅
Nom: Soliha Somme
Adresse postale: 7 rue de l'Île Mystérieuse
Commune postale: Boves
Code postal: 80440
Région: Somme🏙️
Nom: Soliha Paris Hauts de Seine Val d'Oise
Adresse postale: 29 rue Tronchet
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Région: Ile-de-France🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 060 000 💰
“La consultation est passée selon une procédure d'appel d'offres ouvert et exécuté par l'émission de bons de commande, en application de l'article 42-1 a) de...”
La consultation est passée selon une procédure d'appel d'offres ouvert et exécuté par l'émission de bons de commande, en application de l'article 42-1 a) de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et des articles 25-i-1º, 66 à 68, 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, relatifs aux marchés publics. Il s'agit d'un accord-cadre conclu avec un seul opérateur économique.
S'agissant d'un accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande, il est conclu sur sa durée totale (48 mois) sans montant minimum et sans montant maximum. Par conséquent, la valeur totale finale du marché telle qu'indiquée à la rubrique II.1.7) et V.2.4) correspond au montant estimé du marché sur sa durée totale soit 48 mois.
Il est précisé que le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi selon les modalités suivantes:
— par consultation gratuite (sur rendez-vous) dans les locaux du département de l'Oise à l'adresse mentionnée au I.1),
— par la délivrance d'une copie sur support papier, dans les conditions définies à l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration,
— par courrier électronique et sans frais.
Les demandes sont à formuler auprès du Conseil départemental de l'Oise à l'adresse mentionnée au I.1).
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 14 rue Lemerchier, CS 81114
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Peuvent être formés devant la juridiction visée au VI.4.1):
— un référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat conformément aux articles L. 551-1 et...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Peuvent être formés devant la juridiction visée au VI.4.1):
— un référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat conformément aux articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA),
— un référé contractuel à compter de la signature de l'accord-cadre et dans un délai de 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution conformément aux articles L. 551-13 et suivants du CJA,
— un recours en contestation de la validité de l'accord-cadre, conformément à l'arrêt du Conseil d'État du 4.4.2014 «Tarn-et-Garonne» dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 14 rue Lemerchier, CS 81114
Source: OJS 2019/S 129-317211 (2019-07-04)