Assurance responsabilite civile

Quantité ou étendue

La présentation des risques de responsabilité civile du Groupement d'exploitation du Fréjus est définie au Ccatp.Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'écarter une offre qui proposerait des réserves remettant en cause les caractéristiques du marché, objet de la présente consultation.Aucune variante sur le montant des garanties et des franchises ne sera acceptée.

Informations complémentaires

— compléments d'informations à la rubrique lll.1.3 sur le forme juridique que devra revêtir le

Groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

En cas de coassurance (groupement d'assureurs), les engagements respectifs de l'apériteur

(assureur mandataire du groupement) ainsi que ceux de chaque assureur devront être précisés,

Notamment s'agissant de la couverture du risque. Toute offre ne couvrant pas 100 % du risque

Sera irrégulière et, en conséquence, éliminée.

Pour les intermédiaires d'assurance:

**** soit l'intermédiaire d'assurance se présente seul et représente un assureur (ou des

Assureurs).

L'Intermédiaire d'assurance qui présente la candidature d'une société d'assurances doit fournir

Les documents exigés pour la candidature, pour la ou les sociétés représentées et pour lui-même.

De plus, l'intermédiaire d'assurance doit obligatoirement fournir un mandat signé du ou des

Assureurs lui donnant pouvoir pour signer l'offre en leur nom et indiquant l'étendue des pouvoirs

Qui lui sont délégués (par exemple: encaissement des cotisations ou primes, règlement des

Sinistres).

La durée du mandat doit correspondre:

— soit à la durée de validité des offres si l'assureur doit mandat uniquement à l'intermédiaire en

Assurance de présenter une offre en son nom et pour son compte.

— soit à la durée de validité du marché si l'assureur délégué également à l'intermédiaire en

Assurance le pouvoir d'encaisser les cotisations ou primes et/ou de régler les sinistres.

Lors de la signature du marché, le titulaire du contrat sera l'organisme ou l'entreprise d'assurance

Qui porte et provisionne le risque.

A defaut de fournir ce mandat, l'offre de l'intermediaire d'assurance sera declaree non-conforme.

****Soit l'intermédiaire d'assurance se présente comme mandataire d'un groupement conjoint

Avec un ou plusieurs assureurs.

L'Intermédiaire d'assurance doit alors fournir les documents exigés pour la candidature, pour son

Ou ses cotraitants et pour lui-même.

De plus, l'intermédiaire d'assurance doit fournir un mandat signé du ou des cotraitants assureurs

Lui donnant pouvoir pour les représenter et indiquant l'étendue des pouvoirs qui lui sont délégués.

La durée du mandat doit correspondre au moins à celle de validité du marché.

A defaut de fournir ce mandat, l'offre du groupement conjoint dont l'intermediaire d'assurance

Serait le mandataire sera declaree non-conforme

Qu'Ils se présentent seul ou en groupement, les intermédiaires d'assurance devront fournir la

Copie de leur enregistrement au registre unique des intermédiaires (Orias), conformément aux

Dispositions de l'article L. 512-1 du Code des assurances.

En outre, un intermédiaire d'assurance ne peut pas se présenter à la fois seul et en groupement

Ainsi qu'être membre de plusieurs groupements.

De même, un assureur ne peut pas se présenter à la fois seul et en groupement ainsi qu'être

Membre de plusieurs groupements. Il ne peut pas non plus se faire représenter par plusieurs

Intermédiaires d'assurance

— conformément à l'article 14 du Décret no 2005-1742 du 30 décembre 2005, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante: http://www.sftrf.fr, rubrique « marchés publics » ;

— la durée du marché est de un an à compter de la date de notification du marché. Il prendra effet le 1er avril 2016 à 0h. En application de l'article 5 du Décret no2005-1742, le présent marché pourra être reconduit tacitement trois fois sans que la durée totale n'excède quatre ans. Toutefois, il pourra être résilié sur demande expresse du Maître d'ouvrage 3 mois avant sa date anniversaire (date de notification);

— ;

Les offres devront être remises, par pli recommandé avec avis de réception postal ou par porteur contre récépissé à l'adresse suivante:

Geie gef

Service Marchés

Plateforme du Tunnel

73500 MODANE

Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées, ainsi que ceux parvenus sous enveloppes non-conformes aux conditions de remise des plis, ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur.

Remise des plis par voie électronique:

— en référence à l'article 13 du décret 2005.1742, le pouvoir adjudicateur n'accepte pas la transmission des candidatures et des offres par voie électronique;

— les candidats peuvent s'adresser, par écrit uniquement, pour tout renseignement complémentaire nécessaire à;

— renseignements administratifs: Correspondant: Michèle RATEL;

Adresse: GEIE — gEF — achats marchés — plateforme du Tunnel — 73500 MODANE

Téléphone: 04 79 20 26 00; Fax: 04 79 20 26 10

Courriel: marchespublics@tunneldufrejus.com

Renseignements techniques

Correspondant: M. Hervé GENON

Adresse: GEIE — gEF — achats marchés Plateforme du Tunnel 73500 MODANE

Téléphone: 04 79 20 26 13

Fax: 04 79 20 26 10

Courriel: hgenon@tunneldufrejus.com

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13 janvier 2016.