Prestations de services de conseil juridique et de représentation lors de contentieux

EPT Grand Paris Seine Ouest

La présente consultation a pour objet des prestations de services de conseil juridique et de représentation lors de contentieux. Le marché est passé selon une procédure adaptée, conformément aux dispositions des articles 32 et 42, 2° de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et 20 à 23, 27 à 29, 35.1.2°), 38 à 40 et 78 à 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016. Les marchés sont des accords-cadres de services, traités à bons de commandes sur le base de prix unitaires, sans montant minimum ni maximum annuel conformément aux articles 78 à 80 du décret nº 2016-360 du décret relatif aux marchés publics.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-08-17. L'appel d'offres a été publié le 2017-07-13.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2017-07-13 Avis de marché
2018-03-09 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2017-07-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: GPSO- Prestations juridiques
Brève description:
La présente consultation a pour objet des prestations de services de conseil juridique et de représentation lors de contentieux. Le marché est passé selon une procédure adaptée, conformément aux dispositions des articles 32 et 42, 2° de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et 20 à 23, 27 à 29, 35.1.2°), 38 à 40 et 78 à 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016. Les marchés sont des accords-cadres de services, traités à bons de commandes sur le base de prix unitaires, sans montant minimum ni maximum annuel conformément aux articles 78 à 80 du décret nº 2016-360 du décret relatif aux marchés publics.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hauts-de-Seine 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: EPT Grand Paris Seine Ouest
Adresse postale: 9 route de Vaugirard — CS 90008
Code postal: 92197
Commune postale: Meudon Cedex
Contact
Adresse Internet: https://www.seineouest.fr/ 🌏
Courrier électronique: commande.publique@seineouest.fr 📧
Téléphone: +33 146295500 📞
Fax: +33 146295510 📠
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2017_jxPGocYbi1 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-07-13 📅
Date limite de soumission: 2017-08-17 📅
Date de publication: 2017-07-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 135-277043
Numéro JO-S: 135
Informations complémentaires
Retrait du DCE: le dossier de consultation des entreprises (Dce) est transmis via https://www.achatpublic.com Pièces relatives a la candidature: les documents et renseignements à fournir sont indiqués dans le règlement de la consultation. Conditions de remise des offres: la consultation est dématérialisée. Les offres seront uniquement déposées par voie électronique en passant par http://www.achatpublic.com en application de l'article 40 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016. Afin de simplifier les démarches des candidats, les offres déposées sur la plateforme achatpublic n'auront pas à être signées électroniquement. Par la seule remise de son offre, le candidat confirme son intention de soumissionner à l'attribution du marché. Ainsi, s'il est désigné attributaire, il s'engage à signer l'ensemble des pièces contractuelles du marché et à les remettre sous format papier à l'établissement public territorial. Critères de sélection des candidatures: — adéquation des capacités professionnelles à l'objet du marché: moyens matériels et humains (sur les 3 dernières années); — adéquation capacités techniques à l'objet du marché: références, qualifications techniques (sur les 3 dernières années; — adéquation capacités financières à l'objet du marché: chiffre d'affaires (montant et évolution sur les 3 dernières années). Niveau minimal de capacité professionnelle: Copie de l'habilitation à exécuter les prestations, au regard de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 réglementant les professions juridiques Critères de sélection des offres: pour les lots 1 à 8: 1/valeur technique: 70 points de la note finale. La note de la valeur technique se décompose comme suit: — composition, qualifications et compétences des membres du cabinet: (40 points de la note de la valeur technique) — qualité de l'organisation et de la méthodologie de l'équipe dédiée aux missions: (25 points de la note de la valeur technique) — qualité des ressources documentaires: (5 points de la note de la valeur technique) 2/ Honoraires: 30 points de la note finale. pour le lot nº 9: 1/valeur technique: 70 points de la note finale. La note de la valeur technique se décompose comme suit: — Composition, qualifications et compétences des membres du cabinet: (40 points de la note de la valeur technique) — qualité de l'organisation et de la méthodologie de l'équipe dédiée aux missions: (30 points de la note de la valeur technique) 2/ Honoraires: 30 points de la note finale.
