Assurance complémentaire santé des collaborateurs parlementaires (accord-cadre 2019an-17)

Assemblée nationale

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-06-04. L'appel d'offres a été publié le 2019-05-03.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Groupe VYV
• Mutuelle générale de l'éducation nationale
• Mutuelle Nationale Territoriale

Qui ?

• Assemblée nationale

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance maladie › Services d'assurance maladie volontaire

Où ?

• France › Ile-de-France

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-05-03	Avis de marché
2019-08-07	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2019-05-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Numéro de référence: 2019-17
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Assemblée Nationale
Adresse postale: 126 rue de l'Université
Code postal: 75355
Commune postale: Paris 07 SP
Contact
Adresse Internet: http://www.assemblee-nationale.fr 🌏
Courrier électronique: drcm@assemblee-nationale.fr 📧
Téléphone: +33 140638512 📞
URL des documents: https://assemblee-nationale.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: https://assemblee-nationale.achatpublic.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-05-03 📅
Date limite de soumission: 2019-06-04 📅
Date de publication: 2019-05-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 088-211231
Numéro JO-S: 88
Informations complémentaires

Attention: remise électronique obligatoire en application des articles R. 2132-7 et suivants du code de la commande publique. Cf. règlement de la consultation.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

L'accord-cadre, conclu avec un seul titulaire, a pour objet l'assurance des frais de santé au titre d'un régime complémentaire obligatoire, assorti d'options facultatives, au profit des collaborateurs parlementaires. La consultation est réservée aux sociétés d'assurance régies par le code des assurances, aux mutuelles régies par le code de la mutualité et aux institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale et à leurs intermédiaires définis par le code des assurances. Le montant de l'accord-cadre sur sa durée totale (4 ans) est de 5 000 000 EUR TTC (à raison de 4 000 000 EUR pour les cotisations dues au titre des adhésions obligatoires et de 1 000 000 EUR au titre des adhésions facultatives). Le nombre moyen de collaborateurs de députés est d'environ 2 100, parmi lesquels environ 1 700 pourraient adhérer. L'accord-cadre entre en vigueur à compter du 1.1.2020 ou de la date de sa notification si celle-ci est postérieure, pour une durée de 1 an. Il pourra faire l'objet de 3 reconductions expresses, pour une durée de 1 an chacune, notifiées au titulaire par lettre recommandée avec accusé réception au plus tard 3 mois avant l'échéance annuelle. Le titulaire ne pourra pas refuser la reconduction.

Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

L'accord-cadre entre en vigueur à compter du 1.1.2020 ou de la date de sa notification si celle-ci est postérieure, pour une durée de 1 an. Il pourra faire l'objet de 3 reconductions expresses, pour une durée de 1 an chacune, notifiées au titulaire par lettre recommandée avec accusé réception au plus tard 3 mois avant l'échéance annuelle. Le titulaire ne pourra pas refuser la reconduction.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Collaborateurs des parlementaires basés pour 42,5 % à Paris, et pour 57,5 % en circonscription répartis de manière homogène sur l'ensemble du territoire français, outre-mer inclus.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les candidats seront sélectionnés sur la base de leurs capacités professionnelles, techniques et financières à exécuter le marché compte tenu de ses caractéristiques principales. Cautions et garanties exigées: aucune caution n'est exigée.

— modalités essentielles de financement et de paiement: budget de l'assemblée nationale (pour les cotisations dues au titre de la formule complémentaire obligatoire). État français. Le mode de paiement souhaité par l'assemblée nationale est le virement, le paiement étant effectué le 15 du mois N+1 pour les cotisations précomptées en paie au titre du mois N,

— forme juridique que doit revêtir le groupement attributaire: en cas de groupement, un mandataire doit être désigné.

La coassurance est possible. Avertissement: la réponse par le biais d'un courtier et/ou en coassurance, est considérée comme un groupement conjoint, chaque partie devant fournir les documents demandés au point 2 de la présente section III, à l'exception de la lettre de candidature qui devra être produite en un seul exemplaire pour l'ensemble du groupement. En cas d'attribution à un groupement d'entreprises, la forme juridique imposée sera le groupement conjoint en application de l'article R. 2142-20 du code de la commande publique. Le ou les organismes ou entreprises d'assurance qui portent et provisionnent le risque technique doivent être titulaires ou faire partie du groupement titulaire du marché. Si un intermédiaire d'assurance dépose une offre d'assurance, l'(les) entreprise(s) d'assurance dont émane(nt) l'offre sera(ont) engagée(s) irrévocablement sur le service et le prix si cette offre est retenue par l'assemblée nationale. L'acte d'engagement est signé par l'intermédiaire s'il a reçu pour ce faire le mandat de chaque entreprise d'assurance conformément aux dispositions du formulaire DC1. À défaut, l'acte d'engagement devra être signé par chaque membre du groupement. Le règlement de consultation interdit de présenter pour le même marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements.

1) lettre de candidature: imprimé DC1 (disponible sur le site: www.economie.gouv.fr) ou document équivalent. En cas de candidatures groupées, une seule lettre de candidature sera établie pour l'ensemble du groupement; elle sera renseignée et signée par tous les membres du groupement; elle précisera la nature du groupement et désignera un mandataire;

2) déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-14 du code de la commande publique (modèle de déclaration annexée au présent règlement de la consultation).

Situation économique et financière:

3) déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures ou services auxquels se réfère le marché, dans la limite des 3 derniers exercices;

4) déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et leur répartition par catégorie, dans la limite des 3 derniers exercices.

