Le présent accord-cadre a pour objet d'assurer la représentation du préfet de police représentant l'état ou la ville de Paris pour certains dossiers de contentieux, en demande et en défense, par production de conclusions, requêtes, mémoires et participation aux audiences en tant que besoin devant les tribunaux de grande instance, les cours d'appel, la Cour de cassation, les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel, ainsi que le Conseil d'État et de répondre à des demandes de consultations juridiques du pouvoir adjudicateur. Il s'agit d'un accord-cadre ayant pour objet des prestations intellectuelles de service juridique qui s'exécute au fur et à mesure des besoins par l'émission de bons de commande au sens des articles 78 et 80 du décret 2016-360 du 25.3.2016 et passé selon une procédure adaptée au sens de l'article 29 du décret précité.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-12-04.
L'appel d'offres a été publié le 2018-10-30.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation de la préfecture de police devant les juridictions judiciaires et administratives et prestations de consultations juridiques
18-BCPA-707”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet d'assurer la représentation du préfet de police représentant l'état ou la ville de Paris pour certains dossiers de...”
Brève description
Le présent accord-cadre a pour objet d'assurer la représentation du préfet de police représentant l'état ou la ville de Paris pour certains dossiers de contentieux, en demande et en défense, par production de conclusions, requêtes, mémoires et participation aux audiences en tant que besoin devant les tribunaux de grande instance, les cours d'appel, la Cour de cassation, les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel, ainsi que le Conseil d'État et de répondre à des demandes de consultations juridiques du pouvoir adjudicateur. Il s'agit d'un accord-cadre ayant pour objet des prestations intellectuelles de service juridique qui s'exécute au fur et à mesure des besoins par l'émission de bons de commande au sens des articles 78 et 80 du décret 2016-360 du 25.3.2016 et passé selon une procédure adaptée au sens de l'article 29 du décret précité.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 882 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: «Néant».
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Procédures devant les tribunaux judiciaires pour les contentieux hors droit de la construction et de l'immobilier et hors droit des étrangers” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Description du marché:
“Il s'agit de la défense des décisions prises par le préfet de police dans l'ensemble de son champ de compétence devant le juge civil et de la défense des...”
Description du marché
Il s'agit de la défense des décisions prises par le préfet de police dans l'ensemble de son champ de compétence devant le juge civil et de la défense des intérêts de la ville de Paris devant ce même juge. 3 types de contentieux sont concernés par ce lot:
— les procédures des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3211-12-4, L. 3213-3, L. 3213-8 et L. 3213-9-1 du Code de la santé publique et les demandes indemnitaires formulées suite à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 3213-2 du même code,
— la défense des intérêts de la ville de Paris notamment à la suite d'agressions dont ses agents ou les militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris peuvent être victimes,
— les procédures de référé devant le juge judiciaire qui n'entraînent pas condamnation de l'état à verser des dommages et intérêts.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre (méthodologie et qualification professionnelle)
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 304 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché est conclu pour une durée de 1 an à compter du 30.3.2019 ou à défaut à compter de la date de notification si celle-ci intervient postérieurement à...”
Description des renouvellements
Le marché est conclu pour une durée de 1 an à compter du 30.3.2019 ou à défaut à compter de la date de notification si celle-ci intervient postérieurement à cette date. Il peut ensuite être reconduit 3 fois par période successive de 1 an pour une durée de validité maximale de 4 ans. Cette reconduction est tacite.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“La préfecture de police se réserve expressément la faculté de réaliser des modifications au marché public (articles 139 et 140 du décret nº 2016-360 du...”
Description des options
La préfecture de police se réserve expressément la faculté de réaliser des modifications au marché public (articles 139 et 140 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatifs aux marchés publics) et/ou des marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables au sens de l'article 30-i-7º du décret nº 2016-360 relatif aux marchés publics et de reconduire le marché public.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Ce lot est confié à 3 titulaires maximum. L'estimation annuelle est de 76 000 EUR (HT). L'accord-cadre est conclu avec un minimum et sans maximum défini en...”
Informations complémentaires
Ce lot est confié à 3 titulaires maximum. L'estimation annuelle est de 76 000 EUR (HT). L'accord-cadre est conclu avec un minimum et sans maximum défini en quantité suivant le nombre de dossiers susceptibles de donner lieu à représentation, soit 65 dossiers par an pour le lot nº 1. Le prix est unitaire.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Procédures devant la juridiction administrative pour les contentieux hors droit de la construction et de l'immobilier et hors droit des étrangers, en...”
Titre
Procédures devant la juridiction administrative pour les contentieux hors droit de la construction et de l'immobilier et hors droit des étrangers, en première instance et en appel
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Il s'agit de la défense des décisions prises par le préfet de police devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel dans les...”
