Convention de participation conclue en vue de permettre le versement par l'employeur d'une aide aux agents qui adhèrent au contrat collectif d'assurance à adhésion facultative souscrit par application de la convention de participation à compter du 1.1.2020. Conclusion et exécution de deux conventions de participation, pour le risque santé accompagnées de leur contrat collectif d'assurance respectif à adhésions facultatives, conclues entre l'employeur et l'organisme d'assurance retenu à l'issue d'un appel à concurrence prévu par le décret
nº 2011-1474 du 8.11.2011. La Métropole Rouen Normandie agit pour son compte (1600 agents) et pour le compte du syndicat des Bassins Versants Cailly-Aubette-Robec (20 agents).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-04-29.
L'appel d'offres a été publié le 2019-03-15.
Objet Champ d'application du marché
Titre: Convention de participation santé
19-Rh-Nbdb-Conventionps
Produits/services: Services d'assurance médicale📦
Brève description:
“Convention de participation conclue en vue de permettre le versement par l'employeur d'une aide aux agents qui adhèrent au contrat collectif d'assurance à...”
Brève description
Convention de participation conclue en vue de permettre le versement par l'employeur d'une aide aux agents qui adhèrent au contrat collectif d'assurance à adhésion facultative souscrit par application de la convention de participation à compter du 1.1.2020. Conclusion et exécution de deux conventions de participation, pour le risque santé accompagnées de leur contrat collectif d'assurance respectif à adhésions facultatives, conclues entre l'employeur et l'organisme d'assurance retenu à l'issue d'un appel à concurrence prévu par le décret
nº 2011-1474 du 8.11.2011. La Métropole Rouen Normandie agit pour son compte (1600 agents) et pour le compte du syndicat des Bassins Versants Cailly-Aubette-Robec (20 agents).
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Produits/services supplémentaires: Services d'assurance médicale📦
Lieu d'exécution: Seine-Maritime🏙️
Description du marché:
“Convention de participation conclue en vue de permettre le versement par l'employeur d'une aide aux agents qui adhèrent au contrat collectif d'assurance à...”
Description du marché
Convention de participation conclue en vue de permettre le versement par l'employeur d'une aide aux agents qui adhèrent au contrat collectif d'assurance à adhésion facultative souscrit par application de la convention de participation à compter du 1.1.2020. Conclusion et exécution de deux conventions de participation, pour le risque santé accompagnées de leur contrat collectif d'assurance respectif à adhésions facultatives, conclues entre l'employeur et l'organisme d'assurance retenu à l'issue d'un appel à concurrence prévu par le décret
nº 2011-1474 du 8.11.2011. La Métropole Rouen Normandie agit pour son compte (1600 agents) et pour le compte du syndicat des Bassins Versants Cailly-Aubette-Robec (20 agents).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé
Critère de qualité (pondération): 55
Critère de qualité (nom):
“Moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques”
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Degré effectif de solidarité entre les adhérents
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de coût (nom): Maîtrise financière du dispositif
Critère de coût (pondération): 15
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“L'Entreprise d'assurance:
— doit bénéficier d'une des qualités mentionnées à l'article 88-2 de la loi du 26.1.1984, c'est-à-dire être une entreprise...”
Liste et brève description des conditions
L'Entreprise d'assurance:
— doit bénéficier d'une des qualités mentionnées à l'article 88-2 de la loi du 26.1.1984, c'est-à-dire être une entreprise d'assurance, régie par le code des assurances, une mutuelle ou union de mutuelles, régies par le livre II du code de la mutualité, ou une institution de prévoyance, régie par le code de la sécurité sociale,
— peut être représentée par un intermédiaire en assurance régulièrement inscrit à l'ORIAS pour les intermédiaires en assurance:
—— attestation de l'ORIAS pour les sous-traitants en assurance,
—— attestation de l'ORIAS (si le sous-traitant est intermédiaire en assurance),
—— extrait Kbis.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Pour les entreprises d'assurance:
— rapport sur la Solvabilité et la situation financière (SFCR) du dernier exercice (dans le cas de comptes combinés, SFCR...”
Liste et brève description des critères de sélection
Pour les entreprises d'assurance:
— rapport sur la Solvabilité et la situation financière (SFCR) du dernier exercice (dans le cas de comptes combinés, SFCR du groupe avec l'ensemble des données de l'entreprise d'assurance portant les risques).
Pour les intermédiaires en assurance:
— bilan et comptes de résultat des 3 dernières années.
Pour les sous-traitants en assurance:
— bilan et comptes de résultat des 3 dernières années.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Pour les entreprises d'assurance:
— justificatif (ACPR, JORF) de l'agrément pour porter les garanties d'assurance des branches 1,2, 20,
— liste de référence...”
Liste et brève description des critères de sélection
Pour les entreprises d'assurance:
— justificatif (ACPR, JORF) de l'agrément pour porter les garanties d'assurance des branches 1,2, 20,
— liste de référence des employeurs publics territoriaux et nombre d'agents de la fonction publique territoriale des 3 dernières années pour les intermédiaires en assurance:
—— liste de référence des employeurs publics territoriaux et nombre d'agents de la fonction publique territoriale des 3 dernières années,
— habilitation de l'organisme d'assurance pour les sous-traitants en assurance:
—— habilitation de l'organisme d'assurance (ou de l'intermédiaire en assurance).
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-04-29
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 9
Conditions d'ouverture des offres: 2019-04-30
00:00 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.mpe76.fr
La procédure de passation utilisée est: convention de participation relative au décret
nº 2011-1474 du 8.11.2011. Les conventions de participation sont conclues pour une durée de 6 années, à effet au 1.1.2020. Elle peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder 1 an. La valeur estimée de participation financière est compris entre 204 EUR et 252 EUR par an.
À titre indicatif, la moyenne de la valeur des participations financières octroyées au cours des 3 dernières années est de 184 621 EUR.
L'entité élimine les candidatures qui ne respectent pas les critères minimaux de capacité suivants:
Garantie professionnelle:
— agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1, 2 et 20,
— expertise du secteur au vu des références fournies.
Garantie financière:
— minimum de fonds propres: 3 000 000 EUR.
Garantie prudentielle:
— taux minima de couverture de la marge de solvabilité de 100 %.
Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage.
Les critères font l'objet de sous-pondérations dont le détail est indiqué au règlement de consultation.
Important: les offres doivent être identiques pour les 2 employeurs, y compris pour les cotisations.
Négociation: l'entité se réserve la possibilité de procéder à des négociations auprès des 3 candidats dont les offres sont classées en-tête par convention. À ce titre, il peut opérer par demande écrite, et, éventuellement, par audition, dans le respect de l'égalité de traitement de ceux-ci. Le recours à la négociation ne présente aucun caractère obligatoire. Le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante: https://www.mpe76.fr sous la référence: 19-rh-nbdb-conventionps
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr📧
Fax: +33 232081271 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative,
— un référé précontractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation,
— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait,
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, ASS, 16.7. 2007 «Société Tropic Travaux Signalisation» req. Nº 291545 et CE, ASS.,
4 .4.2014 «département Tarn-et-Garonne » req. Nº 358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif (coordonnées supra) ou auprès de la direction de l'achat public (coordonnées I.1)).
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Source: OJS 2019/S 056-129641 (2019-03-15)