Accords-cadres de prestations juridiques: conseil, assistance et représentation

Communauté d'agglomération Roissy Pays de France

Accords-cadres de prestations juridiques: conseil, assistance et représentation.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-06-06. L'appel d'offres a été publié le 2017-04-26.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Communauté d'agglomération Roissy Pays de France

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Seine-et-Marne
• Ile-de-France › Val-d’Oise

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-04-26	Avis de marché
2017-09-12	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2017-04-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Numéro de référence: 1733A
Brève description:

Accords-cadres de prestations juridiques: conseil, assistance et représentation. La procédure de passation utilisée est: l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles 25-i.1° et 67 à 68 du décret n L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles 78 et 80 du décret n

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Val-d’Oise 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération Roissy Pays de France
Adresse postale: 6 bis avenue Charles de Gaulle
Code postal: 95700
Commune postale: Roissy-en-France
Contact
Adresse Internet: http://www.roissypaysdefrance.fr/ 🌏
Courrier électronique: servicemarches@roissypaysdefrance.fr 📧
URL des documents: http://roissy-online.marcoweb.fr/ 🌏
URL pour la participation: http://roissy-online.marcoweb.fr/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-04-26 📅
Date limite de soumission: 2017-06-06 📅
Date de publication: 2017-04-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 083-160878
Numéro JO-S: 83
Informations complémentaires

Les prestations de ce lot, sont traitées à prix unitaires, avec un maximum annuel de 60 000 EUR HT.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Accords-cadres de prestations juridiques: conseil, assistance et représentation.

La procédure de passation utilisée est: l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles 25-i.1° et 67 à 68 du décret n

L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles 78 et 80 du décret n

Valeur totale estimée: 330 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 3
Intitulé du lot: Droit administratif général/urbanisme et aménagement
Numéro du lot: 1
Brève description:

Droit de l'urbanisme et de l'aménagement: société d'économie mixte d'aménagement et autres opérations d'aménagement, concessions d'aménagement, participation des constructeurs, régime financier des opérations d'aménagement: expropriation, droit de préemption, de cession, droit de l'immobilier (gestion des biens, baux, droit de la domanialité publique et privée, planification, urbanisme réglementaire); droit de la construction, maîtrise d'ouvrage publique; droit de l'environnement (loi sur l'eau, risques naturels...)...

Valeur estimée hors TVA: 60 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois.

L'accord-cadre est conclu à compter du 23.10.2017.

L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 2. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 36 mois.

Informations complémentaires:

Les prestations de ce lot, sont traitées à prix unitaires, avec un maximum annuel de 60 000 EUR HT.

Intitulé du lot: Droit de la fonction publique, droit du travail et droit social
Numéro du lot: 2
Brève description: Droit de la fonction publique, droit du travail et droit social.
Valeur estimée hors TVA: 30 000 EUR 💰
Description des renouvellements:

L'accord-cadre est conclu à compter du 23.10.2017. L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 2. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 36 mois.

Informations complémentaires:

Les prestations de ce lot sont traitées à prix unitaires avec un maximum annuel de 30 000 euro (H.T.).

Intitulé du lot: Droit privé général et droit pénal
Numéro du lot: 3
Brève description:

Droit privé général (droit civil, droit des assurances autres que la construction, droit de la propriété intellectuelle, droit des associations....) et droit pénal.

Valeur estimée hors TVA: 20 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

Les prestations de ce lot sont traités à prix unitaires avec un maximum annuel de 20 000 EUR HT.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Territoire de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France.

Territoire de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Situation juridique: déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;

Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;

Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail;

Un extrait d'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K Bis) ou une carte d'identification justifiant de l'inscription au registre des métiers (moins de 3 mois);

Autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidat.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles;

Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle:

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années;

Liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.

Observations:

Le principe du secret des relations entre l'avocat et son client ne fait pas obstacle à la transmission de références professionnelles, dès lors que ces renseignements ne comportent pas de mention nominative, ni ne permettent d'identifier les clients du candidat. Par ailleurs, il peut être fait mention de références nominatives sous réserve d'obtenir l'accord préalable et exprès du client concerné.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par la production d'agrément/titre d'étude, de l'attestation de l'ordre des avocats autorisant l'exercice de la profession, d'un certificat de spécialisation, délivré par le président du Conseil national des barreaux, etc.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le document unique de marché européen (DUME)

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-06-06 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 20005565500019
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://roissy-online.marcoweb.fr/ 🌏
URL des documents: http://roissy-online.marcoweb.fr/ 🌏
Adresse postale: 1 boulevard Carnot
Commune postale: Villiers-le-Bel
Code postal: 95400
Point de contact: Service des marchés publics
Téléphone: +33 134041770 📞
Fax: +33 134190199 📠
Pays: Val-d’Oise 🏙️
Adresse Internet: http://www.roissypaysdefrance.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://roissy-online.marcoweb.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

1. Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre.

Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.

2. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: les prestations seront exécutées sur les budgets principaux et annexes de la CARPF. Le mode de règlement choisi par la CARPF est le virement au moyen d'un mandat administratif.