Description du marché
Il s'agit de la défense des décisions prises par le préfet de police devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel dans les domaines du droit public relevant de la compétence du préfet de police, en dehors des décisions prises en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 50 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Ce lot est confié à un titulaire. L'estimation annuelle est de 12 500 EUR (HT). L'accord-cadre est conclu avec un minimum et sans maximum défini en quantité...”
Informations complémentaires
Ce lot est confié à un titulaire. L'estimation annuelle est de 12 500 EUR (HT). L'accord-cadre est conclu avec un minimum et sans maximum défini en quantité suivant le nombre de dossiers susceptibles de donner lieu à représentation, soit 1 dossier par an pour le lot nº 2. Le prix est unitaire.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Procédures de cassation et consultations juridiques spécialisées, hors droit de la construction et de l'immobilier” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Il s'agit de la défense des décisions prises par le préfet de police et des intérêts tant de l'état que de la ville de Paris devant la Cour de cassation, et...”
Description du marché
Il s'agit de la défense des décisions prises par le préfet de police et des intérêts tant de l'état que de la ville de Paris devant la Cour de cassation, et le Conseil d'État et de répondre à des demandes d'avis juridiques spécialisés dans toutes matières dans le cadre des consultations juridiques.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 276 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Ce lot est confié à un titulaire. L'estimation annuelle est de 69 000 EUR (HT). L'accord-cadre est conclu avec un minimum et sans maximum défini en quantité...”
Informations complémentaires
Ce lot est confié à un titulaire. L'estimation annuelle est de 69 000 EUR (HT). L'accord-cadre est conclu avec un minimum et sans maximum défini en quantité suivant le nombre de dossiers susceptibles de donner lieu à représentation, soit 9 dossiers par an pour le lot nº 3. Le prix est unitaire.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Procédures devant les juridictions judiciaires et administratives relatives au droit de la construction et de l'immobilier, et conseil juridique en droit de...”
Titre
Procédures devant les juridictions judiciaires et administratives relatives au droit de la construction et de l'immobilier, et conseil juridique en droit de la construction et de l'immobilier
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Il s'agit d'instruire et d'assurer la représentation du pouvoir adjudicateur pour les dossiers de contentieux judiciaires et de contentieux administratifs...”
Description du marché
Il s'agit d'instruire et d'assurer la représentation du pouvoir adjudicateur pour les dossiers de contentieux judiciaires et de contentieux administratifs en droit de la construction et de l'immobilier, en demande et en défense par production de conclusions, requêtes, mémoires et participation aux audiences en tant que de besoin devant les instances compétentes. Ce lot concerne également les référés préventifs et leurs suites.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 252 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Ce lot est confié à un titulaire. L'estimation annuelle est de 63 000 EUR (HT). L'accord-cadre est conclu avec un minimum et sans maximum défini en quantité...”
Informations complémentaires
Ce lot est confié à un titulaire. L'estimation annuelle est de 63 000 EUR (HT). L'accord-cadre est conclu avec un minimum et sans maximum défini en quantité suivant le nombre de dossiers susceptibles de donner lieu à représentation, soit 20 dossiers par an pour le lot nº 4. Le prix est fixé selon un taux horaire.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“1) une lettre de candidature et de désignation du mandataire par ses cotraitants complétée par une personne habilitée (modèle DC1 fourni dans le DCE ou...”
Liste et brève description des conditions
1) une lettre de candidature et de désignation du mandataire par ses cotraitants complétée par une personne habilitée (modèle DC1 fourni dans le DCE ou disponible à https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
2) le(s) document(s) attestant des pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat: kbis ou statuts de la société ainsi qu'une délégation de pouvoir si le signataire n'y apparaît pas;
3) déclaration du candidat (modèle DC2 ou équivalent dûment signée).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Chiffres d'affaires des 3 dernières années. Tout élément permettant d'évaluer si le candidat dispose des capacités économique et financière pour exécuter...”
Liste et brève description des critères de sélection
Chiffres d'affaires des 3 dernières années. Tout élément permettant d'évaluer si le candidat dispose des capacités économique et financière pour exécuter les prestations objet du marché.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Effectifs moyens du candidat sur les 3 dernières années et présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années. Tout...”
Liste et brève description des critères de sélection
Effectifs moyens du candidat sur les 3 dernières années et présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années. Tout élément permettant d'évaluer si le candidat dispose des capacités technique et professionnelle pour exécuter les prestations objet du marché.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente: La prestation est réservée à la profession d'avocat.
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande en application des articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Il...”
Conditions d'exécution du contrat
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande en application des articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Il s'exécute au fur et à mesure des besoins de la préfecture de police par l'émission de bons de commande. Cet accord-cadre est multi-attributaire pour le lot nº 1 et mono-attributaire pour les lots nº 2, 3 et 4.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-12-04
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2018-12-06
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“Il s'agit d'un besoin récurrent. Le prochain avis sera publié en amont de la fin du présent marché public.” Informations complémentaires
“En vertu de l'article 114 du décret 2016-360 du 25.3.2016, le paiement des factures s'effectue dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception...”
