Marché de prestations juridiques pour le compte de la régie Trans-Fensch

Régie Trans Fensch

La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations juridiques en matière de conseil, d'assistance, et de représentation pour le compte de la régie Trans-Fensch.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-03-07. L'appel d'offres a été publié le 2016-02-05.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2016-02-05 Avis de marché
2016-02-22 Informations complémentaires
Avis de marché (2016-02-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Quantité ou étendue: Le besoin annuel est estimé à 68 000 EUR HT, tous lots confondus.
Valeur totale du marché: 272 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Regie Trans Fensch
Adresse postale: 6 rue de Longwy
Code postal: 57190
Commune postale: Florange
Contact
Courrier électronique: alexandre.vautrelle@smitu.fr 📧
Téléphone: +33 382523206 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-02-05 📅
Date limite de soumission: 2016-03-07 📅
Date de publication: 2016-02-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 028-046059
Numéro JO-S: 28
Informations complémentaires
Pour la transmission des offres: voir l'article 7 du règlement de la consultation. Le dossier de consultation des entreprises est disponible sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics de la régie Trans-Fensch à l'adresse suivante: http://transfensch.e-marchespublics.com Le marché est un marché à bons de commande sans minimum, ni maximum, en application de l'article 169 du code des marchés publics. Le marché est passé selon la procédure adaptée prévue par l'article 148 du code des marchés publics. La régie Trans-Fensch se réserve la possibilité de négocier les offres avec les 3 premiers candidats au classement. Les marchés objets des différents lots sont réservés aux opérateurs économiques pouvant exercer la profession d'avocat au sens de la loi n° 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.2.2016.
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Objet
Champ d'application du marché
Catégorie de service: 21
Brève description:
La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations juridiques en matière de conseil, d'assistance, et de représentation pour le compte de la régie Trans-Fensch.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Droit public
Brève description:
Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de juridiques, en matière de conseil, d'assistance, et de représentation dans le domaine du droit public.
Quantité ou étendue: Le besoin annuel est estimé à 15 000 EUR.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Droit social
Brève description:
Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de juridiques, en matière de conseil, d'assistance, et de représentation dans le domaine du droit social.
Quantité ou étendue: Le besoin annuel est estimé à 45 000 EUR.
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Droit des transports
Brève description:
Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de juridiques, en matière de conseil, d'assistance, et de représentation dans le domaine du droit des transports.
Quantité ou étendue: Le besoin annuel est estimé à 1 000 EUR.
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: Droit privé général
Brève description:
Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de juridiques, en matière de conseil, d'assistance, et de représentation dans le domaine du droit privé général.
Quantité ou étendue: Le besoin annuel est estimé à 2 000 EUR.
Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: Assistance et représentation devant le Conseil d'État et la cour de cassation
Brève description:
Le présent marché a pour objet l'assistance et la représentation de la régie Trans-Fensch devant le Conseil d'État et la cour de cassation.
Quantité ou étendue: Le besoin annuel est estimé à 5 000 EUR.
Nombre de reconductions possibles: 3
Numéro de référence: MP 2016/0001
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 6 rue de Longwy, 57190 Florange.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
1) Lettre unique de candidature (indication des membres et désignant le mandataire): formulaire type Dc1.
En cas de groupement, la lettre de candidature doit être accompagnée de l'habilitation du mandataire par ses cotraitants à les engager.
2) Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics: formulaire type Dc1.
3) Déclaration du candidat relative à son identité, sa forme juridique, son représentant habilité pour l'engager au présent marché, l'existence ou non d'une procédure collective et sa capacité financière: formulaire type Dc2.
Les formulaires Dc sont accessibles, dans leur dernière version, sur le site internet http://www.economie.grouv.fr/daj/formulaires
4) Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
Compte tenu de l'entrée en vigueur au 1.12.2014, de la loi n° 2014-873 du 4.8.2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, il est demandé de joindre:
— soit un Dc1 dans sa version actualisée;
— soit une attestation sur l'honneur indiquant que le candidat respecte les obligations en matière d'égalité professionnelle, telle que décrite dans l'article 16 de la loi précitée.
Situation économique et financière:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années;
— un document indiquant la liste des principales références pour des prestations similaires au cours des 3 dernières années ou depuis leur création pour les entreprises les plus récentes, avec notamment l'objet, le montant, l'année de réalisation, le destinataire des prestations. Ces références pourront être anonymes ou bien indiquer le nom des clients sous réserve de leur accord exprès et préalable.
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À défaut de références professionnelles, le candidat doit établir qu'il dispose des savoir-faire nécessaires à l'exécution du marché par tout moyen de preuve à sa convenance.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le financement du marché sera assuré sur les ressources propres de l'entité adjudicatrice.
Le délai maximum de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement par l'entité adjudicatrice.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats peuvent se présenter seuls. Ils peuvent également se présenter sous la forme d'un groupement momentané d'opérateurs économiques.
Le groupement peut être conjoint ou solidaire. Un groupement est solidaire lorsque chacun des membres du groupement est engagé financièrement sur la totalité du marché.
Un groupement est conjoint lorsque chacun des membres du groupement s'engage à exécuter les prestations susceptibles de lui être attribuées au titre du marché.
En cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du contrat, de chacun de ses membres pour ce qui est des obligations contractuelles à l'égard de l'entité adjudicatrice. Le mandataire du groupement, désigné à l'acte d'engagement parmi les membres du groupement, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de l'entité adjudicatrice. Il coordonne leurs prestations pendant toute la durée d'exécution du marché.
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Les documents et informations exigés pour permettre à l'entité adjudicatrice d'apprécier les capacités du candidat sont à fournir pour chacun des membres du groupement.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
Les marchés objets des différents lots sont réservés aux opérateurs économiques pouvant exercer la profession d'avocat au sens de la loi n° 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Le lot n° 5 est réservé aux avocats au conseil d'État et à la cour de cassation.
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Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 12
Période de validité de l'offre: 90 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Vautrelle
Adresse du profil d'acheteur: http://transfensch.e-marchespublics.com 🌏
Nom: Smitu Thionville Fensch
Adresse postale: 3eme étage, 1a avenue Gabriel Lippmann
Commune postale: Yutz
Code postal: 57971
Point de contact: Alexandre Vautrelle

Référence
Dates
Date de début: 2016-07-01 📅
Date de fin: 2017-07-01 📅

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix, BP 51038
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67070
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 388212323 📞
Adresse Internet: http://strasbourg.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Fax: +33 388364466 📠
Source: OJS 2016/S 028-046059 (2016-02-05)
Informations complémentaires (2016-02-22)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-02-22 📅
Date de publication: 2016-02-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 039-064270
Se réfère à l'avis: 2016/S 028-046059
Numéro JO-S: 39
Source: OJS 2016/S 039-064270 (2016-02-22)
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Produits/services:
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