Le présent accord-cadre a pour objet de définir les conditions de garanties lot 1: tous risques chantiers (TRC), lot 2: responsabilité civile maître d'ouvrage (RCMO) applicables aux opérations pour lesquelles l'OPPIC intervient en qualité de maître d'ouvrage ou maître d'ouvrage délégué. Cet accord-cadre est passé en procédure concurrentielle avec négociation en application des articles 42 de l'ordonnance n 2015-899 du 23.7.2015 relatif aux marchés publics et 71 à 73, 78 et 80 du décret n 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics ainsi qu'aux dispositions du Code des assurances. L'OPPIC, opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la Culture est un établissement public administratif de maîtrise d'ouvrage publique, pour le compte de l'État et de ses établissements. Il est spécialisé dans la maîtrise d'ouvrage des équipements culturels et dans la restauration et la valorisation des monuments historiques.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-01-04.
L'appel d'offres a été publié le 2018-12-03.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre d'assurance: lot 1: tous risques chantiers (TRC)/lot 2: responsabilité civile maître d'ouvrage (RCMO)
Accord cadre assurance”
Produits/services: Services d'assurance📦
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet de définir les conditions de garanties lot 1: tous risques chantiers (TRC), lot 2: responsabilité civile maître...”
Brève description
Le présent accord-cadre a pour objet de définir les conditions de garanties lot 1: tous risques chantiers (TRC), lot 2: responsabilité civile maître d'ouvrage (RCMO) applicables aux opérations pour lesquelles l'OPPIC intervient en qualité de maître d'ouvrage ou maître d'ouvrage délégué. Cet accord-cadre est passé en procédure concurrentielle avec négociation en application des articles 42 de l'ordonnance n 2015-899 du 23.7.2015 relatif aux marchés publics et 71 à 73, 78 et 80 du décret n 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics ainsi qu'aux dispositions du Code des assurances. L'OPPIC, opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la Culture est un établissement public administratif de maîtrise d'ouvrage publique, pour le compte de l'État et de ses établissements. Il est spécialisé dans la maîtrise d'ouvrage des équipements culturels et dans la restauration et la valorisation des monuments historiques.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Tous risques chantiers (TRC)
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance tous risques chantier📦
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance responsabilité civile📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“Le présent lot a donc pour objet de définir les conditions de garanties tous risques chantier (TRC), applicables aux opérations pour lesquelles l'OPPIC...”
Description du marché
Le présent lot a donc pour objet de définir les conditions de garanties tous risques chantier (TRC), applicables aux opérations pour lesquelles l'OPPIC intervient en qualité de maître d'ouvrage ou maître d'ouvrage délégué.
La garantie du contrat s'exerce en France Métropolitaine exclusivement (hors Corse).
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“La durée de chacun des lots du présent accord-cadre est de 1 an à compter de sa date de notification.
Chaque lot du présent accord-cadre est reconductible 3...”
Description des renouvellements
La durée de chacun des lots du présent accord-cadre est de 1 an à compter de sa date de notification.
Chaque lot du présent accord-cadre est reconductible 3 fois par reconduction tacite.
Afficher plus Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 3
Nombre maximum: 8
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Ce nombre permet d'assurer une concurrence effective conformément à l'article 47 al.3 du décret n 2016-360 du 25.3.2016.” Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de recourir à un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la...”
Description des options
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de recourir à un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires au présent marché conformément aux dispositions de l'article 30-i-7 du décret n 2016-360 du 25.3.2016. Le montant du marché négocié pourra être différent de celui du marché initial.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre est conclu pour les 2 lots:
— sans montant minimum annuel par lot;
— sans montant maximum annuel par lot.
Le présent accord cadre permet de...”
Informations complémentaires
L'accord-cadre est conclu pour les 2 lots:
— sans montant minimum annuel par lot;
— sans montant maximum annuel par lot.
Le présent accord cadre permet de conclure des bons de commande avec un titulaire par lot (mono-attribution).
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Responsabilité civile du maître d'ouvrage (RCMO)
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Le présent lot a donc pour objet de définir les conditions de garanties en responsabilité civile du MOA applicables aux opérations pour lesquelles l'OPPIC...”
Description du marché
Le présent lot a donc pour objet de définir les conditions de garanties en responsabilité civile du MOA applicables aux opérations pour lesquelles l'OPPIC intervient en qualité de maître d'ouvrage ou maître d'ouvrage délégué.
