Conventions de participation prévoyance

Informations complémentaires

La présente procédure n'est pas un marché public mais relève du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011. La ville agit pour son compte et, selon mandat reçu, pour son CCAS pour conduire la procédure de consultation des entreprises. Agissant pour son compte et pour le compte du CCAS, selon mandat reçu: pour la ville d'Issy-les-Moulineaux: la valeur estimée de la participation financière est de 150 000 EUR par an. À titre indicatif, la valeur de participation octroyées au cours des 3 dernières années est en moyenne de 107 000 EUR.

Pour le CCAS de la ville d'Issy-les-Moulineaux : la valeur estimée de la participation financière est de 6 000 EUR par an. À titre indicatif, la valeur de participation octroyées au cours des 3 dernières années est en moyenne de 4 000 eur. Les modalités de rémunération de la convention, les personnels intéressés et leurs caractéristiques par les conventions sont décrites dans les pièces de la consultation.

Retrait du DCE: la consultation est dématérialisée. Les offres seront uniquement déposées par voie électronique en passant par le site https://marches.maximilien.fr.

Les modalités de remise des offres par voie dématérialisée sont indiquées dans le règlement de la consultation.

Remise des offres: les offres doivent être déposées avant les dates et heures indiquées au présent avis, délai de rigueur. Les offres dématérialisées seront remises par voie électronique sur le profil acheteur de ville d'Issy-les-Moulineaux.

L'inscription sur la plate-forme de dématérialisation est gratuite et nécessaire pour répondre par voie électronique aux consultations. Elle se fait à l'adresse suivante: https://marches.maximilien.fr.

Garanties professionnelles que les candidats doivent présenter:

— garantie professionnelle: - agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1, 2 et 20.

— expertise du secteur au vu des références fournies.

— garantie financière: minimum de fonds propres de 3 000 000 EUR.

— garantie prudentielle: taux minima de couverture de la marge de solvabilité de 100 %.

Les renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies sont décrits dans le dossier de consultation.

Critères d'analyse des offres:

1) rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé: 55 points

— respect des conditions contractuelles: 10 points,

— niveau de cotisation: 40 points,

— plafonds de majoration des cotisations: 5 points.

2) degré effectif de solidarité entre les adhérents: 10 points

— compte de résultat des transferts intergénérationnels: 10 points.

3) maîtrise financière du dispositif: 15 points

— politique de développement: 5 points,

— compte de résultat prévisionnel selon le taux d'adhésion: 10 points.

4) moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques: 20 points

— information et conseil auprès des agents: 5 points,

— garantie d'assistance: 1 point,

— gestion dématérialisée: 7 points,

— qualité des remboursements: 7 points la ville a prévu la possibilité de négocier auprès de 3 candidats.

Cette négociation se fera en face à face ou par écrit à l'issue de la première analyse des offres. Les courriers de négociations seront envoyés via le module «Messagerie sécurisée» de la plate-forme de dématérialisation maximilien. Les candidats déposeront leur offre modifiée via ce même module. À défaut, leur réponse pourra ne pas être prise en compte. Toutefois, la ville se réserve le droit d'attribuer les conventions sur la base des offres initiales.