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Objet
Champ d'application du marché
Informations sur les lots: Néant.
Intitulé du lot: Conseil et représentation juridique en droit public des affaires
Numéro du lot: 1
Brève description: Conseil et représentation juridique en droit public des affaires,
Valeur estimée hors TVA: 12 500 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
Le marché prendra effet à compter du 13.2.2018, ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure, pour une durée d'un an renouvelable 3 fois, soit une durée maximale de 4 ans.
Intitulé du lot: Conseil et représentation juridique en droit de la fonction publique territoriale
Numéro du lot: 2
Brève description:
Conseil et représentation juridique en droit de la fonction publique territoriale.
Valeur estimée hors TVA: 15 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Conseil et représentation juridique en droit public Général
Numéro du lot: 3
Brève description: Conseil et représentation juridique en droit public Général.
Valeur estimée hors TVA: 30 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Conseil et représentation juridique en environnement
Numéro du lot: 4
Brève description: Conseil et représentation juridique en environnement.
Valeur estimée hors TVA: 5 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Conseil et représentation juridique en assurances et responsabilités
Numéro du lot: 5
Brève description: Conseil et représentation juridique en assurances et responsabilités.
Valeur estimée hors TVA: 7 500 EUR 💰
Intitulé du lot: Conseil et représentation juridique en urbanisme réglementaire et foncier
Numéro du lot: 6
Brève description: Conseil et représentation juridique en urbanisme réglementaire et foncier.
Intitulé du lot: Conseil et représentation juridique en aménagement et construction
Numéro du lot: 7
Brève description: Conseil et représentation juridique en aménagement et construction.
Intitulé du lot: Conseil et représentation juridique en finances publiques et fiscalité
Numéro du lot: 8
Brève description: Conseil et représentation juridique en finances publiques et fiscalité.
Valeur estimée hors TVA: 10 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Accompagnement juridique en commande publique
Numéro du lot: 9
Brève description: Accompagnement juridique en commande publique.
Valeur estimée hors TVA: 25 000 EUR 💰
Description des renouvellements:
Le marché prendra effet à compter de sa date de notification, pour une durée d'un an renouvelable 3 fois, soit une durée maximale de 4 ans.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: se référer au règlement de la consultation. Pour rappel, les éléments demandés sont:
— lettre de candidature, sous la forme de la dernière version de l'imprimé Dc1,
— déclaration du candidat ou du membre du groupement sous la forme de la dernière version de l'imprimé dc2,
— k ou K-Bis,
— pouvoirs des personnes habilitées à représenter l'entreprise,
— relevé d'identité bancaire,
— attestations d'assurance en cours de validité.
En cas de groupement, l'ensemble des documents et renseignements ci-dessus devra être fourni par toutes les entités composant le groupement.
Situation économique et financière:
La déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures et les services objet du marché, réalisés au cours de ces 3 dernières années disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
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Voir règlement de la consultation.
Capacité technique et professionnelle:
Les informations relatives aux moyens matériels et humains (effectifs du candidat et/ou ceux des membres du groupement ou sous-traitants le cas échéant) et au savoir-faire du candidat (et/ou des membres du groupement ou sous-traitants le cas échéant) dans le domaine du marché.
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— la déclaration appropriée des banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
— la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune de ces 3 dernières années;
— l'habilitation à exécuter les prestations, au regard de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 réglementant les professions juridiques,
— une liste de 5 prestations effectuées au cours des 3 dernières années correspondants à l'objet du marché à passer en indiquant l'objet, le montant, la date et le destinataire (public ou privé) et ce dans le respect du secret professionnel.
Voir règlement de la consultation.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-08-18 📅
Heure d'ouverture des offres: 17:00

