Assurances dommages ouvrage et tous risques chantier pour l'opération de réhabilitation de l'équipement socio-culturel du quartier axe majeur horloge de Cergy
La présente mise en concurrence a pour objet le choix:
— du (ou des) intermédiaire(s) d'assurances (Agent général ou courtier) qui sera(ont) chargé(s) du placement des contrats, de leur gestion et du règlement des sinistres,
— de la (ou des) société(s) d'assurances mutuelles ou à forme mutuelle sans intermédiaires qui couvrira(ont) les différents risques d'assurances de la commune de Cergy dans le cadre des travaux de construction/réhabilitation des équipements situés 12 allée des Petits Pains en un Centre Socioculturel à Cergy.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-08-20.
L'appel d'offres a été publié le 2018-07-19.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Assurances dommages ouvrage et tous risques chantier pour l'opération de réhabilitation de l'équipement socio-culturel du quartier axe majeur horloge de Cergy
21.18”
Titre
Assurances dommages ouvrage et tous risques chantier pour l'opération de réhabilitation de l'équipement socio-culturel du quartier axe majeur horloge de Cergy
21.18
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Produits/services: Services d'assurance📦
Brève description:
“La présente mise en concurrence a pour objet le choix:
— du (ou des) intermédiaire(s) d'assurances (Agent général ou courtier) qui sera(ont) chargé(s) du...”
Brève description
La présente mise en concurrence a pour objet le choix:
— du (ou des) intermédiaire(s) d'assurances (Agent général ou courtier) qui sera(ont) chargé(s) du placement des contrats, de leur gestion et du règlement des sinistres,
— de la (ou des) société(s) d'assurances mutuelles ou à forme mutuelle sans intermédiaires qui couvrira(ont) les différents risques d'assurances de la commune de Cergy dans le cadre des travaux de construction/réhabilitation des équipements situés 12 allée des Petits Pains en un Centre Socioculturel à Cergy.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance dommages ou pertes📦
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance d'installations techniques📦
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance tous risques chantier📦
Lieu d'exécution: Val-d’Oise🏙️
Description du marché:
“Assurances dommages ouvrage et tous risques chantier pour l'opération de réhabilitation de l'équipement socio-culturel du quartier axe majeur horloge de Cergy” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Natrure et étendues des garanties selon les sous-critères énoncés à l'article 4.2 du RC”
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom):
“Moyens de gestion du contrat et des sinistres selon les sous-critères énoncés à l'article 4.2 du RC”
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 60
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 156
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants si besoin (Formulaire DC1) dûment signée par le candidat individuel ou, le cas...”
Liste et brève description des conditions
— Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants si besoin (Formulaire DC1) dûment signée par le candidat individuel ou, le cas échéant, par l'ensemble des membres du groupement d'entreprises et portant justification que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015 susvisée,
— copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire (Formulaire DC2, rubrique D2),
— déclaration de la (des) personne(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat (Formulaire DC2 rubrique C1 «Cas général-personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement» ),
— justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat et attestant que ce dernier n'est pas en procédure de liquidation judiciaire ou fait l'objet d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer ou admis à la procédure de redressement judiciaire (Extrait Kbis, etc.); - certificats délivrés par les administrations et organismes compétents en matière fiscale ou et sociale:
— attestation fiscale (liasse 3666),
— attestation de vigilance de l'URSSAF ou équivalent
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (Formulaire DC2 rubrique D1 – «Chiffre...”
Liste et brève description des critères de sélection
— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (Formulaire DC2 rubrique D1 – «Chiffre d'affaires hors taxes des 3 derniers exercices disponibles »),
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels pertinents.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Le candidat atteste de ses capacités techniques et professionnelles en annexant au formulaire DC2 les pièces suivantes:
— déclaration indiquant les...”
