Réalisation d'expertises sur les périmètres d'habitat ancien, l'animation opérationnelle des dispositifs y compris PPRT, l'évaluation post-opérationnelle
Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions de l'article 42 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics. Par avis nº 71180321, la Métropole Aix-Marseille-Provence avait lancé le 26.10.2018 un appel d'offres en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret nº 2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance nº 2015-899. La présente consultation porte uniquement sur les lots nº 1 et 4. Cet accord-cadre s'inscrit dans le cadre des actions publiques en faveur de l'habitat privé ancien, notamment la lutte contre l'habitat indigne et le redressement des petites copropriétés en difficulté en tissu urbain constitué, sur l'ensemble du territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence. La description précise des prestations relatives à chaque lot est détaillée dans le cahier des clauses techniques particulières. Les lots 1 et 4 sont passés sans montant minimum et avec un montant maximum pour chaque lot.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-04-18.
L'appel d'offres a été publié le 2019-04-02.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Réalisation d'expertises sur les périmètres d'habitat ancien, l'animation opérationnelle des dispositifs y compris PPRT, l'évaluation post-opérationnelle
71190189”
Titre
Réalisation d'expertises sur les périmètres d'habitat ancien, l'animation opérationnelle des dispositifs y compris PPRT, l'évaluation post-opérationnelle
71190189
Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions de l'article 42 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics. Par avis nº 71180321, la Métropole Aix-Marseille-Provence avait lancé le 26.10.2018 un appel d'offres en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret nº 2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance nº 2015-899. La présente consultation porte uniquement sur les lots nº 1 et 4. Cet accord-cadre s'inscrit dans le cadre des actions publiques en faveur de l'habitat privé ancien, notamment la lutte contre l'habitat indigne et le redressement des petites copropriétés en difficulté en tissu urbain constitué, sur l'ensemble du territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence. La description précise des prestations relatives à chaque lot est détaillée dans le cahier des clauses techniques particulières. Les lots 1 et 4 sont passés sans montant minimum et avec un montant maximum pour chaque lot.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 3 495 000 💰
Informations sur les lots
Les offres ne peuvent porter que sur un seul lot
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Réalisation d'expertises sur des périmètres d'habitat privé ancien
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Métropole Aix-Marseille-Provence.
Description du marché: Réalisation d'expertises sur des périmètres d'habitat privé ancien.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 3 250 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre est passé sans montant minimum et avec un maximum de 4 000 000 EUR HT.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Évaluation post-opérationnelle des dispositifs d'amélioration de l'habitat
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Métropole Aix-Marseille-Provence
Description du marché: Évaluation post-opérationnelle des dispositifs d'amélioration de l'habitat.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 245 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre est passé sans montant minimum et avec un maximum de 400 000 EUR HT.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 29.3.2016, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents...”
Liste et brève description des critères de sélection
Conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 29.3.2016, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
3) une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre ou DC2).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis: conformément aux dispositions de l'article 3.I de...”
Liste et brève description des critères de sélection
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis: conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 29.3.2016, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:
4) une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années sur des prestations d'études similaires à l'objet du présent accord-cadre indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. L'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Procédure accélérée:
“Mise en œuvre des politiques de lutte contrat l'habitat indigne et d'amélioration du parc privé ancien des cœurs de ville.” Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 209-477831
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-04-18
16:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Conditions d'ouverture des offres: 2019-04-19
09:00 📅
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles 44, 48 et 50 du décret du 25.3.2016 relatif aux marchés...”
Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles 44, 48 et 50 du décret du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et 51 de l'ordonnance du 23.7.2015, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. article 6.1 du règlement de la consultation — critères de jugement des offres pour les lots nº 1 et 4:
— prix: 40 %,
— valeur technique: 60 %,
— sous critère nº 1: compréhension des enjeux, qualité et pertinence de la note méthodologique: 50 %,
— sous critère nº 2: qualité et organisation de l'équipe dédiée et notamment sa capacité à assumer plusieurs missions simultanées: 50 %.
Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement. Pour obtenir le dossier:
— par la voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation accessible sur internet à l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr à la rubrique correspondant à la consultation référencée.
L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée.
Les demandes de renseignements devront être adressées:
— par la voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation accessible sur internet à l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr à la rubrique correspondant à la consultation référencée.
Aucune demande par courrier électronique ne sera acceptée. Conformément à l'article 40 du décret nº 2016-360, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire. La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr/
Les candidats ont la possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots. Il est interdit aux candidats de présenter pour l'accord-cadre une offre dans le lot 4 «Évaluation post-opérationnelle des dispositifs d'amélioration de l'habitat» et dans un des autres lots.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠
Source: OJS 2019/S 068-160013 (2019-04-02)
Avis d'attribution de marché (2019-12-20) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Réalisation d'expertises sur les périmètres d'Habitat ancien, l'animation opérationnelle des dispositifs y compris PPRT, l'évaluation post-opérationnelle
71190189”
Titre
Réalisation d'expertises sur les périmètres d'Habitat ancien, l'animation opérationnelle des dispositifs y compris PPRT, l'évaluation post-opérationnelle
71190189
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Brève description:
“Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions de l'article 42 de l'ordonnance n 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés...”
