AC sur la préparation, la rédaction des actes authentiques en la forme administrative avec accomplissement et suivi des formalités de publicité foncière relevant des affaires foncières de la Métropole
Depuis la création de la métropole Aix-Marseille-Provence le 1.1.2016, et conformément aux dispositions légales, l'ensemble des biens, droits et obligations des 6 ex établissements publics de coopération intercommunales ont été transférés au nouvel établissement public qui est substitué de plein droit aux anciens établissements dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les prestations feront l'objet d'une préparation et d'une rédaction d'actes authentiques dressés en la forme administrative aux fins d'une publication auprès des services de publicité foncière compétents.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-01-22.
L'appel d'offres a été publié le 2017-12-12.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Ac sur la préparation, la rédaction des actes authentiques en la forme administrative avec accomplissement et suivi des formalités de publicité foncière...”
Titre
Ac sur la préparation, la rédaction des actes authentiques en la forme administrative avec accomplissement et suivi des formalités de publicité foncière relevant des affaires foncière de la Métropole
75170461 (Z17-0128)
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Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“Préparation et rédaction des actes authentiques en la forme administrative avec accomplissement et suivi des formalités de publicité foncière”
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2017/S 241-500414
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Texte: Date limite de réception des offres le 22.1.2018 (16:00)
Nouvelle valeur
Texte: Date limite de réception des offres le 29.1.2018 (16:00)
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d’ouverture des offres
Ancienne valeur
Texte: Modalité d'ouverture des offres le 25.1.2018 (16:00)
Nouvelle valeur
Texte: Modalité d'ouverture le 31.1.2018 (16:00)
Autres informations complémentaires
“L'article 7.2 du règlement de la consultation est modifié. Au lieu de lire: Le pouvoir adjudicateur répondra à toutes les demandes au plus tard le 16.1.2018...”
L'article 7.2 du règlement de la consultation est modifié. Au lieu de lire: Le pouvoir adjudicateur répondra à toutes les demandes au plus tard le 16.1.2018 à 16:00 h, il faut lire: Le pouvoir adjudicateur répondra à toutes les demandes au plus tard le 23.1.2018 à 16:00 h.
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Source: OJS 2018/S 013-026753 (2018-01-16)
Avis d'attribution de marché (2018-08-20) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“AC sur la préparation, la rédaction des actes authentiques en la forme administrative avec accomplissement et suivi des formalités de publicité foncière...”
Titre
AC sur la préparation, la rédaction des actes authentiques en la forme administrative avec accomplissement et suivi des formalités de publicité foncière relevant des affaires foncières de la Métropole
75170461 (Z17-0128)
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Brève description: Préparation, rédaction des actes authentiques en la forme administrative
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 93 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Description du marché:
“Préparation et rédaction des actes authentiques en la forme administrative, avec accomplissement et suivi des formalités de publicité” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30 %
Prix (pondération): 70 %
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2017/S 241-500414
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: Z17-0128
Date de conclusion du contrat: 2018-08-13 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 7
Nom et adresse du contractant
Nom: Foncier Conseil Aménagement
Adresse postale: Le Polygone Omega, 27 allée Albert Sylvestre
Commune postale: Chambéry
Code postal: 73000
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 150 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 93 000 💰
“Le marché, signé par le pouvoir adjudicateur le 30.7.2018, peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante: MAMP...”
Le marché, signé par le pouvoir adjudicateur le 30.7.2018, peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante: MAMP Territoire Istres Ouest Provence, chemin du Rouquier, 13808 Istres Cedex, tél: +33 442111647 du lundi au vendredi sauf jours féries de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:30 sur RDV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR à l'adresse précitée ou par mail à l'adresse
commande-publique.istresouestprovence@ampmetropole.fr
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue de Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.tamarseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours: à tout moment, procédure de conciliation par le président du tribunal administratif (article L....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours: à tout moment, procédure de conciliation par le président du tribunal administratif (article L. 211-4, code de justice administrative).
— recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée,
— référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique (article L. 551-1, code de justice administrative),
— recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de l'acte faisant grief, susceptible d'être assorti d'un référé suspension. À compter de la conclusion du contrat, le recours pour excès de pouvoir reste ouvert aux seuls tiers à la procédure,
— recours de pleine juridiction: les modalités de ce recours sont présentées dans le règlement de la consultation (conditions prévues par la jurisprudence Tarn-et-Garonne CE 16.4.2014 nº 358994).
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Source: OJS 2018/S 160-367001 (2018-08-20)