Description du marché
La prestation, objet du présent marché, est décrite dans le cahier des charges cité à l’article 2 supra. Elle devra être réalisée conformément aux prescriptions, normes, lois et règlements en vigueur et notamment:
— le décret n 99-443 du 28.5.1999, relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique,
— le décret n 78-1146 du 7.12.1978 relatif à l’agrément des contrôleurs techniques,
— la norme NF P 03-100 de septembre 1995 «critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction».
La prestation de base comprend les missions normalisées de contrôle technique suivantes:
— missions de base:
—— mission L: relative à la solidité des ouvrages et des éléments d’équipements indissociables,
—— mission S: relative à la sécurité des personnes dans les constructions,
— missions complémentaires:
—— mission PS: relative à la sécurité des personnes dans les constructions en cas de séisme,
—— mission LE: relative à la solidité des existants impactés par les travaux de renforcement et de réaménagement, et, d’une manière plus générale,
——— la documentation contractuelle avec la rédaction des livrables décrits dans le cahier des charges,
——— les certificats de conformité associés,
——— toutes les sujétions liées à une prestation se déroulant sur un site CEA (formalités d’accès sur le centre, plans de prévention, DOT, DIMR, suivi médical du personnel intervenant et les sessions de formations préalables),
——— la participation aux réunions avec le CEA décrites dans le cahier des charges et le projet de marché au paragraphe 4.7.
La prestation se décompose en 4 phases:
— phase 1: contrôle DCE,
— phase 2: contrôle des documents d’exécution,
— phase 3: contrôle sur le chantier de la réalisation des ouvrages et des équipements et vérifications finales en vue de la réception,
— phase 4: intervention pendant la période de garantie.
La tranche ferme de la prestation comprend la phase 1: contrôle DCE. La tranche optionnelle 1 concerne la période de réalisation des travaux du projet Pagode et comprend les phases 2 à 4. La tranche optionnelle 2 concerne la mission normalisée de contrôle technique P1 relative à la solidité des éléments d’équipements non indissociablement liés, y compris sous séisme. Cette tranche optionnelle 2 comprend les phases 1 à 4.