Prestations juridiques

Ministère chargé des transports — DGAC

Prestations de conseils juridiques et d'assistance contentieuse.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-04-19. L'appel d'offres a été publié le 2016-03-14.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Alain Bensoussan Selas
• Cornet Vincent Segurel Cabinet d'Avocats
• Delecroix-Gublin
• Ernst & Young Société d'Avocats
• SCP Lyon-Caen et Thiriez
• SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot
• SCP Seban et Associés

Qui ?

• Ministère chargé des transports — DGAC

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-03-14	Avis de marché
2017-01-06	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2016-03-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Quantité ou étendue:

Chaque lot est passé sans montant minimum et sans montant maximum. En effet, le nombre d'affaires traitées ainsi que la durée des prestations ne peuvent être déterminés à l'avance, compte tenu de l'imprévisibilité de la matière contentieuse.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère chargé des transports — DGAC
Adresse postale: 50 rue Henry Farman
Code postal: 75720
Commune postale: Paris Cedex 15
Contact
Courrier électronique: pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 158093632 📞
Fax: +33 158094152 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-03-14 📅
Date limite de soumission: 2016-04-19 📅
Date de publication: 2016-03-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 056-093976
Numéro JO-S: 56
Informations complémentaires

À l'issue de l'examen des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec les sociétés ayant proposé les offres les mieux classées. Cette négociation peut porter sur tout ou partie du cahier des charges sans en modifier l'objet ni en bouleverser le contenu. Elle interviendra en respect du principe d'égalité de traitement des candidats. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.3.2016.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Prestations de conseils juridiques et d'assistance contentieuse.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Conseil en droit pénal et en procédure pénale pour les infractions non intentionnelles en lien ou non avec les activités opérationnelles de la DGAC
Brève description:

Il s'agit de conseiller le pouvoir adjudicateur sur toutes les questions pénales pour les infractions non intentionnelles pouvant se poser à lui en lien ou non avec les activités opérationnelles de la DGAC (par exemple contrôle aérien, réglementation du secteur aérien, sécurité et sûreté, etc.), y compris sur les enjeux de communication liés à ces questions.

Quantité ou étendue: Marché à bons de commande sans montant minimum, ni maximum. Le nombre d'affaires traitées ainsi que la durée des prestations ne peuvent être déterminés à l'avance, compte tenu de l'imprévisibilité de la matière contentieuse.
Durée de l'accord: 12 mois
Informations complémentaires sur les lots:

Reconduction tacite 3 fois pour une durée d'un an dans la limite d'une durée maximale de 4 années.

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Conseil en droit pénal et en procédure pénale pour les infractions intentionnelles concernant la DGAC ou ses agents
Brève description:

Il s'agit de conseiller le pouvoir adjudicateur sur toutes les questions pénales pour les infractions intentionnelles pouvant se poser à lui concernant la DGAC ou ses agents y compris sur les enjeux de communication liés à ces questions.

Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Conseil en droit de la concurrence et en droit de la propriété intellectuelle (hors droit des marques et noms de domaine)
Brève description:

Il s'agit de conseiller le pouvoir adjudicateur sur des problématiques liées à l'application du droit de la concurrence à des activités pour lesquelles la DGAC souhaite valoriser son savoir-faire ainsi que sur les questions liées au droit de la propriété intellectuelle (portant notamment sur les logiciels et bases de données), hors droit des marques et noms de domaines, notamment dans le cadre de contrats conclus par l'administration avec des opérateurs privés.

Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: Défense et représentation devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, assistance à la négociation de transaction
Brève description:

Il s'agit d'assurer la défense et la représentation du pouvoir…

… adjudicateur:— pour les dossiers de contentieux par la production de requêtes, mémoires, notes en délibéré, observations orales devant les tribunaux administratifs de métropole et d'outre-mer et les cours administratives d'appel: en demande, défense ou intervention,— dans le cadre des expertises ordonnées par ces mêmes juridictions, par la production de dires et la présentation d'observations orales, etc.

… adjudicateur:

— pour les dossiers de contentieux par la production de requêtes, mémoires, notes en délibéré, observations orales devant les tribunaux administratifs de métropole et d'outre-mer et les cours administratives d'appel: en demande, défense ou intervention,

— dans le cadre des expertises ordonnées par ces mêmes juridictions, par la production de dires et la présentation d'observations orales, etc.

Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: Défense et représentation devant le Conseil d'État et assistance à la négociation de transaction
Brève description:

Il s'agit d'assurer la défense et la représentation du pouvoir adjudicateur pour certains dossiers de contentieux, en demande, défense ou intervention, par la production de: requêtes, mémoires, notes en délibéré, observations orales, devant le Conseil d'État, production de dires et la présentation d'observations orales dans le cadre des expertises ordonnées par cette même juridiction. Il assiste également le pouvoir adjudicateur pour la négociation de procédures transactionnelles.

Nombre de reconductions possibles: 3
Calendrier pour les marchés ultérieurs: 12 mois
Numéro de référence: 2015SDJ02
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: DGAC — 50 rue Henry Farman, 75720 Paris Cedex 15.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— Lettre de candidature ou formulaire Dc1 (téléchargeable à partir du lien http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat) ou équivalent, dûment rempli, daté et signé. Dans le cas d'un groupement d'entreprises, le formulaire Dc1 sera signé par chaque membre du groupement;

— déclaration du candidat ou formulaire Dc2 (téléchargeable à partir du lien http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat), ou équivalent, dûment rempli, daté et signé;

— déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre pas dans un des cas mentionnés aux articles 43 et 44 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner;

— copie du jugement prononcé si le candidat est en redressement judiciaire;

— pièces relatives au pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat.