En vertu de l'article 114 du décret 2016-360 du 25.3.2016, le paiement des factures s'effectue dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la facture, sous réserve d'exigibilité de la créance à cette date. Le défaut de paiement dans les délais entraîne l'application des intérêts moratoires. Le comptable assignataire pour le budget spécial est: M. le directeur régional des finances publiques d'IDF et du département de Paris: 94 rue Réamur — 75014 Paris Cedex 2. Le comptable assignataire pour le budget État est: M. le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du Département de Paris: 16/18 rue Notre Dame des Victoires — CS 30225 — 75081 Paris Cedex 02. Le DCE doit être consulté et téléchargé via la plate-forme htpps://marchespublics.gouv.fr L'identification n'est pas obligatoire pour procéder au téléchargement du DCE sur la plate-forme: les opérateurs économiques peuvent soit remplir préalablement un formulaire en indiquant leurs coordonnées, soit télécharger anonymement le DCE. Les opérateurs économiques sont informés qu'en cas de téléchargement anonyme du DCE et/ou de mentions erronées dans le formulaire d'identification, ils ne seront pas informés des éventuelles modifications de la consultation. Le DCE peut être téléchargé jusqu'à la date limite de remise des offres. Les conditions de remise des plis sont précisées à l'article 5 du RC. Les candidats sont avertis que seuls les plis électroniques seront acceptés pour répondre à la présente consultation conformément à l'article 41-iº du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 et l'arrêté du 27.7.2018. Les candidats sont autorisés à déposer à l'appui de leurs plis électroniques, une copie de sauvegarde papier. Conformément à l'article 41 du décret nº 2016-360, pour les consultations des 25 000 EUR HT, les échanges pendant la procédure de passation des marchés doivent être dématérialisés. Cela concerne:
— la mise à disposition des documents de la consultation,
— la réception des candidatures et des offres, pour toutes les phases,
— les questions/réponses des acheteurs et des entreprises,
— les demandes d'informations, de compléments, les échanges relatifs à la négociation,
— les notifications des décisions (lettre de rejet, etc.).
La signature électronique n'est pas exigée. Les critères de sélection communs aux 4 lots sont:
Critère 1: valeur technique de l'offre (méthodologie et qualification professionnelle): 70 %:
— sous-critère 1: qualité et pertinence de la proposition: 80 points:
—— sous-sous critère 1: les processus internes de traitement des dossiers par le cabinet (20 points),
—— sous-sous critère 2: la méthodologie adoptée pour répondre au besoin, la qualité des mémoires et des consultations (20 points),
—— sous-sous critère 3: moyens techniques et humains (20 points),
—— sous-sous critère 4: la documentation du cabinet (20 points),
— sous-critère 2: qualité des intervenants: 20 points:
—— sous-sous critère 1: qualifications de l' (des) avocat(s) responsable(s) (titre d'étude, formations dispensées ou suivies) (10 points),
—— sous-sous critère 2: nombre et qualifications de l' (des) avocat(s) collaborateur(s) (titre d'étude, formations dispensées ou suivies) (10 points).
Critère 2: prix: 30 %. Conformément aux articles 27 et 29 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier avec l'ensemble des candidats.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 511-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 511-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours pour excès de pouvoir contre un décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R.421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification de la décision de l'organisme,
— recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriée (cf. CE, 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne nº 358994).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
Source: OJS 2018/S 212-485502 (2018-10-30)
Avis d'attribution de marché (2019-04-18) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet d'assurer la représentation du préfet de police représentant l'état ou la ville de Paris pour certains dossiers de...”
Brève description
Le présent accord-cadre a pour objet d'assurer la représentation du préfet de police représentant l'état ou la ville de Paris pour certains dossiers de contentieux, en demande et en défense, par production de conclusions, requêtes, mémoires et participation aux audiences en tant que besoin devant les tribunaux de grande instance, les cours d'appel, la Cour de Cassation, les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel, ainsi que le Conseil d'État et de répondre à des demandes de consultations juridiques du pouvoir adjudicateur. Il s'agit d'un accord-cadre ayant pour objet des prestations intellectuelles de service juridique qui s'exécute au fur et à mesure des besoins par l'émission de bons de commande au sens des articles 78 et 80 du décret 2016-360 du 25.3.2016 et passé selon une procédure adaptée au sens de l'article 29 du décret précité.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 220 500 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Description du marché:
“Il s'agit de la défense des décisions prises par le préfet de police dans l'ensemble de son champ de compétence devant le juge civil et de la défense des...”