L'unité monétaire de paiement est l'euro.

Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

3. Pièces à fournir dans l'offre (pour chaque lot):

L'acte d'engagement (AE) et ses annexes;

Le cahier des clauses particulières (CCP);

Le mémoire justificatif des dispositions que l'entreprise se propose d'adopter pour l'exécution du contrat.

Observation: ce mémoire devra faire apparaître les moyens dont dispose le candidat pour accomplir ses prestations. Il précisera les noms et qualifications de l'équipe dédiée à l'exécution des prestations (avocats, juristes, documentalistes, secrétariat) qui prendront en charge les missions confiées par la communauté d'agglomération, et notamment leurs formations universitaires précises, formations postérieures, fonctions annexes éventuelles, publications éventuelles, ainsi que leurs références professionnelles, le tout dans le respect des principes déontologiques de leur profession (conformément aux arrêts du ce cu de Lyon du 7.3.2005 et Syndicat EGF-BTP et autres du 11.6.2007). Ce mémoire précisera en outre, la démarche professionnelle et éthique du soumissionnaire ainsi que les modalités de communication avec ses clients. Il comprendra également l'organisation et la méthode de travail préconisée et envisagée en matière de conseil ainsi que les moyens matériels qui seront utilisés pour répondre aux demandes du pouvoir adjudicateur;

Le bordereau des prix unitaires (BPU);

Copie de sauvegarde sur clef USB ou CD Rom.

4. Date limite de modification du dossier de consultation:

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 13 jours avant la date limite de réception des offres, soit le 24.5.2017. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.

Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

5. Modalités concernant la (ou les) demande(s) de renseignement(s) complémentaire(s) et la (ou les) réponse(s) de la collectivité:

Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats devront faire parvenir au plus tard 13 jours avant la date limite de réception des offres, soit le 24.5.2017, une demande écrite sur l'adresse URL du profil acheteur: http://roissy-online.marcoweb.fr

ou à l'adresse suivante:

Communauté d'agglomération Roissy Pays de France

Service des marchés publics, 1 boulevard Carnot, 95400 Villiers-le-Bel

Courriel: servicemarches@roissypaysdefrance.fr

Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 7 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres, soit le 30.5.2017.

6. Modalités de retrait du DCE et de remise d'une offre: veuillez vous reporter au règlement de la consultation.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Fax: +33 130173459 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes: référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Source: OJS 2017/S 083-160878 (2017-04-26)

Avis d'attribution de marché (2017-09-12)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Accords-cadres de prestations juridiques: conseil, assistance et représentation. La procédure de passation utilisée est: L'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles 25-I.1° et 67 à 68 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016. L'Accord-cadre avec un maximum est passé en application des articles 78 et 80 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016.

Valeur totale du marché: 330 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-09-12 📅
Date de publication: 2017-09-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 178-364889
Se réfère à l'avis: 2017/S 083-160878
Numéro JO-S: 178
Informations complémentaires

Durée en mois: 12 mois. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter du 23.10.2017. L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 2. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 36 mois.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Accords-cadres de prestations juridiques: conseil, assistance et représentation. La procédure de passation utilisée est:

L'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles 25-I.1° et 67 à 68 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016. L'Accord-cadre avec un maximum est passé en application des articles 78 et 80 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016.

Intitulé du lot: Droit administratif général / urbanisme et aménagement
Brève description:

Droit administratif général: coopération intercommunale, responsabilité administrative, droit fiscal, toute matière touchant l'exercice des pouvoirs de police et toute matière touchant au fonctionnement institutionnel de la collectivité; droit des contrats publics (marchés, DSP, contrats de partenariat...). Droit de l'urbanisme et de l'aménagement: société d'économie mixte d'aménagement et autres opérations d'aménagement, concessions d'aménagement, participation des constructeurs, régime financier des opérations d'aménagement: expropriation, droit de préemption, de cession, droit de l'immobilier (gestion des biens, baux, droit de la domanialité publique et privée, planification, urbanisme réglementaire); droit de la construction, maîtrise d'ouvrage publique; droit de l'environnement (loi sur l'eau, risques naturels...).

Informations complémentaires:

Durée en mois: 12 mois.

L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter du 23.10.2017. L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 2. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 36 mois.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Délais
Critère de qualité (pondération): 10
Pondération du prix: 30

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-08-16 📅
2017-08-17 📅

Référence
Informations complémentaires

L'accord-cadre de prestations juridiques: conseil, assistance et représentation — lot…

… 1: droit général / urbanisme et aménagement est attribué au cabinet SEBAN et Associés (en groupement avec ARBOR et Tournoud) pour un montant maximum annuel de 60 000 EUR HT.

… 2: droit de la fonction publique, droit du travail et droit social est attribué au cabinet SEBAN et associés (en groupement avec ARBOR et Tournoud) pour un montant maximum annuel de 30 000 EUR HT.

… 3: droit privé général et droit pénal est attribué au cabinet SARTORIO pour un montant maximum annuel de 20 000 EUR HT.

Source: OJS 2017/S 178-364889 (2017-09-12)

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