Marché de prestations d'assistance foncière et représentation juridique dans le cadre des procédures d'expropriation

Epadesa

Le présent marché a pour objet l'exécution de prestations d'assistance foncière et de représentation juridique, dans le cadre des procédures d'expropriation à mener par l'Epadesa.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-02-19. L'appel d'offres a été publié le 2016-01-21.

Qui ?

• Epadesa

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'urbanisme et d'architecture paysagère › Services d'urbanisme
• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques
• Services scientifiques et techniques dans le domaine de l'ingénierie › Services de levés en surface

Où ?

• Ile-de-France › Hauts-de-Seine

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-01-21	Avis de marché

Avis de marché (2016-01-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'urbanisme
Quantité ou étendue:

Analyse du besoin et constitution du dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique (lot 1)Mission 1: analyse du besoin de mise en compatibilité des documents d'urbanisme pour la réalisation du projet d'aménagement.Mission 2: préparation et rédaction de la demande d'examen au cas par cas concernant la réalisation d'une évaluation environnementale des documents d'urbanisme mis en compatibilité.Mission 3: constitution du dossier d'évaluation environnementale des documents d'urbanisme mis en compatibilité par la Dup.Mission 4: constitution du dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme.Mission 5: participation aux réunions des personnes publiques associées et aux réunions avec l'autorité environnementale.La constitution du dossier d'enquête parcellaire et du dossier de cessibilité (lot 2).Mission 1: constitution du dossier d'enquête parcellaire.Mission 2: Constitution du dossier de demande de cessibilité.Les conseils divers et la représentantion en justice dans le cadre de la procédure d'expropriation (lot 3).Mission 1: relecture juridique des dossiers de DUP valant mise en compatibilité de documents d'urbanisme, d'enquête parcellaire et de cessiblité.Mission 2: conseils juririques divers tout au long de la procédure d'expropriation.Mission 3: notifications des arrêtés d'ouverture d'enquete, arrêtés de cessiblité et ordonnances d'expropriation.Mission 4: représentation en justice dans le cadre des recours éventuels à l'encontre de la DUP et de l'arrêté de cessibilité.Mission 5: rédaction des offres et/ou mémoires indemnitaires, des protocoles transactionnels et représentation en justice dans le cadre de la phase indemnitaireLa consistance des prestations et les limites de prestations sont dans le cahiers des clauses particulières commun aux lots.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'urbanisme 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Epadesa
Adresse postale: Via Verde — 55 place Nelson Mandela
Code postal: 92024
Commune postale: Nanterre
Contact
Adresse Internet: http://www.epadesa.fr 🌏
Courrier électronique: marchespublics@epadesa.fr 📧
Téléphone: +33 141455800 📞
Fax: +33 141455900 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-01-21 📅
Date limite de soumission: 2016-02-19 📅
Date de publication: 2016-01-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 017-026069
Numéro JO-S: 17
Informations complémentaires

Durée d'un an à compter de sa notification. Le marché est reconductible tacitement, à chaque date anniversaire de sa notification pour des périodes de un (1) an sans pouvoir excéder trois reconductions (4 ans). Le délai de validité des offres est de 180 jours à compter de la date limite de remise des offres définitives. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.1.2016.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent marché a pour objet l'exécution de prestations d'assistance foncière et de représentation juridique, dans le cadre des procédures d'expropriation à mener par l'Epadesa.

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Analyse du besoin et constitution du dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme dans le cadre de la procédure de DUP valant mise en compatibilité des documents d'urbanisme
Brève description:

Mission 1: analyse du besoin de mise en compatibilité des documents d'urbanisme pour la réalisation du projet…

… d'aménagement.Mission 2: préparation et rédaction de la demande d'examen au cas par cas concernant la réalisation d'une évaluation environnementale des documents d'urbanisme mis en compatibilité.Mission 3: constitution du dossier d'évaluation environnementale des documents d'urbanisme mis en compatibilité par la Dup.Mission 4: constitution du dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme.Mission 5: participation aux réunions des personnes publiques associées et aux réunions avec l'autorité environnementale.

… d'aménagement.

Mission 2: préparation et rédaction de la demande d'examen au cas par cas concernant la réalisation d'une évaluation environnementale des documents d'urbanisme mis en compatibilité.

Mission 3: constitution du dossier d'évaluation environnementale des documents d'urbanisme mis en compatibilité par la Dup.

