Contrats d'assurances de la Communauté de communes

Communauté de communes Conflent Canigo

La présente consultation concerne les contrats d'assurance Iard et risques statutaires de la Communauté de communes.
Retrait du Dce :http://www.marches-publics.info/accueil.htm

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-10-12. L'appel d'offres a été publié le 2016-08-30.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2016-08-30 Avis de marché
2016-12-29 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2016-08-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Brève description:
La présente consultation concerne les contrats d'assurance Iard et risques statutaires de la Communauté de communes. Retrait du Dce :http://www.marches-publics.info/accueil.htm
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Pyrénées-Orientales 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté de communes Conflent Canigó
Adresse postale: Hôtel de Ville — route de Ria
Code postal: 66500
Commune postale: Prades
Contact
Adresse Internet: http://www.midilibre-legales.com 🌏
Courrier électronique: ollion.marie-anne@ccconflent.fr 📧
Téléphone: +33 468057392 📞
Fax: +33 468050510 📠
URL des documents: http://www.midilibre-legales.com 🌏
URL pour la participation: http://www.midilibre-legales.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-08-30 📅
Date limite de soumission: 2016-10-12 📅
Date de publication: 2016-09-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 170-305899
Numéro JO-S: 170
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.midilibre-legales.com *Les variantes à l'initiative du candidat ne sont pas acceptées. Seules les variantes imposées par le pouvoir adjudicateur, telles que définies ci-après doivent faire l'objet obligatoirement d'une réponse, sous peine d'irrégularité de l'offre. Les exigences minimales sont fixées dans les CCTP de chaque lot. Variante imposée constituant une prestation alternative à la solution de base. Dans ce cas de figure, la variante doit respecter l'ensemble des caractéristiques de la solution de base en prenant en compte la variation du système de franchises, ce dernier constituant le caractère alternatif de cette solution par rapport à la solution de base. Sera retenue soit la solution de base, soit la solution alternative. Variante imposée constituant une prestation supplémentaire (option) s'ajoutant à la solution de base ou prestation alternativeretenue. Dans ce cas de figure, la variante doit respecter l'ensemble des caractéristiques de la solution de base en répondant à l'ensemble des demandes formulées en complément de la solution de base, ce complément venant s'ajouter à la solution de base (ou alternative). Le pouvoir adjudicateur pourra éventuellement faire le choix de ne retenir aucune de ces prestations supplémentaires. *Les candidats devront obligatoirement utiliser le DUME pour présenter leur candidature (règlement d'exécution (Ue) 2016/7 de la Commission européenne du 5.1.2016 et article 49 du décret du 25.3.2016). Ce document est disponible gratuitement sur le site https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/espd/filter?lang=fr. Les candidats devront fournir également les justificatifs relatifs à leur aptitude et leur capacité. * Si le candidat porteur de risque fait appel à l'intermédiation: Pour les agents généraux d'assurance: une attestation de la compagnie valant mandat, une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité. Pour les courtiers dûment mandatés: une copie du mandat pour agir au nom et pour le compte de la compagnie qu'il présente, une attestation d'assurance d'une garantie financière et responsabilité civile professionnelle en cours de validité conformément aux articles L.530-1 &Amp; L.530-2 du Code des Assurances. *Le courtier s'interdit le blocage du marché. *Pour les agents généraux d'assurance, et courtiers dûment mandatés le no orias doit être indiqué à l'acte d'engagement. *En cas de groupement :En cas de groupement, le mandataire devra fournir un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation. *Dans l'hypothèse d'une offre faisant appel à de la coassurance les engagements respectifs de l'apériteur et de chaque coassureur devront être clairement indiqués dans l'offre. *En cas de co-assurance chaque partie devra fournir les documents de candidature à l'exception de « la lettre de candidature » qui devra être produite en un seul exemplaire pour l'ensemble du groupement. *Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. Dépôt par porteur: offres dématérialisées: http://www.marches-publics.info/accueil.htm
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation concerne les contrats d'assurance Iard et risques statutaires de la Communauté de communes.
Retrait du Dce :http://www.marches-publics.info/accueil.htm
Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 4
Intitulé du lot: Dommages aux biens et Annexes
Numéro du lot: 1
Brève description:
Solution de base: formule 2, franchise 500 EUR.
Prestation alternative nº 1: formule 1, proposition sans franchise.
Prestation supplémentaire nº 1: bris de machine informatique et autre sans franchise.
prestation supplémentaire nº 2: bris de machine informatique et autre franchise 500 EUR.
Prestation supplémentaire nº 3: Multirisque Exposition garantie de type « clou à clou ».
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:
Le contrat est prévu pour une durée maximale de 48 mois à compter du 1.1.2017. Chaque période à une durée d'une année. Il est reconductible 3 fois tacitement, sauf dénonciation dans les conditions prévues au contrat.
Description des options: Cf champ «Renseignements complémentaires» concernant les variantes imposées.
Intitulé du lot: Assurance des responsabilités et défense recours — dommages causés à autrui &Amp; individuelle accident
Numéro du lot: 2
Brève description: Pas de variante imposée.
Intitulé du lot: Flotte automobile et accessoires
Numéro du lot: 3
Brève description:
Prestation supplémentaire nº 1: Matériel / marchandises transportées.
prestation supplémentaire nº 2: bris de machine.
prestation supplémentaire nº 3: auto missions des élus et collaborateurs.
Intitulé du lot: Risque Statutaire des agents affiliés à la Cnracl
Numéro du lot: 4
Brève description:
Prestation supplémentaire nº 1: Maladie ordinaire, franchise 0 jour par arrêt.
prestation supplémentaire nº 2: Maladie ordinaire, franchise 15 jours par arrêt.
prestation supplémentaire nº 1: Maladie ordinaire, franchise 30 jours par arrêt.
prestation supplémentaire nº 4: Maternité-Paternité.
Prestation supplémentaire nº 5: Indemnités accessoires.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015 (2015-899);
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail;
— l'habilitation à engager donnée au signataire de la candidature et des offres
— numéro Orias.
Situation économique et financière:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles;
— preuve d'une assurance pour les risques professionnels en cours de validité et couvrant les prestations objets du marché.
Capacité technique et professionnelle:
Note de présentation de la société comprenant les certificats d'agréments en cours de validité de la branche objet du marché, les moyens en personnel et matériel, les références portant sur les 3 dernières années, et toute information que le candidat juge utile d'apporter.
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Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
Les candidats doivent respecter la circulaire du 24.12.2007 relative à la passation des marchés publics d'assurances. Les candidats au présent marché ne peuvent être que des assureurs exclusivement porteurs de risques. Le signataire de la candidature et de l'acte de d'engagement est dûment habilité par le porteur de risque.
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Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2016-10-13 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Nature et étendue des garanties et des franchises
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Gestion et suivi des sinistres
Critère de qualité (pondération): 10
Pondération du prix: 50
Critère de qualité (pondération): 25

