Représentation de la préfecture de police devant les juridictions judiciaires et administratives et prestations de consultations juridiques

Préfecture de police DFCPP BCP

Le présent accord-cadre a pour objet d'assurer la représentation du préfet de police représentant l'état ou la ville de Paris pour certains dossiers de contentieux, en demande et en défense, par production de conclusions, requêtes, mémoires et participation aux audiences en tant que besoin devant les tribunaux de grande instance, les cours d'appel, la Cour de cassation, les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel, ainsi que le Conseil d'État et de répondre à des demandes de consultations juridiques du pouvoir adjudicateur. Il s'agit d'un accord-cadre ayant pour objet des prestations intellectuelles de service juridique qui s'exécute au fur et à mesure des besoins par l'émission de bons de commande au sens des articles 78 et 80 du décret 2016-360 du 25.3.2016 et passé selon une procédure adaptée au sens de l'article 29 du décret précité.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-12-04. L'appel d'offres a été publié le 2018-10-30.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• FP Avocats AARPI
• Maître Anne-Laure Archambault (cabinet Mathieu & Associés)
• Maître Jean-Paul Tomasi
• Maître Thierry Dumoulin
• SCP Meier-Bourdeau Lécuyer
• Scp Saîdji & Moreau
• SCP Sartorio-Lonqueue-Sagalovitsch & Associes
• Selarl Claisse et Associés

Qui ?

• Préfecture de police DFCPP BCP

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Ile-de-France › Ile-de-France

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-10-30	Avis de marché
2019-04-18	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-10-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 18-BCPA-707
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Préfecture de police DFCPP BCP
Adresse postale: 1 bis rue de Lutèce
Code postal: 75195
Commune postale: Paris Cedex 04
Contact
Adresse Internet: http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: prefpol.marchespublics-scp@interieur.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 170222577 📞
Fax: +33 170222550 📠
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=397630&orgAcronyme=g6l 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-10-30 📅
Date limite de soumission: 2018-12-04 📅
Date de publication: 2018-11-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 212-485502
Numéro JO-S: 212
Informations complémentaires

Ce lot est confié à 3 titulaires maximum. L'estimation annuelle est de 76 000 EUR (HT). L'accord-cadre est conclu avec un minimum et sans maximum défini en quantité suivant le nombre de dossiers susceptibles de donner lieu à représentation, soit 65 dossiers par an pour le lot nº 1. Le prix est unitaire.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 882 000 EUR 💰
Informations sur les lots: «Néant».
Intitulé du lot: Procédures devant les tribunaux judiciaires pour les contentieux hors droit de la construction et de l'immobilier et hors droit des étrangers
Numéro du lot: 1
Brève description:

Il s'agit de la défense des décisions prises par le préfet de police dans l'ensemble de son champ de compétence devant le juge civil et de la défense des intérêts de la ville de Paris devant ce même juge. 3 types de contentieux sont concernés par ce lot:

— les procédures des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3211-12-4, L. 3213-3, L. 3213-8 et L. 3213-9-1 du Code de la santé publique et les demandes indemnitaires formulées suite à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 3213-2 du même code,

— la défense des intérêts de la ville de Paris notamment à la suite d'agressions dont ses agents ou les militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris peuvent être victimes,

— les procédures de référé devant le juge judiciaire qui n'entraînent pas condamnation de l'état à verser des dommages et intérêts.

Valeur estimée hors TVA: 304 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Le marché est conclu pour une durée de 1 an à compter du 30.3.2019 ou à défaut à compter de la date de notification si celle-ci intervient postérieurement à cette date. Il peut ensuite être reconduit 3 fois par période successive de 1 an pour une durée de validité maximale de 4 ans. Cette reconduction est tacite.

Description des options:

La préfecture de police se réserve expressément la faculté de réaliser des modifications au marché public (articles 139 et 140 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatifs aux marchés publics) et/ou des marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables au sens de l'article 30-i-7º du décret nº 2016-360 relatif aux marchés publics et de reconduire le marché public.

Informations complémentaires:

Intitulé du lot: Procédures devant la juridiction administrative pour les contentieux hors droit de la construction et de l'immobilier et hors droit des étrangers, en première instance et en appel
Numéro du lot: 2
Brève description:

Il s'agit de la défense des décisions prises par le préfet de police devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel dans les domaines du droit public relevant de la compétence du préfet de police, en dehors des décisions prises en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Valeur estimée hors TVA: 50 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

Ce lot est confié à un titulaire. L'estimation annuelle est de 12 500 EUR (HT). L'accord-cadre est conclu avec un minimum et sans maximum défini en quantité suivant le nombre de dossiers susceptibles de donner lieu à représentation, soit 1 dossier par an pour le lot nº 2. Le prix est unitaire.

Intitulé du lot: Procédures de cassation et consultations juridiques spécialisées, hors droit de la construction et de l'immobilier
Numéro du lot: 3
Brève description:

Il s'agit de la défense des décisions prises par le préfet de police et des intérêts tant de l'état que de la ville de Paris devant la Cour de cassation, et le Conseil d'État et de répondre à des demandes d'avis juridiques spécialisés dans toutes matières dans le cadre des consultations juridiques.