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction de la commande publique
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2017_jxPGocYbi1 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Gpso
Adresse postale: 9 route de Vaugirard CS 90008
Point de contact: Direction de la commande publique — Mme Fanny Legrand
Téléphone: +33 146292958 📞
Pays: Hauts-de-Seine 🏙️
Adresse Internet: http://seineouest.fr 🌏
Point de contact: Direction de la commande publique- Mme Fanny Legrand

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Nouvel avis en 2021.
Retrait du DCE: le dossier de consultation des entreprises (Dce) est transmis via https://www.achatpublic.com
Pièces relatives a la candidature: les documents et renseignements à fournir sont indiqués dans le règlement de la consultation.
Conditions de remise des offres: la consultation est dématérialisée. Les offres seront uniquement déposées par voie électronique en passant par http://www.achatpublic.com en application de l'article 40 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016. Afin de simplifier les démarches des candidats, les offres déposées sur la plateforme achatpublic n'auront pas à être signées électroniquement. Par la seule remise de son offre, le candidat confirme son intention de soumissionner à l'attribution du marché. Ainsi, s'il est désigné attributaire, il s'engage à signer l'ensemble des pièces contractuelles du marché et à les remettre sous format papier à l'établissement public territorial.
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Critères de sélection des candidatures:
— adéquation des capacités professionnelles à l'objet du marché: moyens matériels et humains (sur les 3 dernières années);
— adéquation capacités techniques à l'objet du marché: références, qualifications techniques (sur les 3 dernières années;
— adéquation capacités financières à l'objet du marché: chiffre d'affaires (montant et évolution sur les 3 dernières années).
Niveau minimal de capacité professionnelle:
Copie de l'habilitation à exécuter les prestations, au regard de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 réglementant les professions juridiques
Critères de sélection des offres:
pour les lots 1 à 8:
1/valeur technique: 70 points de la note finale.
La note de la valeur technique se décompose comme suit:
— composition, qualifications et compétences des membres du cabinet: (40 points de la note de la valeur technique)
— qualité de l'organisation et de la méthodologie de l'équipe dédiée aux missions: (25 points de la note de la valeur technique)
— qualité des ressources documentaires: (5 points de la note de la valeur technique)
2/ Honoraires: 30 points de la note finale.
pour le lot nº 9:
— Composition, qualifications et compétences des membres du cabinet: (40 points de la note de la valeur technique)
— qualité de l'organisation et de la méthodologie de l'équipe dédiée aux missions: (30 points de la note de la valeur technique)

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322
Commune postale: Cergy Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Fax: +33 130173459 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Recours: les différents actes administratifs détachables relatifs à la procédure de passation et à l'attribution du marché peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir avant la signature du contrat dans un délai de 2 mois à compter de leur notification ou publication. La procédure du référé précontractuel prévue à l'article l.551-1 du code de justice administrative peut être mise en oeuvre avant la signature du marché. La procédure du référé contractuel prévue aux articles l. 551-13 à l.551-23 du code de justice administrative peut être également mise en oeuvre sauf introduction d'un référé précontractuel préalable. Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article l.521-1 du code de justice administrative).
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Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Source: OJS 2017/S 135-277043 (2017-07-13)
Avis d'attribution de marché (2018-03-09)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation a pour objet des prestations de services de conseil juridique et de représentation lors de contentieux. Le marché est passé selon une procédure adaptée, conformément aux dispositions des articles 32 et 42, 2º de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et 20 à 23, 27 à 29, 35.1.2º), 38 à 40 et 78 à 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016. Les marchés sont des accords-cadres de services, traités à bons de commandes sur le base de prix unitaires, sans montant minimum ni maximum annuel conformément aux articles 78 à 80 du décret nº 2016-360 du décret relatif aux marchés publics.
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Valeur totale du marché: 580 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-03-09 📅
Date de publication: 2018-03-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 049-108645
Se réfère à l'avis: 2017/S 135-277043
Numéro JO-S: 49

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Pondération du prix: 30

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-02-14 📅
2018-02-13 📅

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction de la Commande publique

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Service auprès duquel le contrat peut être obtenu ou consulté, dans le respect des secrets protégés par la loi: Établissement public territorial grand Paris Seine Ouest — Direction de la commande publique — Consultation sur place sur rendez-vous de 8:30 — 2:00/14:00 — 18:00, 9 route de Vaugirard, 92197 Meudon. Email: Commande.Publique seineouest.fr — Tél: 01 46 29 55 00 — télécopieur: 01 46 29 55 10
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Introduction de recours: la procédure du référé contractuel prévue aux articles L.551-13 à L.551-23 du Code de justice administrative sauf introduction d'un référé pré-contractuel préalable; un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative); les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours.
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Source: OJS 2018/S 049-108645 (2018-03-09)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Hauts-de-Seine
Fournisseurs:
Adamas affaires publiques Cabinet Palmier et Associés (AARPI) Cabinet Peyrical et Sabattier Associés CORNET Vincent Segurel Lafarge associés SELARL SCP Sartorio — Lonqueue — Sagalovisch et Associés Selarl Claisse et Associés SELARL Eric Landot et Associés Selarl Parme Avocats
Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services juridiques Services de conseils et de représentation...