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 24660043100018
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.midilibre-legales.com 🌏
URL des documents: http://www.midilibre-legales.com 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté de communes Conflent Canigo (voir heures d'ouverture au Rc): Marie Anne Ollion
Pays: Pyrénées-Orientales 🏙️

Référence
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.midilibre-legales.com
*Les variantes à l'initiative du candidat ne sont pas acceptées. Seules les variantes imposées par le pouvoir adjudicateur, telles que définies ci-après doivent faire l'objet obligatoirement d'une réponse, sous peine d'irrégularité de l'offre. Les exigences minimales sont fixées dans les CCTP de chaque lot.
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Variante imposée constituant une prestation alternative à la solution de base. Dans ce cas de figure, la variante doit respecter l'ensemble des caractéristiques de la solution de base en prenant en compte la variation du système de franchises, ce dernier constituant le caractère alternatif de cette solution par rapport à la solution de base. Sera retenue soit la solution de base, soit la solution alternative.
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Variante imposée constituant une prestation supplémentaire (option) s'ajoutant à la solution de base ou prestation alternativeretenue. Dans ce cas de figure, la variante doit respecter l'ensemble des caractéristiques de la solution de base en répondant à l'ensemble des demandes formulées en complément de la solution de base, ce complément venant s'ajouter à la solution de base (ou alternative). Le pouvoir adjudicateur pourra éventuellement faire le choix de ne retenir aucune de ces prestations supplémentaires.
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*Les candidats devront obligatoirement utiliser le DUME pour présenter leur candidature (règlement d'exécution (Ue) 2016/7 de la Commission européenne du 5.1.2016 et article 49 du décret du 25.3.2016). Ce document est disponible gratuitement sur le site https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/espd/filter?lang=fr. Les candidats devront fournir également les justificatifs relatifs à leur aptitude et leur capacité.
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* Si le candidat porteur de risque fait appel à l'intermédiation:
Pour les agents généraux d'assurance: une attestation de la compagnie valant mandat, une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
Pour les courtiers dûment mandatés: une copie du mandat pour agir au nom et pour le compte de la compagnie qu'il présente, une attestation d'assurance d'une garantie financière et responsabilité civile professionnelle en cours de validité conformément aux articles L.530-1 &Amp; L.530-2 du Code des Assurances.
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*Le courtier s'interdit le blocage du marché.
*Pour les agents généraux d'assurance, et courtiers dûment mandatés le no orias doit être indiqué à l'acte d'engagement.
*En cas de groupement :En cas de groupement, le mandataire devra fournir un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation.
*Dans l'hypothèse d'une offre faisant appel à de la coassurance les engagements respectifs de l'apériteur et de chaque coassureur devront être clairement indiqués dans l'offre.
*En cas de co-assurance chaque partie devra fournir les documents de candidature à l'exception de « la lettre de candidature » qui devra être produite en un seul exemplaire pour l'ensemble du groupement.
*Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
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Dépôt par porteur: offres dématérialisées: http://www.marches-publics.info/accueil.htm

