Prestations de services de conseil juridique et/ou de représentation en justice du département du Nord

Conseil départemental du Nord

Afin de disposer d'une capacité d'expertise supplémentaire et de gestion contentieuse, le département du Nord souhaite s'attacher les services de professionnels du droit dans différents domaines. Précisions sur la date limite à laquelle commenceront les services: janvier 2018. Il s'agit d'accords-cadres à bons de commande, sans montants minimums et maximums annuels.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-10-16. L'appel d'offres a été publié le 2017-09-15.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Adamas Avocats Associés
• Cabinet Peyrical & Sabattier Associés
• Franck Berton
• Maître Catherine Degandt (cotraitant)
• Maître Juliette Delgorgue (mandataire)
• SCP NSD avocats
• SELARL Claisse & Associés
• Selarl Fillieux-Fasseu avocats

Qui ?

• Conseil départemental du Nord

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Nord-Pas de Calais › Nord

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-09-15	Avis de marché
2018-01-05	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2017-09-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 201701247
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Nord 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil départemental du Nord
Adresse postale: 51 rue Gustave Delory
Code postal: 59047
Commune postale: Lille
Contact
Adresse Internet: http://www.lenord.fr 🌏
Courrier électronique: ddm@lenord.fr 📧
Téléphone: +33 359735076 📞
Fax: +33 359735059 📠
URL des documents: https://marchespublics.lenord.fr/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-09-15 📅
Date limite de soumission: 2017-10-16 📅
Date de publication: 2017-09-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 180-368893
Numéro JO-S: 180
Informations complémentaires

Cette date est donnée à titre indicatif. La séance d'ouverture des offres n'est pas publique.

Objet
Champ d'application du marché
Informations sur les lots: Néant.
Intitulé du lot: Conseil et représentation en justice du département du Nord dans le domaine des ressources humaines
Numéro du lot: 1
Brève description:

Ce lot concerne, notamment, le droit de la fonction publique, les droits et obligations des fonctionnaires, les différents statuts, les agents contractuels, les instances représentatives du personnel, la procédure disciplinaire, les régimes de retraite, le droit social, les contrats aidés, le transfert de personnel vers une structure publique ou privée, la protection fonctionnelle, le contrat de travail, les sanctions des assistants familiaux, les licenciements des assistants familiaux (hormis l'hypothèse où le licenciement d'un assistant familial est la conséquence du retrait de son agrément).

Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements: Conformément à l'article Vi.3 du présent avis.
Intitulé du lot: Conseil et représentation en justice du département du Nord dans le domaine des mineurs non accompagnés (Mna)
Numéro du lot: 2
Brève description:

Ce lot concerne les prestations juridiques liées aux procédures opposant le Département du Nord à des MNA ou personnes se présentant comme tels.

Intitulé du lot: Conseil et représentation en justice du département du Nord dans le domaine de l'action sociale et médico-sociale, hors procédures dans le domaine des déclarations judiciaires de délaissement parental
Numéro du lot: 3
Brève description:

Ce lot concerne, notamment, le revenu de solidarité active, le fonds de solidarité pour le logement, les allocations mensuelles d'aide à domicile, la prestation de compensation du handicap, l'allocation personnalisée d'autonomie, l'agrément en qualité d'assistant maternel/familial (y compris l'hypothèse où le licenciement d'un assistant familial est la conséquence du retrait de son agrément, les autres types de licenciement étant exclus), l'agrément en qualité d'accueillant familial, l'agrément en vue d'adoption, les établissements sociaux et médico-sociaux.

Intitulé du lot: Représentation en justice ou défense des intérêts des mineurs lorsque le département du Nord les représente, hors procédures dans le domaine des déclarations judiciaires de délaissement parental
Numéro du lot: 4
Brève description:

Ce lot concerne, notamment, la représentation des mineurs pour lesquels le Département intervient en qualité d'administrateur ad hoc, de délégataire d'autorité parentale, de tuteur.

Intitulé du lot: Conseil et représentation en justice du département du Nord dans les domaines civil et pénal, hors domanialité et procédures relatives aux MNA
Numéro du lot: 5
Brève description:

Ce lot concerne le droit civil (en particulier, le droit de la famille, le droit des successions, les procédures devant le juge aux affaires familiales ou les procédures en assistance éducative dans lesquelles le Département est partie et souhaite être représenté, les déclarations judiciaires de délaissement parental) et le droit pénal (notamment les actions que le Département souhaite engager pour le compte de la collectivité).

