Prestations d'assistance, de conseils et de représentations juridiques pour la Caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin

CPAM du Bas-Rhin

Conseils, assistances et représentations juridiques à l'occasion de procédures pré-contentieuses ou contentieuses pour les juridictions judiciaires et administratives du 1 et 2 degré de juridiction, ou hors contentieux.

Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-05-15. L'appel d'offres a été publié le 2018-04-20.

Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
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Qu'est-ce que c'est ?

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Historique des marchés publics
Date Document
2018-04-20 Avis de marché
2018-08-13 Avis d'attribution de marché
Avis d'attribution de marché (2018-08-13)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: CPAM du Bas Rhin
Numéro d'enregistrement national: 51744212500012
Adresse postale: 16 rue de Lausanne
Commune postale: Strasbourg Cedex
Code postal: 67090
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Caroline Lagaisse
Téléphone: +33 3388768628 📞
Courrier électronique: marches.cpam-basrhin@assurance-maladie.fr 📧
Région: Bas-Rhin 🏙️
URL: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Protection sociale

Objet
Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations d'assistance, de conseils et de représentations juridiques pour la Caisse primaire d'assurance maladie du Bas Rhin 1809 MAPA”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Brève description:
“Conseils, assistances et représentations juridiques à l'occasion de procédures précontentieuses ou contentieuses pour les juridictions judiciaires et...”    Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 480 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots

1️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Droit civil
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution: Bas-Rhin 🏙️
Description du marché:
“Ce lot concerne notamment la gestion des recours exercés par la CPAM en cas d'accident causé par un tiers à l'un de ses assurés sociaux et ayant entraîné le...”    Afficher plus
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Informations sur les options
Options
Description des options:
“Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence, les marchés de services ayant pour objet la réalisation de prestations...”    Afficher plus

2️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Droit pénal
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Ce lot concerne notamment la gestion des dossiers à caractère frauduleux et la gestion des recours contre tiers”

3️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Droit administratif
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Ce lot concerne notamment la gestion des recours exercés par la CPAM en cas d'accident causé par un tiers à l'un de ses assurés sociaux et ayant entraîné le...”    Afficher plus

4️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Droit de la sécurité sociale
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Ce lot concerne notamment la gestion des contestations opposant un assuré social, un employeur ou un professionnel de santé à la CPAM (ex. Contentieux de...”    Afficher plus

5️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Droit du travail
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'administration générale 📦
Description du marché:
“Ce lot concerne notamment la gestion des litiges des agents de la CPAM du Bas Rhin en droit du travail”

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 079-176893

Attribution du marché

1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Droit civil
Date de conclusion du contrat: 2018-07-17 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Association Alexandre Levy Kahn Braun
Adresse postale: 12 rue des Pontonniers
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67000
Pays: France 🇫🇷
Région: Bas-Rhin 🏙️
URL: http://www.alexandre-avocats.fr/ 🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 120 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 120 000 💰

2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Droit pénal
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 120 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 120 000 💰

3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Droit administratif
Nom et adresse du contractant
Nom: SCP Roth-Pignon, Leparoux et Associés
Adresse postale: 5 rue de Phalsbourg
URL: http://www.avocats-lra.eu 🌏
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 80 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 80 000 💰

4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Droit de la sécurité sociale
Informations sur les appels d'offres
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques
Nom et adresse du contractant
Nom: SCP Racine
Adresse postale: 9-10 place du Temple Neuf
URL: http://www.racine.eu 🌏
Nom: Association Ackermann Harnist
Adresse postale: 6 place de l'École
Commune postale: Colmar
Code postal: 68000
Région: Haut-Rhin 🏙️
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 120 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 120 000 💰

5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: Droit du travail
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Association Harnist Ackermann
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 40 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 40 000 💰

Informations complémentaires
Informations complémentaires

“La valeur finale du marché n'est pas déterminable à ce stade, car elle dépendra du nombre et de la nature des dossiers confiés aux avocats. L'accord-cadre...”    Afficher plus
Organe de révision
Nom: Tribunal de Grande Instance de Nancy
Adresse postale: Cité judiciaire, rue du Général Fabvier
Commune postale: Nancy
Code postal: 54035
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383908500 📞
Courrier électronique: tgi-nancy@justice.fr 📧
URL: http://www.justice.gouv.fr/ 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Le médiateur des entreprises
Adresse postale: 100 rue de Richelieu
Commune postale: Paris
Code postal: 75002
Pays: France 🇫🇷
URL: http://www.mieist.bercy.gouv.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal de Grande Instance de Nancy
Adresse postale: Cité judiciaire, rue du général Fabvier
Commune postale: Nancy
Code postal: 54035
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383908500 📞
Courrier électronique: tgi-nancy@justice.fr 📧
URL: http://www.justice.gouv.fr/ 🌏
Source: OJS 2018/S 157-360276 (2018-08-13)