Prestations de services juridiques portant sur le conseil, l'assistance et la représentation en justice pour la ville de Cergy

Ville de Cergy

Le présent marché porte, pour les besoins de la Ville sur les prestations désignées ci-après:
— assurer la représentation en justice des intérêts de la Ville, que ce soit en défense ou dans le cadre des actions contentieuses intentées par la Ville,
— effectuer des prestations de conseil juridique pour la Ville.
Procédure adaptée passée en application des articles 12, 27, 28 et 29 du Décret. Accord-Cadre multi-attributaires à marchés subséquents pour l'ensemble des lots, en application des articles 78 et 79 du décret. L'Ensemble des lots est passé sans montant minimum ni maximum.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-12-02. L'appel d'offres a été publié le 2016-11-10.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Ville de Cergy

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Ile-de-France › Val-d’Oise

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-11-10	Avis de marché
2017-03-10	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2016-11-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 44/16
Brève description:

Le présent marché porte, pour les besoins de la Ville sur les prestations désignées ci-après: — assurer la représentation en justice des intérêts de la Ville, que ce soit en défense ou dans le cadre des actions contentieuses intentées par la Ville, — effectuer des prestations de conseil juridique pour la Ville. Procédure adaptée passée en application des articles 12, 27, 28 et 29 du Décret. Accord-Cadre multi-attributaires à marchés subséquents pour l'ensemble des lots, en application des articles 78 et 79 du décret. L'Ensemble des lots est passé sans montant minimum ni maximum.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Val-d’Oise 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Cergy
Adresse postale: 3 place de l'Hôtel de Ville
Code postal: 95800
Commune postale: Cergy
Contact
Adresse Internet: http://www.cergy.fr 🌏
Courrier électronique: servicemarches@ville-cergy.fr 📧
Téléphone: +33 134334349 📞
Fax: +33 134334504 📠
URL des documents: http://www.marches-securises.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-securises.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-11-10 📅
Date limite de soumission: 2016-12-02 📅
Date de publication: 2016-11-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 220-401071
Numéro JO-S: 220
Informations complémentaires

Procédure adaptée passée en application des articles 12, 27, 28 et 29 du Décret. Accord-Cadre multi-attributaires à marchés subséquents pour l'ensemble des lots, en application des articles 78 et 79 du décret. L'Ensemble des lots est passé sans montant minimum ni maximum. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations, ou se réserve le droit de négocier. Les documents sont téléchargeables gratuitement sur le site www.marches-securises.fr. Pour toute question relative au dépôt des candidatures électroniques, contacter le 04.92.90.93.27. Les candidatures sont à remettre dans les conditions et les délais précisés dans le règlement de la consultation. Il est recommandé aux soumissionnaires souhaitant candidater de renseigner lors du téléchargement des documents, la raison sociale de l'entreprise, le nom de la personne physique téléchargeant les documents, une adresse électronique ainsi que le nom d'un correspondant afin de bénéficier, en tant que besoin, de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation en particulier les éventuelles précisions. Il est précisé que le retrait des documents électroniques n'oblige pas le soumissionnaire à déposer électroniquement son offre. Les critères et sous-critères de sélection des offres sont précisés à l'article 5.2 du Règlement de la Consultation. Contact technique: Nathalie ROUABAH Direction de l'aménagement Urbain 3, place de l'hôtel de ville BP 48000 95801 Cergy Pontoise Cedex E-Mail: nathalie.rouabah@ville-cergy.fr Contact administratif: Karine HUBAULT 3, Place de l'hôtel de Ville — bP 48000 95801 Cergy Pontoise Cedex — téléphone: 01.34.33.43.49 — télécopieur: 01.34.33.45.04 — e-mail: servicemarches@ville-cergy.fr. Voies et délais de recours dont dispose le candidat: — référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L551-12 du code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. — référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA. — recours contre une décision administrative prévu aux articles R.421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. — recours en contestation de la validité du contrat: auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, conformément à l'arrêt du Conseil d'etat du 04 avril 2014 no 358994 Département du Tarn-Et-Garonne, par tout tiers justifiant d'un intérêt lésé contestant la validité de tout ou partie du marché conclu assorti, les cas échéants, d'un référé suspension en application de l'art.l521-1 du code de justice administrative et de demandes indemnitaires, dans un délai de deux mois à compter de la publication suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Ce recours peut-être assorti d'une demande indemnitaire.

Informations complémentaires

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent marché porte, pour les besoins de la Ville sur les prestations désignées ci-après:

— assurer la représentation en justice des intérêts de la Ville, que ce soit en défense ou dans le cadre des actions contentieuses intentées par la Ville,

— effectuer des prestations de conseil juridique pour la Ville.

Intitulé du lot: Droit de l'environnement, de l'urbanisme, de l'aménagement et de l'action foncière
Numéro du lot: 1
Brève description:

Lot 1: Droit de l'environnement, de l'urbanisme, de l'aménagement et de l'action foncière.

Valeur estimée hors TVA: 225 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 27 mois
Description des renouvellements:

L'Accord-Cadre est conclu à compter de sa notification jusqu'au 17/05/2018 pour la première période. L'Accord-Cadre sera ensuite reconductible tacitement 2 fois. Les périodes de reconduction sont d'un an.

