Assurance des risques statutaires

Centre de gestion des Bouches-du-Rhone

Le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Bouches du Rhône, représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de souscrire un contrat d'assurance groupe ouvert, à adhésion facultative, garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux des collectivités territoriales et des établissements publics des Bouches du Rhône, en application de l'article 26 de la loi nº 84-53 du 26.1.1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et du décret nº 86-552 du 14.3.1986, ainsi que de ses propres agents.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-03-26. L'appel d'offres a été publié le 2018-02-21.

Qui ?

• Centre de gestion des Bouches-du-Rhone

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance › Services d'assurances accidents et maladie

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-02-21	Avis de marché

Avis de marché (2018-02-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Numéro de référence: 2018AO01
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre de gestion des Bouches-du-Rhône
Adresse postale: Les Vergers de la Thumine — bâtiment A CS 10439 boulevard de la Grande Thumine
Code postal: 13098
Commune postale: Aix-en-Provence Cedex 02
Contact
Adresse Internet: http://cdg13.e-marchespublics.com 🌏
Courrier électronique: fdimartino@cdg13.com 📧
Téléphone: +33 442544079 📞
Fax: +33 442544052 📠
URL des documents: http://cdg13.e-marchespublics.com 🌏
URL pour la participation: http://cdg13.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-02-21 📅
Date limite de soumission: 2018-03-26 📅
Date de publication: 2018-02-23 📅
Date de début: 2019-01-01 📅
Date de fin: 2022-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 038-083131
Numéro JO-S: 38
Informations complémentaires

Le contrat groupe à adhésion facultative (tranche ferme et tranches optionnelles) est souscrit pour une durée maximale de 4 ans, avec faculté de résiliation annuelle. Les tranches optionnelles seront affermies au plus tard le 31.12.2018.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 48 000 000 EUR 💰
Valeur estimée hors TVA: 48 000 000 EUR 💰
Description des options:

La description des options sera renseignée dans le Dossier de consultation des entreprises (DCE).

Informations complémentaires:

Le contrat groupe à adhésion facultative (tranche ferme et tranches optionnelles) est souscrit pour une durée maximale de 4 ans, avec faculté de résiliation annuelle.

Les tranches optionnelles seront affermies au plus tard le 31.12.2018.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Département des Bouches du Rhône.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

En cas de candidature groupée présentée pour le compte d'une société d'assurances par un intermédiaire mandataire (agent général ou courtier en assurances), ce dernier devra produire l'ensemble des pièces du dossier de candidature tant pour la société d'assurances que pour son propre compte, si le mandat dont il bénéficie s'étend à l'exécution de prestations contractuelles (telles la gestion des contrats et/ou des sinistres).

En cas de groupement d'entreprises composé d'une (ou plusieurs) société(s) d'assurances en vue de couvrir l'entièreté de la définition des besoins, et/ou d'un (ou plusieurs) intermédiaire(s), chaque membre devra produire l'ensemble des pièces du dossier de candidature.

Les candidats auront à produire les documents ci-après:

— renseignements relatifs aux interdictions de soumissionner:

— lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants si besoin (formulaire DC1) contenant les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise, tels que prévus à l'article 48 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif au marchés publics, et notamment:

—— une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner,

—— les renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.

— la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat fait l'objet d'un redressement judiciaire.

Situation économique et financière:

Le candidat atteste de ses capacités économiques et financières en produisant au minimum l'un des documents suivants:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global, réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels pertinents,

— bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Capacité technique et professionnelle:

Le candidat atteste de ses capacités techniques et professionnelles en annexant au formulaire DC2 les pièces suivantes:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de l'exécution du marché,

— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,

— présentation d'une liste de références, faisant état des services similaires effectués au cours des 3 dernières années, indiquant au minimum le destinataire public ou privé, et possiblement le montant, la date et la durée d'exécution. Les références pourront être prouvées par une attestation des destinataires ou par une déclaration de l'opérateur économique,

— certificats de qualification professionnelle du candidat, (attestation ORIAS, attestation ACPR, etc.).

En application des dispositions de l'article 50 du décret du 25.3.2016, tout document rédigé dans une autre langue doit être accompagné d'une traduction en français.

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs autre(s) opérateur(s) sur le(s)quel(s) il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet (ces) opérateur(s) économique(s).

En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet (ces) opérateur(s) économique(s) pour l'exécution des marchés, le candidat produit un engagement écrit de cet (ces) opérateur(s) économique(s).

En application de l'article 53 du décret du 25.3.2016, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique. Cette faculté n'est applicable que si les candidats ont indiqué dans leur dossier de candidature, toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que leur accès soit gratuit.

Conformément aux dispositions de l'article 55 du décret du 25.3.2016, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander aux candidats qui n'auraient pas fourni les pièces dont la production était réclamée, de produire ou de compléter ces pièces dans un délai identique pour tous les candidats.

Ce délai sera librement déterminé par le pouvoir adjudicateur, en fonction des exigences du calendrier procédural, et ne saurait être supérieur à 10 jours.

Le pouvoir adjudicateur rappelle qu'il ne s'agit pas d'une obligation et invite les candidats à porter la plus grande attention dans la composition du dossier de candidature afin qu'il soit complet à la date de remise des offres.

À l'issue de la vérification des candidatures et en cas de présentation d'un dossier de candidature incomplet ou d'un dossier ne présentant pas les conditions de participation requises, la candidature sera déclarée irrecevable par le pouvoir adjudicateur et le candidat sera éliminé.

Les candidats retenus se verront adresser le Dossier de consultation des entreprises (DCE).

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

En application des dispositions des articles L. 310-1 et suivants et L. 511-1 et suivants du code des assurances, les prestations sont réservées à des sociétés d'assurances et/ou d'intermédiaires en assurances. Article L. 111-1 du code de la mutualité pour les mutuelles.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: http://cdg13.e-marchespublics.com
Adresse du profil d'acheteur: http://cdg13.e-marchespublics.com 🌏
URL des documents: http://cdg13.e-marchespublics.com 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: CDG13
Adresse postale: Les Vergers de la Thumine — bâtiment A CS 10439
Courrier électronique: drullier@cdg13.com 📧
Pays: Bouches-du-Rhône 🏙️

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 6
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Fax: +33 491134887 📠
Adresse Internet: http://marseille.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique, en application des dispositions des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du Code de justice administrative. Ce recours n'est plus ouvert à compter de la signature du marché,

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du Code de justice administrative au plus tard le 31

— un recours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative,

— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation,

— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté, en application de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative. Pour le concurrent évincé, le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat,

— tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi,

— tout tiers au contrat susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différents ou litiges relatifs aux marchés publics de Marseille
Adresse postale: Préfecture de la région Provence — Alpes — Côte d'Azur — Secrétariat général pour les affaires régionales — place Félix-Baret — CS 80001
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13282
Téléphone: +33 484354554 📞
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.pref.gouv.fr 📧
Fax: +33 484354460 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2018/S 038-083131 (2018-02-21)

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