Marché de représentation devant les juridictions administratives (tribunal administratif et cour administrative d'appel) et les juridictions judiciaires (TGI et cour d'appel):
— lot 1: contentieux formés devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel,
— lot 2: contentieux liés aux décisions préfectorales prises à l'encontre des ressortissants étrangers devant les juges des libertés et de la détention auprès des tribunaux de grande instance et devant les cours d'appel.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-01-07.
L'appel d'offres a été publié le 2018-11-26.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché de représentation devant les juridictions administratives et judiciaires
18-07PREF62”
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“Marché de représentation devant les juridictions administratives (tribunal administratif et cour administrative d'appel) et les juridictions judiciaires...”
Brève description
Marché de représentation devant les juridictions administratives (tribunal administratif et cour administrative d'appel) et les juridictions judiciaires (TGI et cour d'appel):
— lot 1: contentieux formés devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel,
— lot 2: contentieux liés aux décisions préfectorales prises à l'encontre des ressortissants étrangers devant les juges des libertés et de la détention auprès des tribunaux de grande instance et devant les cours d'appel.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
1️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Lieu d'exécution: Nord-Pas de Calais🏙️
Description du marché:
“Contentieux liés aux décisions préfectorales prises à l'encontre des ressortissants étrangers devant les tribunaux administratifs et les cours...”
Description du marché
Contentieux liés aux décisions préfectorales prises à l'encontre des ressortissants étrangers devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée de l'accord
Date de début: 2019-03-01 📅
Date de fin: 2020-02-28 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Reconduction tacite 2 x 1 an. La durée maximum du marché ne pourra pas dépasser 3 ans.”
2️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Contentieux liés aux décisions préfectorales prises à l'encontre des ressortissants étrangers devant le juges des libertés et de la détention auprès des...”
Description du marché
Contentieux liés aux décisions préfectorales prises à l'encontre des ressortissants étrangers devant le juges des libertés et de la détention auprès des tribunaux de grande instance et devant les cours d'appel.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-01-07
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2019-01-07
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy-Saint-Hilaire
Commune postale: Lille
Code postal: 59000
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2018/S 229-524205 (2018-11-26)
Avis d'attribution de marché (2019-04-09) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: rue Ferdinand Buisson
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Marché de représentation devant les juridictions administratives et judiciaires.”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 375 999 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Marché de représentation devant les juridictions administratives
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Rémunération
Critère de coût (pondération): 40 %
Champ d'application du marché
Titre: Marché de représentation devant les juridictions judiciaires
Description
Description du marché:
“Contentieux liés aux décisions préfectorales prises à l'encontre des ressortissants étrangers devant les juges des libertés et de la détention près les...”
Description du marché
Contentieux liés aux décisions préfectorales prises à l'encontre des ressortissants étrangers devant les juges des libertés et de la détention près les tribunaux de grande instance et devant les cours d'appel.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 229-524205
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Marché de représentation devant les juridictions administratives
Date de conclusion du contrat: 2019-02-18 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Groupement Claisse et Associés
Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME ✅
Nom: SELARL Claisse et Avocats 93
Commune postale: Saint-Ouen
Région: Ile-de-France🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 451 198 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire
Source: OJS 2019/S 072-170926 (2019-04-09)