Convention de participation pour la protection sociale complémentaire du personnel de la Métropole de Lyon, au titre du risque prévoyance (en application du décret nº 2011-1474 du 8.11. 2011).
La convention sera conclue au titre d'un contrat ou règlement à adhésion individuelle et facultative pour le risque prévoyance.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-04-02.
L'appel d'offres a été publié le 2019-02-12.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Convention de participation pour la mise en œuvre d'un contrat de protection sociale de prévoyance au profit de personnel de la Métropole de Lyon
2019SFAR001”
Produits/services: Services d'assurance médicale📦
Brève description:
“Convention de participation pour la protection sociale complémentaire du personnel de la Métropole de Lyon, au titre du risque prévoyance (en application du...”
Brève description
Convention de participation pour la protection sociale complémentaire du personnel de la Métropole de Lyon, au titre du risque prévoyance (en application du décret nº 2011-1474 du 8.11. 2011).
La convention sera conclue au titre d'un contrat ou règlement à adhésion individuelle et facultative pour le risque prévoyance.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance médicale📦
Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie📦
Lieu d'exécution: Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la Metropole de Lyon.
Description du marché:
“La présente consultation vise à selectionner un organisme d'assurance: mutuelle ou union relavant du titre II du code de la mutualité, institution de...”
Description du marché
La présente consultation vise à selectionner un organisme d'assurance: mutuelle ou union relavant du titre II du code de la mutualité, institution de prevoyance relavant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, organismes d'assurances mentionnés à l'article L. 310.2 du code des assurances, afin de conclure une convnetion de participation visant à la mise en œuvre d'un contrat de prévoyance au profit du personnel de la collectivité.
— personnels interressés par la convention: le contrat concerne les fonctionnaires et agents de droit public, soit 8 812 agents,
— garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret 2011-1474 du 8.11. 2011),
— garantie 1 (obligatoire): maintien de salaire incapacité temporaire de travai,.
— garantie 2 (option): invalidité,
— garantie 3 (option): perte de retraite consécutive à une invalidité permanente,
— garantie 4 (option): décès ou PTIA,
Fourchette de participation financière annuelle estimée: entre 972 000 EUR et 1 512 000 EUR. La Métropole de Lyon ne garantit au prestataire aucun seuil minimum d'adhésion.
À titre indicatif, valeurs des participations financières auquelles octroyées au cours des 3 dernières années:
— année 2017 : 729 540 EUR,
— annee 2016 : 653 520 EUR,
— annee 2015 : 707 400 EUR.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Degré effectif de solidarité entre les adhérents, intergénérationnelle, en fonction de la rémunération.”
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Maitrise financière du dispositif.
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom):
“Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques.”
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom):
“Moyens et organisation déployés pour la mise en œuvre, la gestion et le pilotage du dispositif.”
Critère de coût (nom):
“Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé ( Sous-critère 1: qualité des garanties (25 %) — Sous-critère 2: prix des prestations (30 %))”
Critère de coût (pondération): 55
Durée de l'accord
Date de début: 2020-01-01 📅
Date de fin: 2025-12-31 📅
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Description
Informations complémentaires:
“Précisions sur la rubrique II.2.7:
— la convention de participation prendra effet à la date de signature par chacune des parties (à titre indicatif juillet...”
Informations complémentaires
Précisions sur la rubrique II.2.7:
— la convention de participation prendra effet à la date de signature par chacune des parties (à titre indicatif juillet 2019) et expirera le 31.12. 2025,
— le contrat de prévoyance à ahésion individuelle facultative au titre duquel elle est conclue, prendra effet au 1.1.2020 à 00 heure pour une durée de 6 ans.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de la...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de la consultation, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise où du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure ou les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Si pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par la personne publique, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par la personne publique.
“Chiffre global annuel minimum de 1500 000 EUR sur les 3 derniers exercices connus.” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Capacités prudentielles:
— agrément ou autorisation de pratique professionnelle,
— niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s): agrément administratif...”
Liste et brève description des critères de sélection
Capacités prudentielles:
— agrément ou autorisation de pratique professionnelle,
— niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s): agrément administratif délivré par l'autorité de contrôle prudentiel et ou attestation ORIAS (agents et courtiers).
Capacités professionnelles:
— présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 5 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
—les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“— être en capacité de réaliser des prestations de protection sociale complémentaire au titre du risque prévoyance.
Cette capacité est appréciée au regard...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
— être en capacité de réaliser des prestations de protection sociale complémentaire au titre du risque prévoyance.
Cette capacité est appréciée au regard d'au moins 3 références en prévoyance, dont une référence à destination d'agents de la fonction publique (état, hospitalière, territoriale), réalisées au cours des 5 dernières années ou équivalent.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“La présente consultation est réservée aux organismes d'assurance visés à l'article 15 décret nº 2011-1474 du 8.11.2011. Peuvent se porter candidats:
a) les...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
La présente consultation est réservée aux organismes d'assurance visés à l'article 15 décret nº 2011-1474 du 8.11.2011. Peuvent se porter candidats:
a) les organismes d'assurance supportant le risque prévoyance:
— mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité,
— institutions de de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale,
— organismes d'assurances mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances;
b) les intermédiaires d'assurance uniquement en tant que gestionnaire des contrats d'assurance: - inscrits à l'ORIAS.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-04-02
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-04-02
12:15 📅
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Source: OJS 2019/S 032-072276 (2019-02-12)