Représentation de la préfecture de police devant les juridictions judiciaires et administratives et prestations de consultations juridiques

Préfecture de police DFCPP BCP

Le présent accord-cadre a pour objet d'assurer la représentation du préfet de police représentant l'état ou la ville de Paris pour certains dossiers de contentieux, en demande et en défense, par production de conclusions, requêtes, mémoires et participation aux audiences en tant que besoin devant les tribunaux de grande instance, les cours d'appel, la Cour de cassation, les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel, ainsi que le Conseil d'État et de répondre à des demandes de consultations juridiques du pouvoir adjudicateur. Il s'agit d'un accord-cadre ayant pour objet des prestations intellectuelles de service juridique qui s'exécute au fur et à mesure des besoins par l'émission de bons de commande au sens des articles 78 et 80 du décret 2016-360 du 25.3.2016 et passé selon une procédure adaptée au sens de l'article 29 du décret précité.

Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-12-04. L'appel d'offres a été publié le 2018-10-30.

Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics
Date Document
2018-10-30 Avis de marché
2019-04-18 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2018-10-30)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Préfecture de police DFCPP BCP
Adresse postale: 1 bis rue de Lutèce
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75195
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Sabah Yanouri
Téléphone: +33 170222577 📞
Courrier électronique: prefpol.marchespublics-scp@interieur.gouv.fr 📧
Fax: +33 170222550 📠
Région: Ile-de-France 🏙️
URL: http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Communication
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=397630&orgAcronyme=g6l 🌏
URL de l'outil d'acquisition: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Objet
Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation de la préfecture de police devant les juridictions judiciaires et administratives et prestations de consultations juridiques 18-BCPA-707”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet d'assurer la représentation du préfet de police représentant l'état ou la ville de Paris pour certains dossiers de...”    Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 882 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: «Néant».

1️⃣
Champ d'application du marché
Titre:
“Procédures devant les tribunaux judiciaires pour les contentieux hors droit de la construction et de l'immobilier et hors droit des étrangers”
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France 🏙️
Description du marché:
“Il s'agit de la défense des décisions prises par le préfet de police dans l'ensemble de son champ de compétence devant le juge civil et de la défense des...”    Afficher plus
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre (méthodologie et qualification professionnelle)
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 304 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé
Description
Description des renouvellements:
“Le marché est conclu pour une durée de 1 an à compter du 30.3.2019 ou à défaut à compter de la date de notification si celle-ci intervient postérieurement à...”    Afficher plus
Informations sur les options
Options
Description des options:
“La préfecture de police se réserve expressément la faculté de réaliser des modifications au marché public (articles 139 et 140 du décret nº 2016-360 du...”    Afficher plus
Description
Informations complémentaires:
“Ce lot est confié à 3 titulaires maximum. L'estimation annuelle est de 76 000 EUR (HT). L'accord-cadre est conclu avec un minimum et sans maximum défini en...”    Afficher plus

2️⃣
Champ d'application du marché
Titre:
“Procédures devant la juridiction administrative pour les contentieux hors droit de la construction et de l'immobilier et hors droit des étrangers, en...”    Afficher plus
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Il s'agit de la défense des décisions prises par le préfet de police devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel dans les...”    Afficher plus
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 50 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Ce lot est confié à un titulaire. L'estimation annuelle est de 12 500 EUR (HT). L'accord-cadre est conclu avec un minimum et sans maximum défini en quantité...”    Afficher plus

3️⃣
Champ d'application du marché
Titre:
“Procédures de cassation et consultations juridiques spécialisées, hors droit de la construction et de l'immobilier”
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Il s'agit de la défense des décisions prises par le préfet de police et des intérêts tant de l'état que de la ville de Paris devant la Cour de cassation, et...”    Afficher plus
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 276 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Ce lot est confié à un titulaire. L'estimation annuelle est de 69 000 EUR (HT). L'accord-cadre est conclu avec un minimum et sans maximum défini en quantité...”    Afficher plus

4️⃣
Champ d'application du marché
Titre:
“Procédures devant les juridictions judiciaires et administratives relatives au droit de la construction et de l'immobilier, et conseil juridique en droit de...”    Afficher plus
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Il s'agit d'instruire et d'assurer la représentation du pouvoir adjudicateur pour les dossiers de contentieux judiciaires et de contentieux administratifs...”    Afficher plus
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 252 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Ce lot est confié à un titulaire. L'estimation annuelle est de 63 000 EUR (HT). L'accord-cadre est conclu avec un minimum et sans maximum défini en quantité...”    Afficher plus

