Prestations d'assistance, de conseils et de représentations juridiques pour la Caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin

CPAM du Bas-Rhin

Conseils, assistances et représentations juridiques à l'occasion de procédures pré-contentieuses ou contentieuses pour les juridictions judiciaires et administratives du 1 et 2 degré de juridiction, ou hors contentieux.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-05-15. L'appel d'offres a été publié le 2018-04-20.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2018-04-20 Avis de marché
2018-08-13 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2018-04-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 1809 MAPA
Brève description:
Conseils, assistances et représentations juridiques à l'occasion de procédures pré-contentieuses ou contentieuses pour les juridictions judiciaires et administratives du 1
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Services d'administration générale 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bas-Rhin 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: CPAM du Bas-Rhin
Adresse postale: 16 rue de Lausanne
Code postal: 67090
Commune postale: Strasbourg Cedex
Contact
Adresse Internet: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Courrier électronique: marches@cpam-basrhin.cnamts.fr 📧
Téléphone: +33 3388768628 📞
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_S2tuSVmDuA 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_S2tuSVmDuA 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-04-20 📅
Date limite de soumission: 2018-05-15 📅
Date de publication: 2018-04-24 📅
Date de début: 2018-07-01 📅
Date de fin: 2019-06-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 079-176893
Numéro JO-S: 79
Informations complémentaires
L'ouverture des plis n'est pas publique.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Droit civil
Numéro du lot: 1
Brève description:
Ce lot concerne notamment la gestion des recours exercés par la CPAM en cas d'accident causé par un tiers à l'un de ses assurés sociaux et ayant entraîné le versement des prestations.
Description des renouvellements:
Il est reconductible trois (3) fois au maximum, de manière tacite, pour une période d'1 an à chaque fois. La durée totale du marché ne peut excéder quatre (4) ans.
Description des options:
Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence, les marchés de services ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence.
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Intitulé du lot: Droit pénal
Numéro du lot: 2
Brève description:
Ce lot concerne notamment la gestion des dossiers à caractère frauduleux et la gestion des recours contre tiers.
Intitulé du lot: Droit administratif
Numéro du lot: 3
Brève description:
Ce lot concerne notamment la gestion des recours exercés par la CPAM en cas d'accident causé par un tiers à l'un de ses assurés sociaux et ayant entraîné le versement de prestations (ex. accidents médicaux, accidents dont la responsabilité incombe à une collectivité …).
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Intitulé du lot: Droit de la sécurité sociale
Numéro du lot: 4
Brève description:
Ce lot concerne notamment la gestion des contestations opposant un assuré social, un employeur ou un professionnel de santé à la CPAM (ex. contentieux de l'inopposabilité des décisions AT/MP).
Intitulé du lot: Droit du travail
Numéro du lot: 5
Brève description:
Ce lot concerne notamment la gestion des litiges des agents de la CPAM du Bas-Rhin en droit du travail.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Liste et description succincte des conditions: le DUME ou les formulaires DC1 et DC2.
Situation économique et financière:
Une déclaration relative au chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 dernières années ou le chiffre d'affaires disponible pour les sociétés nouvellement créées déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.
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Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
La sélection des candidature est effectuée sur la base des capacités financières des candidats. Aucun minimum n'est requis.
Capacité technique et professionnelle:
Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années tout certificat de qualification professionnelle ou document équivalent attestant de la capacité du candidat à exercer la profession d'avocat (inscription au barreau).
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Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
La sélection des candidatures est effectuée sur la base des capacités juridiques, techniques et professionnelles des candidats. Le titre d'avocat est obligatoire. Aucun minimum n'est requis.
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
Les prestations sont réservées à la profession d'avocat (loi nº 71-1130 du 31.12.1971 modifiée, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et décret nº 91-1197 du 27.11.1991 modifié, organisant la profession d'avocat).

Procédure
Heure limite de réception des offres: 15:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-05-15 📅
Heure d'ouverture des offres: 15:30
Informations complémentaires: L'ouverture des plis n'est pas publique.

