Marché de prestations d'assistance foncière et représentation juridique dans le cadre des procédures d'expropriation

Quantité ou étendue

Analyse du besoin et constitution du dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique (lot 1)Mission 1: analyse du besoin de mise en compatibilité des documents d'urbanisme pour la réalisation du projet d'aménagement.Mission 2: préparation et rédaction de la demande d'examen au cas par cas concernant la réalisation d'une évaluation environnementale des documents d'urbanisme mis en compatibilité.Mission 3: constitution du dossier d'évaluation environnementale des documents d'urbanisme mis en compatibilité par la Dup.Mission 4: constitution du dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme.Mission 5: participation aux réunions des personnes publiques associées et aux réunions avec l'autorité environnementale.La constitution du dossier d'enquête parcellaire et du dossier de cessibilité (lot 2).Mission 1: constitution du dossier d'enquête parcellaire.Mission 2: Constitution du dossier de demande de cessibilité.Les conseils divers et la représentantion en justice dans le cadre de la procédure d'expropriation (lot 3).Mission 1: relecture juridique des dossiers de DUP valant mise en compatibilité de documents d'urbanisme, d'enquête parcellaire et de cessiblité.Mission 2: conseils juririques divers tout au long de la procédure d'expropriation.Mission 3: notifications des arrêtés d'ouverture d'enquete, arrêtés de cessiblité et ordonnances d'expropriation.Mission 4: représentation en justice dans le cadre des recours éventuels à l'encontre de la DUP et de l'arrêté de cessibilité.Mission 5: rédaction des offres et/ou mémoires indemnitaires, des protocoles transactionnels et représentation en justice dans le cadre de la phase indemnitaireLa consistance des prestations et les limites de prestations sont dans le cahiers des clauses particulières commun aux lots.