Intitulé du lot: Droit de l'immobilier
Numéro du lot: 2
Brève description: Lot 2: Droit de l'immobilier.
Valeur estimée hors TVA: 67 500 EUR 💰

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

1. DC 1 en vigueur dûment complétée et signée, 2.dc 2 dûment complétée, 3. Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire, 4. Les déclarations sur l'honneur suivantes: Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur: a) n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45, 46 et 48 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015, b) être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

5. Les attestations fiscales et sociales

6. Les prestations sont réservées à la profession d'avocat.

Situation économique et financière:

7. Déclarations concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet de l'accord-cadre, réalisés au cours des 3 dernières années (renseignements à inscrire dans le formulaire Dc2),

8. Une attestation d'assurance en cours de validité,

Capacité technique et professionnelle:

9. présentation d'une liste des principaux services effectuées au cours des cinq dernières années, dans le domaine du lot concerné (en distinguant les missions de conseil et celles de représentation) indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, dans le respect des règles déontologiques liées à la profession des avocats et du règlement national de la profession d'avocat en vigueur. Les prestations de services sont prouvées par des attestations des destinataires ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

6. Les prestations sont réservées à la profession d'avocat et donc notamment soumises au respect des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: — loi no 71-1130 du 31/12/1971 -Décret no91-1197 du 27/11/1991 — décret no2005-790 du 12/07/2005 (cf. Article 3 du Rc).

Procédure
Nombre de participants à envisager: 3
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2016-12-02 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique décomposé selon les sous-critères énoncés à l'article 5.2 du RC
Critère de qualité (pondération): 60
Pondération du prix: 40

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service de la commande publique
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.fr 🌏
URL des documents: http://www.marches-securises.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Service Courrier
Téléphone: +33 134334472 📞
Courrier électronique: laurence.taillard@ville-cergy.fr 📧
Pays: Val-d’Oise 🏙️

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2 bvd de l'Hautil
Commune postale: Cergy
Code postal: 95000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Fax: +33 130173459 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2016/S 220-401071 (2016-11-10)

Avis d'attribution de marché (2017-03-10)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent marché porte, pour les besoins de la ville sur les prestations désignées ci-après: — assurer la représentation en justice des intérêts de la ville, que ce soit en défense ou dans le cadre des actions contentieuses intentées par la ville, — effectuer des prestations de conseil juridique pour la ville. Procédure adaptée passée en application des articles 12, 27, 28 et 29 du décret. Accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents pour l'ensemble des lots, en application des articles 78 et 79 du décret. L'ensemble des lots est passé sans montant minimum ni maximum.

Valeur totale du marché: 292 500 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Cergy

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-03-10 📅
Date de publication: 2017-03-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 052-096404
Se réfère à l'avis: 2016/S 220-401071
Numéro JO-S: 52
Informations complémentaires

Dossier consultable à la commande publique. Pour un RDV: servicemarches@ville-cergy.fr Procédure adaptée passée en application des articles 12, 27, 28 et 29 du décret. Accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents pour l'ensemble des lots, en application des articles 78 et 79 du décret. L'ensemble des lots est passé sans montants minimum ni maximum.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent marché porte, pour les besoins de la ville sur les prestations désignées ci-après:

— assurer la représentation en justice des intérêts de la ville, que ce soit en défense ou dans le cadre des actions contentieuses intentées par la ville,

— effectuer des prestations de conseil juridique pour la ville. Procédure adaptée passée en application des articles 12, 27, 28 et 29 du décret. Accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents pour l'ensemble des lots, en application des articles 78 et 79 du décret. L'ensemble des lots est passé sans montant minimum ni maximum.

Lot 1: droit de l'environnement, de l'urbanisme, de l'aménagement et de l'action foncière.

— effectuer des prestations de conseil juridique pour la ville.

Lot 2: droit de l'immobilier.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-03-06 📅
2017-03-03 📅
2017-03-07 📅

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.maximilien.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Dossier consultable à la commande publique. Pour un RDV: servicemarches@ville-cergy.fr

Procédure adaptée passée en application des articles 12, 27, 28 et 29 du décret. Accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents pour l'ensemble des lots, en application des articles 78 et 79 du décret. L'ensemble des lots est passé sans montants minimum ni maximum.

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 2/4 boulevard de l'Hautil
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Voies et délais de recours:

— référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA) et pouvant être exercé dans les délais (article R. 551-7 du CJA),

— recours contre une décision administrative (articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA), pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme,

— recours en contestation de la validité du contrat: arrêt du CE du 4.4.2014 n° 358994 Département du Tarn-et-Garonne par tout tiers justifiant d'un intérêt lésé contestant la validité de tout ou partie du marché conclu assorti, les cas échéants, d'un référé suspension (art. L. 521-1 du CJA) et de demandes indemnitaires, dans un délai de 2 mois à compter de la publication suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Ce recours peut-être assorti d'une demande indemnitaire.

Source: OJS 2017/S 052-096404 (2017-03-10)

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