La garantie du contrat s'exerce en France Métropolitaine exclusivement (hors Corse).
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Sur la base des justifications remises, la liste des candidats déclarés recevables sera établie en tenant compte de la pertinence des références ainsi que...”
Liste et brève description des conditions
Sur la base des justifications remises, la liste des candidats déclarés recevables sera établie en tenant compte de la pertinence des références ainsi que des garanties professionnelles et financières présentées.
Les candidats peuvent se présenter en société d'assurance seule ou en groupement conjoint constitué impérativement d'un intermédiaire (agent général ou courtier) et d'une société d'assurance. Un même prestataire ne pourra figurer dans plusieurs groupements.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Le candidat devra produire:
1) lettre de candidature mentionnant le lot auquel le candidat soumissionne (formulaire DC1),
2) habilitation du mandataire par...”
Liste et brève description des critères de sélection
Le candidat devra produire:
1) lettre de candidature mentionnant le lot auquel le candidat soumissionne (formulaire DC1),
2) habilitation du mandataire par ses cotraitants. En cas de groupement, il devra être fourni un DC1 commun au groupement et par chacun des membres du groupement, les pièces demandées au titre de la candidature.
De même, l'intermédiaire d'assurance qui présente la candidature d'une société d'assurances doit fournir l'ensemble des documents exigés pour la candidature, pour la société représentée et pour lui-même. Les attestations d'assurance et de caution financière conformes au Code des assurances devra être fournie pour les seuls courtiers et agents.
3) déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (formulaire DC2)
4) déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine
d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Par ailleurs, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un DUME (Document unique de marché européen) électronique, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type (en lieu et place des documents mentionnés à l'article 4). Le DUME est téléchargeable sur le site internet suivant: htpp://dume.chorus-pro.gouv.fr/
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“5) une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années;
6) une...”
Liste et brève description des critères de sélection
5) une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années;
6) une liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
7) pour les candidats se présentant en groupement constitué d'un courtier ou agent général et d'une compagnie d'assurance, le courtier ou l'agent général devra produire, dès le stade des candidatures, un mandat exclusif de la compagnie d'assurances;
8) les attestations d'assurance et de caution financière conformes au Code des assurances devra être fournie pour les seuls courtiers et agents.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Les prestations sont réservées aux sociétés et/ou intermédiaires d'assurances dûment mandatés et régis par le Code des assurances ou le Code Français de la...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Les prestations sont réservées aux sociétés et/ou intermédiaires d'assurances dûment mandatés et régis par le Code des assurances ou le Code Français de la mutualité ou pouvant exercer en libre prestations de services.
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-01-04
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“a) il est rappelé que, s'agissant d'une procédure restreinte, aucun dossier de consultation n'est à retirer auprès du pouvoir adjudicateur.
Seuls les...”
a) il est rappelé que, s'agissant d'une procédure restreinte, aucun dossier de consultation n'est à retirer auprès du pouvoir adjudicateur.
Seuls les candidats sélectionnés en phase candidature se verront remettre un dossier de consultation (DCE);
b) la consultation est consultable sur le profil acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr
Pour cette consultation, les candidats doivent obligatoirement transmettre leur candidature au pouvoir adjudicateur sous la forme dématérialisée (et non plus par voie papier) uniquement sur le profil acheteur Place https://www.marches-publics.gouv.fr
Une copie de sauvegarde présentée sur support physique électronique (CD-ROM ou clé USB ou support papier) peut être envoyée dans les mêmes délais par voie postale ou remise contre récépissé en main propre. Les candidats doivent s'assurer de répondre aux prérequis techniques de la plateforme de dématérialisation Place.
Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur pli ou de contacter le support technique de la plateforme de dématérialisation de l'OPPIC, en «dernière minute».
Les envois seront faits sous la seule responsabilité de l'expéditeur jusqu'à réception et enregistrement par le service destinataire.
Une assistance en ligne y est accessible.