Valeur estimée hors TVA: 276 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

Ce lot est confié à un titulaire. L'estimation annuelle est de 69 000 EUR (HT). L'accord-cadre est conclu avec un minimum et sans maximum défini en quantité suivant le nombre de dossiers susceptibles de donner lieu à représentation, soit 9 dossiers par an pour le lot nº 3. Le prix est unitaire.

Intitulé du lot: Procédures devant les juridictions judiciaires et administratives relatives au droit de la construction et de l'immobilier, et conseil juridique en droit de la construction et de l'immobilier
Numéro du lot: 4
Brève description:

Il s'agit d'instruire et d'assurer la représentation du pouvoir adjudicateur pour les dossiers de contentieux judiciaires et de contentieux administratifs en droit de la construction et de l'immobilier, en demande et en défense par production de conclusions, requêtes, mémoires et participation aux audiences en tant que de besoin devant les instances compétentes. Ce lot concerne également les référés préventifs et leurs suites.

Valeur estimée hors TVA: 252 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

Ce lot est confié à un titulaire. L'estimation annuelle est de 63 000 EUR (HT). L'accord-cadre est conclu avec un minimum et sans maximum défini en quantité suivant le nombre de dossiers susceptibles de donner lieu à représentation, soit 20 dossiers par an pour le lot nº 4. Le prix est fixé selon un taux horaire.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

1) une lettre de candidature et de désignation du mandataire par ses cotraitants complétée par une personne habilitée (modèle DC1 fourni dans le DCE ou disponible à https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);

2) le(s) document(s) attestant des pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat: kbis ou statuts de la société ainsi qu'une délégation de pouvoir si le signataire n'y apparaît pas;

3) déclaration du candidat (modèle DC2 ou équivalent dûment signée).

Situation économique et financière:

Chiffres d'affaires des 3 dernières années. Tout élément permettant d'évaluer si le candidat dispose des capacités économique et financière pour exécuter les prestations objet du marché.

Capacité technique et professionnelle:

Effectifs moyens du candidat sur les 3 dernières années et présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années. Tout élément permettant d'évaluer si le candidat dispose des capacités technique et professionnelle pour exécuter les prestations objet du marché.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes: La prestation est réservée à la profession d'avocat.
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande en application des articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Il s'exécute au fur et à mesure des besoins de la préfecture de police par l'émission de bons de commande. Cet accord-cadre est multi-attributaire pour le lot nº 1 et mono-attributaire pour les lots nº 2, 3 et 4.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-12-06 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre (méthodologie et qualification professionnelle)
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Sabah Yanouri
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

Il s'agit d'un besoin récurrent. Le prochain avis sera publié en amont de la fin du présent marché public.

En vertu de l'article 114 du décret 2016-360 du 25.3.2016, le paiement des factures s'effectue dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la facture, sous réserve d'exigibilité de la créance à cette date. Le défaut de paiement dans les délais entraîne l'application des intérêts moratoires. Le comptable assignataire pour le budget spécial est: M. le directeur régional des finances publiques d'IDF et du département de Paris: 94 rue Réamur — 75014 Paris Cedex 2. Le comptable assignataire pour le budget État est: M. le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du Département de Paris: 16/18 rue Notre Dame des Victoires — CS 30225 — 75081 Paris Cedex 02. Le DCE doit être consulté et téléchargé via la plate-forme htpps://marchespublics.gouv.fr L'identification n'est pas obligatoire pour procéder au téléchargement du DCE sur la plate-forme: les opérateurs économiques peuvent soit remplir préalablement un formulaire en indiquant leurs coordonnées, soit télécharger anonymement le DCE. Les opérateurs économiques sont informés qu'en cas de téléchargement anonyme du DCE et/ou de mentions erronées dans le formulaire d'identification, ils ne seront pas informés des éventuelles modifications de la consultation. Le DCE peut être téléchargé jusqu'à la date limite de remise des offres. Les conditions de remise des plis sont précisées à l'article 5 du RC. Les candidats sont avertis que seuls les plis électroniques seront acceptés pour répondre à la présente consultation conformément à l'article 41-iº du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 et l'arrêté du 27.7.2018. Les candidats sont autorisés à déposer à l'appui de leurs plis électroniques, une copie de sauvegarde papier. Conformément à l'article 41 du décret nº 2016-360, pour les consultations des 25 000 EUR HT, les échanges pendant la procédure de passation des marchés doivent être dématérialisés. Cela concerne:

— la mise à disposition des documents de la consultation,

— la réception des candidatures et des offres, pour toutes les phases,

— les questions/réponses des acheteurs et des entreprises,

— les demandes d'informations, de compléments, les échanges relatifs à la négociation,

— les notifications des décisions (lettre de rejet, etc.).