Liste et brève description des critères de sélection
Le candidat atteste de ses capacités techniques et professionnelles en annexant au formulaire DC2 les pièces suivantes:
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat,
— présentation d'une liste de références, faisant état des services similaires effectués au cours des 3 dernières années, indiquant au minimum le destinataire public ou privé, et possiblement le montant, la date et la durée d'exécution. Les références pourront éventuellement être prouvées par une attestation des destinataires ou par une déclaration de l'opérateur économique,
— certificats de qualification professionnelle du candidat, (Attestation de l'organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (dite «Attestation Orias» ), attestation de l'autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (dite «Attestation ACPR»), etc.).
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-08-20
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2018-08-20
12:00 📅
“Durée du marché: Pour la garantie «Tous Risques Chantier», le marché aura une durée prévisible allant de la déclaration d'ouverture de chantier à la...”
Durée du marché: Pour la garantie «Tous Risques Chantier», le marché aura une durée prévisible allant de la déclaration d'ouverture de chantier à la réception; en ce qui concerne la garantie «Maintenance Visite», celle-ci couvrira une période d'1 an à compter de la réception. Pour la garantie «Dommages Ouvrage», la garantie commence à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement. Elle prend fin à l'expiration d'une période de 10 ans fermes à compter de la réception de l'ouvrage. Toutefois, le contrat pourra intervenir avant réception, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de son obligation de réparer. Egalement le contrat pourra intervenir après la réception des travaux et avant l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement lorsqu'après mise en demeure infructueuse, l'entreprise n'a pas exécuté dans le délai fixé au marché ou à défaut dans un délai de 90 jours son obligation de réparer. En application des dispositions des articles L. 310-1 et suivants et L. 511-1 et suivants du code des assurances, les prestations sont réservées à des sociétés d'assurances et/ou d'intermédiaires en assurances. Appel d'offres ouvert passé en application des articles 25, 66 à 68 du décret. Les documents sont téléchargeables gratuitement sur le site www.maximilien.fr. Pour toute question relative au dépôt des candidatures électroniques, contacter le 01.76.64.74.08. Les candidatures sont à remettre dans les conditions et les délais précisés dans le règlement de la consultation. Il est recommandé aux soumissionnaires souhaitant candidater de renseigner lors du téléchargement des documents, la raison sociale de l'entreprise, le nom de la personne physique téléchargeant les documents, une adresse électronique ainsi que le nom d'un correspondant afin de bénéficier, en tant que besoin, de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation en particulier les éventuelles précisions. Il est précisé que le retrait des documents électroniques n'oblige pas le soumissionnaire à déposer électroniquement son offre. Les critères et sous-critères de sélection des offres sont précisés à l'article 4.2 du règlement de la consultation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy
Adresse postale: 2-4 BVD de l'Hautil
Commune postale: Cergy
Code postal: 95000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique, en application des dispositions des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative. Ce recours n'est plus ouvert à compter de la signature du marché,
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L.551-1 du Code de la justice administrative dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L.551-4 du Code de la Justice administrative et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours,
— un recours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l'article L.521-1 du Code de Justice administrative,
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation,
— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté, en application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative. Pour le concurrent évincé, le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat,
— tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi,
— tout tiers au contrat susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Cergy
Adresse postale: 2-4 BVD de l'Hautil
Commune postale: Cergy
Code postal: 95000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠
Source: OJS 2018/S 140-320697 (2018-07-19)
Informations complémentaires (2018-08-14) Informations juridiques, économiques, financières et techniques Base juridique
Description
Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 3 place Olympe-de-Gouges, BP 48000
Personne de contact: Service de la commande publique — Karine Hubault
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“La présente mise en concurrence a pour objet le choix:
— du (ou des) intermédiaire(s) d'assurances (agent général ou courtier) qui sera(ont) chargé(s) du...”
