Prestations d'assistance juridique et de représentation de l'état devant les juridictions administratives et judiciaires
Préfecture de l'Yonne
La présente consultation est destinée à conclure un marché qui a pour objet d'assurer la représentation de l'État pour le préfet de l'Yonne devant les juridictions administratives et judiciaires, dans le cadre de l'exécution des missions réglementaires dévolues aux services préfectoraux et principalement pour l'exercice des missions d'éloignement, les recours présentés par les bailleurs contre les refus de concours de la force publique et le contentieux indemnitaire en découlant, les recours contre les décisions de police administrative.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2017-06-16. L'appel d'offres a été publié le 2017-04-04.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité › Services juridiques
- • Yonne
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2017-04-04 | Avis de marché |
| 2017-10-23 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2017-04-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Numéro de référence: PREF89_Avocats_2017_001
Brève description:
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Yonne 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Prefecture de l'Yonne
Adresse postale: place de la Préfecture
Code postal: 89016
Commune postale: Auxerre Cedex
Contact
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: pref-referent-chorus@yonne.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 386727866 📞
Fax: +33 386727873 📠
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.entrepriseadvancedsearch&allcons&refconsultation=328659&orgacronyme=g6l 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.entrepriseadvancedsearch&allcons&refconsultation=328659&orgacronyme=g6l 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-04-04 📅
Date limite de soumission: 2017-06-16 📅
Date de publication: 2017-04-06 📅
Date de début: 2017-11-01 📅
Date de fin: 2018-10-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 068-128544
Numéro JO-S: 68
Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 2
Informations sur les lots: Néant.
Intitulé du lot: Lot 1: contentieux des étrangers et de l'éloignement
Numéro du lot: 1
Brève description:
Intitulé du lot: Lot 2: contentieux de la police administrative et des expulsions locatives
Numéro du lot: 2
Brève description:
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Département de l'Yonne.
Procédure
Nombre de participants à envisager: 2
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 3 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-06-27 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Lieu: Auxerre.
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Renseignements administratif: Aurélie Desvignes, service du budget, pref-referent-chorus@yonne.gouv.fr — 0386727866. Renseignements technique contentieux des étrangers: Mathieu Soury, service étrangers, mathieu.soury@yonne.gouv.fr — 0386727910
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.entrepriseadvancedsearch&allcons&refconsultation=328659&orgacronyme=g6l 🌏
Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue d'Assas, BP 61616
Commune postale: Dijon
Code postal: 21016
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 380739100 📞
Fax: +33 380733989 📠
Adresse Internet: http://dijon.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Source: OJS 2017/S 068-128544 (2017-04-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Numéro de référence: PREF89_Avocats_2017_001
Brève description:
La présente consultation est destinée à conclure un marché qui a pour objet d'assurer la représentation de l'État pour le préfet de l'Yonne devant les juridictions administratives et judiciaires, dans le cadre de l'exécution des missions réglementaires dévolues aux services préfectoraux et principalement pour l'exercice des missions d'éloignement, les recours présentés par les bailleurs contre les refus de concours de la force publique et le contentieux indemnitaire en découlant, les recours contre les décisions de police administrative.
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Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Yonne 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Prefecture de l'Yonne
Adresse postale: place de la Préfecture
Code postal: 89016
Commune postale: Auxerre Cedex
Contact
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: pref-referent-chorus@yonne.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 386727866 📞
Fax: +33 386727873 📠
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.entrepriseadvancedsearch&allcons&refconsultation=328659&orgacronyme=g6l 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.entrepriseadvancedsearch&allcons&refconsultation=328659&orgacronyme=g6l 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-04-04 📅
Date limite de soumission: 2017-06-16 📅
Date de publication: 2017-04-06 📅
Date de début: 2017-11-01 📅
Date de fin: 2018-10-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 068-128544
Numéro JO-S: 68
Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 2
Informations sur les lots: Néant.
Intitulé du lot: Lot 1: contentieux des étrangers et de l'éloignement
Numéro du lot: 1
Brève description:
Il s'agit d'assister les services préfectoraux dans le cadre de l'exécution des missions réglementaires qui leur sont dévolues et principalement pour l'exercice des missions d'éloignement.
Description des renouvellements: Renouvelable 2 fois 1 an sans que la durée ne puisse excéder 3 ans.
Intitulé du lot: Lot 2: contentieux de la police administrative et des expulsions locatives
Numéro du lot: 2
Brève description:
Les contentieux à traiter concerneront la gestion des recours présentés par les bailleurs contre les refus de concours de la force publique, les contentieux financiers de mise en cause de la responsabilité de l'état contre les refus de concours et les recours contre les décisions de police administrative.
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Site principal ou lieu d'exécution: Département de l'Yonne.
Procédure
Nombre de participants à envisager: 2
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 3 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-06-27 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Lieu: Auxerre.
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Renseignements administratif: Aurélie Desvignes, service du budget, pref-referent-chorus@yonne.gouv.fr — 0386727866. Renseignements technique contentieux des étrangers: Mathieu Soury, service étrangers, mathieu.soury@yonne.gouv.fr — 0386727910
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.entrepriseadvancedsearch&allcons&refconsultation=328659&orgacronyme=g6l 🌏
Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:
Renouvelable 2 fois 1 an par tacite reconduction sans que la durée ne puisse excéder 3 ans.
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue d'Assas, BP 61616
Commune postale: Dijon
Code postal: 21016
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 380739100 📞
Fax: +33 380733989 📠
Adresse Internet: http://dijon.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Source: OJS 2017/S 068-128544 (2017-04-04)
Avis d'attribution de marché (2017-10-23)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Valeur totale du marché: 189666.67 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Lieu d'exécution
Région NUTS: Yonne 🏙️
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-10-23 📅
Date de publication: 2017-10-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 206-425749
Se réfère à l'avis: 2017/S 068-128544
Numéro JO-S: 206
Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Lot 1: Contentieux des étrangers et de l'éloignement
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Disponibilité
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Compétence
Pondération du prix: 40
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-09-21 📅
2017-09-12 📅
Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 22 rue d'Assas — BP 61616
Source: OJS 2017/S 206-425749 (2017-10-23)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation est destinée à conclure un marché qui a pour objet d'assurer la représentation de l'état pour le préfet de l'Yonne devant les juridictions administratives et judiciaires, dans le cadre de l'exécution des missions réglementaires dévolues aux services préfectoraux et principalement pour l'exercice des missions d'éloignement, les recours présentés par les bailleurs contre les refus de concours de la force publique et le contentieux indemnitaire en découlant, les recours contre les décisions de police administrative.
Afficher plus
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Lieu d'exécution
Région NUTS: Yonne 🏙️
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-10-23 📅
Date de publication: 2017-10-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 206-425749
Se réfère à l'avis: 2017/S 068-128544
Numéro JO-S: 206
Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Lot 1: Contentieux des étrangers et de l'éloignement
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Disponibilité
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Compétence
Pondération du prix: 40
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-09-21 📅
2017-09-12 📅
Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 22 rue d'Assas — BP 61616
Source: OJS 2017/S 206-425749 (2017-10-23)
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