Le présent accord-cadre a pour objet de confier au titulaire les prestations relatives l'ensemble des tâches de gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable en application de la loi nº 2007-290 du 5.3.2007 devant les commissions de médiation de la région Île-de-France, ainsi que les recours déposés au tribunal administratif contestant les décisions de la commission. L'instruction des dossiers s'inscrit dans les contraintes de tenue des délais d'examen des recours et d'un formalisme rigoureux. Elle s'inscrit dans la nécessité de fonder les décisions de la commission et les mémoires en défense en cas de recours contentieux sur une analyse précise de chaque recours au regard du droit en vigueur.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-03-19.
L'appel d'offres a été publié le 2018-02-02.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2018-02-02) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services d'administration générale
Numéro de référence: DRIHL-2018-ALPE-01
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet de confier au titulaire les prestations relatives l'ensemble des tâches de gestion des recours déposés dans le cadre du...”
Brève description
Le présent accord-cadre a pour objet de confier au titulaire les prestations relatives l'ensemble des tâches de gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable en application de la loi nº 2007-290 du 5.3.2007 devant les commissions de médiation de la région Île-de-France, ainsi que les recours déposés au tribunal administratif contestant les décisions de la commission. L'instruction des dossiers s'inscrit dans les contraintes de tenue des délais d'examen des recours et d'un formalisme rigoureux. Elle s'inscrit dans la nécessité de fonder les décisions de la commission et les mémoires en défense en cas de recours contentieux sur une analyse précise de chaque recours au regard du droit en vigueur.
Référence Dates
Date d'envoi: 2018-02-02 📅
Date limite de soumission: 2018-03-19 📅
Date de publication: 2018-02-06 📅
Date de début: 2018-06-01 📅
Date de fin: 2019-05-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 025-053735
Numéro JO-S: 25
Source: OJS 2018/S 025-053735 (2018-02-02)
Avis d'attribution de marché (2018-09-05) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet de confier au titulaire les prestations relatives l'ensemble des tâches de gestion des recours déposés dans le cadre du...”
Brève description
Le présent accord-cadre a pour objet de confier au titulaire les prestations relatives l'ensemble des tâches de gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable en application de la loi n
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Valeur totale du marché: 5 150 300 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence Dates
Date d'envoi: 2018-09-05 📅
Date de publication: 2018-09-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 171-389130
Se réfère à l'avis: 2018/S 025-053735
Numéro JO-S: 171
Source: OJS 2018/S 171-389130 (2018-09-05)