Assistance pour l'ensemble des tâches de gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable en Île-de-France

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement

Le présent accord-cadre a pour objet de confier au titulaire les prestations relatives l'ensemble des tâches de gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable en application de la loi nº 2007-290 du 5.3.2007 devant les commissions de médiation de la région Île-de-France, ainsi que les recours déposés au tribunal administratif contestant les décisions de la commission. L'instruction des dossiers s'inscrit dans les contraintes de tenue des délais d'examen des recours et d'un formalisme rigoureux. Elle s'inscrit dans la nécessité de fonder les décisions de la commission et les mémoires en défense en cas de recours contentieux sur une analyse précise de chaque recours au regard du droit en vigueur.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-03-19. L'appel d'offres a été publié le 2018-02-02.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Adil de Seine-et-Marne
• Docapost BPO

Qui ?

• Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-02-02	Avis de marché
2018-09-05	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-02-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'administration générale
Numéro de référence: DRIHL-2018-ALPE-01
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'administration générale 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'administration générale 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️
Seine-et-Marne 🏙️
Yvelines 🏙️
Hauts-de-Seine 🏙️
Seine-Saint-Denis 🏙️
Val-de-Marne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Code postal: 75015
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/ 🌏
Courrier électronique: cyrille.lewandowski@developpement-durable.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 182524894 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=363001&orgAcronyme=d4t 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=363001&orgAcronyme=d4t 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-02-02 📅
Date limite de soumission: 2018-03-19 📅
Date de publication: 2018-02-06 📅
Date de début: 2018-06-01 📅
Date de fin: 2019-05-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 025-053735
Numéro JO-S: 25

Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 6
Informations sur les lots: Néant
Intitulé du lot: Recours déposés devant la commission de médiation de Paris
Numéro du lot: 1
Brève description: Recours déposés devant la commission de médiation de Paris
Description des renouvellements:

L'accord-cadre objet de la présente consultation est conclu pour une durée initiale d'un an à compter du 1.6.2018. Il peut être reconduit 3 fois. La reconduction interviendra de façon expresse. La durée totale de l'accord-cadre, reconductions comprises, n'excédera pas 4 ans.

Intitulé du lot: Recours déposés devant la commission de médiation du département de Seine-et-Marne
Numéro du lot: 2
Brève description:

Recours déposés devant la commission de médiation du département de Seine-et-Marne.

Intitulé du lot: Recours déposés devant la commission de médiation du département des Yvelines
Numéro du lot: 3
Brève description: Recours déposés devant la commission de médiation du département des Yvelines.
Intitulé du lot: Recours déposés devant la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine
Numéro du lot: 4
Brève description:

Recours déposés devant la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine.

Intitulé du lot: Recours déposés devant la commission de médiation du département de Seine-Saint-Denis
Numéro du lot: 5
Brève description:

Recours déposés devant la commission de médiation du département de Seine-Saint-Denis.

Intitulé du lot: Recours déposés devant la commission de médiation du département du val de Marne
Numéro du lot: 6
Brève description:

Recours déposés devant la commission de médiation du département du val de Marne.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 14:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2018-03-19 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:30

Pouvoir adjudicateur
Contact
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=363001&orgAcronyme=d4t 🌏
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=363001&orgAcronyme=d4t 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy 75 181, Paris Cedex 04
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Source: OJS 2018/S 025-053735 (2018-02-02)

Avis d'attribution de marché (2018-09-05)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Valeur totale du marché: 5 150 300 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-09-05 📅
Date de publication: 2018-09-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 171-389130
Se réfère à l'avis: 2018/S 025-053735
Numéro JO-S: 171

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Recours déposés devant la commission de médiation du département…

… de Seine-et-Marne

… des Yvelines

… des Hauts-de-Seine

… de Seine-Saint-Denis

Intitulé du lot: Recours déposés devant la commission de médiation du département du Val-de-Marne
Brève description: Recours déposés devant la commission de médiation du département du Val-de-Marne

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de coût (nom): Valeur économique de l'offre jugée sur la base du montant total HT calculé en appliquant les prix du BPU aux quantités indiquées dans le détail quantitatif estimatif
Critère de coût (pondération): 50

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-01-01 📅
Nom: Docapost BPO
Adresse postale: 10 avenue général de Gaulle — 94220, Charenton-le-Pont — France
Commune postale: Charenton-le-Pont
Code postal: 94220
Pays: France 🇫🇷
Val-de-Marne 🏙️
Adresse Internet: https://www.docapost.com/ 🌏
Valeur totale du marché: 1 318 533 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2018-06-01 📅
Nom: Adil de Seine-et-Marne
Adresse postale: 52 rue de l'Abreuvoir, 77100 Meaux
Commune postale: Meaux
Code postal: 77100
Pays: Seine-et-Marne 🏙️
Adresse Internet: https://www.adil77.org/ 🌏
Valeur totale du marché: 523 851 EUR 💰
Adresse postale: 10 avenue général de Gaulle — 94220, Charenton-Le-Pont — France
Valeur totale du marché: 764 980 EUR 💰
1 185 831 EUR 💰
726 746 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
2
Source: OJS 2018/S 171-389130 (2018-09-05)

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