Accompagnement juridique en matière d'élaboration et de suivi des procédures d'urbanisme relatives aux conseils de territoire Marseille Provence et Pays d'Aubagne et de l'Étoile
Les accords-cadres ont pour objet un accompagnement juridique sur les procédures de planification, d'urbanisme, d'urbanisme opérationnel/aménagement et sur les outils réglementaires disponibles dans le cadre des documents d'urbanisme. Les accords-cadres seront exécutés en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l'émission de bons de commande.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-01-17.
L'appel d'offres a été publié le 2019-12-02.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accompagnement juridique en matière d'élaboration et de suivi des procédures d'urbanisme relatives aux conseils de territoire Marseille Provence et Pays...”
Titre
Accompagnement juridique en matière d'élaboration et de suivi des procédures d'urbanisme relatives aux conseils de territoire Marseille Provence et Pays d'Aubagne et de l'Étoile
71190415
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Produits/services: Services de conseils et d'information juridiques📦
Brève description:
“Les accords-cadres ont pour objet un accompagnement juridique sur les procédures de planification, d'urbanisme, d'urbanisme opérationnel/aménagement et sur...”
Brève description
Les accords-cadres ont pour objet un accompagnement juridique sur les procédures de planification, d'urbanisme, d'urbanisme opérationnel/aménagement et sur les outils réglementaires disponibles dans le cadre des documents d'urbanisme. Les accords-cadres seront exécutés en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l'émission de bons de commande.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 800 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Accompagnement juridique en matière d'élaboration et de suivi des procédures d'urbanisme sur le territoire Marseille Provence” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et d'information juridiques📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Métropole Aix-Marseille-Provence CT 1: territoire Marseille Provence.
Description du marché:
“Accompagnement juridique en matière de Plan local d'urbanisme et de documents en tenant lieu, notamment suivi du PLUI après son approbation (évolution du...”
Description du marché
Accompagnement juridique en matière de Plan local d'urbanisme et de documents en tenant lieu, notamment suivi du PLUI après son approbation (évolution du document et mise en œuvre, assistance sur les procédures connexes au PLUI, etc.).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 300 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre est passé sans montant minimal et pour un montant maximal quadriennal de de 500 000 EUR (HT).”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Accompagnement juridique en matière d'élaboration et de suivi des procédures d'urbanisme sur le territoire Pays d'Aubagne et de l'Étoile” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Métropole Aix-Marseille-Provence: CT 4 Pays d'Aubagne et de l'Étoile.
Description du marché:
“Accompagnement juridique en matière de Plan local d'urbanisme et de documents en tenant lieu, notamment pendant la phase d'élaboration du PLUI jusqu'à son...”
Description du marché
Accompagnement juridique en matière de Plan local d'urbanisme et de documents en tenant lieu, notamment pendant la phase d'élaboration du PLUI jusqu'à son approbation. Il permettra également une assistance juridique sur le suivi du document approuvé (évolution du document et mise en œuvre).
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 500 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre est passé sans montant minimal et pour un montant maximal quadriennal de 700 000 EUR (HT).”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents...”
Liste et brève description des critères de sélection
Conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou DC2 transmis en annexe).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 22.3.2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou...”
Liste et brève description des critères de sélection
Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 22.3.2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:
— liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Une attestation d'inscription auprès d'un ordre des avocats datant de moins de 6 mois à la date de parution de l'avis d'appel public à la concurrence, ou à...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Une attestation d'inscription auprès d'un ordre des avocats datant de moins de 6 mois à la date de parution de l'avis d'appel public à la concurrence, ou à défaut, tous documents justifiant que le candidat satisfait aux dispositions de l'article 54 de la loi nº 71-1130 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-01-17
16:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2020-01-17
17:00 📅
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Les accords-cadres seront exécutés en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l'émission de bons de commande. Les modalités...”