Brève description
Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions de l'article 42 de l'ordonnance n 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics. Par avis
n 71180321, la Métropole Aix-Marseille-Provence avait lancé le 26.10.2018 un appel
d'offres en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret n 2016-360 et de
l'article 42 de l'ordonnance n 2015-899. La présente consultation porte uniquement sur les lots n
O 1 et 4. Cet accord-cadre s'inscrit dans le cadre des actions publiques en faveur de l'Habitat privé
ancien, notamment la lutte contre l'Habitat indigne et le redressement des petites copropriétés en
difficulté en tissu urbain constitué, sur l'ensemble du territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence. La description précise des prestations relatives à chaque lot est détaillée dans le cahier
des clauses techniques particulières. Les lots 1 et 4 sont passés sans montant minimum et avec
un montant maximum pour chaque lot.
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Code devise: EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus basse): 308000
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus élevée): 3856800
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Réalisation d'expertises sur des périmètres d'Habitat privé ancien
Description
Description du marché: Réalisation d'expertises sur des périmètres d'Habitat privé ancien.
Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 60 %
Prix (pondération): 40 %
Description
Informations complémentaires:
“Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante MAMP DCP Le Balthazar, 2 bd de d'Arenc, 13002 Marseille,...”
Informations complémentaires
Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante MAMP DCP Le Balthazar, 2 bd de d'Arenc, 13002 Marseille, tél.: +33 491997194 fax: +33 491997196 du lundi au vendredi sauf jours fériés de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 sur RV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou fax à MAMP, BP 48014, 13567 Marseille Cedex 02.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: Évaluation post opérationnelle des dispositifs d'amélioration de l'Habitat
Description
Description du marché: Evaluation post opérationnelle des dispositifs d'amélioration de l'Habitat.
Informations complémentaires:
“Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante MAMP DCP Le Balthazar, 2 bd de d'Arenc, 13002 Marseille,...”
Informations complémentaires
Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante MAMP DCP Le Balthazar, 2 bd de d'Arenc, 13002 Marseille, tél.: +33 491997194, fax: +33 491997196 du lundi au vend sauf jours fériés de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 sur RV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou fax à MAMP, BP 48014, 13567 Marseille Cedex 02.
Procédure Type de procédure
Procédure accélérée:
“Mise en œuvre des politiques de lutte contrat l'habitat indigne et d'amélioration du parc privé ancien des coeurs de ville.” Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 068-160013
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: Z190534
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Réalisation d'expertises sur des périmètres d'Habitat privé ancien
Date de conclusion du contrat: 2019-11-07 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Territoires & Habitat
Commune postale: Marseille
Code postal: 13002
Pays: France 🇫🇷
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
Le contractant est une PME
Nom: Le creuset méditerranée
Commune postale: Salernes
Code postal: 83690
Région: Provence-Alpes-Côte d’Azur🏙️
Nom: SAS colline
Code postal: 13012
Nom: Lieux Dits
Code postal: 13003
Nom: SCP Jakubowicz mallet-guy & associés
Commune postale: Lyon Cedex 06
Code postal: 69457
Région: Auvergne-Rhône-Alpes🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 3239880
Offre la plus élevée: 3856800
2️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Urbanis aménagement
Nom: Urbanis
Code postal: 13006
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
3️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Soliha Provence
Commune postale: Marseille Cedex 13
Code postal: 13383
Nom: Jean-Marc Noyer
Commune postale: Sete
Code postal: 34200
Région: Occitanie🏙️
Nom: Habitat et Territoire Conseils
Code postal: 13007
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
4️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Citemetrie
Commune postale: Paris
Code postal: 75013
Région: Ile-de-France🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
5️⃣
Numéro de contrat: Z190535
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Évaluation post-opérationnelle des dispositifs d'amélioration de l'Habitat
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Insitu étude et conseil
Commune postale: Fabregues
Code postal: 34690
Nom: Rieu Pascale
Code postal: 75017
Nom: Fidal
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
Nom: Solair
Commune postale: Aix-en-Provence
Code postal: 13100
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 308000
Offre la plus élevée: 322000
6️⃣
Titre: Évaluation post opérationnelle des dispositifs d'amélioration de l'Habitat
Nom et adresse du contractant
Nom: Groupe ville et habitat ACT
Code postal: 75018
Nom: Selarl SJM
Commune postale: Nantes
Code postal: 44000
Région: Pays de la Loire🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
“Précisions concernant les délais d'introduction des recours:
1 recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispo de l'art. L. 551.13...”
Précisions concernant les délais d'introduction des recours:
1 recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispo de l'art. L. 551.13 du CJA au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notif. De la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur qui a fait usage du recours prévu à l'art. L. 551-1 dès lors que le PA a respecté la suspension prévue à l'art. L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'1 seule prorogation,
— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat application de l'art. R. 421-1 du CJA,
— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat application de l'art. L. 521-1 du CJA Conseil d'État ass. 4.4.14 Tarn-et-Garonne n 358994. Tout tiers à un contrat ADM susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat 1 recours de pleine juridiction contestant sa validité ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles. Celui-ci doit être exercé y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics dans 1 délai de 2 mois à compter de la publication de l'AA mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auquel ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.
Médiation: le TA Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'art. L. 211-4 du CJA — pour les différents liés exclusivement à l'exécution du marché: CMI de règlement amiable conformément à l'art. 127 du CMP préfecture de région, bd P. Peytral, 13282 Marseille Cedex 20, tél.: +33 484354000 internet: http://www.paca.pref.gouv.fr
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Source: OJS 2019/S 248-615577 (2019-12-20)