Execution De Services Reguliers De Transport Scolaire Reserves Aux Eleves Et Etudiants Handicapes

Département de la Gironde

L' accord cadre a pour objet de confier au titulaire l' exécution de prestations de transport des élèves et étudiants handicapés entre leur domicile situé en Gironde et leurs établissements scolaires ou universitaires.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-03-17. L'appel d'offres a été publié le 2017-02-01.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
Date Document
2017-02-01 Avis de marché
2017-08-24 Avis d'attribution de marché
2017-08-24 Avis d'attribution de marché
2017-08-24 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2017-02-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de taxi
Numéro de référence: 17fs-Tdtt-0167-C
Brève description:
L' accord cadre a pour objet de confier au titulaire l' exécution de prestations de transport des élèves et étudiants handicapés entre leur domicile situé en Gironde et leurs établissements scolaires ou universitaires.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de taxi 📦
Code CPV supplémentaire: Services de taxi 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: fr612 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Département de la Gironde
Adresse postale: esplanade Charles de Gaulle, CS 71223
Code postal: 33074
Commune postale: Bordeaux
Contact
Adresse Internet: http://www.gironde.fr 🌏
Courrier électronique: marches-publics@gironde.fr 📧
Téléphone: +33 556993333 📞
URL des documents: http://www.marches-publics.gironde.fr/ 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.gironde.fr/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-02-01 📅
Date limite de soumission: 2017-03-17 📅
Date de publication: 2017-02-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 025-044030
Numéro JO-S: 25
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.marches-publics.gironde.fr/ Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes: Pièces constituant la candidature: 1-la lettre de candidature (partie I du kit de réponse) ou Dc1 2-La déclaration du candidat (partie II du kit de réponse) ou Dc2 3-Le chiffre d'affaires global et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité objet du présent marché public portant, au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles. 4-la liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années 5-une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années. L'ensemble de ces informations peut être mentionné dans le kit de réponse ci-joint au dossier de consultation des entreprises. Pièces constituant l'offre: 6-l'acte d'engagement et ses annexes établis selon le modèle joint, complété par les représentants qualifiés de toutes les entreprises qui seront signataires de l'accord-cadre. Cet acte d'engagement sera éventuellement accompagné des demandes d'acceptation des sous-traitants, et d'agrément des conditions de paiement, par les sous-traitants désignés au marché. 7-une copie de la licence par véhicule affecté au transport public de voyageurs ou une photocopie de l'autorisation d'exercer la profession de transport public routier de personnes ou une copie de l'attestation émanant de la dreal aquitaine autorisant l'adjonction de l'activité transport au répertoire des métiers ou au registre des commerces (dans l'attente de l'autorisation définitive d'exercer). 8-la liste des véhicules pouvant être utilisés pour la prestation avec copie des cartes grises si le prestataire dispose d'une licence pour plusieurs véhicules ou la copie de la promesse d'achat du ou des véhicules (copie du bon de commande) ou l'attestation par laquelle le candidat s'engage à acquérir le ou les véhicules nécessaires au fonctionnement du marché. Les candidats ne pourront se positionner sur les différents lots que dans la limite du nombre de licences dont ils disposent. Ainsi un même véhicule ne pourra pas être proposé sur plusieurs lots. Si le candidat répond sur plusieurs lots, les documents constituant la candidature pourront n'être donnés qu'une seule fois. En revanche, pour chaque lot, les documents constituant l'offre devront être identifiés distinctement. Le numéro du lot sera porté par le candidat sur la page de garde de l'acte d'engagement. Pour toutes informations relatives à la réglementation du transport public de voyageurs, vous pouvez contacter la division transport de la DREAL Aquitaine. Les offres de concurrents seront entièrement rédigées en langue française.
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Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 19 225 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 14
Intitulé du lot: Bassin
Numéro du lot: 1
Brève description: Secteur géographique des établissements scolaires desservis.
Valeur estimée hors TVA: 1 700 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 50 mois
Description des renouvellements:
L'Accord-Cadre est exécutoire à compter de sa date de notification au titulaire pour une durée de 1 an. Il pourra ensuite faire l'objet de 3 reconduction(s) tacite(s) d'un an à la date anniversaire de la notification de l'accord-cadre sans que son terme ne puisse excéder la fin de l'année scolaire 2020-2021.
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Intitulé du lot: Blayais Et Hors Departement
Numéro du lot: 2
Valeur estimée hors TVA: 1 100 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Bordeaux Metropole
Numéro du lot: 3
Valeur estimée hors TVA: 2 600 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Castillon, Sauveterre, Rauzan, Sainte Foy La Grande
Numéro du lot: 4
Valeur estimée hors TVA: 890 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Metropole Rive Droite
Numéro du lot: 5
Valeur estimée hors TVA: 1 400 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Metropole Rive Gauche Nord
Numéro du lot: 6
Valeur estimée hors TVA: 1 200 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Metropole Rive Gauche Ouest
Numéro du lot: 7
Valeur estimée hors TVA: 2 000 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Metropole Rive Gauche Sud
Numéro du lot: 8
Valeur estimée hors TVA: 1 300 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Cubzaguais, Saint Loubes Et Hors Departement
Numéro du lot: 9
Intitulé du lot: Entre Deux Mers, Cestas, La Brede, Podensac
Numéro du lot: 10
Valeur estimée hors TVA: 885 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Langonnais Et Hors Departement
Numéro du lot: 11
Valeur estimée hors TVA: 1 800 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Libournais Et Hors Departement
Numéro du lot: 12
Intitulé du lot: Medoc
Numéro du lot: 13
Intitulé du lot: Transport Adapte Sur Le Departement Et Hors Departement
Numéro du lot: 14
Valeur estimée hors TVA: 950 000 EUR 💰

