Convention de participation protection sociale complémentaire risque prévoyance

Conseil départemental de l'Indre

Convention de participation du risque prévoyance accompagnée de son contrat collectif d'assurance à adhésions facultatives, conclue entre l'employeur et l'organisme d'assurance retenu.
Les personnels intéressés sont les personnels du département de l'Indre bénéficiant de la qualité de fonctionnaires et d'agents contractuels de droit public ou de droit privé.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-12-04. L'appel d'offres a été publié le 2017-10-16.

Qui ?

• Conseil départemental de l'Indre

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Centre — Val de Loire › Indre

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-10-16	Avis de marché

Avis de marché (2017-10-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de santé et services sociaux
Brève description:

Convention de participation du risque prévoyance accompagnée de son contrat collectif d'assurance à adhésions facultatives, conclue entre l'employeur et l'organisme d'assurance retenu. Les personnels intéressés sont les personnels du département de l'Indre bénéficiant de la qualité de fonctionnaires et d'agents contractuels de droit public ou de droit privé.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de santé et services sociaux 📦
Code CPV supplémentaire: Services de santé et services sociaux 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Indre 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil départemental de l'Indre
Adresse postale: place de la Victoire et des Alliés, CS 20639
Code postal: 36020
Commune postale: Châteauroux Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.indre.fr 🌏
Courrier électronique: drtpe-smgp@indre.fr 📧
URL des documents: http://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-10-16 📅
Date limite de soumission: 2017-12-04 📅
Date de publication: 2017-10-20 📅
Date de début: 2018-04-01 📅
Date de fin: 2024-03-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 202-416267
Numéro JO-S: 202
Informations complémentaires

Les garanties de protection sociale demandées (au sens de l'article 2 du décret 2011-1474) sont: Incapacité de travail en cas de demi-traitement (obligatoire). Primes en cas d'incapacité de travail, invalidité permanente, perte de retraite suite à invalidité, décès toutes causes et PTIA (facultatives). Montant de participation du Département sera comprise entre 50 Keuro et 70 ke / an.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Convention de participation du risque prévoyance accompagnée de son contrat collectif d'assurance à adhésions facultatives, conclue entre l'employeur et l'organisme d'assurance retenu.

Les personnels intéressés sont les personnels du département de l'Indre bénéficiant de la qualité de fonctionnaires et d'agents contractuels de droit public ou de droit privé.

Informations complémentaires:

Les garanties de protection sociale demandées (au sens de l'article 2 du décret 2011-1474) sont:

Incapacité de travail en cas de demi-traitement (obligatoire).

Primes en cas d'incapacité de travail, invalidité permanente, perte de retraite suite à invalidité, décès toutes causes et PTIA (facultatives).

Montant de participation du Département sera comprise entre 50 Keuro et 70 ke / an.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

L'organisme d'assurance doit bénéficier d'une des qualités mentionnées à l'article 88-2 de la loi no 84-53 du 26.1.1984, c'est-à-dire être:

Une entreprise d'assurance, régie par le code des assurances,

Une mutuelle ou union de mutuelles, régies par le Livre II du code de la mutualité,

une institution de prévoyance, régie par le code de la sécurité sociale.

Il peut être représenté par un intermédiaire en assurance régulièrement inscrit à l'orias.

Situation économique et financière:

— dossier de candidature complété et signé.

Pour les organismes d'assurance

— justificatif ACPR, JORF de l'agrément pour porter les garanties d'assurance.

— rapport sur la Solvabilité et la Situation Financière (SFCR) de l'exercice 2016).

Pour les intermédiaires en assurance

— attestation de l'orias.

— bilan et comptes de résultat des 3 dernières années.

— habilitation de l'organisme d'assurance.

Pour les sous-traitants en assurance

— attestation de l'orias (si le sous-traitant est intermédiaire en assurances)

— kbis

— bilan des 3 dernières années

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Garantie financière:

— organismes d'assurance:

Minimum de fonds propres de 3 millions d'euros

— intermédiaires d'assurance:

Minimum de fonds propres de 50 000 EUR

garantie prudentielle:

Taux minima de couverture de la marge de solvabilité de 100 %

Assurance de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière.

Capacité technique et professionnelle:

— référence des employeurs publics territoriaux et nombre d'agents de la fonction publique territoriale des 3 dernières années

— idem pour les intermédiaires en assurances.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Garantie professionnelle:

Agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1, 2 et 20.

— Intermédiaires d'assurance:

Inscription à l'orias.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Décret no 2011-1474 du 8-11-2011 prestation réservée aux compagnies d'assurances, institutions de prévoyance, mutuelles et intermédiaires d'assurances.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-12-05 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Degré effectif de solidarité entre les adhérents
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Moyens assurance couverture des plus agés et des plus exposés aux risques
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Qualité de gestion
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de coût: Maîtrise financière du dispositif
Pondération du coût: 20

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achatpublic.com 🌏
URL des documents: http://www.achatpublic.com 🌏
Adresse postale: par l'intermédiaire de la plateforme http://www.achatpublic.com
Commune postale: Châteauroux
Pays: Indre 🏙️
Adresse postale: Dossier uniquement téléchargeable sur http://www.achatpublic.com. Offre à déposer par voie élecronique http://www.achatpublic.com ou envoi à: département de l'Indre DGA/RTPE — SMGP place de la Victoire et des Alliés CS 20639 36020 Châteauroux Cedex ou remise directe ou transporteur: DGA/RTPE service marchés — cité administrative bd G. Sand-Bâtc rdc--porte C11 de 8:30-12:00 13:00-17:00
Adresse Internet: http://www.indre.f 🌏

Référence
Informations complémentaires

Nature de la convention: il ne s'agit pas d'un marché soumis au décret no 2016-360 du 25.3.2016, mais d'une convention conclue pour une durée de 6 ans.

La présente consultation est soumise aux dispositions du décret no 2011-1474 du 8.11.2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 1 cours Vergniaud
Commune postale: Limoges
Code postal: 87000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 555339155 📞
Fax: +33 555339160 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours:

Référé pré-contractuel avant la signature du marché (article L551-1 du code de justice administrative français).

Référé contractuel jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution (R 551-7 du code de justice administrative).

Référé suspension dans les 2 mois à compter de leur publication contre les actes détachables du contrat (article L. 521-1 du code de justice administrative).

Recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision administrative concernée (article R.421-1 du Code de justice administrative).

Recours de plein contentieux dans les 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées; dès la signature du contrat, le concurrent évincé n'est plus recevable à déposer un recours pour excès de pouvoir.

Recours indemnitaire après demande préalable au pouvoir adjudicateur, dans le délai de déchéance quadriennale.

Source: OJS 2017/S 202-416267 (2017-10-16)

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