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr 📧
Fax: +33 467547410 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— référé précontractuel (article L.551-1 du code de justice administrative), recours contre la passation des marchés en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, peut être introduit avant la signature du marché, laquelle n'interviendra qu'après la notification de rejet de leur offre aux candidats évincés, dans le délai indiqué dans le courrier de rejet.
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— référé contractuel dans le délai de trente et un jours à compter de la publication d'un avis d'attribution ou, à défaut, dans le délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat, dans les autres cas;
— recours en annulation ou résiliation du contrat dans le délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement des litiges en matière de marchés publics
Adresse postale: Préfecture de région, secrétariat général pour les affaires régionales, boulevard Paul Peytra
Commune postale: Marseille
Code postal: 13282
Téléphone: +33 491156374 📞
Source: OJS 2016/S 170-305899 (2016-08-30)
Avis d'attribution de marché (2016-12-29)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation concerne les contrats d'assurance Iard et risques statutaires de la communauté de communes. Retrait du DCE :http://www.marches-publics.info/accueil.htm
Valeur totale du marché: 99 338 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté de communes Conflent Canigo

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-12-29 📅
Date de publication: 2016-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 253-466124
Se réfère à l'avis: 2016/S 170-305899
Numéro JO-S: 253
Informations complémentaires
Le marché est consultable au siège de la communauté de communes Conflent Canigo, sur demande préalable à adresser au service marchés publics et dans le respect des secrets protégés par la loi.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation concerne les contrats d'assurance Iard et risques statutaires de la communauté de communes.
Retrait du DCE :http://www.marches-publics.info/accueil.htm
Intitulé du lot: Dommages aux biens et annexes
Brève description:
Prestation supplémentaire nº 2: bris de machine informatique et autre franchise 500 EUR.
Prestation supplémentaire nº 3: multirisque exposition garantie de type « clou à clou ».
Intitulé du lot: Assurance des responsabilités et défense recours — dommages causés à autrui et individuelle accident
Description des options: Cf champ «renseignements complémentaires» concernant les variantes imposées.
Brève description:
Prestation supplémentaire nº 1: matériel / marchandises transportées.
Prestation supplémentaire nº 2: bris de machine.
Prestation supplémentaire nº 3: auto missions des élus et collaborateurs.
Intitulé du lot: Risque statutaire des agents affiliés à la CNRACL
Brève description:
Prestation supplémentaire nº 1: maladie ordinaire, franchise 0 jour par arrêt.
Prestation supplémentaire nº 2: maladie ordinaire, franchise 15 jours par arrêt.
Prestation supplémentaire nº 1: maladie ordinaire, franchise 30 jours par arrêt.
Prestation supplémentaire nº 4: maternité-paternité.
Prestation supplémentaire nº 5: indemnités accessoires.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-12-19 📅
2016-12-20 📅
2016-12-16 📅

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— Référé précontractuel (article L.551-1 du code de justice administrative), recours contre la passation des marchés en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, peut être introduit avant la signature du marché, laquelle n'interviendra qu'après la notification de rejet de leur offre aux candidats évincés, dans le délai indiqué dans le courrier de rejet.
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Source: OJS 2016/S 253-466124 (2016-12-29)
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Fournisseurs:
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Produits/services:
Services financiers et d'assurance Services d'assurance et services de retraite Services d'assurance