Mission 4: constitution du dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme.

Mission 5: participation aux réunions des personnes publiques associées et aux réunions avec l'autorité environnementale.

Quantité ou étendue: Montant maximum de 60 000 EUR HT, pour toute la durée du marché.
Durée de l'accord: 48 mois
Informations complémentaires sur les lots:

Le marché est à bon de commande mono-attributaire.Le marché prend effet à compter de la notification au titulaire jusqu'à la fin de l'exécution du dernier bon de commande émis pendant la durée du marché.Le marché est conclu pour une durée d'un an à compter de sa notification.Le marché est reconductible tacitement, à chaque date anniversaire de sa notification pour des périodes de un (1) an sans pouvoir excéder trois reconductions (4 ans).

Le marché est à bon de commande mono-attributaire.

Le marché prend effet à compter de la notification au titulaire jusqu'à la fin de l'exécution du dernier bon de commande émis pendant la durée du marché.

Le marché est conclu pour une durée d'un an à compter de sa notification.

Le marché est reconductible tacitement, à chaque date anniversaire de sa notification pour des périodes de un (1) an sans pouvoir excéder trois reconductions (4 ans).

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Constitution du dossier d'enquête parcellaire et du dossier de cessibilité
Brève description:

Mission 1: constitution du dossier d'enquête…

… parcellairemission 2: Constitution du dossier de demande de cessibilité.

… parcellaire

mission 2: Constitution du dossier de demande de cessibilité.
Quantité ou étendue: Montant maximum de 20 000 EUR HT, pour toute la durée du marché.
Informations complémentaires sur les lots:

Le marché est à bon de commande mono-attributaire.Le marché prend effet à compter de la notification au titulaire jusqu'à la fin de l'exécution du dernier bon de commande émis pendant la durée du marché.Le marché est conclu pour une durée d'un an à compter de sa notificationLe marché est reconductible tacitement, à chaque date anniversaire de sa notification pour des périodes de un (1) an sans pouvoir excéder trois reconductions (4 ans).

Le marché est conclu pour une durée d'un an à compter de sa notification

Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Conseils et représentation juridique dans le cadre de la procédure d'expropriation
Brève description:

Mission 1: relecture juridique des dossiers de DUP valant mise en compatibilité de documents d'urbanisme, d'enquête parcellaire et de…

… cessiblitéMission 2: conseils juririques divers tout au long de la procédure d'expropriationMission 3: notifications des arrêtés d'ouverture d'enquete, arrêtés de cessiblité et ordonnances d'expropriationMission 4: représentation en justice dans le cadre des recours éventuels à l'encontre de la DUP et de l'arrêté de cessibilitéMission 5: rédaction des offres et/ou mémoires indemnitaires, des protocoles transactionnels et représentation en justice dans le cadre de la phase indemnitaire.

… cessiblité

Mission 2: conseils juririques divers tout au long de la procédure d'expropriation

Mission 3: notifications des arrêtés d'ouverture d'enquete, arrêtés de cessiblité et ordonnances d'expropriation

Mission 4: représentation en justice dans le cadre des recours éventuels à l'encontre de la DUP et de l'arrêté de cessibilité

Mission 5: rédaction des offres et/ou mémoires indemnitaires, des protocoles transactionnels et représentation en justice dans le cadre de la phase indemnitaire.

Quantité ou étendue: Montant maximum de 95 000 EUR HT, pour toute la durée du marché.
Informations complémentaires sur les lots:

Le marché est à bons de commande multi-attributaires (en…

… cascade).Le marché prend effet à compter de la notification au titulaire jusqu'à la fin de l'exécution du dernier bon de commande émis pendant la durée du marché.Le marché est conclu pour une durée d'un an à compter de sa notificationLe marché est reconductible tacitement, à chaque date anniversaire de sa notification pour des périodes de un (1) an sans pouvoir excéder trois reconductions (4 ans).

… cascade).

Quantité ou étendue:

Analyse du besoin et constitution du dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique (lot 1)

Mission 1: analyse du besoin de mise en compatibilité des documents d'urbanisme pour la réalisation du projet d'aménagement.

Mission 2: préparation et rédaction de la demande d'examen au cas par cas concernant la réalisation d'une évaluation environnementale des documents d'urbanisme mis en compatibilité.

Mission 3: constitution du dossier d'évaluation environnementale des documents d'urbanisme mis en compatibilité par la Dup.