Capacité technique et professionnelle:

5) déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années;

6) présentation des références du candidat et tous documents permettant d'apprécier ses capacités techniques et financières à assurer la bonne exécution du marché. Ces références devront porter sur des prestations similaires à celles faisant l'objet du marché (références des principales opérations réalisées ou en cours). Ces prestations sont prouvées par une attestation des destinataires ou, à défaut, par une déclaration du candidat;

7) attestation d'inscription à l'ORIAS pour les intermédiaires.

Si le candidat entend demander la prise en compte des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature des liens existant entre ces opérateurs et lui, il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques en produisant, pour ces derniers, les mêmes documents que ceux qui sont exigés de lui ci-dessus. Il doit également apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du présent marché en produisant un engagement écrit de chacun de ces opérateurs économiques.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:15
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-06-04 📅
Heure d'ouverture des offres: 15:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Assemblée parlementaire
Contact
Point de contact: Division réglementation et contrôle des marchés (adresse physique: 233 bd Saint-Germain, 75007 Paris — du lundi au vendredi de 9:30 à 12:15 et de 14:30 à 18:00, hors jours fériés)
Adresse du profil d'acheteur: https://assemblee-nationale.achatpublic.com 🌏
URL des documents: https://assemblee-nationale.achatpublic.com 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris 04 SP
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Source: OJS 2019/S 088-211231 (2019-05-03)

Avis d'attribution de marché (2019-08-07)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Valeur totale du marché: 75522.67 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Commune postale: Paris 7 SP

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-08-07 📅
Date de publication: 2019-08-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 153-377979
Se réfère à l'avis: 2019/S 088-211231
Numéro JO-S: 153

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La consultation est réservée aux sociétés d'assurance régies par le code des assurances, aux mutuelles régies par le code de la mutualité et aux institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale et à leurs intermédiaires définis par le code des assurances.

Le montant de l'accord-cadre sur sa durée totale (4 ans) est de 5 000 000 EUR TTC (à raison de 4 000 000 EUR pour les cotisations dues au titre des adhésions obligatoires et de 1 000 000 EUR au titre des adhésions facultatives).

Le nombre moyen de collaborateurs de députés est d'environ 2 100, parmi lesquels environ 1700 pourraient adhérer.

L'accord-cadre entre en vigueur à compter du 1.1.2020 ou de la date de sa notification si celle-ci est postérieure, pour une durée d'1 an. Il pourra faire l'objet de 3 reconductions expresses, pour une durée d'1 an chacune, notifiées au titulaire par lettre recommandée avec accusé réception au plus tard 3 mois avant l'échéance annuelle.

Le titulaire ne pourra pas refuser la reconduction.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1: valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1: modalités et procédure de gestion des dossiers et des sinistres
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1.1: moyens humains affectés à l'exécution du marché
Critère de qualité (pondération): 6
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1.2: sécurité de la plateforme et garanties de confidentialité, d'intégrité et de disponibilité des données
Critère de qualité (pondération): 3
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1.3: moyens d'information et de conseil au profit de l'assemblée nationale comme des salariés
Sous-critère 1.4: modalités de gestion du contrat et des prestations assurées (notamment gestion des remboursements)
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Sous-critère 2: étendue des garanties et prestations proposées
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Sous-critère 2.1: étendue des garanties
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Sous-critère 2.2: étendue des prestations
Prix (pondération): 50

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-07-31 📅
Nom: Groupe VYV
Adresse postale: 33 avenue du Maine — BP 25
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75755
Pays: France 🇫🇷
Ile-de-France 🏙️
Nom: Mutuelle nationale territoriale
Adresse postale: 50 ter rue de Malte
Commune postale: Paris
Code postal: 75011
Nom: Mutuelle générale de l'éducation nationale
Adresse postale: 76 rue Saint-Lazare
Code postal: 75009
Valeur totale du marché: 75522.67 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Division réglementation et contrôle des marchés (adresse physique: 233 bd Saint-Germain 75007 Paris — du lundi au vendredi de 9:30 à 12:15 et de 14:30 à 18:00, hors jours fériés)

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé contractuel (art. L. 551-13 à L. 551-23 et art. R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) exercé dans un délai de 31 jours à compter de la publication du présent avis,

— recours de pleine juridiction: pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine et contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis, sans préjudice de la présentation de conclusions indemnitaires. À compter de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridiction, le requérant n'est plus recevable à exercer le recours pour excès de pouvoir pour contester le contrat lui-même,

— le recours pour excès de pouvoir peut être exercé par les tiers au contrat, dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis d'attribution, contre les actes détachables et postérieurs à la conclusion du contrat, les clauses réglementaires du contrat et les décisions d'abandon de la procédure,

— le recours pour excès de pouvoir peut être accompagné d'une demande de suspension de l'exécution du contrat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. À tout moment, une procédure de conciliation peut être organisée par le président du Tribunal administratif (TA) (article L. 211-4 du code de justice administrative). L'ensemble des pièces du marché est consultable, en ce qui concerne les stipulations non couvertes par les secrets protégés par la loi, sur demande écrite à la division de la réglementation et du contrôle des marchés de l'assemblée nationale dont les coordonnées sont indiquées au point 1 de la section I du présent avis d'attribution.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Commune postale: Paris 4 SP
Source: OJS 2019/S 153-377979 (2019-08-07)

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