Assistance juridique de la commune

Commune de Charenton-le-Pont

Le présent marché concernent des prestations juridiques de: - Conseils, assistance juridique dans les différents domaines d'activités municipales. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 2 ans. L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 2. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-03-29. L'appel d'offres a été publié le 2016-02-26.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Cabinet de Castelnau Rault
• CORNET Vincent Segurel
• L'AARPI Freche et associes
• Llc et associes selas
• Maître Emilie Grzelczyk — avocat
• Maître Hubert Didon- avocat
• Maître Laurent Lagardette — avocat
• Maître Nicolas Lafay — avocat mandataire
• Maître Xavier Nguyen — avocat
• SCP Sartorio Lonqueue Sagalovitsch & Associés
• SCP Sartorio-Lonqueue-Sagalovitsch & Associes
• SDF de Castelnau Rault
• selarl cabinet peyrical & sabattier associes
• Selarl Claisse et Associés

Qui ?

• Commune de Charenton-le-Pont

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique

Où ?

• Ile-de-France › Val-de-Marne

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-02-26	Avis de marché
2016-03-01	Informations complémentaires
2016-07-29	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2016-02-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil juridique
Quantité ou étendue:

Accord-cadre avec maximum attribution d'un accord-cadre pour chaque lot. Accord-cadre conclu pour une période initiale de 2 ans.

Valeur totale du marché: 440 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil juridique 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Charenton-le-Pont
Adresse postale: 48 rue de Paris
Code postal: 94220
Commune postale: Charenton-le-Pont
Contact
Courrier électronique: marchespublics@charenton.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-02-26 📅
Date limite de soumission: 2016-03-29 📅
Date de publication: 2016-03-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 043-071342
Numéro JO-S: 43
Informations complémentaires

Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: oui. Les candidats doivent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr . La transmission des plis par voie papier est autorisée pour cette consultation. Les modes de transmission autorisés sont les suivants: Poste avec AR, dépôt contre récépissé. Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée. Les candidats peuvent transmettre leurs documents par voie électronique sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. Les candidats se présentent dans les conditions suivantes: conformément aux dispositions du décret du 26.9.2014, les candidats disposant d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, ne sont pas tenus de fournir les documents et justificatifs liés aux qualités et capacités, sous réserve qu'ils soient accessibles gratuitement, et que les candidats fournissent à la Collectivité l'ensemble des informations nécessaires à la consultation de ces outils numériques. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec les 5 candidats les mieux classés pour chaque lot, suite à une première analyse. Conformément à la législation française l'ouverture des offres n'est pas publique. Le dossier de consultation est consultable et téléchargeable par voie électronique sur la plateforme achatpublic.com via le site http://www.charenton.fr , rubrique «Marchés publics»/«salle des marchés». Il peut être envoyé par pli recommandé avec avis de réception sur demande par télécopie ou retiré à l'adresse suivante: ville de Charenton-le-Pont, service de la commande publique, 16 rue de Sully (1 Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 26.2.2016.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Droit de l'urbanisme, aménagement, environnement, domanialité
Brève description:

Les prestations prévues dans le présent lot comportent: droit de l'urbanisme, aménagement, environnement, domanialité, acquisitions, cessions, locations, régime financier des opérations d'urbanisme.

Quantité ou étendue: Période initiale (EUR HT): max 100 000. Période 2: max 100 000. Période 3: max 100 000.
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Droit de la fonction publique et droit du travail / social
Brève description:

Le présent lot concerne les prestations relatives aux droit de la fonction publique et droit du travail / social.

Quantité ou étendue: Période initiale (EUR HT): max 60 000. Période 2: max 60 000. Période 3: max 60 000.
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: Contrats publics
Brève description:

Le présent lot concerne les prestations relatives aux contrats publics (marchés publics, DSP, etc...).

Quantité ou étendue: Période initiale (EUR HT): max 30 000. Période 2: max 30 000. Période 3: max 30 000.
Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: Droit administratif général
Brève description:

Le présent lot concerne les prestations relatives aux: droit administratif général, responsabilité administrative, fonctionnement institutionnel, pouvoir de police, droit électoral, droit fiscal, relations avec les associations.

Nombre de reconductions possibles: 2
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Ville de Charenton-le-Pont, 94220 Charenton-le-Pont.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP; copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail; l'attestation d'assurance;

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années; liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat; déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature; indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat;.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Articles 86 à 111 du code des marchés publics français. Type de prix défini par marché subséquent. Prix révisables annuellement. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Modalités de financement des prestations: ressources propres.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Groupement solidaire Interdiction de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.

Autres conditions particulières:

Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

L'accord cadre assistance juridique ne pourra être attribué qu'à un professionnel autorisé à délivrer des consultations juridiques.