Mission 4: constitution du dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme.

Mission 5: participation aux réunions des personnes publiques associées et aux réunions avec l'autorité environnementale.

La constitution du dossier d'enquête parcellaire et du dossier de cessibilité (lot 2).

Mission 1: constitution du dossier d'enquête parcellaire.

Mission 2: Constitution du dossier de demande de cessibilité.

Les conseils divers et la représentantion en justice dans le cadre de la procédure d'expropriation (lot 3).

Mission 1: relecture juridique des dossiers de DUP valant mise en compatibilité de documents d'urbanisme, d'enquête parcellaire et de cessiblité.

Mission 2: conseils juririques divers tout au long de la procédure d'expropriation.

Mission 3: notifications des arrêtés d'ouverture d'enquete, arrêtés de cessiblité et ordonnances d'expropriation.

Mission 4: représentation en justice dans le cadre des recours éventuels à l'encontre de la DUP et de l'arrêté de cessibilité.

Mission 5: rédaction des offres et/ou mémoires indemnitaires, des protocoles transactionnels et représentation en justice dans le cadre de la phase indemnitaire

La consistance des prestations et les limites de prestations sont dans le cahiers des clauses particulières commun aux lots.

Description des options:

Au sens du droit communautaire, les options constituent des prestations susceptibles de s'ajouter, sans remise en concurrence, aux prestations commandées de manière frme dans le cadre du maraché. Ainsi le pouvoir adjudicateur peut conclure des marchés de prestations similaires (article 35 II 6 du code des marchés publics, dans la limite de 50 % du montant du marché initial).

Numéro de référence: 2016SDAC006

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— lettre de candidature (formulaire Dc1) faisant apparaître le cas échéant les membres du groupement ou document équivalent,

— la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire,

— la déclaration sur l'honneur du respect par le candidat de ses obligations fiscales et sociales

— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours de ces trois derniers exercices disponibles.

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat, et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Capacités financières suffisantes pour réaliser les prestations pour lesquelles ils se portent candidats, notamment que l'exécution du marché ne remet pas en cause l'équilibre financier de leur structure.

Capacité technique et professionnelle:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— lot 1, 2 et 3: une présentation d'une liste des principales prestations de services effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Le candidat devra disposer d'un personnel suffisamment important au regard de l'objet du marché.

Lot 1 et 3:

— pour les personnes autorisées par la Loi no71-1130 du 31.12.1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques à donner des consultations juridiques ou à rédiger des actes sous seing privé pour autrui:

a) pour les professions réglementées visées à l'article 55 de ladite Loi: une attestation d'inscription à l'ordre concerné, datant de moins de 6 mois (pour les avocats: attestation d'inscription au barreau signé du bâtonnier);

b) pour les professions non réglementées: l'agrément visé à l'article 60 de ladite Loi;

c) pour les personnes visées à l'article 57 de ladite Loi, les documents

Lot 1 et 2:

— les professionnels visés ci-dessus ainsi que toutes personnes ayant les compétences professionnelles pour constituer des dossiers d'enquête parcellaire et des dossiers de demande de cessibilité (fournir CV et diplômes),

— peuvent également participer à la consultation les géomètres (fournir diplôme d'ingénieur géomètre et CV), ainsi que les géomètres-experts (fournir l'attestation d'inscription à l'ordre des géomètres-experts).

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Prestations financées par le budget de l'epadesa (ressources propres).

Possibilité de céder ou nantir les créances résultant du marché

Règlement par virement au compte du titulaire.

Délai global de paiement: 45 jours.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Groupement solidaire ou conjoint (si conjoint le mandataire est solidaire des autres cotraitants).

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Hugues Parant
Courrier électronique: greffe.ta-cergypontoise@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2016SDAC006
Informations complémentaires

Durée d'un an à compter de sa notification.

Le marché est reconductible tacitement, à chaque date anniversaire de sa notification pour des périodes de un (1) an sans pouvoir excéder trois reconductions (4 ans).

Le délai de validité des offres est de 180 jours à compter de la date limite de remise des offres définitives.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.1.2016.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 bd de l'Hautil — BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Courrier électronique: greffe.ta-cergypontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 130173400 📞
Fax: +33 130173459 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Commune postale: Cergy Pontoise
Source: OJS 2016/S 017-026069 (2016-01-21)

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