Prestations d'assistance juridique en droit des sociétés et en droit fiscal pour la CCI Paris Île-de-France

CCI Paris Ile-de-France

L'accord-cadre concerne des prestations d'assistance juridique en droit des sociétés et en droit fiscal attendues par la direction générale adjointe aux finances de la CCI Paris Île-de-France. Les prestations sont réparties en deux lots faisant chacun l'objet d'un accord-cadre distinct:
— lot 1: prestations d'assistance juridique en droit des sociétés pour la CCI Paris Île-de-France,
— lot 2: prestations d'assistance juridique en droit fiscal pour la CCI Paris Île-de-France.
Chaque lot est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commandes en application des articles 78 et 80 du décret nº 2016-360. L'émission du bon de commande s'effectue sans négociation ni remise en concurrence. Chaque lot est sans montant minimum et avec un montant maximum défini en valeur.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-01-22. L'appel d'offres a été publié le 2017-12-21.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2017-12-21 Avis de marché
2018-11-07 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2017-12-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Numéro de référence: CFA311XX
Brève description:
L'accord-cadre concerne des prestations d'assistance juridique en droit des sociétés et en droit fiscal attendues par la direction générale adjointe aux finances de la CCI Paris Île-de-France. Les prestations sont réparties en deux lots faisant chacun l'objet d'un accord-cadre distinct: — lot 1: prestations d'assistance juridique en droit des sociétés pour la CCI Paris Île-de-France, — lot 2: prestations d'assistance juridique en droit fiscal pour la CCI Paris Île-de-France. Chaque lot est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commandes en application des articles 78 et 80 du décret nº 2016-360. L'émission du bon de commande s'effectue sans négociation ni remise en concurrence. Chaque lot est sans montant minimum et avec un montant maximum défini en valeur.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: CCI Paris Île-de-France
Adresse postale: Direction des achats, 47/49 rue de Tocqueville
Code postal: 75017
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.cci-paris-idf.fr 🌏
Courrier électronique: maycaguer@cci-paris-idf.fr 📧
Téléphone: +33 155657832 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=360704&orgAcronyme=l2m 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=360704&orgAcronyme=l2m 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-12-21 📅
Date limite de soumission: 2018-01-22 📅
Date de publication: 2017-12-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 248-523427
Numéro JO-S: 248
Informations complémentaires
L'accord-cadre est conclu: — sans montant minimum, — et avec un montant maximum (HT) de l'accord-cadre, reconductions comprises, fixé à 33 340 EUR HT.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
L'accord-cadre concerne des prestations d'assistance juridique en droit des sociétés et en droit fiscal attendues par la direction générale adjointe aux finances de la CCI Paris Île-de-France. Les prestations sont réparties en deux lots faisant chacun l'objet d'un accord-cadre distinct:
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— lot 1: prestations d'assistance juridique en droit des sociétés pour la CCI Paris Île-de-France,
— lot 2: prestations d'assistance juridique en droit fiscal pour la CCI Paris Île-de-France.
Chaque lot est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commandes en application des articles 78 et 80 du décret nº 2016-360. L'émission du bon de commande s'effectue sans négociation ni remise en concurrence. Chaque lot est sans montant minimum et avec un montant maximum défini en valeur.
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Intitulé du lot: Prestations d'assistance juridique en droit des sociétés pour la CCI Paris Île-de-France
Numéro du lot: 1
Brève description:
Ce lot concerne des prestations d'assistance juridique en droit des sociétés attendues par la direction générale adjointe aux finances de la CCI Paris Île-de-France.
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
L'accord-cadre est reconductible 3 fois par tacite reconduction, sans que sa durée ne puisse excéder 4 années. La durée des reconductions est identique à la durée initiale du marché.
Description des options:
En application de l'article 30 I 7º du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatifs aux marchés publics, des prestations similaires à celles de l'accord-cadre objet de la présente consultation pourront être exécutées par le titulaire dans le cadre d'un ou de plusieurs marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence qui seront passés ultérieurement à la notification dudit accord-cadre.
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Informations complémentaires:
L'accord-cadre est conclu:
— sans montant minimum,
— et avec un montant maximum (HT) de l'accord-cadre, reconductions comprises, fixé à 33 340 EUR HT.
Intitulé du lot: Prestations d'assistance juridique en droit fiscal pour la CCI Paris Île-de-France
Numéro du lot: 2
Brève description:
Ce lot concerne des prestations d'assistance juridique en droit fiscal attendues par la direction générale adjointe aux finances de la CCI Paris Île-de-France.
Informations complémentaires:
— et avec un montant maximum (HT) de l'accord-cadre, reconductions comprises, fixé à 166 660 EUR HT.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Île-de-France

