17sf09-00 Prestations d'assurances pour la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise

Informations complémentaires

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— conditions de participation des concurrents

les prestations sont réservées aux sociétés et intermédiaires d'assurance ayant capacité à garantir les risques faisant l'objet de la présente consultation, y compris en « libre prestation de service ».

Les candidats peuvent se présenter en groupement pour répondre à la présente consultation. Un même prestataire ne pourra pas être mandataire de plus d'un groupement.

— Règles du courtage lyonnais / Relations entre un assureur et ses agents généraux:

plusieurs intermediaires peuvent remettre une offre d'une meme societe D'Assurance, par dérogation à la circulaire du 24/12/2007 dès lors qu'une même personne n'est pas mandataire pour un lot donné de plusieurs groupements d'opérateurs économiques au sens de l'article 45 du décret du 25/3/2016.

— Pour un risque donné, plusieurs offres de compagnies différentes peuvent être présentées par un même intermédiaire, par dérogation à la circulaire du 24/12/2007 dès lors qu'une même personne n'est pas mandataire pour un lot donné, de plusieurs groupements d'opérateurs économiques au sens de l'article 45 du décret du 25/3/2016.

— Les groupements:

— les sociétés d'assurance peuvent se constituer en groupement (Il peut s'agir de coassurance, de lignes successives?.);

— Les sociétés et les intermédiaires d'assurance peuvent se constituer en groupement;

— Les intermédiaires peuvent se grouper entre eux (co-agents, co-courtage?);

— Les membres du groupement définiront eux-mêmes leurs éventuels liens de solidarité. A défaut de précision, il sera fait référence aux usages et règles professionnels.

— La « coassurance » ou toute autre forme de groupement d'assureurs:

Les assureurs sont invités à remettre des offres en fonction des formules suivantes:

a)apérition =100 %, sans coassurance ni groupement.

B)apérition avec coassurance ou groupement formé et présenté au jour du dépôt de l'offre (inférieure ou égale à 100 %). Dans ce cas, tous les coassureurs ou membres du groupement devront remettre les pièces demandées à l'article 4 du présent Règlement, au titre de la candidature.

Les agréments pour les risques classifiés par branches d'assurance:

a.pour les organismes d'assurance agréés en France par l'autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (l'acpr):

Fournir une copie des documents prouvant que l'assureur porteur de risque est titulaire des agréments des branches d'assurance nécessaires pour garantir les risques pour lesquels il répond (ou une attestation de l'autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)

B.Pour les organismes intervenant en France dans le cadre du passeport européen (libre prestation de service ou libre établissement):

Fournir une copie de l'agrément obtenu auprès de l'acpr dans la branche d'assurance correspondant aux garanties à couvrir. A défaut fournir une attestation démontrant que l'agrément qui leur a été accordé par l'autorité de Contrôle compétente de leur Etat membre d'origine leur permet de couvrir les risques pour lesquels ils répondent et validant ainsi les conditions de leur exploitation en LPS en France.

Pour le(s) intermédiaire(s) éventuel(s), justifier:

a.être en conformité avec la réglementation sur l'intermédiation et être inscrit auprès de l'orias, ou une déclaration prévue dans l'attestation sur l'honneur.

B.le mandat de la compagnie d'assurance permettant de connaître l'étendue de ses pouvoirs et notamment celui de signer l'offre ou non pour le compte de la société d'assurance,

c.une attestation d'assurance

d.pour les seuls courtiers en assurance: une attestation de caution financière seulement pour les courtiers encaissant des fonds.

Informations sur les délais d'introduction des recours

Référé précontractuel (art. L. 551-1 et suivants du code de justice administrative) — référé contractuel (article L551-13 et suivant du code de Justice administrative) — recours en contestation de validité du contrat, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.