Conseils, assistances et représentations juridiques à l'occasion de procédures pré-contentieuses ou contentieuses pour les juridictions judiciaires et administratives du 1 et 2 degré de juridiction, ou hors contentieux.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-05-15.
L'appel d'offres a été publié le 2018-04-20.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations d'assistance, de conseils et de représentations juridiques pour la Caisse primaire d'assurance maladie du Bas Rhin
1809 MAPA”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Conseils, assistances et représentations juridiques à l'occasion de procédures précontentieuses ou contentieuses pour les juridictions judiciaires et...”
Brève description
Conseils, assistances et représentations juridiques à l'occasion de procédures précontentieuses ou contentieuses pour les juridictions judiciaires et administratives du 1 et 2 degré de juridiction, ou hors contentieux.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 480 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit civil
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Bas-Rhin🏙️
Description du marché:
“Ce lot concerne notamment la gestion des recours exercés par la CPAM en cas d'accident causé par un tiers à l'un de ses assurés sociaux et ayant entraîné le...”
Description du marché
Ce lot concerne notamment la gestion des recours exercés par la CPAM en cas d'accident causé par un tiers à l'un de ses assurés sociaux et ayant entraîné le versement des prestations
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence, les marchés de services ayant pour objet la réalisation de prestations...”
Description des options
Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence, les marchés de services ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit pénal
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Ce lot concerne notamment la gestion des dossiers à caractère frauduleux et la gestion des recours contre tiers”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit administratif
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Ce lot concerne notamment la gestion des recours exercés par la CPAM en cas d'accident causé par un tiers à l'un de ses assurés sociaux et ayant entraîné le...”
Description du marché
Ce lot concerne notamment la gestion des recours exercés par la CPAM en cas d'accident causé par un tiers à l'un de ses assurés sociaux et ayant entraîné le versement de prestations (ex. Accidents médicaux, accidents dont la responsabilité incombe à une collectivité ...).
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de la sécurité sociale
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Ce lot concerne notamment la gestion des contestations opposant un assuré social, un employeur ou un professionnel de santé à la CPAM (ex. Contentieux de...”
Description du marché
Ce lot concerne notamment la gestion des contestations opposant un assuré social, un employeur ou un professionnel de santé à la CPAM (ex. Contentieux de l'inopposabilité des décisions At/Mp)
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit du travail
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'administration générale📦
Description du marché:
“Ce lot concerne notamment la gestion des litiges des agents de la CPAM du Bas Rhin en droit du travail”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 079-176893
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Droit civil
Date de conclusion du contrat: 2018-07-17 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Association Alexandre Levy Kahn Braun
Adresse postale: 12 rue des Pontonniers
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67000
Pays: France 🇫🇷
Région: Bas-Rhin🏙️
URL: http://www.alexandre-avocats.fr/🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 120 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 120 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Droit pénal
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 120 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 120 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Droit administratif
Nom et adresse du contractant
Nom: SCP Roth-Pignon, Leparoux et Associés
Adresse postale: 5 rue de Phalsbourg
URL: http://www.avocats-lra.eu🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 80 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 80 000 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Droit de la sécurité sociale
Informations sur les appels d'offres
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: SCP Racine
Adresse postale: 9-10 place du Temple Neuf
URL: http://www.racine.eu🌏
Nom: Association Ackermann Harnist
Adresse postale: 6 place de l'École
Commune postale: Colmar
Code postal: 68000
Région: Haut-Rhin🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 120 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 120 000 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: Droit du travail
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Association Harnist Ackermann
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 40 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 40 000 💰
“La valeur finale du marché n'est pas déterminable à ce stade, car elle dépendra du nombre et de la nature des dossiers confiés aux avocats. L'accord-cadre...”
La valeur finale du marché n'est pas déterminable à ce stade, car elle dépendra du nombre et de la nature des dossiers confiés aux avocats. L'accord-cadre faisant l'objet du présent avis est conclu sans minimum ni maximum. Les valeurs mentionnées au sein du présent avis sont des valeurs estimatives qui n'engagent pas la CPAM du Bas Rhin. La valeur finale indiquée et les valeurs indiquées pour chaque lot correspondent à des estimations sur la durée totale de l'accord-cadre (4 ans).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal de Grande Instance de Nancy
Adresse postale: Cité judiciaire, rue du Général Fabvier
Commune postale: Nancy
Code postal: 54035
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383908500📞
Courrier électronique: tgi-nancy@justice.fr📧
URL: http://www.justice.gouv.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Le médiateur des entreprises
Adresse postale: 100 rue de Richelieu
Commune postale: Paris
Code postal: 75002
Pays: France 🇫🇷
URL: http://www.mieist.bercy.gouv.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal de Grande Instance de Nancy
Adresse postale: Cité judiciaire, rue du général Fabvier
Commune postale: Nancy
Code postal: 54035
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383908500📞
Courrier électronique: tgi-nancy@justice.fr📧
URL: http://www.justice.gouv.fr/🌏
Source: OJS 2018/S 157-360276 (2018-08-13)