Le présent accord-cadre a pour objet de confier au titulaire les prestations relatives l'ensemble des tâches de gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable en application de la loi nº 2007-290 du 5.3.2007 devant les commissions de médiation de la région Île-de-France, ainsi que les recours déposés au tribunal administratif contestant les décisions de la commission. L'instruction des dossiers s'inscrit dans les contraintes de tenue des délais d'examen des recours et d'un formalisme rigoureux. Elle s'inscrit dans la nécessité de fonder les décisions de la commission et les mémoires en défense en cas de recours contentieux sur une analyse précise de chaque recours au regard du droit en vigueur.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-03-19.
L'appel d'offres a été publié le 2018-02-02.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Assistance pour l'ensemble des tâches de gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable en Île-de-France
DRIHL-2018-ALPE-01”
Produits/services: Services d'administration générale📦
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet de confier au titulaire les prestations relatives l'ensemble des tâches de gestion des recours déposés dans le cadre du...”
Brève description
Le présent accord-cadre a pour objet de confier au titulaire les prestations relatives l'ensemble des tâches de gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable en application de la loi n 2007-290 du 5.3.2007 devant les commissions de médiation de la région Île-de-France, ainsi que les recours déposés au Tribunal administratif contestant les décisions de la commission. L'instruction des dossiers s'inscrit dans les contraintes de tenue des délais d'examen des recours et d'un formalisme rigoureux. Elle s'inscrit dans la nécessité de fonder les décisions de la commission et les mémoires en défense en cas de recours contentieux sur une analyse précise de chaque recours au regard du droit en vigueur.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 5 150 300 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Recours déposés devant la commission de médiation de Paris
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'administration générale📦
Produits/services supplémentaires: Services d'appui aux pouvoirs publics📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et d'information juridiques📦
Produits/services supplémentaires: Services des pouvoirs publics📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Description du marché: Recours déposés devant la commission de médiation de Paris
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de coût (nom):
“Valeur économique de l'offre jugée sur la base du montant total HT calculé en appliquant les prix du BPU aux quantités indiquées dans le détail quantitatif estimatif”
Critère de coût (nom)
Valeur économique de l'offre jugée sur la base du montant total HT calculé en appliquant les prix du BPU aux quantités indiquées dans le détail quantitatif estimatif
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Recours déposés devant la commission de médiation du département de Seine-et-Marne” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Lieu d'exécution: Seine-et-Marne 🏙️
Description du marché:
“Recours déposés devant la commission de médiation du département de Seine-et-Marne”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Recours déposés devant la commission de médiation du département des Yvelines
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Lieu d'exécution: Yvelines 🏙️
Description du marché: Recours déposés devant la commission de médiation du département des Yvelines
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Recours déposés devant la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Description du marché:
“Recours déposés devant la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine”
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Recours déposés devant la commission de médiation du département de Seine-Saint-Denis” Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Description du marché:
“Recours déposés devant la commission de médiation du département de Seine-Saint-Denis”
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Recours déposés devant la commission de médiation du département du Val-de-Marne” Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Lieu d'exécution: Val-de-Marne🏙️
Description du marché:
“Recours déposés devant la commission de médiation du département du Val-de-Marne”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 025-053735
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: DRIHL-2018-ALPE-01
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Lot n 1: recours déposés devant la commission de médiation du département de Paris”
Date de conclusion du contrat: 2018-01-01 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Docapost BPO
Adresse postale: 10 avenue général de Gaulle — 94220, Charenton-le-Pont — France
Commune postale: Charenton-le-Pont
Code postal: 94220
Pays: France 🇫🇷
Région: Val-de-Marne🏙️
URL: https://www.docapost.com/🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 318 533 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Lot n 2: recours déposés devant la commission de médiation du département de Seine-et-Marne”
Date de conclusion du contrat: 2018-06-01 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Adil de Seine-et-Marne
Adresse postale: 52 rue de l'Abreuvoir, 77100 Meaux
Commune postale: Meaux
Code postal: 77100
Région: Seine-et-Marne 🏙️
URL: https://www.adil77.org/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 533421
Offre la plus élevée: 630356
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“Lot n 3: recours déposés devant la commission de médiation du département des Yvelines” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 523 851 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“Lot n 4: recours déposés devant la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine” Nom et adresse du contractant
Adresse postale: 10 avenue général de Gaulle — 94220, Charenton-Le-Pont — France
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 764 980 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre:
“Lot n 5: recours déposés devant la commission de médiation du département de Seine-Saint-Denis” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 185 831 💰
6️⃣
Numéro d'identification du lot: 6
Titre:
“Lot n 6: recours déposés devant la commission de médiation du département du Val-de-Marne” Nom et adresse du contractant
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 726 746 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy 75 181, Paris Cedex 04
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2018/S 171-389130 (2018-09-05)