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.
— formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.
Situation économique et financière:
— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
— Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
Une copie de la licence par véhicule affecté au transport public de voyageurs ou une photocopie de l'autorisation d'exercer la profession de transport public routier de personnes ou une copie de l'attestation émanant de la Dreal Aquitaine autorisant l'adjonction de l'activité transport au répertoire des métiers ou au registre des commerces (dans l'attente de l'autorisation définitive d'exercer).
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Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat: Se reporter au Cahier des Clauses Techniques Particulières.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-03-20 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Lieu: Bordeaux.
Critères d'attribution
Critère de coût: Prix unitaire du km en charge pour un circuit (aller-retour) de 50 à 100 km
Pondération du coût: 50
Critère de coût: Prix unitaire du km en charge pour un circuit (aller-retour) de 0 à 50 km
Pondération du coût: 25
Critère de coût: Prix unitaire du km en charge pour un circuit (aller-retour) de plus de 100 km

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22330001300016
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gironde.fr/ 🌏
URL des documents: http://www.marches-publics.gironde.fr/ 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Département de la Gironde: Immeuble Gironde
Adresse postale: niveau accueil, 1 esplanade du Général de Gaulle
Téléphone: +33 556993314 📞
Courrier électronique: dgac-dru-accueil@gironde.fr 📧
Pays: fr612 🏙️
Adresse Internet: http://www.marches-publics.gironde.fr/ 🌏