Intitulé du lot: Conseil et représentation en justice du département du Nord dans les domaines de l'urbanisme, l'environnement, les domanialités publique et privée, les baux, l'expropriation et les travaux publics
Numéro du lot: 6
Brève description:

Conseil et représentation en justice du département du Nord dans les domaines de l'urbanisme, l'environnement, les domanialités publique et privée, les baux, l'expropriation et les travaux publics.

Intitulé du lot: Conseil et représentation en justice du département du Nord dans le domaine des modes de gestion du service public
Numéro du lot: 7
Brève description:

Ce lot concerne, notamment, l'action économique, les subventions, les marchés publics, les délégations de service public, et plus largement tous montages contractuels ainsi que le droit communautaire de la concurrence (notamment les services sociaux d'intérêt général et les services d'intérêt économique général), les relations avec les organismes associés du Département.

Intitulé du lot: Conseil et représentation en justice du département du Nord dans le domaine des affaires institutionnelles
Numéro du lot: 8
Brève description:

Ce lot concerne, notamment, le droit des élus, les compétences des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les compétences/pouvoirs de l'assemblée délibérante et ceux de l'exécutif, la communication (notamment en période pré-électorale).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Chaque marché public ne pourra être attribué qu'aux personnes remplissant les conditions établies par la loi no71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-10-17 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Lieu: Lille.
Informations complémentaires:

Cette date est donnée à titre indicatif. La séance d'ouverture des offres n'est pas publique.

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Pondération du prix: 40
Critère de qualité (pondération): 40
Pondération du prix: 60

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22590001801244
Contact
Point de contact: DAJAP — PAP — Bureau 202
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.lenord.fr/ 🌏
URL des documents: https://marchespublics.lenord.fr/ 🌏

Référence
Informations complémentaires

Coordonnées gps: latitude 50.634152, longitude 3.072159

procédure adaptée conformément à l'article 29 du décret no2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

Il s'agit d'accords-cadres fixant toutes les stipulations contractuelles, conclu avec un (1) seul opérateur économique par lot. Ils s'exécuteront au fur et à mesure de l'émission des bons de commande sans négociation ni remise en concurrence dans les conditions fixées dans les accords-cadres lors de la survenance du besoin.

Téléchargement ou retrait des documents de la consultation par un opérateur économique:

Tous les documents de la consultation sont consultables sur le site Internet de la collectivité: http://www.lenord.fr/ à

la mention «Marchés publics» ou directement sur https://marchespublics.lenord.fr/ sur la procédure correspondante.

Les modalités de téléchargement ou retrait des documents de la consultation sont précisées dans le règlement de la

consultation.

Modalités de remise du pli par le candidat au pouvoir adjudicateur:

Les plis, quel que soit le mode de transmission, doivent parvenir avant les date et heure limites indiquées au présent avis, le fuseau horaire de référence étant celui de Paris. Pour une remise par voie électronique, le dernier octet du pli doit avoir été déposé au plus tard à la date et heure limites indiquées au présent avis.

Si le candidat souhaite répondre par voie électronique, son pli doit être déposé sur http :// www.lenord.fr à la mention «Marchés publics» ou sur https://marchespublics.lenord.fr/ sur la procédure correspondante.

Les modalités de remise des plis sont précisées dans le règlement de la consultation.

Les modalités de sélections des candidatures sont précisées dans le règlement de la consultation.

Les sous-critères de jugement des offres et les modalités d'analyse des offres sont précisées dans le règlement de

la consultation.

Tous les documents qui ne sont pas établis en langue française doiventêtre accompagnés d'une traduction en français.

Le point de départ du marché est la date de sa notification.

Unité monétaire utilisée: l'euro.

Information sur les reconductions (suite):

Nombre de reconductions: 3: Chaque marché public est conclu pour une durée de douze (12) mois consécutifs à compter de sa notification au titulaire. Sauf décision de dénonciation, chaque marché public est renouvelable au maximum trois (3) fois, par décision expresse prise par le représentant du pouvoir adjudicateur au moins quatre (4) mois avant la date anniversaire de la notification du marché public. La durée de chaque marché public ne pourra excéder quatre (4) ans.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342 📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Fax: +33 359542445 📠
Adresse Internet: http://lille.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

La présente décision peut être contestée par voie de recours contentieux formé auprès du Tribunal Administratif de Lille selon l'une des procédures suivantes, dans les conditions fixées par le code de justice administrative (CJA):

Référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative):

L'acheteur doit respecter un délai minimal de 11 jours à compter de la date de notification, ou 16 jours si la notification n'est faite par voie électronique, avant de signer le marché.

Référé contractuel (article L. 551-13 et s. Du code de justice administrative):

Ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié.

