Marche de services d'Assurances — Protection juridique de la collectivité et protection juridique des agents et des élus

Commune d'Eysines

Le présent marché a pour vocation d'assurer en cas de survenance d'un litige garanti, la défense des droits de l'assuré, soit dans un cadre amiable, soit dans un cadre judiciaire si une solution transactionnelle n'est pas trouvée. Le contrat garantit dans les limites prévues au contrat, l'ensemble des frais de justice et honoraires d'avocat qui s'avèrent nécessaires. Seront assurés, au titre de la protection juridique de la collectivité, la ville D'Esyines ainsi que Le centre communal d'Action sociale (CCAS) et le centre social de la ville d'Eysines agissant tant pour leur propre compte que pour le compte de qui elles appartiendront. Au titre de la protection juridique des agents et des elus, seront assurés les agents (fonctionnaires, agents publics titulaires ou non), les élus (Maire, adjoints, conseillers municipaux et délégués spéciaux), les personnes salariées n'ayant pas le statut d'agent public, agissant dans le cadre de leurs activités professionnelles pour la V...(Voir Dce).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-02-09. L'appel d'offres a été publié le 2018-01-09.

Qui ?

• Commune d'Eysines

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance défense et recours et service d'assurance tous risques chantier › Services d'assurance défense et recours

Où ?

• Aquitaine › Gironde

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-01-09	Avis de marché

Avis de marché (2018-01-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Numéro de référence: 017-47
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Gironde 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune D'Eysines
Adresse postale: rue de l'hôtel de Ville
Code postal: 33327
Commune postale: Eysines Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.eysines.fr 🌏
Courrier électronique: lionel.claverie@eysines.fr 📧
Téléphone: +33 5556164470 📞
Fax: +33 556166958 📠
URL des documents: http://www.demat-ampa.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.demat-ampa.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-01-09 📅
Date limite de soumission: 2018-02-09 📅
Date de publication: 2018-01-11 📅
Date de début: 2018-03-01 📅
Date de fin: 2022-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 007-011632
Numéro JO-S: 7
Informations complémentaires

Information relative à la durée du marché: la date de début du marché mentionné dans le présent avis est donnée a titre d'indication. Le marché sera conclu de sa date de notification au 31.12.2022 inclus moyennant, en cas de résiliation, le respect d'un préavis de quatre mois pour chacune des parties à compter de la date d'échéance. Information relative à la procédure: Les entreprises sont informées qu'à l'issue de l'étude des candidatures, toutes les entreprises admises seront invitées, via un courrier électronique, à présenter leur offre. Les conditions d'obtention des documents et de remises des plis seront stipulés dans ledit courrier et/ou le dossier de consultation des entreprises. Information relative à la négociation: Les candidats sont informés que le pouvoir adjudicateur se réserve, à l'issue d'une première analyse et d'un premier classement des offres, la possibilité de négocier avec les candidats dont l'offre n'aura pas, à ce stade, été écartée car jugée inappropriée (Une offre inappropriée est une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur). La négociation pourra porter sur l'ensemble des éléments de l'offre, dont le prix. Elle pourra être effectuée par échange de télécopies, mails, par courrier, par la plateforme de dématérialisation, ou dans le cadre d'une réunion. Dans ce dernier cas, les candidats concernés seront conviés au minimum 72 heures avant la date fixée pour la réunion. L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière, incomplète, méconnaissant la législation en vigueur ou excédant les crédits budgétaires alloués au contrat pourra être régularisée dans le cadre de la négociation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. A l'issue de la phase des négociations, les candidats sélectionnés seront invités à présenter une nouvelle offre. Le pouvoir adjudicateur pourra toutefois attribuer le contrat sur la base des offres initiales, sans négociation. L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre incomplète, méconnaissant la législation en vigueur ou excédant les crédits budgétaires alloués au contrat pourra être régularisée pendant la négociation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. Après négociation, toute offre demeurant irrégulière pourra être régularisée dans un délai approprié, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer le contrat sur la base des offres initiales, sans négociation.

Informations complémentaires

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Marche de services d'Assurances — Protection juridique de la collectivité et protection juridque des agents et des élus.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— le candidat peut présenter sa candidature sous forme d'un document unique de marché européen (Dume), en lieu et place des formulaires Dc1 et Dc2. En cas de groupement de commande, chacun des membres du groupement fournira un formulaire DUME complété.

— déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n

—— extrait KBIS ou son équivalent, et, en cas de délégation de pouvoirs, le pouvoir donné au signataire des pièces du marché;

—— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;

— s'il intervient en tant que Courtier ou agent général, il devra fournir une copie de l'extrait K-Bis du Registre du Commerce ayant moins de 3 mois d'ancienneté, une copie du mandat pour agir au nom de la (les) compagnie(s) qu'il entend saisir; une attestation d'assurance de garantie financière et de responsabilité civile professionnelle en cours de validité conformément aux articles L-530-1et L 530-2 du code des Assurances; une attestation d'inscription à l'orias en cours de validité.

— s'il intervient en tant qu'entreprise d'assurance, il devra fournir une copie de l'extrait K-Bis du Registre du Commerce ayant moins de 3 mois d'ancienneté; une attestation de responsabilité civile professionnelle en cours de validité conformément aux articles L-530-1 et L 530-2 du code des Assurances; l'agrément émis par le Ministère de l'économie et des Finances ou de l'autorité de Contrôle Prudentiel (Acp).

— Information complémentaire:

—— une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché public,

—— les candidats sont informés que s'ils sont retenus en tant qu'opérateur économique titulaire du marché, ils devront justifier qu'ils ne sont pas dans un cas d'interdiction de soumissionner notamment en fournissant les attestations et les certificats délivrés par les administrations et les organismes compétents prouvant qu'ils ont satisfait à leurs obligations fiscales et sociales. Les candidats peuvent néanmoins, s'ils le souhaitent, d'ores et déjà joindre ce(s) document(s) à leur dossier de candidature.

Situation économique et financière:

— Une preuve d'assurance pour les risques professionnels,

— L'Indication du chiffre d'affaires global et concernant les services objet du marché réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'entreprise, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (ou le formulaire Dc2 " Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement " dans sa version du 31.3.2016, disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).

Capacité technique et professionnelle:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années (OU le formulaire Dc2 " Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement " dans sa version du 31.3.2016, disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)

— une liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (OU le formulaire Dc2 " Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement " dans sa version du 31.3.2016, disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat). Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

? La prestation est réservée à une profession particulière: entreprises d'assurance et intermédiaires d'assurance inscrits à l'orias. ? Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation au sein du Mémoire Technique.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Date d'envoi des invitations: 2019-02-11 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 2018-06-09 📅

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.demat-ampa.fr 🌏
URL des documents: http://www.demat-ampa.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 rue tastet
Commune postale: Bordeaux Cedex
Code postal: 33063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 556993800 📞
Courrier électronique: greffe.ta-bordeaux@juradm.fr 📧
Fax: +33 556243903 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal Administratif de Bordeaux
Source: OJS 2018/S 007-011632 (2018-01-09)

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