Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Convention de participation pour la mise en œuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du département de l'Yonne
C2019001”
Produits/services: Services d'assurance📦
Brève description:
“Convention de participation pour la mise en œuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du département de l'Yonne.”
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance📦
Lieu d'exécution: Yonne🏙️
Description du marché:
“Conformément au décret 2011-1474 du 8.11.2011, à ses arrêtés et à la circulaire du 25.52012, le présent contrat a pour objet la mise en œuvre d'une...”
Description du marché
Conformément au décret 2011-1474 du 8.11.2011, à ses arrêtés et à la circulaire du 25.52012, le présent contrat a pour objet la mise en œuvre d'une convention de participation portant sur la mise en place de couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Conseil départemental de l'Yonne.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Informations sur les options
Options ✅
Description des options: Garantie perte de retraite.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— garanties prudentielles — pour les intermédiaires (agent général,...”
Liste et brève description des conditions
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— garanties prudentielles — pour les intermédiaires (agent général, courtier): pouvoir écrit accordé pour engager l'assureur qu'il représente
—— pour les personnes intervenant en qualité de courtier: une attestation de l'ORIAS en cours de validité,
—— pour les intermédiaires: attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière
— agrément du candidat en tant que compagnie d'assurance, mutuelle ou institution de prévoyance; Niveau minimum de capacité exigé: le candidat devra se prévaloir de gérer à minima 10 contrats de même nature dans des structures employant à minima 1 000 agents ou salariés.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre...”
Liste et brève description des critères de sélection
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services, objet de la convention, réalisés au cours des 3 derniers exercices,
— pour les 3 derniers exercices: volume de cotisations encaissées par le candidat en assurances collectives des personnes,
— ratios de solvabilité,
— attestation de versement des cotisations sociales et fiscales,
— attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'est pas dans une situation de redressement judiciaire.
“Chiffre d'affaires minimum en assurances collectives de personnes = 10 000 000 EUR en outre, le candidat est avisé que le pouvoir adjudicateur vérifiera sa...”
Chiffre d'affaires minimum en assurances collectives de personnes = 10 000 000 EUR en outre, le candidat est avisé que le pouvoir adjudicateur vérifiera sa santé financière, au-delà du dossier administratif transmis, sur les sites publics connus.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— pour les 3 derniers exercices: nombre de personnes couvertes par des...”
Liste et brève description des critères de sélection
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— pour les 3 derniers exercices: nombre de personnes couvertes par des contrats groupes par le candidat sur l'ensemble de ses contrats,
— principales références du candidat, et notamment dans le secteur des collectivités territoriales
— pour les groupements conjoints: références de contrat groupes d'entreprises ou de collectivités employant plus de 1 000 salariés ou agents,
— pour les intermédiaires: niveaux de délégation par risque.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Nombre de personnes couvertes dans le cadre de contrats collectifs ayant le même objet que la présente consultation = 25 000 minimum.” Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Budget départemental principal et paiement par mandat administratif sous délai de 30 jours.
L'employeur effectuera le précompte sur salaire (pour les agents...”
Conditions d'exécution du contrat
Budget départemental principal et paiement par mandat administratif sous délai de 30 jours.
L'employeur effectuera le précompte sur salaire (pour les agents adhérents) des cotisations à acquitter au titre de ladite convention et reversera mensuellement les cotisations à l'organisme d'assurance retenu à terme échu.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-05-15
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-05-16
10:00 📅
“Description succincte de la convention de participation: conformément au décret 2011-1474 du 8.11.2011, à ses arrêtés et à la circulaire du 25.5.2012, le...”
Description succincte de la convention de participation: conformément au décret 2011-1474 du 8.11.2011, à ses arrêtés et à la circulaire du 25.5.2012, le présent contrat a pour objet la mise en œuvre d'une convention de participation portant sur la mise en place de couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Conseil départemental de l'Yonne.
Les personnels intéressés par cette convention de participation sont:
— agents de droit public et de droit privé.
Les garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret 2011-1474 du 8.11.2011) sont: risques d'incapacité de travail, et tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque «prévoyance».
Durée de la convention ou délai d'exécution: convention conclue pour une durée de 6 ans à compter du 1.1.2020 ou à compter de la notification de la convention dans le cas où celle-ci serait postérieure au 1.1.2020. Elle peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder 1 an.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire de la convention: — pour groupement en coassurance: groupement solidaire avec mandataire solidaire,
— pour les intermédiaires: groupement conjoint avec mandataire non solidaire.
Conditions propres à la convention: la participation est réservée à une profession particulière: oui.
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: les prestations sont réservées aux sociétés et intermédiaires d'assurance régis par le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: oui.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue d'Assas, BP 61616
Commune postale: Dijon Cedex
Code postal: 21016
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 380739100📞
Courrier électronique: greffe.ta-dijon@juradm.fr📧
Fax: +33 380733989 📠
URL: http://sagace.juradm.fr🌏
Source: OJS 2019/S 068-159838 (2019-04-01)