Recours de pleine juridiction (décision du Conseil d'etat, Tarn et Garonne, 4.4.2014, no358994):

ce recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

Des délais supplémentaires de distance sont susceptibles de s'appliquer dans les conditions prévues à l'article R421-7 Cja.

Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel « Legifrance — le service public de la diffusion du droit » : http://www.legifrance.gouv.fr

Source: OJS 2017/S 180-368893 (2017-09-15)

Avis d'attribution de marché (2018-01-05)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Afin de disposer d'une capacité d'expertise supplémentaire et de gestion contentieuse, le département du nord souhaite s'attacher les services de professionnels du droit dans différents domaines. Il s'agit d'accords-cadres à bons de commande mono-attributaire, sans montants minimums et maximums annuels. Chaque marché public est conclu pour une durée de 12 mois consécutifs à compter de sa notification au titulaire. Sauf décision de dénonciation, chaque marché public est renouvelable au maximum 3 fois, par décision expresse prise par le représentant du pouvoir adjudicateur au moins 4 mois avant la date anniversaire de la notification du marché public. La durée de chaque marché public ne pourra excéder 4 ans reconduction au sens du droit européen.

Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil départemental du nord

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-01-05 📅
Date de publication: 2018-01-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 005-007391
Se réfère à l'avis: 2017/S 180-368893
Numéro JO-S: 5
Informations complémentaires
Le démarrage des prestations prendra effet le 1.1.2018 à 00:00.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Conseil et représentation en justice du département du nord dans le domaine des ressources humaines
Informations complémentaires: Le démarrage des prestations prendra effet le 1.1.2018 à 00:00.
Intitulé du lot: Conseil et représentation en justice du département du nord dans le domaine des mineurs non accompagnés (MNA)
Brève description:

Ce lot concerne les prestations juridiques liées aux procédures opposant le département du nord à des MNA ou personnes se présentant comme tels.

Intitulé du lot: Conseil et représentation en justice du département du nord dans le domaine de l'action sociale et médico-sociale, hors procédures dans le domaine des déclarations judiciaires de délaissement parental
Représentation en justice ou défense des intérêts des mineurs lorsque le département du nord les représente, hors procédures dans le domaine des déclarations judiciaires de délaissement parental
Brève description:

Ce lot concerne, notamment, la représentation des mineurs pour lesquels le département intervient en qualité d'administrateur ad hoc, de délégataire d'autorité parentale, de tuteur.

Intitulé du lot: Conseil et représentation en justice du département du nord dans les domaines civil et pénal, hors domanialité et procédures relatives aux MNA
Brève description:

Ce lot concerne le droit civil (en particulier, le droit de la famille, le droit des successions, les procédures devant le juge aux affaires familiales ou les procédures en assistance éducative dans lesquelles le département est partie et souhaite être représenté, les déclarations judiciaires de délaissement parental) et le droit pénal (notamment les actions que le département souhaite engager pour le compte de la collectivité).

Intitulé du lot: Conseil et représentation en justice du département du nord dans les domaines de l'urbanisme, l'environnement, les domanialités publique et privée, les baux, l'expropriation et les travaux publics
Brève description:

Conseil et représentation en justice du département du nord dans les domaines de l'urbanisme, l'environnement, les domanialités publique et privée, les baux, l'expropriation et les travaux publics.

Intitulé du lot: Conseil et représentation en justice du département du nord dans le domaine des modes de gestion du service public
Brève description:

Intitulé du lot: Conseil et représentation en justice du département du nord dans le domaine des affaires institutionnelles

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): valeur technique

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-12-12 📅
2017-12-13 📅
2017-12-14 📅

Référence
Informations complémentaires

Le présent marché et les documents qui s'y rapportent sont communicables aux personnes qui en font la demande par courrier envoyé à l'adresse mentionnée au présent avis, dans les conditions de la loi nº 78-753 du 17.7.1978 modifiée et sous réserve du respect des secrets protégés par cette loi. Le présent marché a fait l'objet d'une publication au BOAMP nº 17-130583 mis en ligne du 17.9.2017 au 16.10.2017 la prestation est réservée à une profession déterminée: oui. Chaque marché public n'a pu être attribué qu'aux personnes remplissant les conditions établies par la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis:

— référé contractuel (article L. 551-13 et s. Du code de justice administrative): ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié,

— recours de pleine juridiction (décision du Conseil d'État, Tarn-et-Garonne, 4.4.2014, nº 358994): ce recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

Des délais supplémentaires de distance sont susceptibles de s'appliquer dans les conditions prévues à l'article R. 421-7 CJA. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «Legifrance — le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr

Source: OJS 2018/S 005-007391 (2018-01-05)

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