Procédure
Nombre maximal d’opérateurs de l’accord-cadre: 4
Durée de l’accord-cadre en années: 4
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Lot Ps150301: Valeur technique (70)
2. Lot Ps150301: Valeur technique: Moyens humains mis à disposition pour l'exercice des missions (30)
3. Lot Ps150301: Valeur technique: Méthodologie de travail sur la base du DQE (20)
4. Lot Ps150301: Valeur technique: Clarté et pertinence des modèles livrables (20)
5. Lot Ps150301: Prix des prestations (30)
6. Lot Ps150301: Prix des prestations: Les prix du bordereau des prix unitaires (20)
7. Lot Ps150301: Prix des prestations: Détail quantitatif estimatif (10)
8. Lot Ps150302: Valeur technique (70)
9. Lot Ps150302: Valeur technique: Moyens humains mis à disposition pour l'exercice des missions (30)
10. Lot Ps150302: Valeur technique: Méthodologie de travail sur la base du DQE (20)
11. Lot Ps150302: Valeur technique: Clarté et pertinence des modèles livrables (20)
12. Lot Ps150302: Prix des prestations (30)
13. Lot Ps150302: Prix des prestations: Les prix du bordereau des prix unitaires (20)
14. Lot Ps150302: Prix des prestations: Détail quantitatif estimatif (10)
15. Lot Ps150303: Valeur technique (70)
16. Lot Ps150303: Valeur technique: Moyens humains mis à disposition pour l'exercice des missions (30)
17. Lot Ps150303: Valeur technique: Méthodologie de travail sur la base du DQE (20)
18. Lot Ps150303: Valeur technique: Clarté et pertinence des modèles livrables (20)
19. Lot Ps150303: Prix des prestations (30)
20. Lot Ps150303: Prix des prestations: Les prix du bordereau des prix unitaires (20)
21. Lot Ps150303: Prix des prestations: Détail quantitatif estimatif (10)
22. Lot Ps150304: Valeur technique (70)
23. Lot Ps150304: Valeur technique: Moyens humains mis à disposition pour l'exercice des missions (30)
24. Lot Ps150304: Valeur technique: Méthodologie de travail sur la base du DQE (20)
25. Lot Ps150304: Valeur technique: Clarté et pertinence des modèles livrables (20)
26. Lot Ps150304: Prix des prestations (30)
27. Lot Ps150304: Prix des prestations: Les prix du bordereau des prix unitaires (20)
28. Lot Ps150304: Prix des prestations: Détail quantitatif estimatif (10)

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achatpublic.com 🌏
Nom: Ville de Charenton-le-Pont
Adresse postale: 16 rue de Sully
Nom: Ville de Charenton-Le-Pont
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr 📧

Référence
Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 26.2.2016.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle, case postale n° 8630
Commune postale: Melun Cedex
Code postal: 77008
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 160566630 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2016/S 043-071342 (2016-02-26)

Informations complémentaires (2016-03-01)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-03-01 📅
Date de publication: 2016-03-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 046-076050
Se réfère à l'avis: 2016/S 043-071342
Numéro JO-S: 46
Source: OJS 2016/S 046-076050 (2016-03-01)

Avis d'attribution de marché (2016-07-29)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: PS1503
Brève description:

L'accord-cadre concerne des prestations juridiques de conseils, assistance juridique dans les différents domaines d'activités municipales. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 2 ans. Il est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 2. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat est de 4 ans. Chaque lot a été attribué à 4 opérateurs économiques. Les montants des prestations pour chaque lot sont les suivants: Lot 1 période initiale :maxi 100 000 EUR HT, période 2: maxi 50 000 EUR HT, période 3: maxi 50 000 EUR HT, Lot 2 période initiale :maxi 60 000 EUR HT, période 2: maxi 30 000 EUR HT, période 3: maxi 30 000 EUR HT, Lot 3 période initiale: maxi 30 000 EUR HT, période 2: maxi 15 000 EUR HT, période 3: maxi 15 000 EUR HT, Lot 4 période initiale: maxi 30 000 EUR HT, période 2: maxi 15 000 EUR HT, période 3: max 15 000 EUR HT.

Valeur totale du marché: 440 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Services de conseil juridique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Val-de-Marne 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse Internet: http://www.charenton.fr 🌏
Téléphone: +33 146764716 📞
Fax: +33 146764669 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-07-29 📅
Date de publication: 2016-08-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 148-267952
Numéro JO-S: 148
Informations complémentaires

Les accords-cadres sont consultables après rendez-vous pris 48 heures à l'avance en mairie de Charenton-le-Pont, direction de la commande publique, 16 rue de Sully 94220 Charenton-le-Pont, tél: (+33) 1 46 76 47 16. Les concurrents évincés peuvent exercer un recours de pleine juridiction devant le juge administratif dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis.

Objet
Champ d'application du marché
Numéro du lot: 1
Brève description:

Le présent lot concerne les prestations relatives aux contrats publics (Marchés publics, DSP, etc...).

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Critère de qualité (nom): Valeur technique: moyens humains mis à disposition pour l'exercice des missions
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Valeur technique: méthodologie de travail sur la base du DQE
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Valeur technqiue: clarté et pertinence des modèles livrables
Critère de coût: Prix des prestations
Pondération du coût: 30
Critère de coût: Prix des prestations: les prix du bordereau des prix unitaires
Pondération du coût: 20
Critère de coût: Prix des prestations: détail quantitatif estimatif
Pondération du coût: 10
Critère de qualité (nom): Valeur technique: méthodologie de travail sur la base du dqe
Valeur technique: clarté et pertinence des modèles livrables

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-07-19 📅
2016-07-20 📅

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle case postale no8630
Commune postale: Melun
Code postal: 77000
Pays: France 🇫🇷
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr 📧
Source: OJS 2016/S 148-267952 (2016-07-29)

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