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
1. Fiche «Communication et échanges d'informations par voie électronique — coordonnées du candidat»;
2. Formulaire DC1 2016;
3. Délégation de pouvoir ou de signature datée et signée, si le signataire n'est pas le représentant légal;
4. Copie du jugement prononcé en cas de redressement judiciaire;
5. Attestation d'inscription au tableau de l'ordre des avocats ou tout justificatif permettant de prouver que le candidat est autorisé à délivrer des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing privé. Les candidats peuvent fournir, s'ils le souhaitent, dans leur dossier de candidature, les documents à produire au stade de l'attribution et listés dans le Règlement de la consultation «Pièces concernant l'attributaire envisagé»
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Situation économique et financière:
Déclaration du chiffre d'affaires global des 3 derniers exercices disponibles et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché des 3 derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
— déclaration des principales références au cours des 3 dernières années indiquant la description des prestations, le montant, la date d'exécution et le destinataire public ou privé;
— déclaration des effectifs moyens du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
Le marché public ne pourra être attribué qu'à un professionnel autorisé à délivrer des consultations juridiques dans le domaine du droit correspondant à l'objet du contrat, conformément à la loi nº 71-1130 du 31.12.1971. Les candidats devront prouver qu'ils sont autorisés à donner des consultations juridiques dans le domaine du droit objet du marché. (pour chaque lot — droit des sociétés / droit fiscal).
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Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 3 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-01-22 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 130 017 270
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=360704&orgAcronyme=l2m 🌏
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=360704&orgAcronyme=l2m 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:
Un marché portant sur le même objet pourrait être relancé environ 6 mois avant la fin de la présente consultation.
Pour chaque lot, la CCI Paris Île-de-France prévoit de négocier; toutefois, en vertu de l'article 27 du décret 2016-360, elle se réserve la possibilité de ne pas négocier si elle estime que l'offre classée première est satisfaisante. Dans le cas où la CCIR décide de négocier, les modalités de sélection des soumissionnaires invités à négocier sont détaillées à l'article 7.2 du règlement de la consultation. La direction des achats sera fermée du 25.12.2017 au 1.1.2018 inclus. Aucune offre ne pourra être remise durant cette période. Il ne sera répondu à aucune question durant cette période. important: En application de l'article 40 du décret nº 2016-360, les candidatures et les offres seront transmises uniquement par voie électronique. Aucune candidature ou offre présentée sous format papier ne pourra être acceptée. Les modalités de réponse sont détaillées à l'article 4 du règlement de la consultation. Date prévisionnelle de notification: 15.3.2018.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://www.paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2017/S 248-523427 (2017-12-21)
Avis d'attribution de marché (2018-11-07)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Prestations d'assistance juridique en droit des sociétés et en droit fiscal pour la CCI Paris Île-de-France.
Valeur totale du marché: 200 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Direction des achats 47/49, rue de Tocqueville

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-11-07 📅
Date de publication: 2018-11-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 216-494716
Se réfère à l'avis: 2017/S 248-523427
Numéro JO-S: 216
Informations complémentaires
Le présent accord-cadre a été signé le 24.10.2018. Les montants indiqués représentent le montant maximum pour la durée totale de 4 ans.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Prestations d'assistance juridique en droit des sociétés pour la CCI Paris Île-de-France.
Prestations d'assistance juridique en droit fiscal pour la CCI Paris Île-de-France.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Technique
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de coût (nom): prix
Critère de coût (pondération): 40
Critère de coût (nom): Prix

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-10-24 📅
Nom: Ernst & Young Société d'avocats
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
Pays: France 🇫🇷
Ile-de-France 🏙️
Valeur totale du marché: 33 340 EUR 💰
166 660 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7

Référence
Informations complémentaires
Le présent accord-cadre a été signé le 24.10.2018.
Les montants indiqués représentent le montant maximum pour la durée totale de 4 ans.
Source: OJS 2018/S 216-494716 (2018-11-07)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France
Produits/services:
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