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 51744212500012
Autre type de pouvoir adjudicateur: Protection sociale
Contact
Point de contact: Caroline Lagaisse, service achats
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_S2tuSVmDuA 🌏

Référence
Informations complémentaires
La CPAM du Bas-Rhin n'est pas en mesure de déterminer le nombre de dossiers qui seront confiés aux avocats titulaires dans le cadre de l'exécution du présent marché. L'accord-cadre est à bons de commandes, sans minimum ni maximum. Aucun document ne doit être signé au stade du dépôt de l'offre. Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des candidatures et des offres par voie dématérialisée via la plateforme achatpublic.com
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Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier avec les candidats arrivés aux 3 premières positions après application des critères de jugement des offres. Même si l'identification des opérateurs économiques pour accéder aux documents de la consultation n'est plus obligatoire, les candidats sont cependant invités à fournir une adresse électronique afin que puissent leur être communiquées les modifications éventuelles apportées au dossier de consultation du pouvoir adjudicateur. À défaut, les candidats doivent consulter quotidiennement la plate-forme achat public afin de se tenir informés.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Nancy
Adresse postale: Cité judiciaire, rue du Général Fabvier
Commune postale: Nancy
Code postal: 54035
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383908500 📞
Courrier électronique: tgi-nancy@justice.fr 📧
Adresse Internet: http://www.justice.gouv.fr/ 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Le médiateur des entreprises
Adresse postale: 100 rue de Richelieu
Commune postale: Paris
Code postal: 75002
Adresse Internet: http://www.meist.bercy.gouv.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal de grande instance de Nancy
Source: OJS 2018/S 079-176893 (2018-04-20)
Avis d'attribution de marché (2018-08-13)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Conseils, assistances et représentations juridiques à l'occasion de procédures précontentieuses ou contentieuses pour les juridictions judiciaires et administratives du 1
Valeur totale du marché: 480 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: CPAM du Bas Rhin
Contact
Courrier électronique: marches.cpam-basrhin@assurance-maladie.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-08-13 📅
Date de publication: 2018-08-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 157-360276
Se réfère à l'avis: 2018/S 079-176893
Numéro JO-S: 157
Informations complémentaires
La valeur finale du marché n'est pas déterminable à ce stade, car elle dépendra du nombre et de la nature des dossiers confiés aux avocats. L'accord-cadre faisant l'objet du présent avis est conclu sans minimum ni maximum. Les valeurs mentionnées au sein du présent avis sont des valeurs estimatives qui n'engagent pas la CPAM du Bas Rhin. La valeur finale indiquée et les valeurs indiquées pour chaque lot correspondent à des estimations sur la durée totale de l'accord-cadre (4 ans).
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Ce lot concerne notamment la gestion des recours exercés par la CPAM en cas d'accident causé par un tiers à l'un de ses assurés sociaux et ayant entraîné le versement des prestations
Ce lot concerne notamment la gestion des dossiers à caractère frauduleux et la gestion des recours contre tiers
Ce lot concerne notamment la gestion des recours exercés par la CPAM en cas d'accident causé par un tiers à l'un de ses assurés sociaux et ayant entraîné le versement de prestations (ex. Accidents médicaux, accidents dont la responsabilité incombe à une collectivité ...).
Afficher plus
Ce lot concerne notamment la gestion des contestations opposant un assuré social, un employeur ou un professionnel de santé à la CPAM (ex. Contentieux de l'inopposabilité des décisions At/Mp)
Ce lot concerne notamment la gestion des litiges des agents de la CPAM du Bas Rhin en droit du travail

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-07-17 📅
Nom: Association Alexandre Levy Kahn Braun
Adresse postale: 12 rue des Pontonniers
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67000
Pays: France 🇫🇷
Bas-Rhin 🏙️
Adresse Internet: http://www.alexandre-avocats.fr/ 🌏
Valeur totale du marché: 120 000 EUR 💰
Nom: SCP Roth-Pignon, Leparoux et Associés
Adresse postale: 5 rue de Phalsbourg
Adresse Internet: http://www.avocats-lra.eu 🌏
Valeur totale du marché: 80 000 EUR 💰
Nom: SCP Racine
Adresse postale: 9-10 place du Temple Neuf
Adresse Internet: http://www.racine.eu 🌏
Nom: Association Ackermann Harnist
Adresse postale: 6 place de l'École
Commune postale: Colmar
Code postal: 68000
Pays: Haut-Rhin 🏙️
Nom: Association Harnist Ackermann
Valeur totale du marché: 40 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
5

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Caroline Lagaisse

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de Grande Instance de Nancy
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse Internet: http://www.mieist.bercy.gouv.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal de Grande Instance de Nancy
Adresse postale: Cité judiciaire, rue du général Fabvier
Source: OJS 2018/S 157-360276 (2018-08-13)
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Région:
France Grand Est Alsace Bas-Rhin
Fournisseurs:
Association Ackermann Harnist Association Alexandre Levy Kahn Braun Association Harnist Ackermann SCP Racine SCP Roth-Pignon, Leparoux et Associés
Produits/services:
Services de l'administration... Services de l'administration publique Services d'administration générale Services aux entreprises: droit,... Services juridiques Services de conseils et de représentation...