L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'en l'absence d'inscription auprès de la plate-forme, ils ne seront pas automatiquement informés des éventuelles modifications et compléments apportés au dossier;
c) pour obtenir des renseignements d'ordre administratif et technique qui leurs seraient utiles, les candidats devront faire parvenir, au plus tard 10 jours avant les date et heure limites une demande à l'adresse suivante: sur la profil acheteur Place https://www.marches-publics.gouv.fr
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours: précisions concernant les délais d'introduction de recours: — référé précontractuel: avant la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours: précisions concernant les délais d'introduction de recours: — référé précontractuel: avant la conclusion du marché (articles L. 551-1 à -12 et R. 551-1 à -6 du code de justice administrative), — référé contractuel: 31 jours après la publication de l'avis d'attribution ou, à défaut, 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché (articles L. 551-13 à -23 et R. 551-7 à -10 du code de justice administrative), — recours de plein contentieux: dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.
Afficher plus
Source: OJS 2018/S 235-537501 (2018-12-03)
Informations complémentaires (2018-12-10) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre d'assurance: lot 1: Tous risques chantiers (TRC)/lot 2: Responsabilité civile maître d'ouvrage (RCMO)
Accord cadre assurance”
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet de définir les conditions de garanties:
— lot 1: Tous risques chantier (TRC),
— lot 2: Responsabilité civile maître...”
Brève description
Le présent accord-cadre a pour objet de définir les conditions de garanties:
— lot 1: Tous risques chantier (TRC),
— lot 2: Responsabilité civile maître d'ouvrage (RCMO) applicables aux opérations pour lesquelles l'OPPIC intervient en qualité de maître d'ouvrage ou maître d'ouvrage délégué.
Cet accord-cadre est passé en procédure concurrentielle avec négociation en application des articles 42 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relatif aux marchés publics et 71 à 73, 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics ainsi qu'aux dispositions du code des assurances. L'OPPIC, Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture est un établissement public administratif de maîtrise d'ouvrage publique, pour le compte de l'État et de ses établissements. Il est spécialisé dans la maîtrise d'ouvrage des équipements culturels et dans la restauration et la valorisation des monuments historiques.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2018/S 235-537501
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: VI.3)
Emplacement du texte à modifier: Informations complémentaires
Ancienne valeur
Texte:
“a) il est rappelé que, s'agissant d'une procédure restreinte, aucun dossier de consultation n'est à retirer auprès du pouvoir adjudicateur. Seuls les...”
Texte
a) il est rappelé que, s'agissant d'une procédure restreinte, aucun dossier de consultation n'est à retirer auprès du pouvoir adjudicateur. Seuls les candidats sélectionnés en phase candidature se verront remettre un dossier de consultation (DCE);
Afficher plus Nouvelle valeur
Texte:
“a) un tableau prévisionnel d'opérations 2019 — 2022 est à retirer sur la plate-forme PLACE. Il est rappelé que, s'agissant d'une procédure restreinte, aucun...”
Texte
a) un tableau prévisionnel d'opérations 2019 — 2022 est à retirer sur la plate-forme PLACE. Il est rappelé que, s'agissant d'une procédure restreinte, aucun dossier de consultation n'est à retirer auprès du pouvoir adjudicateur. Seuls les candidats sélectionnés en phase candidature se verront remettre un dossier de consultation (DCE);
Afficher plus
Source: OJS 2018/S 240-548903 (2018-12-10)
Avis d'attribution de marché (2019-07-10) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Lot 1: Tous risques chantiers (TRC)/lot 2: Responsabilité civile maître d'ouvrage (RCMO).”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 01 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Description du marché: Lot 1 — TRC.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Description
Description du marché: Lot 2 — RCMO.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 235-537501
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 1903878
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Tous risques chantier (TRC)
Date de conclusion du contrat: 2019-06-24 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: MSIG Insurance Europe AG
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 01 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 1903879
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Responsabilité civile maître d'ouvrage (RCMO)
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Verspieren
Commune postale: Wasquehal
Code postal: 59290
Région: France🏙️
Nom: AXA France IARD
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92727
Région: Ile-de-France🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 01 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Commune postale: Paris Cedex 4
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel: avant la conclusion du marché (articles L. 551-1 à -12 et R. 551-1 à -6 du code de justice administrative),
— référé contractuel:...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel: avant la conclusion du marché (articles L. 551-1 à -12 et R. 551-1 à -6 du code de justice administrative),
— référé contractuel: 31 jours après la publication de l'avis d'attribution ou, à défaut, 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché (articles L. 551-13 à -23 et R. 551-7 à -10 du code de justice administrative),
— recours de plein contentieux: dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 134-329984 (2019-07-10)