La signature électronique n'est pas exigée. Les critères de sélection communs aux 4 lots sont:

Critère 1: valeur technique de l'offre (méthodologie et qualification professionnelle): 70 %:

— sous-critère 1: qualité et pertinence de la proposition: 80 points:

—— sous-sous critère 1: les processus internes de traitement des dossiers par le cabinet (20 points),

—— sous-sous critère 2: la méthodologie adoptée pour répondre au besoin, la qualité des mémoires et des consultations (20 points),

—— sous-sous critère 3: moyens techniques et humains (20 points),

—— sous-sous critère 4: la documentation du cabinet (20 points),

— sous-critère 2: qualité des intervenants: 20 points:

—— sous-sous critère 1: qualifications de l' (des) avocat(s) responsable(s) (titre d'étude, formations dispensées ou suivies) (10 points),

—— sous-sous critère 2: nombre et qualifications de l' (des) avocat(s) collaborateur(s) (titre d'étude, formations dispensées ou suivies) (10 points).

Critère 2: prix: 30 %. Conformément aux articles 27 et 29 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier avec l'ensemble des candidats.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 511-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,

— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,

— recours pour excès de pouvoir contre un décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R.421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification de la décision de l'organisme,

— recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriée (cf. CE, 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne nº 358994).

Source: OJS 2018/S 212-485502 (2018-10-30)

Avis d'attribution de marché (2019-04-18)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent accord-cadre a pour objet d'assurer la représentation du préfet de police représentant l'état ou la ville de Paris pour certains dossiers de contentieux, en demande et en défense, par production de conclusions, requêtes, mémoires et participation aux audiences en tant que besoin devant les tribunaux de grande instance, les cours d'appel, la Cour de Cassation, les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel, ainsi que le Conseil d'État et de répondre à des demandes de consultations juridiques du pouvoir adjudicateur. Il s'agit d'un accord-cadre ayant pour objet des prestations intellectuelles de service juridique qui s'exécute au fur et à mesure des besoins par l'émission de bons de commande au sens des articles 78 et 80 du décret 2016-360 du 25.3.2016 et passé selon une procédure adaptée au sens de l'article 29 du décret précité.

Valeur totale du marché: 220 500 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-04-18 📅
Date de publication: 2019-04-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 079-190358
Se réfère à l'avis: 2018/S 212-485502
Numéro JO-S: 79

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— les procédures des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3211-12-4, L. 3213-3, L. 3213-8 et L. 3213-9-1 du code de la santé publique et les demandes indemnitaires formulées suite à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 3213-2 du même code,

— les procédures de référé devant le juge judiciaire qui n'entraînent pas condamnation de l'État à verser des dommages et intérêts.

Description des options:

concurrence préalables au sens de l'article 30-i-7º du décret nº 2016-360 relatif aux marchés publics et de reconduire le marché public.

La Préfecture de police se réserve expressément la faculté de réaliser des modifications au marché public (articles 139 et 140 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatifs aux marchés publics) et/ou des marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables au sens de l'article 30-i-7º du décret nº 2016-360 relatif aux marchés publics et de reconduire le marché public.

Brève description:

Il s'agit de la défense des décisions prises par le préfet de police et des intérêts tant de l'état que de la ville de Paris devant la Cour de Cassation, et le Conseil d'État et de répondre à des demandes d'avis juridiques spécialisés dans toutes matières dans le cadre des consultations juridiques.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-04-01 📅
Nom: SELARL Claisse et associés
Numéro d'enregistrement national: 43227207800028
Adresse postale: 169 Bd Haussmann
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144299920 📞
Courrier électronique: pg@claisse-associes.com 📧
Pays: Ile-de-France 🏙️
Nom: SCP Saidji & Moreau
Code postal: 75006
Nom: FP Avocats AARPI
Adresse postale: 20 bis promenade Jean Rostand
Commune postale: Bobigny
Code postal: 93000
Valeur totale du marché: 76 000 EUR 💰
Nom: Maître Jean-Paul Tomasi
Numéro d'enregistrement national: 45062010900022
Adresse postale: 43 rue Auguste Comte
Commune postale: Lyon
Code postal: 69002
Nom: Maître Thierry Dumoulin
Numéro d'enregistrement national: 32647624900049
Adresse postale: 10 cours Franklin Roosevelt
Code postal: 69006
Nom: Maître Anne-Laure Archambault (cabinet Mathieu & Associés)
Numéro d'enregistrement national: 53741570500020
Code postal: 75016
Valeur totale du marché: 16 250 EUR 💰
Nom: SCP Meier-Bourdeau Lecuyer
Numéro d'enregistrement national: 38830122800028
Adresse postale: 99 rue de la Verrerie
Code postal: 75004
Valeur totale du marché: 69 000 EUR 💰
Nom: SCP Sartorio-Lonqueue-Sagalovitsch & Associés
Numéro d'enregistrement national: 42939154300031
Adresse postale: 6 avenue Villars
Code postal: 75007
Valeur totale du marché: 63 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
5
2
9
Source: OJS 2019/S 079-190358 (2019-04-18)

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