Assurances complémentaire santé et décès | MSA Auvergne

Date	Document
2019-03-28	Avis de marché

Brève description

Marché de prestations de services portant sur la souscription d'un contrat d'assurances obligatoire complémentaire santé et décès pour les besoins de la MSA Auvergne (coordonnateur), MSA Services Auvergne, Présence Verte Auvergne, ARPFE et ARSEPT

Description des options

L'Acheteur se réserve le droit de conclure avec le titulaire du marché des avenants, marché(s) complémentaire(s) et/ou de services similaires si les conditions d'application des dispositions des marchés publics sont remplies

Liste et brève description des conditions

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies, chaque candidat produit à l'appui de sa candidature pour justifier de ses qualités et capacités: Dc1 Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants (dossier à fournir tant pour l'intermédiaire que pour l'assureur), dc2 Déclaration du candidat (dossier à fournir tant pour l'intermédiaire que pour l'assureur), documents disponibles sur le site http://www.economie.gouv.fr sachant que la MSA Auvergne accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (Dume) Pouvoirs de la personne habilitée à engager la société une copie de l'agrément administratif dont la compagnie d'assurance, l'institution de Prévoyance ou la mutuelle doit être titulaire pour exercer son activité et répondre aux marchés publics, en application de l'article L 321.1 du Code des assurances ou une attestation de l'a.c.p.r. (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). Pour les intermédiaires: documents professionnels faisant référence aux 3 obligations suivantes: -attestation de garantie financière d'une société d'assurances ou d'une banque -attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en vigueur -attestation d'inscription à l'orias

Liste et brève description des critères de sélection

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant le service d'assurance SANTE et DECES auquel se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles, à savoir: -pour les intermédiaires, le montant des commissions (global et dédié à l'assurance santé collective) est demandé avec celui de l'organisme assureur choisi; -bilan ou états financiers simplifiés faisant apparaître notamment le montant des fonds propres et la marge de solvabilité; -le candidat devra présenter et justifier de critères de solvabilité respectant ceux exigés par les autorités de tutelle

Liste et brève description des critères de sélection

1.présentation d'une liste détaillée des principaux contrats ou marchés d'assurance collective SANTE et DECES avec mention du risque assuré réalisés au cours des dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (les services présentés peuvent être prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Les références citées devront pouvoir être contactées par téléphone ou par mail); 2.déclaration indiquant les matériels et logiciels dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature (réseau, site intranet pour suivre l'évolution des décomptes, gestion des différents tiers payants, fourniture des statistiques); 3.une présentation détaillée de la structure, de l'organisation de la société et de ses partenaires potentiels pour assurer les différents types de prestations; le candidat doit disposer des moyens humains et matériels présentant au moins toutes les compétences ci-après: -compétences dans le domaine de la gestion de prestations frais de snaté collective et décès/prévoyance; -capacité à produire des statistiques de liquidation "Ligne à ligne" permettant une remontée d'information unique et fiable sur les départements concernés; -capacité à gérer les actes en tiers-payant sur l'ensemble des sites.le candidat en apporte la preuve par tout moyen, notamment par des attestations de clients précédents. 4.modalités de la gestion qui est obligatoirement confiée à la MSA: -modalité d'échange entre MSA (organisme d'assurance maladie), le CANDIDAT et l'assure (salarié ou ayant droits) -utilisation obligatoire du décompte unique MSA (Noémie 3), le remboursement de la part complémentaire sera assuré en même temps que la part obligatoire par la MSA assurance maladie -rémunération de la gestion pour compte qui sera réalisée par la MSA

Conditions d'exécution du contrat

1.cautionnement et garanties exigés: le titulaire souscrira toutes assurances et constituera tous les cautionnements et garanties nécessaires à la bonne fin des prestations et à la couverture des dommages de toute nature dont les conditions auront été fixées dans les marchés. 2.modalités essentielles de financement et paiement et/ou références aux textes qui les réglementant: les dispositions des articles 59, 60 et 61 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 et les articles 110 à 131 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 seront entièrement applicables au(x) marché(s). Les caractéristiques des pris et leurs modalités de variation seront définies au marché. Financement assuré par le budget de la MSA Auvergne. Le délai global de paiement est de 30 jours conformément aux dispositions du marché. Le paiement se fera par virement

Compte tenu des circonstances particulières liées à la nature du marché et à sa complexité à savoir qu'il est demandé au candidat de présenter une offre d'assurance "Complémentaire santé" et "Décès" intégrant la gestion du contrat confiée et rémunérée à la MSA, la présente consultation est lancée suivant la procédure concurrentielle avec négociation après publicité et mise en concurrence préalable en application des articles 25 II 1er, 71, 72 et 73 du décret no2016-360 du 25 mars 2016. Par ailleurs, et compte tenu de l'homogénéité des risques à couvrir, il a été décidé de ne pas allotir ce marché sachant que cette décision ne restreint pas la concurrence et permettra une meilleure viabilité de l'offre. pas de nombre maximal de candidats admis à présenter une offre. Critères objectifs de sélection de candidats: les candidatures recevables seront sélectionnées en fonction des critères suivants: -garanties et capacités techniques, économiques etfinancières y compris la gestion confiée à la MSA avec rémunération -références professionnelles