Les accords-cadres seront exécutés en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l'émission de bons de commande. Les modalités d'émission des bons de commande et d'attribution des marchés subséquents figurent au CCAP. Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation (ces documents devront être fournis pour chacun des membres du groupement éventuel): cf. article 7.1 du règlement de la consultation. Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction du (des) sous critère(s) pondéré(s) indiqué(s) ci-dessous: — sous-critère 1: qualité et pertinence de l'équipe mobilisée pour réaliser les prestations de l'accord cadre: 50 %,
— sous-critère 2: qualité et pertinence de la note méthodologique détaillant le contexte et les enjeux des territoires concernés, les objectifs de la mission, son déroulement et son organisation, les moyens mis en œuvre et la méthodologie retenue pour assurer l'accompagnement juridique de manière réactive: 50 %. Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement. L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse électronique valide et régulièrement consultée.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://www.telerecours.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché, ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative),
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois, ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours,
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation,
— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative),
— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative),
— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'État, Ass., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://www.telerecours.fr🌏
Source: OJS 2019/S 236-579018 (2019-12-02)
Avis d'attribution de marché (2020-10-06) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 58 BD Charles-Livon
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accompagnement juridique en matière d'élaboration et de suivi des procédures d'urbanisme relatives aux conseils de territoire Marseille-Provence et pays...”
Titre
Accompagnement juridique en matière d'élaboration et de suivi des procédures d'urbanisme relatives aux conseils de territoire Marseille-Provence et pays d'Aubagne et de l'Étoile
71190415
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 095 400 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“Accompagnement juridique en matière d'élaboration et de suivi des procédures d'urbanisme sur le territoire Marseille-Provence” Description
Description du marché:
“Accompagnement juridique en matière de plan local d'urbanisme et de documents en tenant lieu, notamment suivi du PLUI après son approbation (évolution du...”
Description du marché
Accompagnement juridique en matière de plan local d'urbanisme et de documents en tenant lieu, notamment suivi du PLUI après son approbation (évolution du document et mise en œuvre, assistance sur les procédures connexes au PLUI, etc.).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 60 %
Prix (pondération): 40 %
Description
Informations complémentaires:
“Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante MAMP DCP Le Balthazar, 2 quai d'Arenc, 13002 Marseille,...”
Informations complémentaires
Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante MAMP DCP Le Balthazar, 2 quai d'Arenc, 13002 Marseille, tél +33 491997194, fax +33 491997196 du lundi au vendredi sauf jour fériés de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 sur RV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou fax à MAMP BP 48014, 13567 Marseille Cedex 2.
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Description du marché:
“Accompagnement juridique en matière de plan local d'urbanisme et de documents en tenant lieu, notamment pendant la phase d'élaboration du PLUI jusqu'à son...”
Description du marché
Accompagnement juridique en matière de plan local d'urbanisme et de documents en tenant lieu, notamment pendant la phase d'élaboration du PLUI jusqu'à son approbation. Il permettra également une assistance juridique sur le suivi du document approuvé (évolution du document et mise en œuvre).
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Critère de qualité (nom): valeur technique
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 236-579018
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: Z200273F00
Numéro d'identification du lot: 1
Date de conclusion du contrat: 2020-10-01 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Mialot Avocats
Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷
Région: Ile-de-France🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 420 650 💰
2️⃣
Numéro de contrat: Z200274F00
Numéro d'identification du lot: 2
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 674 750 💰
“Précisions concernant les délais d'introduction des recours: un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article...”
Précisions concernant les délais d'introduction des recours: un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du CJA au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois, ce recours n'est pas ouvert au demandeur qui a fait usage du recours prévu à l'art L. 551-1 dès lors que le PA a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation;
— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat application de l'article R. 421-1 du CJA;
— un référé-suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat en application de l'article L. 521-1 du CJA
Conseil d'État Ass. 4.4.14 Tarn-et-Garonne n 358994. Tout tiers à un contrat adm. susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant sa validité ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Celui-ci doit être exercé y compris si le contrat contesté est relatif à des TX publics dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'AA mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auquel ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.
Médiation: le TA Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'article L. 211-4 du CJA - pour les différents liés exclusivement à l'exécution du marché: CMI de règlement amiable conformément à l'article 127 du CMP préf. de région BD P.-Peytral, 13282 Marseille Cedex 20, tel +33 484354000 internet:http://www.paca.pref.gouv.fr
Le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyen» depuis le site internet ww.telerecours.fr
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Source: OJS 2020/S 197-476993 (2020-10-06)