Marche de services d'Assurances — Protection juridique de la collectivité et protection juridique des agents et des élus

Brève description

Le présent marché a pour vocation d'assurer en cas de survenance d'un litige garanti, la défense des droits de l'assuré, soit dans un cadre amiable, soit dans un cadre judiciaire si une solution transactionnelle n'est pas trouvée. Le contrat garantit dans les limites prévues au contrat, l'ensemble des frais de justice et honoraires d'avocat qui s'avèrent nécessaires. Seront assurés, au titre de la protection juridique de la collectivité, la ville D'Esyines ainsi que Le centre communal d'Action sociale (CCAS) et le centre social de la ville d'Eysines agissant tant pour leur propre compte que pour le compte de qui elles appartiendront. Au titre de la protection juridique des agents et des elus, seront assurés les agents (fonctionnaires, agents publics titulaires ou non), les élus (Maire, adjoints, conseillers municipaux et délégués spéciaux), les personnes salariées n'ayant pas le statut d'agent public, agissant dans le cadre de leurs activités professionnelles pour la V...(Voir Dce).

Information relative à la durée du marché: la date de début du marché mentionné dans le présent avis est donnée a titre d'indication. Le marché sera conclu de sa date de notification au 31.12.2022 inclus moyennant, en cas de résiliation, le respect d'un préavis de quatre mois pour chacune des parties à compter de la date d'échéance. Information relative à la procédure: Les entreprises sont informées qu'à l'issue de l'étude des candidatures, toutes les entreprises admises seront invitées, via un courrier électronique, à présenter leur offre. Les conditions d'obtention des documents et de remises des plis seront stipulés dans ledit courrier et/ou le dossier de consultation des entreprises. Information relative à la négociation: Les candidats sont informés que le pouvoir adjudicateur se réserve, à l'issue d'une première analyse et d'un premier classement des offres, la possibilité de négocier avec les candidats dont l'offre n'aura pas, à ce stade, été écartée car jugée inappropriée (Une offre inappropriée est une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur). La négociation pourra porter sur l'ensemble des éléments de l'offre, dont le prix. Elle pourra être effectuée par échange de télécopies, mails, par courrier, par la plateforme de dématérialisation, ou dans le cadre d'une réunion. Dans ce dernier cas, les candidats concernés seront conviés au minimum 72 heures avant la date fixée pour la réunion. L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière, incomplète, méconnaissant la législation en vigueur ou excédant les crédits budgétaires alloués au contrat pourra être régularisée dans le cadre de la négociation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. A l'issue de la phase des négociations, les candidats sélectionnés seront invités à présenter une nouvelle offre. Le pouvoir adjudicateur pourra toutefois attribuer le contrat sur la base des offres initiales, sans négociation. L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre incomplète, méconnaissant la législation en vigueur ou excédant les crédits budgétaires alloués au contrat pourra être régularisée pendant la négociation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. Après négociation, toute offre demeurant irrégulière pourra être régularisée dans un délai approprié, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer le contrat sur la base des offres initiales, sans négociation.