1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations juridiques de conseil, d'assistance et de représentation en justice
18-GPMT-03”
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“Réalisation de prestations juridiques de conseil, d'assistance et de représentation en justice.”
Valeur estimée hors TVA: EUR 168 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit public
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Frl04.
Description du marché:
“Lot 1 — droit public, droit administratif, droit de la commande publique et de la concurrence, droit des collectivités territoriales.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 60 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Informations complémentaires:
“Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui. Description des modalités ou du calendrier des reconductions: nombre de périodes de reconduction fixé...”
Informations complémentaires
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui. Description des modalités ou du calendrier des reconductions: nombre de périodes de reconduction fixé à 2, durée de chaque période de reconduction de 12 mois, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 1 an et 24 mois.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit privé
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Lot 2 — droit privé, droit civil, droit des obligations, droits des assurances, droit pénal.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 15 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit des affaires
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: Lot 3 — droit des affaires, droit des sociétés, droit commercial, droit fiscal.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 24 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de l'urbanisme et des biens
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Lot 4 — droit de l'urbanisme et des biens, droit de l'urbanisme, droit des biens, droits des baux, droit de l'aménagement, droit de la construction.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 45 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit social
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché: Lot 5 — droit social, droit du travail.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 24 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner,
— déclaration appropriée de banques...”
Liste et brève description des règles et critères
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner,
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,
— déclaration du chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— liste des principales références au cours des 3 dernières années,
— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat,
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années. Voir RC.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“En application des dispositions de l'article 4 de la loi du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les titulaires...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
En application des dispositions de l'article 4 de la loi du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les titulaires des accords-cadres devront impérativement être avocats et inscrits auprès d'un ordre des avocats. Le principe du secret des relations entre l'avocat et son client ne s'oppose pas à la transmission de références professionnelles, s'il elles sont transmises avec accord exprès et préalable des intéressés ou si ces renseignements ne comportent pas de mention nominative, ni ne permettent d'identifier les clients du candidat.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date fixée par ordre de service. Prestations réglées par des prix unitaires. Prix fermes. Avance de 5 %...”
Conditions d'exécution du contrat
Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date fixée par ordre de service. Prestations réglées par des prix unitaires. Prix fermes. Avance de 5 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 j. Modalités de financement des prestations: les prestations seront financés par les fonds propres de la SEM ou de la SPL Façonéo. Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre. Accord-cadre avec plusieurs opérateurs. Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 3.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-05-17
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable. La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le...”
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable. La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie papier est autorisée: poste avec AR, dépôt contre récépissé. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. Numéro de la consultation: 18-gpmt-03. Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Marseille
Adresse postale: 6 rue Joseph Autran
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2018/S 076-170171 (2018-04-17)
Informations complémentaires (2018-05-14) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 165 avenue du Marin Blanc, Optimum, bâtiment A, ZI les Paluds
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2018/S 076-170171
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier:
“Date limite de réception des offres ou des demandes de participation / Date limite de réception des manifestations d’intérêt” Ancienne valeur
Texte: Date limite de réception des offres: date 17.5.2018
Nouvelle valeur
Texte:
“La date limite de remise des offres est reportée au 22.5.2018 (12:00). Nos bureaux seront fermés le 21.5.2018. par conséquent, les remises par voie papier...”
Texte
La date limite de remise des offres est reportée au 22.5.2018 (12:00). Nos bureaux seront fermés le 21.5.2018. par conséquent, les remises par voie papier des candidatures et des offres ne pourront se faire à cette date.
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Source: OJS 2018/S 092-209501 (2018-05-14)