Prestations d'assistance juridique et de représentation de l'état devant les juridictions administratives et judiciaires
La présente consultation est destinée à conclure un marché qui a pour objet d'assurer la représentation de l'État pour le préfet de l'Yonne devant les juridictions administratives et judiciaires, dans le cadre de l'exécution des missions réglementaires dévolues aux services préfectoraux et principalement pour l'exercice des missions d'éloignement, les recours présentés par les bailleurs contre les refus de concours de la force publique et le contentieux indemnitaire en découlant, les recours contre les décisions de police administrative.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2017-06-16.
L'appel d'offres a été publié le 2017-04-04.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2017-04-04
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Avis de marché
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| 2017-10-23
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Avis d'attribution de marché
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