Situation économique et financière:

— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes: 750 000 EUR de chiffre d'affaires minimal exigé.
Capacité technique et professionnelle:

— Déclaration concernant le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail;

— preuve d'une assurance pour les risques professionnels;

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années;

— dans le cadre des règles déontologiques applicables à la profession d'avocat, la liste des principaux services juridiques effectués au cours des 3 dernières années. Les candidats ne pourront faire mention des références nominatives de leurs clients qu'à condition d'avoir obtenu leur accord préalable et exprès, conformément à l'article 2.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat. En cas de mention nominative, l'accord du client devra être joint au dossier. Si le candidat n'est pas en mesure de présenter une liste de références sur la période demandée en raison d'une création récente, il pourra, à défaut, prouver sa capacité professionnelle par tout document équivalent.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

— la preuve que le candidat est autorisé à fournir la prestation juridique objet du marché conformément à la loi du 31.12.1971 modifiée (attestation d'inscription à un Barreau français...)

— pour le lot n° 5, le candidat apporte la preuve de sa qualité d'avocat au Conseil d'État et à la cour de cassation.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Délai global de paiement de 30 jours maximum. Sauf refus du titulaire exprimé à l'acte d'engagement, une avance lui est versée dans les conditions prévues à l'article 87 du code des marchés publics.

Comptable assignataire des paiements: agent comptable du budget annexe «contrôle et exploitation aériens».

Redevances perçues sur les usagers dans le cadre du Bacea.

50 rue Henry Farman

75 720 Paris Cedex 15

programme 613.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: La forme du groupement n'est pas imposée.
Autres conditions particulières:

Preuve que le candidat est autorisé à fournir la prestation juridique objet du marché conformément à la loi du 31.12.1971 modifiée (attestation d'inscription à un Barreau français...) et pour le lot n° 5, le candidat apporte la preuve de sa qualité d'avocat au Conseil d'État et à la cour de cassation.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Longuet Thierry
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom: Dgac
Point de contact: SG/SDF2 division des marchés publics
Fax: +33 0158094152 📠
URL pour informations complémentaires: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=270236&orgAcronyme=d4t 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2015SDJ02
Informations complémentaires

À l'issue de l'examen des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec les sociétés ayant proposé les offres les mieux classées.

Cette négociation peut porter sur tout ou partie du cahier des charges sans en modifier l'objet ni en bouleverser le contenu.

Elle interviendra en respect du principe d'égalité de traitement des candidats.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.3.2016.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: DGAC SG SDF2 division des marchés publics
Adresse postale: 50 rue Henry Farman
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75720
Source: OJS 2016/S 056-093976 (2016-03-14)

Avis d'attribution de marché (2017-01-06)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 3 045 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Services de conseil juridique 📦
Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère chargé des transports-DGAC
Contact
Adresse Internet: http://www.developpement-durable.gouv.fr/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-01-06 📅
Date de publication: 2017-01-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 006-008823
Se réfère à l'avis: 2016/S 056-093976
Numéro JO-S: 6
Informations complémentaires

Le contrat est consultable jusqu'au 31.1.2017 dans les locaux de la DGAC — Secrétariat général — division des marchés publics — 50 rue Henry Farman — 75720 Paris. Prendre contact à l'adresse suivante: pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: DGAC — 50 rue Henry Farman — 75720 Paris Cedex 15.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité de l'équipe dédiée aux prestations prenant en compte les qualifications et l'expérience professionnelles de chacun des membres en droit pénal et procédure pénale ainsi qu'en droit public
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Disponibilité et réactivité en termes de délais de réponse
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Organisation du cabinet et adéquation des moyens mis en œuvre pour la réalisation des prestations
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Connaissances dans le domaine aéronautique
Pondération du prix: 20
Critère de qualité (nom): Expérience cabinet dans le traitement de dossiers sensibles et médiatiques
Qualité de l'équipe dédiée aux prestations prenant en compte les qualifications et l'expérience professionnelles de chacun des membres en droit de la concurrence et en droit de la propriété intellectuelle
Expérience cabinet dans le traitement de dossiers complexes (notamment partenariat public/privé) et à l'international
Qualité de l'équipe dédiée aux prestations prenant en compte les qualifications et l'expérience professionnelles de chacun des membres en droit public
Critère de qualité (pondération): 20

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-12-21 📅
2016-12-22 📅

Référence
Informations complémentaires

Le contrat est consultable jusqu'au 31.1.2017 dans les locaux de la DGAC — Secrétariat général — division des marchés publics — 50 rue Henry Farman — 75720 Paris.

Prendre contact à l'adresse suivante: pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr

Informations complémentaires
Organe de révision
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R 421-1 et suivants du code de justice administrative) dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée,

— référé contractuel (article L 551-13 du code de justice administrative) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution,

— recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du Conseil d'État Ass., 4.4.2014, département de Tarn-et-Garonne, n° 358994) dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: DGAC — SG — SDF2 Division des marchés publics
Courrier électronique: pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr 📧
Source: OJS 2017/S 006-008823 (2017-01-06)

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