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“1) une lettre de candidature et de désignation du mandataire par ses cotraitants complétée par une personne habilitée (modèle DC1 fourni dans le DCE ou...”    Afficher plus
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Chiffres d'affaires des 3 dernières années. Tout élément permettant d'évaluer si le candidat dispose des capacités économique et financière pour exécuter...”    Afficher plus
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Effectifs moyens du candidat sur les 3 dernières années et présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années. Tout...”    Afficher plus
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente: La prestation est réservée à la profession d'avocat.
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande en application des articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Il...”    Afficher plus

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-12-04 16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2018-12-06 14:00 📅

Informations complémentaires
Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“Il s'agit d'un besoin récurrent. Le prochain avis sera publié en amont de la fin du présent marché public.”
Informations complémentaires

“En vertu de l'article 114 du décret 2016-360 du 25.3.2016, le paiement des factures s'effectue dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception...”    Afficher plus
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 511-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”    Afficher plus
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Source: OJS 2018/S 212-485502 (2018-10-30)
Avis d'attribution de marché (2019-04-18)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet d'assurer la représentation du préfet de police représentant l'état ou la ville de Paris pour certains dossiers de...”    Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 220 500 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots
Description
Lieu d'exécution: Ile-de-France 🏙️
Description du marché:
“Il s'agit de la défense des décisions prises par le préfet de police dans l'ensemble de son champ de compétence devant le juge civil et de la défense des...”    Afficher plus
Informations sur les options
Description des options:
“La Préfecture de police se réserve expressément la faculté de réaliser des modifications au marché public (articles 139 et 140 du décret nº 2016-360 du...”    Afficher plus
Description des options:
“La Préfecture de police se réserve expressément la faculté de réaliser des modifications au marché public (articles 139 et 140 du décret nº 2016-360 du...”    Afficher plus
Description
Description du marché:
“Il s'agit de la défense des décisions prises par le préfet de police et des intérêts tant de l'état que de la ville de Paris devant la Cour de Cassation, et...”    Afficher plus

Procédure
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 212-485502

Attribution du marché

1️⃣
Numéro de contrat: 1700092401/20190000006501
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Procédures devant les tribunaux judiciaires pour les contentieux hors droit de la construction et de l'immobilier et hors droit des étrangers”
Date de conclusion du contrat: 2019-04-01 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques
Nom et adresse du contractant
Nom: SELARL Claisse et associés
Numéro d'enregistrement national: 43227207800028
Adresse postale: 169 Bd Haussmann
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144299920 📞
Courrier électronique: pg@claisse-associes.com 📧
Fax: +33 147540084 📠
Région: Ile-de-France 🏙️
Le contractant est une PME
Nom: SCP Saidji & Moreau
Code postal: 75006
Nom: FP Avocats AARPI
Adresse postale: 20 bis promenade Jean Rostand
Commune postale: Bobigny
Code postal: 93000
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 76 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 76 000 💰

2️⃣
Numéro de contrat: 1700092376/20190000006601
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Procédures devant la juridiction administrative pour les contentieux hors droit de la construction et de l'immobilier et hors droit des étrangers, en...”    Afficher plus
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Maître Jean-Paul Tomasi
Numéro d'enregistrement national: 45062010900022
Adresse postale: 43 rue Auguste Comte
Commune postale: Lyon
Code postal: 69002
Région: France 🏙️
Nom: Maître Thierry Dumoulin
Numéro d'enregistrement national: 32647624900049
Adresse postale: 10 cours Franklin Roosevelt
Code postal: 69006
Nom: Maître Anne-Laure Archambault (cabinet Mathieu & Associés)
Numéro d'enregistrement national: 53741570500020
Code postal: 75016
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 16 250 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 16 250 💰

3️⃣
Numéro de contrat: 1700092362/20190000006701
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“Procédures de cassation et consultations juridiques spécialisées, hors droit de la construction et de l'immobilier”
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: SCP Meier-Bourdeau Lecuyer
Numéro d'enregistrement national: 38830122800028
Adresse postale: 99 rue de la Verrerie
Code postal: 75004
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 69 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 69 000 💰

4️⃣
Numéro de contrat: 1700092377/20190000006801
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“Procédures devant les juridictions judiciaires et administratives relatives au droit de la construction et de l'immobilier, et conseil juridique en droit de...”    Afficher plus
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
Nom et adresse du contractant
Nom: SCP Sartorio-Lonqueue-Sagalovitsch & Associés
Numéro d'enregistrement national: 42939154300031
Adresse postale: 6 avenue Villars
Code postal: 75007
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 63 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 63 000 💰
Source: OJS 2019/S 079-190358 (2019-04-18)