Brève description
La présente mise en concurrence a pour objet le choix:
— du (ou des) intermédiaire(s) d'assurances (agent général ou courtier) qui sera(ont) chargé(s) du placement des contrats, de leur gestion et du règlement des sinistres,
— de la (ou des) société(s) d'assurances mutuelles ou à forme mutuelle sans intermédiaires qui couvrira(ont) les différents risques d'assurances de la commune de Cergy dans le cadre des travaux de construction/réhabilitation des équipements situés 12 allée des Petits Pains en un Centre socio-culturel à Cergy.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2018/S 140-320697
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2018-08-20 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2018-08-22 📅
L'heure: 12:00
Source: OJS 2018/S 158-363052 (2018-08-14)
Avis d'attribution de marché (2018-11-07) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 3 place Olympe-de-Gouges — BP 48000
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Assurances dommages ouvrage et tous risques chantier pour l'opération de réhabilitation de l'équipement socio-culturel du quartier Axe Majeur Horloge de Cergy
21.18”
Titre
Assurances dommages ouvrage et tous risques chantier pour l'opération de réhabilitation de l'équipement socio-culturel du quartier Axe Majeur Horloge de Cergy
21.18
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Brève description:
“La présente mise en concurrence a pour objet le choix:
— du (ou des) intermédiaire(s) d'assurances (agent général ou courtier) qui sera(ont) chargé(s) du...”
Brève description
La présente mise en concurrence a pour objet le choix:
— du (ou des) intermédiaire(s) d'assurances (agent général ou courtier) qui sera(ont) chargé(s) du placement des contrats, de leur gestion et du règlement des sinistres,
— de la (ou des) société(s) d'assurances mutuelles ou à forme mutuelle sans intermédiaires qui couvrira(ont) les différents risques d'assurances de la commune de Cergy dans le cadre des travaux de construction/réhabilitation des équipements situés 12 allée des Petits Pains en un centre socioculturel à Cergy.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 157951.32 💰
Description
Description du marché:
“Assurances dommages ouvrage et tous risques chantier pour l'opération de réhabilitation de l'équipement socio-culturel du quartier Axe Majeur Horloge de Cergy.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Nature et étendues des garanties selon les sous-critères énoncés à l'article 4.2 du RC”
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 140-320697
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 21.18
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Assurances dommages ouvrages et tous risques chantiers pour l'opération de réhabilitation de l'équipement socio-culturel du quartier Axe-Majeur Horloge de Cergy”
Titre
Assurances dommages ouvrages et tous risques chantiers pour l'opération de réhabilitation de l'équipement socio-culturel du quartier Axe-Majeur Horloge de Cergy
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Date de conclusion du contrat: 2018-10-15 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Gras Savoye
Adresse postale: 33-34 quai de Dion Bouton
Commune postale: Puteaux
Code postal: 92800
Pays: France 🇫🇷
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
URL: http://www.grassavoye.com🌏
Le contractant est une PME
Nom: Axa France IARD
Adresse postale: 313 terrasses de l'Arche
Commune postale: Nanterre Cedex
Code postal: 92727
URL: http://www.axa.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 157951.32 💰
“Dossier consultable à la commande publique. Pour un RDV: servicemarches@cergy.fr — appel d'offres ouvert passé en application des articles 25, 66 à 68 du décret.”
Dossier consultable à la commande publique. Pour un RDV: servicemarches@cergy.fr — appel d'offres ouvert passé en application des articles 25, 66 à 68 du décret.
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Adresse postale: 2-4 bd de l'Hautil
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme,
— recours en contestation de la validité du contrat: auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, conformément à l'arrêt du Conseil d'État du 4.4.2014 nº 358994 «département du Tarn-et-Garonne» par tout tiers justifiant d'un intérêt lésé contestant la validité de tout ou partie du marché conclu assorti, les cas échéants, d'un référé suspension en application de l'art. L. 521-1 du code de justice administrative et de demandes indemnitaires, dans un délai de 2 mois à compter de la publication suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Ce recours peut-être assorti d'une demande indemnitaire,
— recours en contestation d'une décision de refus de résiliation d'un contrat: auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, conformément à l'arrêt du Conseil d'État du 30.6.2017 nº 398445 par tout tiers justifiant d'un intérêt lésé de façon suffisamment directe et certaine par la décision de refus de résiliation, dans un délai de 2 mois à partir de la décision expresse ou implicite de refus de résiliation.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 2-4 bd de l'Hautil
Source: OJS 2018/S 217-496895 (2018-11-07)