Référence
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.marches-publics.gironde.fr/
Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes:
Pièces constituant la candidature:
1-la lettre de candidature (partie I du kit de réponse) ou Dc1
2-La déclaration du candidat (partie II du kit de réponse) ou Dc2
3-Le chiffre d'affaires global et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité objet du présent marché public portant, au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles.
4-la liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années
5-une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.
L'ensemble de ces informations peut être mentionné dans le kit de réponse ci-joint au dossier de consultation des entreprises.
Pièces constituant l'offre:
6-l'acte d'engagement et ses annexes établis selon le modèle joint, complété par les représentants qualifiés de toutes les entreprises qui seront signataires de l'accord-cadre.
Cet acte d'engagement sera éventuellement accompagné des demandes d'acceptation des sous-traitants, et d'agrément des conditions de paiement, par les sous-traitants désignés au marché.
7-une copie de la licence par véhicule affecté au transport public de voyageurs ou une photocopie de l'autorisation d'exercer la profession de transport public routier de personnes ou une copie de l'attestation émanant de la dreal aquitaine autorisant l'adjonction de l'activité transport au répertoire des métiers ou au registre des commerces (dans l'attente de l'autorisation définitive d'exercer).
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8-la liste des véhicules pouvant être utilisés pour la prestation avec copie des cartes grises si le prestataire dispose d'une licence pour plusieurs véhicules ou la copie de la promesse d'achat du ou des véhicules (copie du bon de commande) ou l'attestation par laquelle le candidat s'engage à acquérir le ou les véhicules nécessaires au fonctionnement du marché.
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Les candidats ne pourront se positionner sur les différents lots que dans la limite du nombre de licences dont ils disposent. Ainsi un même véhicule ne pourra pas être proposé sur plusieurs lots.
Si le candidat répond sur plusieurs lots, les documents constituant la candidature pourront n'être donnés qu'une seule fois. En revanche, pour chaque lot, les documents constituant l'offre devront être identifiés distinctement. Le numéro du lot sera porté par le candidat sur la page de garde de l'acte d'engagement.
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Pour toutes informations relatives à la réglementation du transport public de voyageurs, vous pouvez contacter la division transport de la DREAL Aquitaine.
Les offres de concurrents seront entièrement rédigées en langue française.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 rue Tastet
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 556993800 📞
Courrier électronique: greffe.ta-bordeaux@juradm.fr 📧
Fax: +33 556243903 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Référé pré-contractuel possible avant la signature du marché. Recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification des décisions.
Le référé contractuel devant la juridiction administrative saisie au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution.
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Adresse postale: 4b Esplanade Charles de Gaulle
Code postal: 33077
Téléphone: +33 556906530 📞
Fax: +33 556906500 📠
Source: OJS 2017/S 025-044030 (2017-02-01)
Avis d'attribution de marché (2017-08-24)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
L'accord-cadre a pour objet de confier au titulaire l'exécution de prestations de transport des élèves et étudiants handicapés entre leur domicile situé en Gironde et leurs établissements scolaires ou universitaires.
Valeur totale du marché: 19 225 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Lieu d'exécution
Région NUTS: Gironde 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-08-24 📅
Date de publication: 2017-08-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 162-334582
Se réfère à l'avis: 2017/S 025-044030
Numéro JO-S: 162
Informations complémentaires
Conformément à la loi n Conseil général de la Gironde Service de la commande publique Immeuble Gironde 1 esplanade Charles de Gaulle CS 71223 33074 Bordeaux Cedex Tél. 05 56 99 33 33.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Bordeaux Métropole

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-07-03 📅

Référence
Informations complémentaires
Conformément à la loi n
Conseil général de la Gironde
Service de la commande publique
Immeuble Gironde
1 esplanade Charles de Gaulle
CS 71223
33074 Bordeaux Cedex
Tél. 05 56 99 33 33.
Source: OJS 2017/S 162-334582 (2017-08-24)
Avis d'attribution de marché (2017-08-24)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
L'accord-cadre a pour objet de confier au titulaire l' exécution de prestations de transport des élèves et étudiants handicapés entre leur domicile situé en Gironde et leurs établissements scolaires ou universitaires.
Valeur totale du marché: 1 100 000 EUR 💰

Référence
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 162-334585
Informations complémentaires
Conformément à la loi nº 78-753 du 17.7.1978 portant diverses mesures d'amélioration entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, le point de contact auprès duquel le marché peut être consulté sur place ou pour obtenir une copie dudit marché est: Conseil général de la Gironde Service de la commande publique immeuble Gironde 1 esplanade Charles de Gaulle CS 71223 33074 Bordeaux Cedex Tél 05 56 99 33 33.
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Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Blayais et hors département.

Référence
Informations complémentaires
Conformément à la loi nº 78-753 du 17.7.1978 portant diverses mesures d'amélioration entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, le point de contact auprès duquel le marché peut être consulté sur place ou pour obtenir une copie dudit marché est:
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immeuble Gironde
Tél 05 56 99 33 33.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Référé pré-contractuel possible avant la signature du marché. Recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la publicité ou de la notification des décisions.
Le référé contractuel devant la juridiction administrative saisie au plus tard le 31
Source: OJS 2017/S 162-334585 (2017-08-24)
Avis d'attribution de marché (2017-08-24)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 700 000 EUR 💰

Référence
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 162-334586
Informations complémentaires
Conformément à la loi n Conseil général de la Gironde — service de la commande publique — immeuble Gironde — 1 esplanade Charles de Gaulle — CS 71223 — 33074 — Bordeaux Cedex — tél.: 05 56 99 33 33.
Conseil général de la Gironde — service de la commande publique — immeuble Gironde — 1 esplanade Charles de Gaulle — CS 71223 — 33074 — Bordeaux Cedex — tél.: 05 56 99 33 33.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Référé pré-contractuel possible avant la signature du marché;
Recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la publicité ou de la notification des décisions;
Source: OJS 2017/S 162-334586 (2017-08-24)
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