Description du marché
Il s'agit de la défense des décisions prises par le préfet de police dans l'ensemble de son champ de compétence devant le juge civil et de la défense des intérêts de la ville de Paris devant ce même juge. 3 types de contentieux sont concernés par ce lot:
— les procédures des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3211-12-4, L. 3213-3, L. 3213-8 et L. 3213-9-1 du code de la santé publique et les demandes indemnitaires formulées suite à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 3213-2 du même code,
— la défense des intérêts de la ville de Paris notamment à la suite d'agressions dont ses agents ou les militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris peuvent être victimes,
— les procédures de référé devant le juge judiciaire qui n'entraînent pas condamnation de l'État à verser des dommages et intérêts.
Afficher plus Informations sur les options
Description des options:
“La Préfecture de police se réserve expressément la faculté de réaliser des modifications au marché public (articles 139 et 140 du décret nº 2016-360 du...”
Description des options
La Préfecture de police se réserve expressément la faculté de réaliser des modifications au marché public (articles 139 et 140 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatifs aux marchés publics) et/ou des marchés publics négociés sans publicité ni mise en
concurrence préalables au sens de l'article 30-i-7º du décret nº 2016-360 relatif aux marchés publics et de reconduire le marché public.
Afficher plus
Description des options:
“La Préfecture de police se réserve expressément la faculté de réaliser des modifications au marché public (articles 139 et 140 du décret nº 2016-360 du...”
Description des options
La Préfecture de police se réserve expressément la faculté de réaliser des modifications au marché public (articles 139 et 140 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatifs aux marchés publics) et/ou des marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables au sens de l'article 30-i-7º du décret nº 2016-360 relatif aux marchés publics et de reconduire le marché public.
Afficher plus Description
Description du marché:
“Il s'agit de la défense des décisions prises par le préfet de police et des intérêts tant de l'état que de la ville de Paris devant la Cour de Cassation, et...”
Description du marché
Il s'agit de la défense des décisions prises par le préfet de police et des intérêts tant de l'état que de la ville de Paris devant la Cour de Cassation, et le Conseil d'État et de répondre à des demandes d'avis juridiques spécialisés dans toutes matières dans le cadre des consultations juridiques.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 212-485502
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 1700092401/20190000006501
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Procédures devant les tribunaux judiciaires pour les contentieux hors droit de la construction et de l'immobilier et hors droit des étrangers”
Date de conclusion du contrat: 2019-04-01 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: SELARL Claisse et associés
Numéro d'enregistrement national: 43227207800028
Adresse postale: 169 Bd Haussmann
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144299920📞
Courrier électronique: pg@claisse-associes.com📧
Fax: +33 147540084 📠
Région: Ile-de-France🏙️
Le contractant est une PME ✅
Nom: SCP Saidji & Moreau
Code postal: 75006
Nom: FP Avocats AARPI
Adresse postale: 20 bis promenade Jean Rostand
Commune postale: Bobigny
Code postal: 93000
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 76 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 76 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 1700092376/20190000006601
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Procédures devant la juridiction administrative pour les contentieux hors droit de la construction et de l'immobilier et hors droit des étrangers, en...”
Titre
Procédures devant la juridiction administrative pour les contentieux hors droit de la construction et de l'immobilier et hors droit des étrangers, en première instance et en appel
Afficher plus Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Maître Jean-Paul Tomasi
Numéro d'enregistrement national: 45062010900022
Adresse postale: 43 rue Auguste Comte
Commune postale: Lyon
Code postal: 69002
Région: France🏙️
Nom: Maître Thierry Dumoulin
Numéro d'enregistrement national: 32647624900049
Adresse postale: 10 cours Franklin Roosevelt
Code postal: 69006
Nom: Maître Anne-Laure Archambault (cabinet Mathieu & Associés)
Numéro d'enregistrement national: 53741570500020
Code postal: 75016
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 16 250 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 16 250 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 1700092362/20190000006701
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“Procédures de cassation et consultations juridiques spécialisées, hors droit de la construction et de l'immobilier” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: SCP Meier-Bourdeau Lecuyer
Numéro d'enregistrement national: 38830122800028
Adresse postale: 99 rue de la Verrerie
Code postal: 75004
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 69 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 69 000 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 1700092377/20190000006801
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“Procédures devant les juridictions judiciaires et administratives relatives au droit de la construction et de l'immobilier, et conseil juridique en droit de...”
Titre
Procédures devant les juridictions judiciaires et administratives relatives au droit de la construction et de l'immobilier, et conseil juridique en droit de la construction et de l'immobilier
Afficher plus Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
Nom et adresse du contractant
Nom: SCP Sartorio-Lonqueue-Sagalovitsch & Associés
Numéro d'enregistrement national: 42939154300031
Adresse postale: 6 avenue Villars
Code postal: 75007
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 63 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 63 000 💰
Source: OJS 2019/S 079-190358 (2019-04-18)