Conseil juridique et représentation en justice

Ville de Lambersart

Les missions comportent: -La réalisation de notes et avis juridiques -La rédaction de projets d'actes administratifs, contrats, courriers ou documents s'inscrivant dans l'action publique de la commune -La participation à des réunions de travail avec les services -La représentation en justice dans les divers contentieux, excepté la cour de cassationforme de marché: à bons de commande sans minimum ni maximum. Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot. Accord-Cadre conclu pour une période initiale de 1 an. Montant estimatif des prestations pour la durée de l'accord-cadre: 232 000,00 euro(s).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-07-03. L'appel d'offres a été publié le 2017-06-01.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
Date Document
2017-06-01 Avis de marché
2017-10-04 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2017-06-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Brève description:
Les missions comportent: -La réalisation de notes et avis juridiques -La rédaction de projets d'actes administratifs, contrats, courriers ou documents s'inscrivant dans l'action publique de la commune -La participation à des réunions de travail avec les services -La représentation en justice dans les divers contentieux, excepté la cour de cassationforme de marché: à bons de commande sans minimum ni maximum. Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot. Accord-Cadre conclu pour une période initiale de 1 an. Montant estimatif des prestations pour la durée de l'accord-cadre: 232 000,00 euro(s).
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Nord 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Lambersart
Adresse postale: 19 avenue Georges Clemenceau, BP 90019
Code postal: 59831
Commune postale: Lambersart Cedex
Contact
Adresse Internet: http://lambersart.marcoweb.fr 🌏
Courrier électronique: achatspublics@ville-lambersart.fr 📧
Téléphone: +33 359016551 📞
Fax: +33 320084402 📠
URL des documents: http://lambersart.marcoweb.fr 🌏
URL pour la participation: http://lambersart.marcoweb.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-06-01 📅
Date limite de soumission: 2017-07-03 📅
Date de publication: 2017-06-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 106-212739
Numéro JO-S: 106
Informations complémentaires
La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires Dc1 et Dc2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.), soit sous la forme d'un Document Unique de Marché Européen (Dume). La transmission des plis par voie papier est autorisée: Poste avec AR, Dépôt contre récépissé La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. En revanche, la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé usb...) n'est pas autorisée. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le meme mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront etre transmis dans des formats largement disponibles. Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format Xades, Cades ou Pades. La seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le niveau (**) du RGS. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent etre transmis sont les suivants: Après attribution, l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier pour donner lieu à la signature manuscrite de l'accord-cadre par les parties. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Les candidats se présentent dans les conditions suivantes: Numéro de la consultation: 2017-mai-0034.
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Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 232 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit Public(Droit administratif général, droit de la fonction publique, droit de l'urbanisme, expropriation, aménagement, environnement)
Numéro du lot: 1
Brève description:
Lot 1: droit public (droit administratif général, droit de la fonction publique, droit de l'urbanisme, expropriation, aménagement, environnement).
Valeur estimée hors TVA: 164 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
Nombre de périodes de reconduction fixé à 3, durée de chaque période de reconduction de 1 an, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 4 ans.
Intitulé du lot: Droit des finances publiques
Numéro du lot: 2
Brève description:
Ce lot concerne toutes les questions relatives aux principes budgétaires et comptables applicables aux collectivités et au droit budgétaire des collectivités.
Valeur estimée hors TVA: 40 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit Privé
Numéro du lot: 3
Brève description:
Ce lot concerne le droit du travail, le droit de la propriété intellectuelle, le droit de l'immobilier, le droit des sociétés, l'évacuation des occupants sans titre du domaine privé et toute question relative au droit privé non couverte par les autres lots.
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Valeur estimée hors TVA: 8 000 EUR 💰
Numéro du lot: 4
Brève description: Droit Pénal.
Valeur estimée hors TVA: 20 000 EUR 💰

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidat; Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner; Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail;
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Situation économique et financière:
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels; Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles;
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Capacité technique et professionnelle:
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat; Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat;
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Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat.

Procédure
Nombre de participants à envisager: 3
Heure limite de réception des offres: 11:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-07-04 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Adéquation des moyens humains et matériels spécifiquement affectés au marché
Critère de qualité (pondération): 40.0
Critère de qualité (nom): Pertinence de la méthodologie
Critère de qualité (pondération): 30.0
Critère de qualité (nom): Disponibilité et réactivité du candidat
Critère de qualité (pondération): 15.0
Pondération du prix: 15.0

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://lambersart.marcoweb.fr 🌏
URL des documents: http://lambersart.marcoweb.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie de Lambersart
Pays: Nord 🏙️

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
Commune postale: Lille
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2017/S 106-212739 (2017-06-01)
Avis d'attribution de marché (2017-10-04)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: 17-76865
Brève description: Conseil juridique et représentation en justice.
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-10-04 📅
Date de publication: 2017-10-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 192-393961
Se réfère à l'avis: 2017/S 106-212739
Numéro JO-S: 192
Informations complémentaires
L'accord-cadre sans minimum ni maximum est passé en application les articles 78 et 80 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Chaque lot est attribué à un maximum de 3 opérateurs économiques.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Droit public(Droit administratif général, droit de la fonction publique, droit de l'urbanisme, expropriation, aménagement, environnement)
Brève description:
Droit public(Droit administratif général, droit de la fonction publique, droit de l'urbanisme, expropriation, aménagement, environnement).
Informations complémentaires:
L'accord-cadre sans minimum ni maximum est passé en application les articles 78 et 80 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
Chaque lot est attribué à un maximum de 3 opérateurs économiques.
Brève description:
Droit des finances publiques.
Droit privé.
Informations complémentaires:
L'accord-cadre sans minimum ni maximum est passé en application les articles 78 et 80 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Chaque lot est attribué à un maximum de 3 opérateurs économiques.
Intitulé du lot: Droit Pénal

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 40
30
15
Pondération du prix: 15

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-09-07 📅
2017-09-08 📅
Source: OJS 2017/S 192-393961 (2017-10-04)
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